20 juillet 2012

20 juil. 2012 - L'article 12 du projet de règlement fixe les dimensions du secteur à 550 kilomètres sur. 550 kilomètres. Lors de précédentes séances du ...
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L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse

Dix-huitième session Kingston, Jamaïque 16 – 27 juillet 2012

Conseil (après-midi)

FM/18/8 20 juillet 2012

LE CONSEIL PROCHE D’UN ACCORD SUR LES QUESTIONS EN SUSPENS RELATIVES À L’EXPLORATION DES ENCROÛTEMENTS COBALTIFÈRES Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, qui s’est réuni cet après-midi au siège de l’Autorité à Kingston, a poursuivi l’examen des questions en suspens du projet de règlement relatif à la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone (ISBA/18/C/WP.1.). Les membres du Conseil sont parvenus à un consensus sur les articles 12, 21 et 27 du projet de règlement et prévoient de formalisé leur accord après avoir pris connaissance des libellés lors de sa prochaine séance. Un accord sera formalisé après consultation. L’article 12 concerne la superficie totale de la zone visée par la demande de travail d’un contractant, tandis que l’article 27 renferme les dispositions relative à la superficie du secteur à restituer par le contractant à la fin du contrat d’exploration. L’article 21 traite des droits afférents aux demandes d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration d’encroûtements cobaltifères. Invité à s’exprimer sur l’article 27 par le président du Conseil M. Alfredo Garcia Castelblanco (Chili), le représentant du Brésil a rappelé aux membres du Conseil que la question de la forme du secteur à restituer, traité à l’article 12, constituait le seul point de désaccord. L’article 12 du projet de règlement fixe les dimensions du secteur à 550 kilomètres sur 550 kilomètres. Lors de précédentes séances du Conseil, la délégation de la Chine a proposé une surface rectangulaire du secteur d’exploration de 1 000 kilomètres sur 300 kilomètres (ISBA/17/C). La proposition de la délégation de la Chine comprenait aussi un paragraphe 3 bis) à l’article 27 prévoyant que les contractants « ne soient pas tenus de restituer une partie supplémentaire de ce secteur lorsque la superficie du secteur restant qui lui a été attribuée après restitution ne dépasse pas 1 000 kilomètres carrés. >>

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à suivre -

Conseil (après-midi)

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Le représentant de la Chine a signalé aux membres du Conseil son intention d’accepter une superficie du secteur de 550 kilomètres sur 550 kilomètres si le Conseil adoptait le paragraphe 3 bis). Le représentant de la Corée, rejoint par la Fédération de Russie, a soutenu la proposition de la délégation de la Chine, saluant l’esprit de compromis dont elle avait su faire preuve. Les membres du Conseil ont initialement basé leurs délibérations relatives à l’article 21 sur le libellé d’une proposition faite oralement par le représentant du Brésil lors de la séance précédente. Cette proposition prévoit : -

des droits à acquitter pour l’étude des demandes d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration d’encroûtements cobaltifères fixés à 500 000 dollars des États-Unis ou l’équivalent dans une monnaie librement convertible, payable par le demandeur au moment où il présente sa demande.

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le remboursement du contractant par l’Autorité si les dépenses d’administration engagées afin de traiter une demande sont inférieures au droit fixe.

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le calcul de la différence et la notification du contractant par le Secrétaire général. La notification devrait comporter une ventilation des dépenses encourues par l’Autorité. La somme due devra être réglée par le demandeur ou remboursée par l’Autorité à la signature du contrat.

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La révision périodique du droit fixe dans le but d’assurer qu’il recouvre les dépenses d’administration relatives au traitement de la demande et afin d’éviter au demandeur de payer un droit supplémentaire.

Les représentants du Cameroun, de la Jamaïque, du Mexique et du Royaume-Uni ont exprimées leur satisfaction face à cette proposition, estimant qu’elle reflétait les positions émises durant les débats. Les représentants de la France et du Nigeria ont déploré l’absence d’une référence au rôle de la Commission juridique et technique. Le représentant du Royaume-Uni a déclaré sa préférence pour un remboursement plafonné du contractant par l’Autorité. Les délégations de l’Australie, de la Fédération de Russie et du Royaume Uni se sont prononcées en faveur d’un montant maximal de 10%. Le Secrétaire général a expliqué que dans le point traité à la dernière phrase du paragraphe 3, un éventuel remboursement ne pouvait pas avoir lieu à la signature du contrat, mais que le secrétariat avait besoin d’au moins trois mois pour établir d’éventuels remboursements. Soucieux de refléter les suggestions des membres du Conseil, la délégation du Brésil, a reformulé le libellé de sa proposition, prévoyant un remboursement à la hauteur de 10%: maximum et la prise en compte des critères par la Commission des finances.

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à suivre -

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FM/18/8 20 juillet 2012

Le Conseil a par ailleurs examiné la question de l’examen périodique de l’exécution du plan de travail relatif à l’exploration, traitée à l’article 30 du projet de règlement relatif aux encroûtements cobaltifères de ferromanganèse. Le représentant du Brésil a rappelé aux membres du Conseil les liens existant entre les coûts de traitement des demandes reflétés à l’article 21 et les coûts d’administration des contrats de l’article 30, précisant que dans les deux cas, ces coûts doivent être pris en charge par les contractants et en aucun cas par les membres de l’Autorité. Il a suggéré la création d’un droit fixe annuel de 100 000 dollars des États-Unis qui pourrait couvrir les coûts d’administration des contrats qui apparaissent à l’article 30. Les délégations de l’Argentine, de l’Australie et de la France ont exprimé leur accord avec le principe recommandé par le Brésil selon lequel les coûts devraient être pris en charge par les contractants. Elles ont par ailleurs souligné la nécessité de posséder des informations budgétaires détaillées avant d’être en mesure de prendre des décisions. Le représentant de la Chine a estimé qu’il s’agissait de décisions budgétaires dépassant le cadre de l’article 30. Invité par le président du Conseil à prendre la parole, le président de la Commission des finances, Olav Myklebust (Norvège) a fait état de certaines des conclusions de la Commission. Il a déclaré que la Commission préconisait le doublement des droits des demandes d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration des nodules polymétalliques, passant ainsi à 500 000 dollars des États Unis, mais qu’elle n’avait pas fait de recommandation spécifique concernant les encroûtements cobaltifères. Les délégations de la Chine et des Pays-Bas ont suggéré d’attendre la présentation de la Commission juridique et technique avant de traiter le problème des frais d’administration relatifs à l’article 30. Soutenu par l’Argentine, le Cameroun, la Fédération de Russie et la Jamaïque, le représentant du Brésil a réitéré sa position suivant laquelle le Conseil pourrait accepter dans un premier temps le principe stipulant que les coûts encourus devait être pris en charge par les contractants et reporter à plus tard les décisions purement budgétaires. Le président du Conseil de l’Autorité a proposé de reprendre l’examen de cet article lors du traitement du point 9 de l’Ordre du jour. En tant qu’« organe exécutif de l’Autorité », le Conseil arrête les politiques spécifiques à suivre, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée. Il surveille et coordonne l’application du régime complexe prévu par la Convention pour promouvoir et réglementer les activités d’exploration et d’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins menées par des États, des entreprises ou d’autres entités. Le Conseil reprendra ses travaux lundi 23 juillet. * *** *