G/AG/W/42/Rev.16
17 septembre 2013 (13-4899)
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Comité de l'agriculture
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES NOTE DU SECRÉTARIAT1 Révision La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat (G/AG/W/42/Rev.15) datée du 2 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA"). Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINPA dans son ensemble (Partie I), la présente note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne des renseignements sur leur mise en œuvre (Partie II).
1
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.
G/AG/W/42/Rev.16 -2-
Table des matières 1 SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA ...................... 3 2 DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE ....................... 5 2.1 Aide alimentaire ......................................................................................................... 5 2.1.1 Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide alimentaire ...................................................................................................................... 5 2.1.1.1 Examen des niveaux d'aide alimentaire .................................................................... 5 2.1.1.2 Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire ........................................10 2.1.2 Concessionnalité de l'aide alimentaire ........................................................................11 2.2 Assistance technique et financière ................................................................................12 2.3 Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation ................... 14 2.4 Accès aux ressources des institutions financières internationales ...................................... 15 2.4.1 Capacité de financer les importations commerciales ..................................................... 15 2.4.2 Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale .................................................... 17 Annexe 1: Respect des prescriptions en matière de notification (tableau NF:1) ......................... 20 Annexe 2: Livraisons de céréales et d'autres produits au titre de l'aide alimentaire, 2003-2012 (quantités effectives, milliers de tonnes) ............................................................21
G/AG/W/42/Rev.16 -31 SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA 1.1. En 1995, le Comité de l'agriculture a établi des prescriptions de notification selon lesquelles les pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de don (quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et financière qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA").2 1.2. La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision sur les PDINPA conformément à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de travail du Comité constitue un élément important des travaux du Comité.3 Elle se base, entre autres, sur les notifications sous la forme du tableau NF:1. 1.3. L'annexe 1 présente un récapitulatif de la situation en ce qui concerne le respect des prescriptions en matière de notification sous la forme du tableau NF:1 au cours des années de mise en œuvre 1995 à 2012. Aux fins de cette annexe, le terme "respect" fait référence à toute notification sous la forme du tableau NF:1 reçue par les Membres4 donateurs au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire5, et par les autres Membres qui, par le passé, se sont présentés comme donateurs dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1. Un certain nombre de Membres ont aussi soumis des notifications sous la forme du tableau NF:1 indiquant qu'ils n'avaient accordé aucune aide alimentaire ni assistance technique/financière, ou que la prescription relative aux notifications sous la forme du tableau NF:1 n'était pas applicable.6 1.4. En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.7 Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité. Depuis l'exercice annuel de surveillance de novembre 2011, deux pays en développement, Antigua-et-Barbuda et El Salvador, ont été inclus dans la liste. Cette dernière contient actuellement 31 pays Membres en développement (PDINPA) plus les pays les moins avancés (PMA), tels qu'ils sont reconnus par l'ONU.8 1.5. En décembre 2000, le Comité a été chargé par le Conseil général9 d'examiner les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA.10 Le rapport du Comité sur ce point11 a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, et recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des difficultés à court terme des PDINPA et des PMA à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base. Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a été présenté en juin 2002, sont examinées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA Membres de l'OMC.12
2
Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36. Selon les procédures de travail, l'exercice annuel de surveillance doit avoir lieu aux réunions de novembre du Comité. À sa réunion de juin 2013, le Comité est convenu que l'exercice annuel de surveillance pour 2013 aurait lieu à sa réunion de septembre (voir le document G/AG/R/71). 4 L'Union européenne (UE) et ses États membres comptant pour un. 5 La Convention relative à l'aide alimentaire était en vigueur de 1967 à 2012 et a été remplacée par la Convention relative à l'assistance alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 6 C'est par exemple le cas des pays suivants: Brésil, Burkina Faso, Émirats arabes unis, Fidji, Indonésie, Malte, Maroc, Philippines et Uruguay. 7 Voir les documents G/AG/3 et G/AG/5. La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que "le seul fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre des mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés auraient un rôle à jouer" (G/AG/R/4, paragraphe 17). 8 Voir le document G/AG/5/Rev.10. 9 Voir le document WT/L/384. 10 Voir les rapports de situation au Conseil général concernant ces consultations dans les documents G/AG/7 et G/AG/10. 11 Voir le document G/AG/11. 12 Voir les propositions figurant dans les documents G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et G/AG/W/49/Add.1/Corr.1 et le rapport du Groupe interinstitutions (WT/GC/62-G/AG/13). 3
G/AG/W/42/Rev.16 -41.6. De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à ses réunions ordinaires, une proposition du Groupe africain demandant notamment aux pays Membres développés de contribuer à un fonds autorenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires.13 En septembre 2004, le Comité a décidé de revenir sur cette question sur la base de la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les questions liées à la mise en œuvre.14 Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette proposition ont également eu lieu en mai 2005 puis à nouveau en février 2006, dans le cadre des débats consacrés aux questions liées à la mise en œuvre. Le résultat de ces négociations est consigné dans le rapport de suivi du Comité au Conseil général.15 1.7. En avril 2008, à la suite de l'augmentation des prix alimentaires mondiaux et de la crise qu'elle a entraînée, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies a créé une Équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire. L'OMC est représentée dans cette équipe et a participé à ses délibérations depuis sa création. L'Équipe spéciale a élaboré son premier plan d'action priorisé sous la forme d'un Cadre global d'action en juillet 2008, suivant une approche globale de la sécurité alimentaire – disponibilité, accès, stabilité et utilisation. En septembre 2010, ce cadre a été mis à jour pour couvrir des aspects plus nombreux et traiter d'une manière plus détaillée l'ensemble des questions de sécurité alimentaire et nutritionnelle, grâce à des consultations approfondies et à une étroite collaboration entre les parties prenantes.16 Le Secrétariat de l'OMC a participé au dialogue de Dublin, en mai 2010, et aux discussions du groupe de travail sur "les politiques commerciales et fiscales, et les marchés internationaux des produits alimentaires", qui ont porté sur les liens entre sécurité alimentaire et commerce international. À l'occasion de l'exercice annuel de surveillance de novembre 2010, M. David Nabarro, Coordinateur de l'Équipe spéciale, a été invité à présenter aux Membres de l'OMC, aux gouvernements ayant le statut d'observateur et aux membres du Secrétariat intéressés, un exposé sur le rôle et les activités de l'Équipe spéciale, notamment en ce qui concerne le Cadre global d'action mis à jour. En janvier 2013, l'Équipe spéciale a lancé le Défi Faim zéro17 comme thème central des travaux de la période 2013-2014. 1.8. Au lendemain de la crise alimentaire mondiale de 2007/08, la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a été approuvée à sa 35ème session, en octobre 2009. Cette réforme prévoit que le CSA devienne la principale plate-forme internationale et intergouvernementale ouverte à tous pour traiter de la sécurité alimentaire et de la nutrition à l'échelle mondiale.18 1.9. Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insécurité alimentaire en général et contre la volatilité des prix des produits alimentaires en particulier ont en outre été adoptées dans le cadre du G-20. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'accès à des renseignements relatifs aux marchés et aux grandes orientations, fiables et fournis en temps voulu, pour faire face aux problèmes posés par la volatilité des prix, les Ministres de l'agriculture du G-20 sont convenus de lancer le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) dans le but de promouvoir la concertation sur les mesures à prendre et la coordination des actions menées et de renforcer les capacités en matière de collecte des données dans les pays participants. L'AMIS est hébergé par la FAO, tandis que d'autres organisations internationales, dont l'OMC, contribuent au Système.19
13 La proposition elle-même figure au paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 17 juillet 2002). Elle a été soumise au Comité de l'agriculture en 2003 par le Président du Conseil général dans le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et différencié au titre du Programme de Doha pour le développement (Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004; paragraphe 1.d du document WT/L/579). 14 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19 c). Les rapports de situation concernant la proposition du Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et G/AG/17/Corr.1; G/AG/20; et G/AG/22. 15 Voir les paragraphes 11 et 12 du document G/AG/16/Add.1 du 13 juin 2006. 16 Voir http://un-foodsecurity.org/ pour plus de détails. 17 Le Secrétaire général de l'ONU a lancé en juin 2012 le Défi Faim zéro qui expose une vision de l'élimination de la faim. Voir http://www.un.org/fr/zerohunger/ pour plus de détails. 18 Voir http://www.fao.org/cfs/accueil-de-la-csa/fr/ pour plus de détails. 19 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre céréales particulièrement importantes sur les marchés internationaux des produits alimentaires: le blé, le maïs, le riz et le soja. Voir "http://www.amisoutlook.org/amis-about/en/" pour plus de détails.
