Résidence Les Bruyères – Notice descriptive sommaire

13 Novembre 2013

Résidence LES BRUYERES A Saint Martin de Seignanx Immeuble de 29 logements en accession à la propriété

DESCRIPTIF SOMMAIRE

MAITRE D’OUVRAGE : SCI L’AIRIAL 13 Cours du 30 Juillet 33000 BORDEAUX Représentée par :

IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE 13 Cours du 30 Juillet 33000 BORDEAUX

IMMO CONCEPT Espace LANA, chemin de Chingaletenea 64500 Saint Jean de Luz

Tél. : 05.56.01.37.00 Fax : 05.56.01.37.09

Tél. : 05 59 20 38 49 Fax : 05 59 20 57 81

MAITRE D’ŒUVRE : Daniel CRANTZ et Philippe BERDALLE Parc Eraïki – Bâtiment B 64990 Saint Pierre d’Irube Tél. : 05 59 50 26 50 Fax : 05 59 50 26 51

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13 Novembre 2013

GROS-ŒUVRE  Nettoyage, décapage sur l'emprise du bâtiment.  Déblais, terrassements en pleine masse, fouilles : en puits, ou rigoles, ou massifs.  Fondations gros béton, béton armé pour semelles filantes ou massifs ou radier ou autre ancrage dans le bon sol suivant les prescriptions de l’étude de sols et calcul du BET Structure.  Libages : Longrines en béton armé ou agglomérés de ciment pleins allégés ou creux ou blocs d'agglomérés à bancher suivant prescriptions et calculs du BET Structure.  Traitement préventif anti-parasitaire des sols.  Dallage sous-sol en béton armé, finition surfacée suivant étude de sol et calculs BET structures.  Nivellement, réalisation de la plate-forme, hérisson, polyane.  Planchers : rez-de-chaussée et étages courants, en béton armé.  Chape fluide auto-nivelante flottante ou chape traditionnelle mortier sur souscouche d’isolation dans toutes les pièces habitables.  Escalier commun en béton armé du rez-de-chaussée aux étages ainsi qu’au soussol.  Structure : tous les éléments seront déterminés selon les calculs du BET Structures. Ils pourront être selon leurs localisation en : béton banché, poteaux et poutres béton armé, maçonnerie en agglomérés de ciment pleins allégés ou creux, maçonnerie en éléments de terre cuite ou de béton allégé, éléments en super structure en béton armé préfabriqué.  Murs séparatifs entre appartements, ou entre appartements et parties communes : en béton banché, ou blocs d'agglomérés de ciment pleins ou allégés, ou cloison séparatives en plaques de plâtre avec laine minérale suivant localisation.  Enduit extérieur teinté dans la masse finition talochée, enduit ciment ou béton préfabriqué à peindre. Coloris selon documents graphiques et autorisation du Permis de Construire. CHARPENTE  Comportant : pannes bois, poteaux, chevrons, étrésillons (dans le cas d’une charpente dite traditionnelle) ou réalisées en fermettes et demi fermettes industrielles triangulées, ou solution mixte.  Planches de rives et d’égouts, voligeage pour les avants toits : en bois.  Ensemble recevant un traitement insecticide et fongicide avec délivrance d’un certificat.  Isolation par laine minérale : sur plancher des combles ou plafond du dernier niveau (selon le cas) conforme à l’étude thermique.  Bardage horizontal et façon de colombage en bois peint ou équivalent suivant plans de façades. COUVERTURE  Couverture en tuiles romanes ou méridionales canal posées sur liteaux, faîtages et arêtiers à sec, tuiles à douille pour évents sanitaires. Coloris et type selon prescriptions du Permis de Construire  Noue, chéneau et solin en zinc.  Gouttières et descentes : aluminium ou zinc ou PVC (non peintes).  Châssis de toit servant au désenfumage et éclairant la cage d'escalier ou le palier. 2

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CLOISONS INTERIEURES, DOUBLAGE, PLAFONDS  Cloisonnement des caves et/ou celliers en carreaux de plâtre ou de terre cuite ou agglomérés de ciment, non enduits.  Cloison alvéolaire de type « Placopan » de 5 cm d’épaisseur composées de deux plaques de plâtre avec remplissage en nid d’abeille cartonné. Suivant plans pour toutes les cloisons de distribution intérieure

