Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur 2015 DDEEES-DU 43 Cité internationale universitaire de Paris (14e) - principe de déclassement du domaine public routier d’un terrain en vue d’une mise à disposition de la CIUP pour l’opération d’aménagement paysager. P R O J E T D E D E L I B E R AT I O N EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, S’inscrivant dans la mise en œuvre de l’échange foncier conclu en 2012 entre l’Etat, la Chancellerie des Universités de Paris, la Cité internationale universitaire de Paris, Fondation Nationale, et la Ville de Paris, le Conseil de Paris a approuvé le plan d’aménagement de la Cité internationale universitaire de Paris, et désigné cette dernière maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement, par la convention tripartite signée le 8 avril 2013 en vertu de la délibération 2013 DDEEES 51 des 25 et 26 mars 2013. Il s’agit de la réalisation d’un grand projet urbain : la construction prochaine de près de 1 800 nouveaux logements étudiants et chercheurs, mais aussi l’amplification et la requalification du parc de la Cité Internationale pour mettre en valeur sa structure paysagère et en dynamiser et rééquilibrer les usages. Ce projet vient parachever l’œuvre de la Cité, qui n’avait plus connu d’accroissement de sa capacité d’accueil depuis 1969. Mais ses objectifs ambitieux vont au-delà de la seule question de l’accroissement de l’offre d’hébergement puisqu’il cherche à maintenir, voire à amplifier ce qui fait la spécificité du site : permettre aux étudiants et chercheurs hébergés à la Cité, mais aussi aux Parisiens et visiteurs occasionnels, de bénéficier de lieux propices au travail et aux rencontres, dans un cadre paysager et architectural d’exception, à la hauteur du prestige de Paris et de ses universités. A l’issue d’un appel d’offre restreint européen auquel ont participé plusieurs architectes de renom, c’est le groupement Bruno Fortier / TN+ qui a été désigné par la Cité Internationale comme maître d’œuvre de l’opération d’aménagement. L’équipe lauréate a confirmé dans son offre les grandes orientations du Plan- guide tel que validé par la Ville en 2013 et dont les propositions ont été reprises, réinterprétées ou amplifiées, en mettant l’accent sur les points suivants : • le projet comme “drapeau” : les caractéristiques de chaque secteur du parc (les “jardins du monde” qui ornent les maisons, le grand mail et le grand parc qui enserrent la pelouse centrale), seront mises en valeur par des propositions à grande échelle renforçant, à travers la notion de « forêt urbaine », l’impact et les qualités de la Cité Universitaire dans le Grand Paris ; • les strates, support de biodiversité : les différentes strates végétales seront renforcées afin de favoriser la biodiversité ; • le corridor écologique : la fonction de corridor écologique du parc sera renforcée tant d’est en ouest que du nord au sud entre le parc Montsouris, la promenade des aqueducs et la promenade (une partie réalisée et l’autre en cours de réalisation) le long des berges de l’A6 sur le territoire des villes de Gentilly et d’Arcueil. Les continuités piétonnes, cyclistes et écologiques s’en verront renforcées.