G/AG/W/42/Rev.16 -52 DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE 2.1. La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit: "Les Ministres reconnaissent que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les participants." (paragraphe 1 de la Décision sur les PDINPA) "Les Ministres reconnaissent que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base." (paragraphe 2 de la Décision sur les PDINPA) 2.2. Les quatre autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière, et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles; la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières internationales y est également reconnue. La présente note examine ces paragraphes un à un et apporte des renseignements complémentaires dont dispose le Secrétariat sur leur mise en œuvre. 2.1 Aide alimentaire 2.3. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, "Les Ministres conviennent donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires." (texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA) 2.1.1 Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide alimentaire 2.4. Afin d'atteindre l'objectif énoncé dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, les Ministres sont convenus: "i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme […]" (paragraphe 3 i) de la Décision sur les PDINPA) 2.1.1.1 Examen des niveaux d'aide alimentaire 2.5. Les Conventions relatives à l'aide alimentaire sont restées d'application de 1967 à 2012 par le biais d'une longue série d'instruments de coopération multilatérale. Les engagements des pays donateurs dans le cadre de ces conventions étaient spécifiés sous forme de contributions annuelles minimales et constituaient un dispositif de sécurité quant à l'aide alimentaire internationale. Dans le cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, la dernière de la série, les engagements annuels minimaux cumulés, en volume et en valeur, des membres donateurs s'élevaient à 4,8 millions de tonnes (en équivalent blé) et 130 millions d'euros.
G/AG/W/42/Rev.16 -62.6. La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire est venue à expiration le 30 juin 2012. Le 1er janvier 2013, une nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire est entrée en vigueur. La Convention élargit le champ traditionnel des conventions relatives à l'aide alimentaire précédentes et inclut toutes les formes d'assistance alimentaire (dons en nature constitués de produits admissibles, versements en espèces, bons en espèces ou pour des produits, et interventions nutritionnelles) visant à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables et les plus exposées à l'insécurité alimentaire. Chaque pays donateur signataire de la Convention souscrit un engagement annuel d'aide alimentaire (l'"engagement annuel minimal"), en valeur ou en volume, qui sera notifié au Secrétariat de la Convention.20 Les engagements annuels des parties ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention relative à l'assistance alimentaire sont indiqués ci-après. Donateur Autriche Canada Danemark États-Unis d'Amérique Finlande Japon Suisse Union européenne Source:
Engagements en 2013 1 495 000 € 250 millions de $Can 185 millions de DKr 1,6 milliard de $ 6 millions d'€ 10 milliards de ¥ 34 millions de CHF 200 millions d'€
http://www.foodassistanceconvention.org/en/commitments/commitments.aspx (renseignements disponibles au 12 septembre 2013)
2.7. Les expéditions d'aide alimentaire des donateurs, parties aux conventions relatives à l'aide alimentaire, ont souvent été supérieures à leurs engagements annuels minimaux cumulés. En 2010/11, selon les chiffres communiqués par le Conseil international des céréales (CIC), elles ont totalisé 5,6 millions de tonnes en équivalent blé, soit un recul de 19% par rapport à l'année précédente.21 2.8. Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM). Ces données ne sont pas directement comparables avec celles qui sont communiquées par les donateurs dans le cadre des Conventions relatives à l'aide alimentaire en raison principalement des différences concernant les pays et les produits pris en compte, la période considérée et l'utilisation de données concernant les livraisons et non les expéditions.22 2.9. Selon les données du PAM, les livraisons globales d'aide alimentaire évoluent de façon cyclique et ont atteint le niveau record de 17,3 millions de tonnes en 1993.23 En 1999 le volume global d'aide alimentaire a à nouveau grimpé pour atteindre 14,6 millions de tonnes. Dans ce contexte, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation ci-après faite par le Comité de l'agriculture: "dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropriées visant à faire en sorte: i) que, dans la plus large mesure possible, le niveau de leur aide alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits alimentaires de base sont à la hausse [...]"24
20 Les parties peuvent modifier leurs engagements annuels minimaux sous réserve de notification au secrétariat de la Convention. 21 Voir http://www.foodaidconvention.org/fr/index/facshipmentreport.aspx pour plus de détails. 22 Par exemple, les livraisons d'aide alimentaire supervisées par le PAM comprennent celles des membres de la Convention relative à l'aide alimentaire, d'autres pays, et d'organisations non gouvernementales. 23 Voir le document G/AG/GEN/49, pages 10 et 11. 24 Voir le document G/AG/11, partie B, paragraphe 3 I b).
G/AG/W/42/Rev.16 -7Graphique 1: Évolution des livraisons au titre de l'aide alimentaire: 2003-2012 (millions de tonnes) 12,0
10,0
9,8
8,0 6,3 6,0 4,1 4,0
2,0
0,0
2003
2008
2012
Autres
3,9
1,3
0,7
PDINPA
0,7
0,5
0,5
PMA
5,3
4,4
2,9
TOTAL
9,8
6,3
4,1
Source:
PAM.
Notes:
Les PDINPA sont les 31 Membres énumérés dans le paragraphe b) du document G/AG/5/Rev.10. Les chiffres pour 2012 sont provisoires.
2.10. Le graphique 1 montre que les livraisons totales au titre de l'aide alimentaire enregistrées par le PAM ont généralement eu tendance à diminuer au cours des dix dernières années. En 2012, les livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire se sont montées à 4,1 millions de tonnes, soit un accroissement de 5% par rapport à 2011. Cet accroissement annuel devrait cependant être mis en regard du chiffre de 3,9 millions de tonnes atteint en 2011 par ces livraisons, ce qui, selon le PAM, était leur plus faible niveau depuis 1990. Le PAM demeure le principal fournisseur d'aide alimentaire au niveau mondial et assure près de 60% des livraisons totales. En 2012, le volume de l'aide alimentaire accordée aux PMA totalisait 2,9 millions de tonnes, soit une augmentation de 11% par rapport à l'année précédente, tandis que le volume correspondant pour les PDINPA (0,5 million de tonnes) a diminué de plus de 34% par rapport à 2011. On trouvera à l'annexe 2 une ventilation détaillée des livraisons au titre de l'aide alimentaire par pays bénéficiaire pour la période 2003-2012, d'après les données du PAM. En valeur absolue, l'Éthiopie, la République démocratique de Corée, le Yémen, le Bangladesh et la Somalie ont été les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire en 2012. 2.11. D'après les données du PAM, les PDINPA figurant sur la liste de l'OMC, à l'exception de la République bolivarienne du Venezuela, du Botswana, du Gabon, de la Grenade, de la Dominique, de Maurice, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Tunisie et de la Trinité-et-Tobago, ont reçu une aide alimentaire, à titre régulier ou occasionnel, pendant la période 2003-2012. En 2012, les livraisons totales au titre de l'aide alimentaire aux PDINPA ont considérablement diminué (d'environ 34% par rapport au volume comptabilisé en 2011), en raison surtout d'une baisse de l'aide alimentaire acheminée au Pakistan et au Kenya. 2.12. Les PMA demeurent en 2012 les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire mondiale, avec une part de plus de 70% des livraisons effectuées à ce titre. Parmi les PMA, l'Éthiopie, le Yémen, le Bangladesh, la Somalie, le Soudan, la République démocratique du Congo et le Mozambique ont été les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire en 2012. 2.13. Les statistiques du PAM sont établies pour trois catégories d'aide alimentaire:
G/AG/W/42/Rev.16 -8a. L'aide alimentaire d'urgence est définie par le PAM comme étant destinée aux victimes de catastrophes naturelles ou causées par l'homme. Elle est distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, généralement sous forme de don. Elle est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou, parfois, dans un cadre bilatéral. b. L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets vise à soutenir des activités spécifiques de lutte contre la pauvreté et de prévention des catastrophes. Elle est généralement distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, mais elle peut aussi être vendue sur le marché libre, auquel cas on parle d'aide alimentaire "monétisée". L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets est fournie sous forme de don, et est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou parfois dans un cadre bilatéral. c.