 Isolation thermique des façades par panneaux composites isolants + plaques de plâtre posées sur les faces internes des murs extérieurs, pose collée support gros œuvre. Epaisseur et nature du complexe selon étude thermique.  Plafonds plats en plaques de plâtre pleines ou perforées fixées sur armatures métalliques ou par panneaux acoustiques blancs posés sur ossature, pour hall / couloirs et logements selon plans.  Réalisation de panneaux composites avec laine de verre pour isolation phonique et protection incendie pour gaines intérieures des appartements, selon plans. MENUISERIES EXTERIEURES ET FERMETURES  Menuiseries aluminium laqué avec vitrage isolant feuilleté pour hall d'entrée, simple vitrage pour sas.  Menuiseries extérieures coulissantes en aluminium thermolaqué de teinte blanche avec vitrage isolant faible émissivité – certification CEKAL – pour baies séjours. Poignée de manœuvre intégrée dans le châssis.  Menuiseries extérieures ouvrant à la française en PVC de teinte blanche avec ou sans partie fixe, double vitrage isolant faible émissivité – certification CEKAL – pour toutes les autres baies. Béquillage en métal plastifié dans la gamme du fabricant.  Caractéristiques thermiques et acoustiques des ensembles selon prescriptions des BET spécialisés.  Occultation par volets roulants, coffre et tablier PVC à commande manuelle ou volets battants bois suivant plan façade, sauf bains et WC.  Vitrage translucide non transparent pour fenêtres de salles de bains et WC le cas échéant MENUISERIES INTERIEURES  Huisseries métalliques ou bois recevant des portes alvéolaires portes planes à peindre ou laquées finies ou portes isoplanes à parement suivant choix architecte à peindre, béquilles sur plaques ou rosace en aluminium anodisé ou inox.  Huisseries métalliques ou bois recevant des portes planes à peindre pour les caves et celliers.  Les portes palières des appartements donnant sur des circulations sont à peindre et condamnées par une serrure à larder de sûreté 3 pênes, béquille double en aluminium anodisé. Elles sont équipées d’un joint isophonique, d’un seuil dit « à la suisse » et d’un œilleton de visualisation de type « judas de porte ».  Placards équipés de façades coulissantes ou pivotantes en panneaux mélaminé blanc.  Aménagement : penderie dans entrée avec une étagère haute, penderie/étagères réparties par moitié dans chambres (suivant plans et localisations).  Trappes de visite pour gaines intérieures.  Dans hall de l’immeuble : boîte à lettre collective, tableau d'affichage, miroir.

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SANITAIRE  Appareils sanitaire de couleur blanche de 1 er choix avec robinetterie mitigeuse NF chromée  Tuyauteries d’alimentation eau chaude et froide en cuivre et en polyéthylène réticulé sous fourreaux.  Evacuation en PVC, chutes verticales et collecteurs horizontaux en plafond du sous-sol.  Alimentations et évacuations apparentes suivant plans SALLE DE BAINS  Meuble de salle de bains, 2 coloris au choix, avec portes, façades panneaux mélaminés.  Bandeau lumineux ou appliques, plan en mélaminé pour vasque munie de robinetterie mitigeuse. Miroir entre plan et bandeau lumineux ou appliques.  Baignoire en acier ou receveur équipée d’une robinetterie mitigeuse et ensemble douche (suivant plans). WC  Cuvette WC sur pied équipée d’un réservoir adossé (3L/6L) avec mécanisme double touche, abattant double en PVC blanc. CUISINE  Alimentation eau chaude/eau froide et évacuation laissées en attente à l’emplacement du futur évier.  Robinet, siphon pour machine à laver la vaisselle laissé en attente pour futur équipement.  Robinet, siphon pour machine à laver le linge laissé en attente pour futur équipement, dans cuisine ou cellier. CHAUFFAGE – EAU CHAUDE-SANITAIRE – VENTILATION  Le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire seront assurés par des chaudières gaz murales individuelles à condensation de Chaffoteaux Urbia Green 25 FF N ou équivalent  Emission de chaleur assurée par radiateurs acier traités avec peinture blanche positionnés selon plans de vente.  Régulation et programmation centralisée avec zone de programmation pour contrôle des températures ambiantes  Ventilation mécanique contrôlée hygroréglable de type B.  Entrées d’air dans les pièces sèches et bouches d’extraction dans les pièces humides (cuisine, bains, WC). L’ensemble assurant le renouvellement d’air. ELECTRICITE  Alimentation électrique individuelle de chaque logement depuis les gaines techniques EDF avec comptage individuel  Installation conforme à la norme NF C 15100, agréée par consuel. 4