• Au sud, la “grande rive” : le parc sera protégé des nuisances du boulevard périphérique par un dispositif paysager qui dessinera une grande rive le long du boulevard. D’autres orientations permettront de mettre en valeur la frange sud du parc : les pignons des résidences donnant sur le boulevard périphérique seront traités comme des « tableaux » afin de faire des nouvelles maisons une véritable composition d’ensemble, exprimant l’identité de la Cité. Le dispositif de protection paysagère vis-à-vis du boulevard périphérique pourrait prendre la forme d’un talus traité comme un « ruban arboré » qui se glisse sous les maisons et recouvre leurs espaces communs. Le dépôt du dossier de permis d’aménager est prévu au printemps 2015. Les travaux pourront démarrer dès l’obtention du permis d’aménager, au terme d’un an d’instruction, soit au printemps 2016, et se dérouleront en deux phases. Les travaux prévus en première phase (2016-2018), porteront principalement sur la viabilisation des parcelles constructibles, le transfert et la reconstitution à neuf des deux stades, et l’amélioration des liaisons entre les parties est et ouest de la Cité (passerelle enjambant l’avenue David Weill et amélioration de la traversée piétonne des aqueducs), l’amplification du parc Ouest sur le terrain anciennement occupé par la brigade de la voirie de la Ville. Les travaux prévus en seconde phase (2019-2020) permettront quant à eux la requalification du parc, la réalisation du dispositif paysager de protection du parc de la Cité contre les nuisances du boulevard périphérique et la requalification du pôle des tennis. Pour permettre à la CiuP le démarrage de ses travaux d’aménagement et notamment la réalisation de la passerelle devant raccorder les deux parcs de la Cité, le terrain propriété de la Ville de Paris, anciennement occupé par la brigade de la voirie et actuellement libéré, doit être mis à disposition de la CiuP. L’emprise, partie de l’avenue André Rivoire (14e), référencée sur le plan annexé au présent projet de délibération pour une superficie d’environ 2.870m2, dépend du domaine public routier de la Ville de Paris. La mise à disposition de ce terrain à la CiuP, doit faire l’objet d’une enquête publique, étape préalable à la désaffectation puis au déclassement du domaine public routier et son affectation à un usage d’espace vert en le versant dans le domaine public général. Le Conseil de Paris sera invité à se prononcer sur le déclassement de l’emprise de voirie après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Le terrain après déclassement du domaine public routier sera incorporé au périmètre mis à disposition de la CiuP au moyen d’un avenant à la convention du 7 juin 1921, dont les termes seront préalablement soumis au Conseil de Paris. Les accords de principe qu’il est proposé de délivrer sur le déclassement et sur la mise à disposition de la CiuP, sont destinés à permettre le dépôt et l’instruction du permis d’aménager de la CiuP. Pour mener à bien le projet d’aménagement de la Cité internationale universitaire de Paris, je vous propose : - d’accepter le principe de déclassement du domaine public routier de l’emprise située côté pair de l’avenue André Rivoire entre le boulevard périphérique et le n°16 de l’avenue André Rivoire (14e) et son changement d’affectation dans le domaine public général, - d’accepter le principe d’une incorporation du terrain après déclassement du domaine public routier dans le périmètre mis à disposition de la CIUP par convention du 7 juin 1921 ; - d’autoriser la CiuP à déposer toutes les demandes d’autorisations administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement sur le terrain. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Maire de Paris

2015 DDEEES-DU 43 Cité internationale universitaire de Paris (14 e) – principe de déclassement du domaine public routier d’un terrain en vue d’une mise à disposition de la CIUP pour l’opération d’aménagement paysager. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 ; Vu le plan identifiant la zone à désaffecter joint en annexe ; Vu la convention du 7 juin 1921 ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DU 58 des 28, 29 et 30 mars 2011 relative au protocole d'accord-cadre entre la Ville de Paris, l'Etat, le rectorat de Paris et la Cité internationale universitaire de Paris signé le 29 avril 2011 ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DU 134 des 11 et 12 juillet 2011 relative au protocole d’accord foncier entre l’Etat, les Universités de Paris, et la Ville de Paris, signé les 28 juin et 2 juillet 2012 ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2013 DDEEES 51 des 25 et 26 mars 2013 relative au plan d’aménagement de la Cité internationale universitaire de Paris, et à la convention tripartite signée le 8 avril 2013 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du Vu l’avis de la Maire du 14e arrondissement en date du

, ,

Vu le projet de délibération en date du , par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’approuver le principe de déclassement du domaine public routier du terrain figurant sur le plan joint en annexe, en vue d’une mise à disposition de la CiuP pour l’opération d’aménagement paysager de la Cité internationale universitaire de Paris (14e), Sur le rapport présenté par Mme Lemardeley au nom de la 6e Commission,

Délibère : Article 1 : Le principe de déclassement du domaine public routier de l’emprise de voirie de 2.870 m2 environ située à Paris (14e), du côté pair de l’avenue André Rivoire, entre le boulevard périphérique et le n°16 avenue André Rivoire , telle que figurée sur le plan joint, est approuvé. Article 2 : Le principe d’une incorporation du terrain visé à l’article 1, après déclassement du domaine public routier, dans le périmètre mis à disposition de la CIUP par convention du 7 juin 1921, est approuvé. Article 3 : La CiuP est autorisée à déposer toute demande d’autorisation administrative, de permis de construire, de démolir, d’aménager ou toute déclaration préalable nécessaire à la réalisation de son programme d’aménagement sur le terrain visé à l’article 1.