L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de programmes est un transfert de ressources, de gouvernement à gouvernement, à des fins de soutien de la balance des paiements ou de soutien budgétaire. Contrairement aux deux types d'aide précités, elle ne vise pas des groupes de bénéficiaires particuliers. Elle est vendue sur le marché libre et fournie à titre de don ou de prêt.
2.14. Les statistiques du PAM (graphique 2 ci-après) montrent que l'aide alimentaire d'urgence fournie sous forme d'assistance en cas de catastrophes naturelles ou causées par l'homme est restée la catégorie prédominante en 2012, puisqu'elle a représenté 67% de la totalité des livraisons d'aide alimentaire. À l'opposé, l'aide alimentaire octroyée dans le cadre de programmes, qui comptait pour 30% en 2000, est tombée à 3% en 2012. Graphique 2: Composition des livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire (%) 2012
2000
Projet 24%
Projet 30%
Urgence 46%
Urgence 67%
Programme 3% Programme 30% Source:
PAM. Les chiffres pour 2012 sont provisoires.
2.15. L'aide alimentaire peut être distribuée directement aux bénéficiaires ou être en partie ou en totalité vendue dans le pays bénéficiaire afin de générer des fonds qui permettront de financer par exemple le transport des produits alimentaires ou d'autres activités. L'aide alimentaire dans le cadre de programmes, définie au paragraphe 2.13 c) ci-dessus, est ordinairement vendue sur le marché. Les données du PAM (graphique 3 ci-dessous) montrent qu'au cours des dix dernières années (2003-2012) le volume de l'aide alimentaire mondiale vendue sur le marché a généralement diminué. Cela peut être dû à la diminution dans les livraisons totales d'aide alimentaire tant de la part de l'aide dans le cadre de programmes que de celle de l'aide dans le cadre de projets, qui sont souvent vendues sur le marché contrairement à la majeure partie de l'aide alimentaire d'urgence distribuée directement aux bénéficiaires.
G/AG/W/42/Rev.16 -9Graphique 3: Aide alimentaire vendue dans les livraisons mondiales d'aide alimentaire (2003-2012) (millions de tonnes) 12
10
9,8
7,9 8 7,0
7,0 6,7 5,8
6
6,3
5,8
5,7
3,9
4
4,1
2
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Aide alimentaire distribuée directement
7,5
5,0
6,0
4,9
4,4
5,7
5,3
5,2
3,4
3,5
Aide alimentaire vendue
2,3
2,0
1,9
1,7
1,4
0,6
0,5
0,5
0,4
0,5
Source:
2012
PAM.
2.16. Le PAM classe également les livraisons d'aide alimentaire suivant l'origine des produits de base qui la constituent: a. Les achats locaux correspondent aux transactions par lesquelles l'aide alimentaire est achetée et distribuée/utilisée dans le pays bénéficiaire. b. Les achats triangulaires correspondent aux transactions par lesquelles un donateur fournit à un pays bénéficiaire une aide alimentaire constituée par des produits de base achetés dans un pays tiers. c.
Les transferts directs correspondent aux transactions par lesquelles l'aide alimentaire est directement délivrée par le donateur aux pays bénéficiaires. Ces opérations ne comprennent pas d'achats locaux ou triangulaires.
2.17. Le graphique 4 ci-après montre qu'au cours des dix dernières années (2003-2012) la part des achats locaux dans l'aide alimentaire mondiale s'est accrue pour passer de 9% à 20%, tandis que celles des transferts directs et des transactions triangulaires ont diminué en passant de 72% à 68% et de 19% à 12%, respectivement.
G/AG/W/42/Rev.16 - 10 Graphique 4: Modes de livraison de l'aide alimentaire à l'échelle mondiale: 2003-2012 (millions de tonnes) 12
9,8 10
7,9 8 7,0 6,7 5,8
6
6,3
5,8
5,7
3,9
4
4,1
2
0 Achats triangulaires Achats locaux Transferts directs
Source:
2003 1,9 0,9 7,1
2004 1,4 1,0 4,7
2005 1,5 1,2 5,3
2006 1,3 1,2 4,2
2007 1,5 1,0 3,3
2008 1,4 1,0 3,8
2009 1,4 0,9 3,5
2010 1,0 1,6 3,1
2011 0,7 1,1 2,1
2012 0,5 0,8 2,8
PAM. Les chiffres pour 2012 sont provisoires.
2.1.1.2 Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire 2.18. En 1996, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté la recommandation du Comité de l'agriculture qui, en prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et pour préparer la renégociation de cette convention, avait préconisé le lancement d'une action en 1997 dans le cadre de la Convention, en vertu d'arrangements prévoyant la participation de tous les pays intéressés et des organisations compétentes, pour élaborer des recommandations visant à établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire couvrant le plus grand nombre possible de donateurs et de produits alimentaires pouvant être fournis à titre de don, qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme.25 2.19. Entre janvier 1997 et mars 1999, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux donateurs potentiels. En décembre 1997, le Comité de l'aide alimentaire a décidé d'engager un processus de renégociation de la Convention en tenant compte, notamment, "des objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre de l'OMC et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation".26 Au début de 1998, le Comité de l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en vigueur une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire et de poursuivre le dialogue avec des représentants des bénéficiaires concernant les principaux éléments de la nouvelle Convention.27 Les négociations se sont achevées le 24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999 pour une durée initiale de trois ans. Le document G/AG/GEN/35 expose les principales modifications introduites dans la Convention. Ainsi, la liste des produits admissibles qui peuvent être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres que les céréales. De nouvelles dispositions visant à améliorer l'efficacité et l'impact de l'aide alimentaire ont été incluses. Lors de l'allocation de l'aide alimentaire, les membres de la Convention se sont engagés à donner la priorité aux PMA et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas, figurent sur la liste actuelle de l'OMC des PDINPA. Les autres pays pouvant bénéficier de l'aide alimentaire 25 26 27
Voir le document G/L/125, paragraphe 18 i). Voir la déclaration du CIC dans le document G/AG/GEN/20. Voir le document G/AG/GEN/31, page 4.
G/AG/W/42/Rev.16 - 11 comprennent les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste de l'OMC des PDINPA lors des négociations sur la nouvelle Convention. 2.20. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du Comité, aux termes de laquelle: "[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à expiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC". (G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B) 2.21. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 devait arriver à expiration le 30 juin 2002. Dans un premier temps, le Comité de l'aide alimentaire était convenu de la proroger année par année. En juin 2004, il a décidé d'entreprendre sa renégociation afin de donner effet à "un instrument plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés lorsque l'aide alimentaire est la réponse la plus appropriée". En outre, compte tenu du lien entre le processus d'examen au sein du Comité et les négociations en cours à l'OMC, le Comité de l'aide alimentaire a décidé qu'il faudrait pour formuler des recommandations concluantes attendre l'issue des négociations à l'OMC. Dans ces conditions, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a continué d'être prorogée sur une base annuelle tandis que ses membres poursuivaient leurs délibérations informelles. À sa 103ème session, le Comité de l'aide alimentaire a lancé le processus formel de renégociation. La nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire28 a été adoptée le 25 avril 2012. Elle a été ouverte à la signature le 11 juin 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 2.22. La Convention relative à l'assistance alimentaire élargit le champ des engagements des donateurs d'aide alimentaire au-delà des aliments et des semences. Elle met notamment l'accent sur l'efficacité de l'aide alimentaire et la responsabilisation ainsi que sur la participation des bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une liste plus large de "produits admissibles" et d'"activités admissibles" (y compris la fourniture d'une assistance en espèces et en bons et des interventions nutritionnelles). Elle porte à la fois sur l'aide d'urgence à court terme et sur les objectifs à long terme de réhabilitation et de développement. L'article 3 de la Convention définit la relation entre ses dispositions et les règles existantes ou futures de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'aide alimentaire internationale. 2.1.2 Concessionnalité de l'aide alimentaire 2.23. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, les Ministres sont également convenus: "ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire […]" (paragraphe 3 ii) de la Décision sur les PDINPA) 2.24. En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire destinée aux PMA devait être accordée à titre de don et représenter au moins 80% des contributions des membres. De même, au titre de la Convention relative à l'assistance alimentaire, pas moins de 80% de l'assistance alimentaire accordée par une partie aux pays admissibles et aux populations vulnérables admissibles29 doivent être fournis intégralement à titre de don. Les donateurs doivent chercher à dépasser progressivement ce pourcentage.