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 Un point lumineux extérieur compris lustrerie et une prise pour balcons et terrasses.  Les points de distribution seront disposés selon les plans de vente et seront encastrés avec appareillage de coloris blanc  Un fourreau aiguillé entre tableau appartement et cave. TELEVISION – FM  Une prise dans séjour et une prise dans une chambre  Installation conforme aux normes et agréée par le COSAEL  Réception des chaines françaises et étrangères disponible sur le secteur par voie hertzienne, de la TNT et des chaines gratuites et à péage diffusées par les satellites (abonnement aux chaines payantes à la charge de l’acquéreur ou du locataire)  Antenne collective pour l’ensemble du bâtiment INTERPHONIE – CONTROLE D’ACCES  Plaque et platine portier audio vidéo pour contrôle d'accès reliés aux postes à l'intérieur des appartements permettant le déclenchement d'ouverture du Hall principal. TELEPHONE  Prises RJ 45, dans toutes les pièces principales, (suivant localisation sur plan de vente) et cuisine, raccordées sur réseaux France Telecom à créer. SERRURERIE  Garde corps d'escalier, main courante métallique.  Crochets, échelle permettant l'accès aux combles.  Garde-corps horizontaux et barres d’appuis à rez de chaussée et en étage (selon documents graphiques du Permis de Construire). REVETEMENTS DE SOL (suivant gamme proposée)  Parties communes : -

Sas et hall d'entrée traités en carrelage grés cérame avec plinthes collées, compris tapis de propreté encastré. Paillasson encastré prévu dans le sas d’entrée de l’immeuble. Paliers et dégagements en étage et escaliers revêtus d'une moquette tuftée à velours coupé sur dossier pour absorption phonique, plinthes bois ou médium à peindre. Béton lissé surfacé pour parking sous sol

 Parties privatives : -

Pièces humides traitées en carrelage avec plinthes en carrelage assorties, hors murs faïencés. Format selon gamme proposée.

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Nota : les plinthes des cuisines ouvertes seront assorties comme leurs pièces attenantes

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Entrée, séjour traités en carrelage selon gammes proposées avec plinthes bois ou médium à peindre. Mise en œuvre d’un isolant acoustique selon réglementation et recommandations du bureau de contrôle. Chambres traitée en revêtement stratifié apparence parquet, suivant gamme proposée, avec plinthes assorties. Béton lissé tiré à la règle pour caves ou locaux vélos individuels

REVETEMENTS MURAUX (suivant gamme proposée)  Faïence hauteur 2,20 m minimum avec finition carreau entier sur 2 panneaux, dans la salle de bains, y compris retour (suivant plans architectes)  Tablier de baignoire faïencé, compris trappe de visite incorporée.  Option pour crédence dans les cuisines sur une hauteur de 60 cm et pour la longueur des équipements suggérés. PEINTURE 

Parties communes : -



Dégagements et escaliers : peinture seule, soit projection mécanique d'un enduit pelliculaire en pâte finition petit grains écrasés ou talochés avec finition peinture, soit un revêtement textile mural, pour hall d’entrée, ou prestations équivalentes . Enduit pelliculaire prêt à l'emploi, finition petit grains pour murs et plafond cage d'escalier, du rez-de-chaussée au sous-sol. Pas de peinture dans les sous-sol ni dans les celliers

Parties privatives : -

Sur plafonds : application de peinture satinée ou mat après préparation des supports. Sur murs : application de peinture satinée adaptée pour WC, salles d’eau et salles de bain, hors faïence. Pour toutes les autres pièces peinture lisse satinée de couleur blanche .

EXTERIEUR  L’ensemble des bois apparents de charpente, bardage, volets et garde-corps recevront une peinture micro-poreuse, ou une lasure suivant essence de bois mise en oeuvre. Coloris selon prescriptions du Permis de Construire.  Appuis et seuils de fenêtres et portes-fenêtres : peinture acrylique.  Sous-faces des balcons : peinture acrylique ou pliolithe.  Peinture type pliolithe sur éléments béton apparents en façades BALCONS DES ETAGES ET TERRASSES DU REZ-DE-CHAUSSEE  Balcons : carrelage ou dalles sur plot ou bois ou matériaux composite.  Terrasse du rez de chaussée carrelée ou dalles sur plots pour terrasses étanches. 6

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SIGNALETIQUE  Pour numéro d'appartements, paliers, boîtes à lettres, locaux divers. ASCENSEUR  Ascenseur desservant tous les niveaux, conforme aux normes Européennes. AMENAGEMENT EXTERIEUR  Voirie d’accès : revêtement enrobé pour circulation et stationnement des véhicules suivant plan de voirie.  Espaces verts communs engazonnés, plantations d’arbres, d’arbustes et de haies végétales suivant plan réalisé par architecte et approuvé par la mairie.  Trottoirs, cheminements piétonniers : revêtement de type béton désactivé, balayé, ou grave stabilisée ou émulsion bitume avec gravillonage.  Eclairage des voies de circulation, trottoirs, cheminements communs commandé par interrupteur crépusculaire. Niveau d’éclairement conforme à la Réglementation applicable  Local poubelles commun, emplacement suivant plan de masse. NB : Le mobilier, les cloisons, l’électroménager et les sanitaires indiqués en pointillés sur les plans ne font pas partie du présent contrat.

