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···.

.

.

1fCETTE PIECE TRES IMPORTANTE DOIT ETRE CONSERVEE PAR\LE PENSIONNE. MINISTÈRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

-·-

DES PENSIONS, DES PRIMES

~NOTIFICATION

ET DES ALLOCATIONS DE GUERRE.

d'un arrêté portant concession d'une pension militaire de retraite à. titre de blessures ou infirmités.

DIRECTION

DE LA LIQUIDATION ET

28fEV 19'22

DE L'ÉTAT CIVIL.

Paris, le ..................._.....................................~ ........... l 9 2 .......... 1•• SERVICE.

Le Ministre des Pensions, des Primes et des A !locations de guerre fait

1°' BUREAU.

connaître au militaire dénommé ci-contre que., par arrêté en date de ce jour, Numéro de la pension au contrôle général du Ministère d~s Pensions ( 7• série) :

471031

il lui est accordé, en vertu de la loi du 31mars1919, une pension ....................

................................................. montant à.~..:....~....~rancs, laquelle sera inscrite an Trésor pllblic avec jouissance dll .................................................. ~. 6.. t.!L.~ 19 . Y, sous réserve des règles relatives . z cumul rappelées par l'article 58 de la la loi du 31 mars 1919.

... . . . . .,. . . . . . . :... . . .

.;... . . ..

NOM

,.,;~...

GRADE,

I~ .

· ~ ~ .. ' .

1 c-7~

. La liqllid~tion ~e celte pe~sion a subi la revision légale,_du _Ministère des Fznances. Ncanmozns lé drozt de recours reste ouvert à l zntéressé dans les

conditions prévues par la loi du 31 mars 1919 (Titre IV

' '· '-(Je .$-
à la pension dudit grade.

FRANCS.

CENTIMES.

FIXATION DU TAUX.

1.a.. . . . . p. o/o) .. ·......... ~ -.

Pension de retraite pour blessure ou infirmité (.......... Article

1o

Article

I

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de la loi. . . . . ·. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... .

~ de la loi. . . . . . . . . . . . · .~ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TOTA.L •••..' . . . . . . . . . • • • • . . • • •

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6 {)

MAJORATIONS.

Article 1 3 de la loi .. '.:

Tou1

GÉNÉRAL. . . . . • . . . . . . . . . .

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VÉRIFIÉ :

Le Sous-Chef}

Pour extrait certifié conforme :

Le~

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EXTRAIT DE LA LOI DU 31 MARS 1919. ' .

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TITRE IV. Voies de recour•.

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r . .'>5. -

Toutes les contestations auxquelles donnera application de la présente loi seront jugées en premier . t par le tribunal départemental des pensions du domie l'intéressé et en appel par la cour régionale des ms. Conseil d~tat ne pourra être saisi que des recours : ~xcès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou ~;on de la loi. · . itefois, les contestations auxquelles donnera lieu l'ap~ on de l'article 58 del~ présente loi seront directement · s devant le Conseil d'Etat. ~ T•. 36. Le tribunal départemental des pensions est · sé: président ou d'un vice-président du tribunal civil du ~u du département, remplissant les fonctions de

;it;

"juge au tribunal civil du chef-lieu du département; · 'Îce-président du conseil de préfecture ou, à son dé1" conseiller de préfecture le plus ancien; :.m, médecin choisi ·s ur la liste des médecins-experts . ;s ti'ibunaux ou sur une liste de dix membres présentés ~~s syndicats ou associations de médecins du département; :un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné . .!t sur une liste de vingt membres présentés par les ,.~iGns de muLilés et réformés du département et agréée t:frj.l/nnal des pensions. '