28 Le texte peut être consulté à l'adresse: http://www.foodassistanceconvention.org/convention/FoodAssistance.pdf. Voir aussi le paragraphe 2.6 pour d'autres détails concernant la Convention. 29 Les expressions "pays admissibles" et "populations vulnérables admissibles " sont définies à l'article 4 de la Convention relative à l'assistance alimentaire.
G/AG/W/42/Rev.16 - 12 2.25. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation suivante: "dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropriées visant à faire en sorte: […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée aux pays les moins avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure du possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC également". (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B) 2.26. Par ailleurs, le cadre convenu30 pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture dispose que "[l]a question de la fourniture d'une aide alimentaire exclusivement et intégralement à titre de dons sera aussi traitée dans les négociations". Dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture, des projets de disposition portant spécifiquement sur cet objectif ont été examinés par les Membres.31 2.27. Les notifications des Membres distribuées sous la forme du tableau NF:132 contiennent des renseignements sur le niveau de concessionnalité de leurs livraisons d'aide alimentaire respectives aux PMA et PDINPA. La plupart des Membres ont notifié qu'ils avaient fourni une aide aux pays concernés intégralement à titre de don. S'agissant des États-Unis, entre 83% et 100% de l'aide alimentaire ont été fournis intégralement à titre de don au cours de la période allant de 1995/96 à 2002/03, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de la Convention relative à l'aide alimentaire. Pour les années 2003/04 à 2007/08, les États-Unis ont notifié ce qui suit33: "L'aide accordée dans le cadre du Titre I est fournie intégralement à titre de dons ou à des conditions favorables à long terme conformément aux lignes directrices de la Convention relative à l'aide alimentaire. L'aide accordée dans le cadre du programme "L'alimentation au service de l'éducation", du Titre II, du Titre III, du programme "L'alimentation au service du progrès" et de l'article 416 b) est fournie intégralement à titre de don." 2.2 Assistance technique et financière 2.28. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, les Ministres sont convenus: "iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles." (paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA) 2.29. La Conférence ministérielle de Doha a invité les pays développés Membres à continuer de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles. Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance technique et financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers. L'assistance technique et financière fournie par les Membres au titre du paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA est indiquée dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1. Les renseignements qui ont été notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la présente note et doivent être consultés directement dans les notifications sous la forme du tableau NF:134 des Membres donateurs. Au 30
Voir le paragraphe 18 de l'annexe A du document WT/L/579. Voir, par exemple, l'annexe L du document TN/AG/W/4/Rev.4. 32 Les cotes des notifications pertinentes figurent à l'annexe 1. 33 Voir les documents G/AG/N/USA/65 et G/AG/N/USA/76. Une note similaire figure dans les notifications sous la forme du tableau NF:1 pour 2008/09 et 2009/10 (voir les documents G/AG/N/USA/83 et G/AG/N/USA/90). 34 Les notifications sous la forme du tableau NF:1 peuvent être consultées sur le site Web de l'OMC accessible au public à l'adresse suivante http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/ag_work_f.htm. 31
G/AG/W/42/Rev.16 - 13 cours de l'exercice annuel de surveillance, l'Union européenne et la Suisse ont exposé leurs cadres stratégiques respectifs concernant l'aide alimentaire ainsi que des mesures spécifiques prises pour aider les pays en développement à faire face à leurs difficultés en matière de sécurité alimentaire.35 Lors de l'exercice annuel de surveillance en novembre 2012, les États-Unis ont informé le Comité des changements intervenus dans leur programme d'assistance alimentaire. Ils ont spécifiquement mentionné les mesures prises par le gouvernement pour nettement mieux cibler l'aide fournie au moyen d'évaluations des besoins en matière de sécurité alimentaire plus rigoureuses, d'analyses de marché et d'évaluations des effets après distribution. Ces évaluations permettaient de réduire autant que possible le risque d'un détournement des échanges commerciaux et d'une dépendance des populations bénéficiaires à l'égard de l'assistance alimentaire.36 2.30. En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle: "[…] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et financière aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes qui pourront être mis en place".37 2.31. Les réponses initiales de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées en 2002.38 Depuis, un certain nombre d'organisations intergouvernementales ont fourni au Comité de l'agriculture des renseignements actualisés sur leurs initiatives et plans d'action dans ce domaine. 2.32. Le FMI a renouvelé son engagement d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et à faire face aux déficits de la balance des paiements résultant de la libéralisation multilatérale des échanges.39 Durant la crise alimentaire et financière mondiale de 2007/08, le FMI a procédé à plusieurs réformes internes qui ont entre autres choses accru sa capacité à fournir une assistance financière aux pays en développement à faible revenu en simplifiant la conditionnalité structurelle tout en réagençant ses programmes de prêts. Les mesures de réforme prévoient notamment une aide financière assortie d'une concessionnalité plus élevée et l'application jusqu'à la fin de 2011 de taux d'intérêt nuls aux prêts concessionnels, nouveaux et en cours. Le FMI a également intensifié son programme d'assistance technique, essentiellement par le biais de son réseau de centres régionaux d'assistance technique, contribuant ainsi à une surveillance efficace et renforçant les capacités d'élaboration des politiques.40 En novembre 2010, le FMI a déclaré qu'il avait fourni un soutien financier de 189 milliards de dollars EU environ aux pays émergents et aux pays en développement depuis le début de la crise. En outre, les réseaux régionaux d'assistance technique en Afrique et en Asie centrale ont été renforcés.41 Lors de l'exercice annuel de surveillance en novembre 2012, le FMI a réitéré son engagement de continuer à donner la priorité aux pays à faible revenu dans les programmes d'assistance technique du Fonds. Il a aussi informé le Comité que la demande de financement concessionnel émanant de ces pays était restée élevée, avec des engagements annuels se situant en moyenne autour de 2 milliards de dollars EU pendant la période 2010-2012.42 2.33. La Banque mondiale offre une aide aux pays en développement pour leur permettre d'améliorer leur productivité dans le domaine agricole. Dans son plan d'action agricole pour 2010-2012 l'octroi d'un soutien accru pour améliorer la productivité agricole constitue un domaine 35 36 37 38 39 40 41 42
Voir Voir Voir Voir Voir Voir Voir Voir
le document G/AG/GEN/94. le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/69. le document G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B). les documents G/AG/W/57 et G/AG/W/57/Add.1. les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76 et G/AG/GEN/78. le document G/AG/GEN/90. le document G/AG/GEN/94. le document G/AG/GEN/107.