NOTA 1 : Seront admises de plein droit toutes modifications de structure et de l’agencement intérieur et extérieur ayant pour but de résoudre un problème technique ou de compléter ou de parfaire soit l’effet architectural, soit l’harmonie de l’immeuble, et qui seraient apportées en cours de travaux par le constructeur en accord avec le Maître d’Oeuvre. La Société pourra être amenée à modifier les prestations énumérées dans la présente notice et à les remplacer par des prestations globalement équivalentes, dans le cas d’apparition d’un matériel nouveau en cas de force majeure ou cause légitime, notamment : - règlements administratifs modifiés après réalisation de la présente notice, - règlement judiciaire, liquidation de biens d’entreprise ou de fournisseur, - arrêt de fabrication, défaut d’approvisionnement, - qualité insuffisante des matériaux décrits, - etc ... Et plus généralement si les impératifs techniques la mettaient dans l’obligation de renoncer définitivement à telle ou telle disposition de prestation prévue. De même, il est précisé que les côtes et surfaces indiquées de l’implantation des équipements ou appareils ne peuvent être qu’approximatives et que la Société pourra être amenée à les modifier dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le choix des coloris dans les gammes proposées dans les appartements ne pourra être opéré qu’en fonction de l’avancement du chantier, la date limite pour exercer ces 7

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choix sera fixée par le Maître d’Oeuvre. En outre, le client ne pourra en aucun cas, ce qu’il reconnaît expressément, réclamer au cas où il est décrit qu’une prestation est prévue avec une variante (exemple : mur de cave de 0.05 d’épaisseur ou 0.10) l’une ou l’autre de la prestation, car si cette disposition a été exprimée, c’est qu’elle correspond à un impératif technique. D’une manière générale, le client ne pourra en aucun cas réclamer l’une ou les prestations prévues au présent descriptif dans la mesure où celle fournie par le constructeur correspond à une qualité équivalente sur la base des informations données par le Maître d’Oeuvre. Par exemple, si pour quelque raison que ce soit, outre les raisons exprimées cidessus, le Maître d’Oeuvre décide de changer le revêtement des murs des halls d’entrée ou la décoration de l’immeuble ou la marque des sanitaires, des carrelages, etc... ; sans que cette liste soit exhaustive, le constructeur ne sera tenu qu’à la fourniture d’une prestation à qualité équivalente. Le client reconnaît cette clause comme étant essentielle sans laquelle le constructeur n’aurait pas contracté.

MODIFICATIONS : Une modification du plan du logement, de son cloisonnement, des matériaux ou appareils , des revêtements, pourra être possible si : - elle est compatible avec le Permis de Construire, - la demande est faite dans un temps compatible avec le déroulement du chantier, - après acceptation des devis.

NOTA 2 : L’acquéreur ne pourra formuler aucune réclamation dans l’hypothèse où le Maître d’Oeuvre, pour des raisons techniques ou réglementaires, est conduit à rectifier les côtes des pièces, dans la limite de 25 %, étant entendu que la surface totale du logement reste conforme à la surface prévue au plan à plus ou moins 5 % près. La Société précise que, dans le cas où les logements seraient acquis par un acquéreur pour lequel il serait nécessaire de répondre aux normes “handicapés”, l’acquéreur devra faire son affaire, à ses frais, du déplacement de toutes cloisons et de tous travaux modificatifs ne touchant ni aux gaines ni aux murs porteurs permettant l’adaptabilité à la norme « handicapés » Il ne pourra, par conséquent, formuler aucune réclamation ou aucune réserve sous quelque forme que ce soit à la Société. Il en va de même dans l’hypothèse où l’acquéreur devient handicapé postérieurement à l’acquisition du logement : il ne pourra réclamer aucune somme ou indemnité que ce soit à la Société et fera son affaire personnelle et à ses frais, de toutes modifications afin de rendre conforme la villa à la norme « handicapés ».

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Les travaux, s’il y a lieu, devront être réalisés par l’acquéreur dans les conditions du règlement de copropriétés. En outre, du faite de la demande de certains copropriétaires de travaux modificatifs, il est expressément convenu qu’aucun copropriétaire n’aura le droit de formuler une quelconque réclamation pour demander la mise en conformité de l’immeuble aux normes « handicapés », tant en son nom personnel que par le biais de l’Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

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