G/AG/W/42/Rev.16 - 14 prioritaire. Pour l'exercice financier 2011, les prêts accordés par l'ensemble du Groupe de la Banque mondiale à l'agriculture et aux secteurs connexes se sont élevés à 5,8 milliards de dollars EU, dont 2,2 milliards fournis par la Société financière internationale. La Banque fournit également une assistance en améliorant la technologie, le commerce et l'aide pour résoudre les défis à long terme de la sécurité alimentaire. Elle estime que l'accès aux marchés mondiaux de produits agricoles est essentiel pour assurer la sécurité alimentaire à long terme. Dans ce contexte, elle insiste également sur le fait que les améliorations en matière de facilitation des échanges permettront de créer des incitations à l'augmentation de la production alimentaire dans des zones plus fertiles, ce qui entraînera une réduction des coûts des produits alimentaires de base et renforcera l'intégration des marchés. Le Mécanisme pour la facilitation des échanges pourra servir à financer des interventions spécifiques. La Banque mondiale, qui compte parmi les plus importants bailleurs de fonds de l'Aide pour le commerce, s'engage aussi à aider les pays qui ont des besoins en matière de financement du commerce et d'expertise technique.43 2.34. Par le biais de son Initiative d'achats au service du progrès (P4P), le PAM achète directement des produits alimentaires aux agriculteurs et leur offre des compétences techniques en matière de développement agricole et commercial. En novembre 2010, le PAM a fait savoir qu'il avait formé plus de 17 300 agriculteurs et exploitants d'entrepôt au titre de l'Initiative P4P. D'autres éléments positifs ont été signalés au Comité de l'agriculture en novembre 2011, notamment en ce qui concerne l'amélioration du potentiel agricole des pays en développement et l'élaboration de programmes d'assurance novateurs afin de gérer les risques découlant du changement climatique. Le PAM a souligné l'importance de ces mesures ex ante, tendant à renforcer la résilience contre les effets des événements climatiques extrêmes et a fait observer que les agriculteurs en Chine et en Éthiopie bénéficiaient déjà de ces produits.44 2.35. L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a fait rapport sur les efforts qu'il avait déployés en vue d'améliorer la productivité agricole et la sécurité alimentaire en Amérique latine et dans les Caraïbes. Dans ce contexte, l'IICA a décrit son Plan à moyen terme 2010-2014 et sa stratégie en matière de sécurité alimentaire.45 2.3 Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation 2.36. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres sont convenus: "[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires". (paragraphe 4 de la Décision sur les PDINPA) 2.37. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement susmentionné et adopté des points convenus généraux concernant des procédures pour l'élaboration de disciplines en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relatives de la Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A). En conséquence, des travaux ont été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agricoles, tant au cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des négociations de la Session extraordinaire sur la base, notamment, des propositions qui ont été présentées et d'autres éléments, y compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.46 2.38. En outre, le cadre convenu pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture prévoit ce qui suit: "Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au 43 44 45 46
Voir Voir Voir Voir
les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96. les documents G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/100. les documents G/AG/GEN/93 et G/AG/GEN/97. par exemple les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1.
G/AG/W/42/Rev.16 - 15 paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revêtiront une importance critique à cet égard. Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations énoncées au paragraphe 18 ci-dessus." (paragraphe 24 de l'annexe A du document WT/L/579) 2.39. L'objectif ci-dessus a été confirmé à la Conférence ministérielle de Hong Kong.47 Les Membres examinent, dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture, des projets de dispositions portant spécifiquement sur ces questions.48 2.4 Accès aux ressources des institutions financières internationales 2.40. Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que: "[…] par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés de financement. À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur général du Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35)". (paragraphe 5 de la Décision sur les PDINPA) 2.4.1 Capacité de financer les importations commerciales 2.41. Le rapport du Groupe interinstitutions de 2002 contenait un examen détaillé de la question du financement des importations de produits alimentaires des PDINPA et des PMA.49 Le 17 juillet 2008, le Groupe des PMA a organisé à Genève une conférence sur les règles de l'OMC et la crise alimentaire en partenariat avec un organisme de recherche et de développement qui analyse les problèmes mondiaux.50 2.42. Les céréales et les graines oléagineuses restent les produits vivriers les plus importants parmi les importations des PDINPA et des PMA. Le graphique 5 ci-après montre l'indice des prix des céréales et des graines oléagineuses (Grains and Oilseeds Index – GOI) du CIC pour la période 2000-2013. Cet indice a été créé par le CIC en janvier 2011. Il est considéré comme un bon indicateur des fluctuations des prix mondiaux des céréales et des graines oléagineuses. Les céréales comptent pour plus de 65% dans le GOI. Le graphique indique une hausse des prix mondiaux des céréales en 2006, qui ont atteint un niveau record en février 2008. Ces prix ont par la suite baissé au début du ralentissement financier et économique mondial, tout en restant au-dessus des niveaux de 2006. Ils sont repartis à la hausse depuis juillet 2010. Certains ont craint une répétition éventuelle de la crise alimentaire de 2007/08. Les mauvaises récoltes inattendues de grands pays exportateurs ainsi que les réponses données au niveau national et certains comportements spéculatifs figuraient parmi les principaux facteurs de la récente escalade des prix mondiaux et de la forte volatilité des prix. Les prix ont commencé à se replier au début de septembre 2011. En 2012, une tendance à la hausse des prix des produits de base agricoles, due essentiellement au resserrement du marché et à de mauvaises conditions météorologiques dans certains des grands pays producteurs de céréales et de graines oléagineuses, a de nouveau été observée. La situation ne semblait pas annoncer une crise alimentaire imminente, mais on a insisté sur le fait qu'il fallait accorder une importance accrue aux renseignements sur les marchés
47
Voir le paragraphe 6 du document WT/MIN(05)/DEC. Voir, par exemple, l'annexe J du document TN/AG/W/4/Rev.4. 49 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions du chapitre III. Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18. 50 Le rapport complet figure dans le document G/AG/GEN/77 du 11 novembre 2008. Voir également le document WT/COMTD/LDC/W/43 pour des précisions sur les conséquences de la hausse des prix sur les PMA. 48
G/AG/W/42/Rev.16 - 16 et à la transparence.51 À partir de la fin de 2012 et jusqu'en 2013, les prix des céréales et des graines oléagineuses ont diminué comme il ressort du graphique 5 ci-après. Cette tendance est principalement imputable à une forte croissance prévue de la production mondiale de céréales en 2013/14 et en particulier à une production mondiale record prévue de céréales secondaires. Un accroissement de la production mondiale de graines oléagineuses (notamment de fèves de soja) est aussi prévu pour 2013/14, contribuant à la tendance à la baisse du GOI. Graphique 5: Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC (GOI)* (2000-2013) (%) 350
300
250
200
150
100
50
0 2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
*
Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC: blé (30%), maïs (22%), orge (4%), sorgho (2%), riz (8%), fèves de soja (31%), colza/canola (2%). Voir http://www.igc.ing pour plus de détails. Janvier 2000 = 100.
Source:
Conseil international des céréales (CIC).
2.43. À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance mené par le Comité, des organisations internationales ayant le statut d'observateur ont fait des observations sur l'évolution des prix mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les PMA et les PDINPA. La FAO surveille de manière régulière la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PDINPA et les PMA, notamment pour ce qui est des tendances générales des importations de céréales et de leur prix.52 Au cours des exercices annuels de surveillance en 2011 et 2012, la FAO a présenté aux Membres un rapport sur le coût croissant des importations de produits alimentaires pour les pays en développement et les PMA et a exposé le rôle et le fonctionnement du Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) ainsi que les différents scénarios relatifs à la transmission des prix dans certains pays pour diverses céréales.53
51 Voir, par exemple, le communiqué de presse de la FAO du 6 septembre 2012 à l'adresse suivante: http://www.fao.org/news/story/en/item/155659/icode/. 52 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du CIC, du PAM, du FMI, de la CNUCED et de la Banque mondiale sur la hausse des prix des produits alimentaires et ses conséquences possibles sur les PMA et les PDINPA. Les déclarations et les contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur figurent dans la série des documents G/AG/GEN/--. 53 Voir la déclaration de la FAO contenue dans les documents G/AG/GEN/98 et G/AG/GEN/106.
G/AG/W/42/Rev.16 - 17 2.44. À la session de novembre 2009, le PAM a exposé en détail les activités et initiatives qu'il avait engagées pour faire face à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition mondiales. En 2008, le PAM avait alloué 72% des ressources au titre du développement et de l'aide à des PMA, et 93% à des pays à faible revenu et à déficit vivrier. Il a aussi mis en place dans certains pays bénéficiaires des programmes innovants et ciblés de sécurité alimentaire – repas scolaires, santé et nutrition de la mère et de l'enfant, transferts ciblés en espèces et bons alimentaires, et achats alimentaires locaux. Le dispositif d'achat anticipé, créé récemment, a permis d'acheter des produits sur la base des besoins globaux projetés pour une région. Il a également permis au PAM de réaliser des économies en achetant des produits alimentaires au moment où les prix étaient favorables. Le PAM a souligné que son analyse et sa cartographie de la vulnérabilité jouaient un rôle particulièrement important pour trouver une solution efficace en cas de crise alimentaire et de catastrophe naturelle. Un indice de choc économique et alimentaire (indice ESHI) a été élaboré pour déterminer quels étaient les pays vulnérables à la suite de la crise financière et économique mondiale. Pendant l'exercice annuel de surveillance de 2011, le PAM a appelé l'attention du Comité sur les effets négatifs que les mesures de limitations des exportations avaient sur ses achats de produits alimentaires à des fins humanitaires.54 2.45. Durant la crise financière mondiale ayant éclaté en 2008, qui a entre autres choses provoqué une grave pénurie sur le plan du financement du commerce, l'OMC a œuvré avec d'autres organisations multilatérales et régionales pour inciter les divers acteurs à assumer une partie du risque inhérent au financement du secteur privé (qui représente près de 80% du marché) et réduire l'écart entre l'offre et la demande du financement du commerce. Dans ce contexte, il a été observé que la raréfaction du crédit commercial pourrait provoquer un ralentissement du commerce et de la production et empêcher les pays en développement et les pays à faible revenu de participer pleinement au commerce international. L'infrastructure de ce financement a également été développée dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce. Le 25 octobre 2011, compte tenu de la situation des pays à faible revenu, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, en consultation avec l'OMC et d'autres organisations pertinentes, a adopté des changements techniques au régime réglementant le financement du commerce.55 2.4.2 Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale 2.46. La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a fait, en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe interinstitutions composé d'experts en matière de financement et de produits de base.56 2.47. Dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance de décembre 2001, le FMI a rappelé sa position sur la question de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit: "Compte tenu des facilités et des ressources existantes, le Fonds est en mesure de répondre aux besoins que ses membres pourraient avoir en termes de balance des paiements en cas de hausse des prix mondiaux des produits alimentaires."57 2.48. En novembre 2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée58 à l'intention des PMA et des PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistance au moyen d'un nouvel instrument dans le cadre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (PRGT). La Facilité de financement pour imprévus (FFI) a été supprimée. Le PRGT comporte trois guichets de prêts: la Facilité élargie de crédit (FEC), qui permet aux pays de faire face à leurs besoins à moyen terme en matière de balance des paiements; la Facilité de crédit de confirmation (FCC), qui peut aider les pays à faible revenu qui ne sont pas confrontés à des problèmes durables de balance des paiements mais ont besoin d'une assistance ponctuelle; et la Facilité de crédit rapide (FCR), qui fournit une assistance en cas de besoins de financement urgents. La conditionnalité est alors limitée. En 2010, les membres du FMI avaient décidé de relever les contributions destinées à financer et bonifier les prêts du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance en vue de fournir aux pays à faible revenu une aide à hauteur de 17 milliards de dollars EU. Dans le cadre des efforts continus qu'il déploie pour prévenir les crises dans les économies émergentes, le FMI a créé une nouvelle Ligne de crédit de précaution (LCP) pour les 54 55 56 57 58
Voir Voir Voir Voir Voir
les documents G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/100. http://www.bis.org/publ/bcbs205.pdf pour plus de détails. le document WT/GC/62-G/AG/13. le document G/AG/GEN/49, page 8. le document G/AG/GEN/90.
G/AG/W/42/Rev.16 - 18 pays membres qui mènent de bonnes politiques économiques et dont la vulnérabilité est modérée. Parallèlement, la Ligne de crédit modulable (LCM) existante a été modifiée de manière à y assurer un accès plus souple pour une durée plus longue.59 En novembre 2012, le FMI a informé le Comité des mesures prises pour continuer à renforcer et simplifier les divers instruments de financement et de prêt concessionnels du Fonds. Il a aussi estimé que l'architecture de financement réformée était mieux adaptée à la diversité des besoins des pays bénéficiaires et a signalé que, depuis le début de la crise économique mondiale en 2008, il avait pris 138 nouveaux engagements de prêt pour un montant (brut) de 534 milliards de dollars EU et versé 154 milliards de dollars EU.60 2.49. La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à court terme a été présentée pour la première fois en novembre 1997 comme suit: "La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay. Un certain nombre d'études récentes, s'appuyant sur différentes méthodes et hypothèses, confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur les prix des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible que les hausses de prix observées au cours de ces dernières années. Vu la faible intensité des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la Banque compte tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la Banque sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à ses conditions, formulée à la suite du Cycle d'Uruguay. Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des représentants de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires. Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels de financement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin de 1995. Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement spéciale pour le Cycle d'Uruguay." (G/AG/GEN/15, page 3) 2.50. Plus récemment, la Banque mondiale a mis l'accent sur le renforcement de la sécurité alimentaire des pays en développement. Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité des prix des produits alimentaires et à son incidence négative. En coopération avec des partenaires de développement, la Banque mondiale a examiné les différentes façons de recourir à des mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les crises alimentaires tant au niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements. Selon la Banque mondiale, le meilleur moyen de remédier à l'insécurité alimentaire consistait à mettre en œuvre des programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur exposition à des chocs de revenu négatifs et à améliorer le fonctionnement des systèmes de distribution des produits alimentaires et d'aide alimentaire au niveau mondial.61 2.51. En novembre 2009 la Banque mondiale a décrit le lancement de son Programme d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale (GFRP) en 2008 pour atténuer les effets de l'envolée des coûts et aider les pays à s'adapter à l'augmentation et à la volatilité croissante des prix des denrées alimentaires. Pour répondre aux préoccupations que continuait de susciter la volatilité des prix en 2010, la Banque a remis en vigueur la procédure accélérée de recours au Programme d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale (GFRP) jusqu'en juin 2012. À la fin d'octobre 2011, un soutien d'environ 1,5 milliard de dollars EU avait été distribué au titre du GFRP pour des opérations dans 47 pays portant sur l'amélioration de l'adaptation de l'offre des petits exploitants à court terme; les interventions en matière de protection sociale et de nutrition; la stabilisation des prix, notamment par un soutien à la réduction des droits d'importation et la création de taxes alimentaires. Depuis, d'autres mécanismes de réponse à la crise ont été établis, 59
Voir le document G/AG/GEN/94. Voir le document G/AG/GEN/107. 61 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pages 15 à 17) pour une description détaillée des systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix et aux conditions météorologiques) et des projets pilotes conjoints lancés récemment par le PAM et la Banque mondiale; et le document G/AG/GEN/73. 60
G/AG/W/42/Rev.16 - 19 parmi lesquels le Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de l'Afrique et le Programme d'intervention rapide dans le secteur social prévoyant à la fois des mesures à court terme (phase de réponse rapide) et des mesures visant à favoriser la reprise économique et la résilience. En 2011, la Banque a fait savoir au Comité qu'une somme de 288 millions de dollars EU serait consacrée à une mesure de réponse rapide pour renforcer la protection des moyens de subsistance dans le cadre du Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de l'Afrique.62
62
Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96.
Annexe 1: Respect des prescriptions en matière de notification (tableau NF:1)
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2007
2008
2009
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Canada
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Donateurs membres de la Convention relative à l'aide alimentaire Autres donateurs
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Norvège
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Suisse Union européenne
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X
X
X
Afrique du Sud
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Argentine Cuba
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X
X
X
X
X
X
X
X
Nouvelle-Zélande
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X 86
X 100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
86
57
29
République de Corée Respect de l'obligation (%)
AUS/5; 13; 21; 25; 32 et Rev.1; 39; 48; 51; 57; 60; 68; 71; 75; 8; 84 CAN/11; 18; 25; 34; 42; 52; 57; 67; 72; 81; 88; 93 USA/7; 20; 21; 31; 46; 52; 56; 65; 76; 83; 90 JPN/15; 27; 33; 46; 68; 78; 87; 107; 125; 144; 145; 160; 172;180 NOR/6; 19 et Corr.1; 20 et Corr.1; 26; 33; 34 et Corr.1; 37; 42; 44; 54 et Rev.1; 60; 62;68 CHE/23; 30; 39 et Corr.1; 53 EEC/9; 21 et Add.1; 25; 35; 46 et Add.1; 50; 56; EU/1; 2; 3; 4;15 ZAF/7; 9; 17; 24; 32; 39; 42; 50; 56; 60; 67; 69; 72 ARG/10; 15; 21 CUB/4; 5; 14; 18; 22; 24; 34; 36; 38; 41 NZL/6; 13; 17; 25; 26; 30; 39; 40; 45 et Rev.1; 56 et Corr.1; 60; 68; 71; 77 KOR/9; 17 0
Notes: 1. "X" signifie qu'une notification a été reçue. Un espace vierge signifie qu'aucune notification n'a été reçue. 2. Les périodes annuelles considérées diffèrent selon les Membres. 3. Le respect de l'obligation est évalué en fonction du nombre de notifications reçues par les donateurs au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire.
G/AG/W/42/Rev.16
X
Notification distribuée dans la série G/AG/N/-
- 20 -
Japon
2012
1998
X
2011
1997
X
États-Unis
2010
1996
Australie
Membres
2006
1995
Période considérée
Annexe 2: Livraisons de céréales et d'autres produits au titre de l'aide alimentaire, 2003-2012 (quantités effectives, milliers de tonnes) PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
9 814,7 5 276,4 678,9
6 989,7 3 788,6 627,8
7 932,7 4 860,5 711,5
6 674,6 3 945,6 1 017,8
5 773,3 3 314,3 545,9
6 266,1 4 412,6 526,5
5 842,7 3 937,7 741,0
5 668,9 3 806,2 1 341,4
3 872,1 2 559,3 824,7
4 065,8 2 854,9 542,3
5 122,6 19,9 272,6 20,1 29,1 68,0 10,3 40,7 0,0 10,2 79,6 23,3 7,2 347,8 1 963,9 18,3 81,7 38,7 12,8 144,2 25,4 51,5 57,2 113,5 28,6 86,9 238,9 23,1 22,0 13,3 188,1 5,1 42,7
3 522,8 58,3 126,7 21,8 38,9 79,1 31,2 35,4 0,0 8,2 79,9 31,6 9,3 268,2 743,8 6,1 70,4 26,5 4,4 136,3 40,4 73,5 39,8 74,5 13,7 45,3 150,5 5,5 38,5 0,0 235,4 5,4 44,6
4 482,4 0,0 55,5 14,9 38,1 72,0 13,6 28,5 0,0 8,4 93,8 32,7 18,8 227,0 1 112,4 11,2 62,1 37,8 10,5 148,2 38,6 94,8 46,8 145,4 39,0 91,3 116,3 1,6 138,3 19,5 281,8 4,4 40,4
3 849,0 0,0 26,4 14,6 40,1 82,5 11,2 28,1 0,2 8,5 100,9 23,2 11,8 32,0 736,9 13,4 50,7 27,2 6,7 370,5 22,4 63,3 44,1 238,4 37,7 41,2 148,6 6,5 91,3 0,0 257,2 10,3 49,3
3 095,5 0,0 10,4 7,1 42,1 66,8 5,5 4,9 0,0 16,2 103,0 26,3 8,5 14,8 624,6 8,2 38,7 18,8 15,4 261,1 36,9 43,5 51,9 91,6 46,0 43,2 86,2 9,8 77,0 0,0 261,5 28,3 25,7
3 997,9 0,0 0,0 11,4 44,2 38,5 15,1 11,7 0,0 3,6 117,4 14,7 10,9 17,2 1 021,6 4,0 42,6 42,8 8,2 245,2 16,9 40,5 32,8 68,5 22,2 55,4 141,8 4,4 60,6 0,0 190,1 14,9 24,9
3 763,6 0,0 0,0 18,4 27,9 60,4 10,2 18,1 7,5 7,0 192,6 34,1 23,1 0,0 1 138,7 4,8 39,1 15,6 2,4 269,5 6,9 26,1 22,2 97,0 30,0 29,2 169,3 0,4 48,2 0,0 135,9 23,8 28,3
3 315,6 0,0 3,6 18,8 40,3 21,8 32,9 16,1 0,0 7,3 164,7 12,7 8,4 0,0 1 416,6 23,4 6,5 3,9 6,6 202,5 4,8 28,2 25,4 37,7 27,5 34,2 84,6 0,8 152,0 0,0 78,1 8,6 7,2
2 451,6 0,0 3,6 13,8 18,1 26,0 12,7 4,1 0,0 6,5 130,5 26,3 7,1 13,0 749,7 1,7 22,2 10,4 5,0 256,9 7,9 42,7 37,5 42,0 33,8 11,3 167,0 1,0 60,7 2,2 69,6 21,5 12,3
2 522,9 0,0 73,8 8,6 44,7 14,1 11,0 6,7 0,0 9,8 136,0 22,0 12,6 0,0 727,6 32,1 35,7 1,9 5,2 158,4 13,8 73,4 32,7 33,5 89,1 34,3 129,2 0,7 122,1 1,3 50,3 6,8 7,4
PMA
PDINPA
MEM
M M M M M M M
# # # #
# # N # # # # # # N # # # # # # # N # # # #
M M M M
M M M M M M M M M M M M M M M M M
G/AG/W/42/Rev.16
2004
- 21 -
TOTAL Pays les moins avancés Pays importateurs nets de produits alimentaires Afrique subsaharienne Afrique du Sud Angola Bénin Burkina Faso Burundi Cameroun Cap-Vert Comores Congo Congo, République démocratique du Côte d'Ivoire Djibouti Érythrée Éthiopie Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Kenya Lesotho Libéria Madagascar Malawi Mali Mauritanie Mozambique Namibie Niger Nigéria Ouganda République centrafricaine Rwanda
2003
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
PMA
PDINPA
MEM
1,4 36,6 0,0 49,9 33,1 253,7 0,0 23,8 129,5 16,0 8,0 147,8 337,8 2 353,5 228,4 462,3 6,5 25,2 53,5 944,4 68,3 222,2 19,8 10,6 28,2 6,2 36,5 47,7 90,5 26,7 1,2 0,3 75,0 649,8 9,5 33,1 25,0 24,4 17,0 65,7 66,8
3,0 20,8 0,0 35,3 43,7 376,4 0,0 11,1 110,7 41,5 0,0 88,1 249,1 1 994,8 231,2 225,6 6,4 31,3 35,1 844,8 138,3 159,2 25,3 5,4 28,4 18,1 54,8 59,3 29,6 38,2 0,0 7,5 56,1 397,0 31,2 8,8 44,4 0,0 0,0 31,8 91,9
4,7 29,9 0,0 36,0 39,3 913,2 0,0 11,5 115,0 72,1 0,6 143,4 73,1 2 372,0 207,3 293,5 2,2 23,8 49,0 1 097,3 96,0 173,9 19,2 8,7 54,8 16,5 56,4 30,1 120,6 120,4 0,8 1,3 0,0 270,8 4,3 16,2 9,2 0,0 0,1 20,5 15,3
1,3 15,0 0,0 31,0 203,2 590,8 0,0 15,8 93,8 59,2 0,7 108,4 134,5 1 346,5 160,5 228,0 1,3 27,5 0,0 307,5 147,0 91,0 12,7 6,2 9,3 27,4 65,8 170,9 18,9 61,7 0,0 10,9 0,0 378,0 0,0 9,0 90,6 0,0 0,0 17,5 30,7
1,6 27,9 0,0 30,1 109,6 492,6 0,0 16,1 78,1 67,6 2,1 40,1 155,7 1 708,8 224,7 221,1 3,3 31,9 0,0 720,5 115,9 33,9 19,5 6,6 33,4 25,9 50,0 21,5 109,0 77,4 0,0 14,3 0,0 303,1 0,0 84,5 41,2 0,0 0,0 13,5 77,7
7,2 29,5 3,5 30,7 366,9 672,8 0,0 17,9 84,5 82,0 6,2 32,1 342,2 1 514,5 314,8 333,2 4,1 43,8 1,2 375,2 50,7 8,9 15,4 4,7 27,3 106,1 74,6 56,9 15,3 73,6 0,0 8,5 0,0 108,9 0,0 8,4 1,9 0,0 0,0 8,8 13,0
5,2 18,2 0,0 17,6 297,0 512,1 0,0 2,7 28,5 111,1 25,2 16,4 242,9 1 386,3 207,1 164,9 2,0 33,0 0,0 297,9 53,7 8,3 18,0 17,4 25,0 76,9 54,7 275,5 70,3 74,0 0,0 7,7 0,0 77,2 0,0 6,2 0,0 0,0 0,0 0,3 15,2
3,3 56,8 0,0 22,1 70,2 472,8 0,3 3,4 34,2 108,4 0,5 8,8 59,6 1 649,7 126,9 205,3 3,4 19,4 0,1 94,8 14,1 0,4 14,8 9,0 0,0 31,5 24,3 964,1 82,9 57,9 0,0 0,8 0,0 41,5 0,0 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,9
0,5 12,3 0,0 21,9 163,9 203,2 28,1 13,9 67,3 84,3 1,5 3,0 34,6 834,2 131,0 99,0 2,8 26,0 0,0 46,6 17,8 1,9 3,3 9,0 0,0 33,3 13,2 382,5 19,4 33,0 0,1 15,4 0,0 10,4 0,0 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1
4,4 66,0 0,0 13,3 164,9 159,0 70,8 6,0 29,5 85,8 0,0 2,9 25,5 957,8 75,6 183,9 2,2 23,4 0,0 353,9 18,9 1,4 2,7 0,0 16,2 45,4 28,0 164,6 29,3 11,9 0,0 0,4 0,0 3,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1
# #
N
M
# # # #
M
N # # # #
M M M
# N N # # N N
M M M M M M M M M M M
# M M M
M M M
G/AG/W/42/Rev.16
# # # #
M M M M M M
- 22 -
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES Sao Tomé-et-Principe Sénégal Seychelles Sierra Leone Somalie Soudan Soudan du Sud Swaziland Tanzanie Tchad Togo Zambie Zimbabwe Asie Afghanistan Bangladesh Bhoutan Cambodge Chine Corée, République démocratique de Inde Indonésie Laos Maldives Mongolie Myanmar Népal Pakistan Philippines Sri Lanka Thaïlande Timor-Leste Viet Nam Europe de l'Est et CEI Albanie Arménie Azerbaïdjan Bosnie-Herzégovine Bulgarie Fédération de Russie Géorgie
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
0,0 17,5 20,8 4,6 1,2 75,2 79,8 209,1 1 263,3 9,0 0,0 16,3 30,3 936,7 0,0 162,3 10,0 0,0 1,8 9,4 53,5 0,0 34,2 425,4 0,0 0,0 109,6 0,0 0,0 8,7 3,3 11,5 5,8 61,9 0,0 62,8 50,6 0,0 0,8 41,4 0,0
0,6 18,3 82,1 2,1 0,0 23,7 62,3 0,0 536,2 38,9 0,0 10,6 3,3 10,4 0,0 126,9 0,0 0,0 0,1 13,2 152,5 0,0 180,2 539,0 0,0 0,0 82,7 0,1 0,1 12,3 5,0 12,0 21,1 66,9 23,0 122,4 42,8 11,0 0,0 56,8 0,0
0,0 8,2 0,0 139,3 0,0 0,0 57,8 0,0 185,2 32,0 0,0 11,6 2,4 32,8 0,0 3,3 12,0 0,0 0,0 7,6 64,0 0,0 19,5 622,3 0,0 0,0 59,2 0,0 0,0 14,0 7,0 66,2 43,2 67,5 0,1 137,4 96,7 11,0 0,0 42,4 0,0
4,5 28,0 0,0 26,2 0,0 0,0 171,6 0,0 477,3 20,5 0,0 29,4 0,7 58,4 0,0 110,5 35,7 0,0 0,0 4,3 117,5 0,0 100,2 623,8 0,2 0,0 110,9 0,0 0,0 17,5 4,4 18,7 31,3 107,6 0,0 111,3 95,8 3,6 0,1 46,3 0,0
1,0 9,4 0,0 58,1 0,0 0,0 17,8 0,0 328,3 22,9 0,2 2,3 1,0 47,3 0,0 4,4 1,9 0,0 0,0 7,8 185,3 0,0 55,1 337,7 0,0 0,1 54,6 0,0 0,0 18,1 2,9 3,8 0,8 42,4 0,0 107,4 40,7 1,3 0,0 55,1 0,0
0,0 45,9 0,0 0,3 0,0 0,0 30,6 0,0 315,9 32,0 0,0 5,6 1,4 46,3 0,0 6,7 4,2 0,0 0,0 44,6 148,8 0,0 26,4 328,9 0,0 0,0 10,9 0,0 0,0 19,8 1,4 1,1 2,7 31,2 0,0 188,6 26,2 0,0 0,2 35,6 0,0
0,0 0,0 0,0 16,4 0,0 0,1 39,0 0,0 294,1 20,1 0,0 1,7 3,1 18,5 1,1 4,3 1,6 0,0 0,0 27,4 174,5 0,0 41,8 321,5 0,0 0,0 20,7 0,0 0,0 13,2 5,2 0,8 0,4 68,1 0,0 192,1 8,8 0,0 0,0 8,8 0,0
0,0 0,0 0,0 33,1 0,0 0,0 7,1 0,0 204,1 26,2 0,0 2,8 4,0 5,2 0,0 0,0 0,8 0,0 0,0 19,7 76,0 0,0 69,4 458,0 0,0 0,0 6,2 0,0 0,2 11,2 0,0 3,5 2,3 68,1 0,0 336,8 2,5 0,0 0,0 1,8 0,0
0,0 0,0 0,0 9,9 0,0 0,0 0,0 0,0 290,5 28,3 0,0 9,2 4,3 0,4 0,6 0,0 0,0 37,0 0,0 2,4 127,9 9,8 70,6 285,3 0,0 0,0 6,0 0,0 0,0 13,2 0,0 31,1 1,3 65,8 0,0 93,5 27,8 0,0 0,0 34,7 0,0
0,0 0,0 0,0 3,0 0,0 0,0 0,6 0,0 404,9 25,4 0,0 2,0 1,7 0,2 0,0 4,9 2,5 2,8 0,0 40,4 123,7 0,0 201,5 176,5 0,0 0,0 1,9 0,0 0,0 6,1 0,0 3,5 0,7 24,1 0,0 46,2 35,9 0,0 0,0 6,9 1,0
PMA
PDINPA
MEM
M M M
M
N
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M M
N
M
N
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N
M M M M M M M M M M M M M M M M M
#
N N
# N N
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2003
- 23 -
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES Kazakhstan Moldova Ouzbékistan République kirghize Roumanie Serbie et Monténégro Tadjikistan Ukraine Moyen-Orient et Afrique du Nord Algérie Chypre Égypte Iran Iraq Israël Jordanie Liban Libye Maroc Syrie Territoire palestinien Tunisie Yémen Amérique latine et Caraïbes Barbade Belize Bolivie, État plurinational de Brésil Chili Colombie Cuba El Salvador Équateur Guatemala Guyana Haïti Honduras Jamaïque Mexique Nicaragua Paraguay
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES Pérou République dominicaine
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
66,6 2,5
69,8 12,9
77,5 0,3
64,3 12,0
10,4 0,0
8,5 2,8
0,6 2,8
0,1 25,2
0,1 11,9
0,0 50,2
PMA
PDINPA
MEM
N N
M M
Notes: PMA: Pays moins avancé (#). PDINPA: Pays en développement importateur net de produits alimentaires figurant sur la liste du document G/AG/5/Rev.10 daté du 23 mars 2012 (N). MEM: Membre de l'OMC (M). Source:
PAM. Les chiffres pour 2012 sont provisoires.
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