En fin… la facturation noir sur blanc

Alors vous faites de l’inscription de clientèle – II nets en auront aussi reçu un parce qu’ils constituent relativement nouveau. La portée et l’utilisation des lieux de supervision de résidents ou d’externes. de certaines informations demandées ne sont pas À défaut de numéro propre au lieu où le patient est toujours évidentes. Pourtant, c’est en fonction des suivi, le médecin indiquera le code de la localité où renseignements indiqués lors de l’inscription que la il exerce en cabinet. En plus du lieu, le médecin doit mentionner la RAMQ fixera le montant du forfait annuel. Il en va de même de l’accès à la pratique de groupe pour la date de début de désignation du lieu. Comme l’insclientèle vulnérable. Saisissez-vous bien l’importance cription doit se faire lors d’un examen ou d’une thédes informations que vous inscrivez sur le formu- rapie, cette date sera généralement celle de l’examen en question. Nous verrons le mois prochain qu’il faut laire ? Lisez ce qui suit pour en savoir plus ! Vous avez décidé de bénéficier de la rémunération transmettre l’information en ce qui a trait à l’insrattachée à l’inscription ? Vous devez d’abord voir cription d’un patient dans les 90 jours de l’examen. quels patients restent à inscrire et leur faire signer le Lorsque le médecin est rémunéré à l’acte, cette vaformulaire approprié, après les avoir informés de la lidation repose sur votre facturation auprès du paportée de l’inscription. Il vous reste ensuite à rem- tient. Lorsque le médecin est rémunéré à tarif horaire plir la section du formulaire portant sur les « carac- ou selon le mode des honoraires fixes, il doit indiquer la date de l’examen lorsqu’il instéristiques » de chaque patient crit le patient. et les « Renseignements sur le Le « lieu de suivi habituel » Enfin, si le patient présente médecin de famille ». détermine si le tarif du forfait un état de vulnérabilité (mis à annuel sera celui du cabinet ou Caractéristiques part son âge), le médecin doit de l’établissement, fixe le taux en faire mention sur le formuLorsque vous inscrivez un pade majoration (lorsque applicable) laire en faisant appel aux codes tient, vous devez indiquer le lieu et délimite à quelle pratique à deux chiffres (de 01 à 14) assode suivi habituel. Nous avons vu de groupe de clientèle vulnérable ciés aux catégories de problèmes le mois dernier qu’il s’agit généle patient sera rattaché. de santé reconnues et énuméralement d’un cabinet ou d’une rées dans l’entente particulière. UMF adhérant à l’entente particulière sur les UMF ou d’un CLSC, et ce, même Il ne faut pas confondre ces codes avec ceux qui filorsque le patient est suivi à domicile. La RAMQ gurent aux instructions pour la transmission des demande d’inscrire le lieu de suivi de même que le informations à la RAMQ en utilisant la demande numéro de facturation qui y est associé. La RAMQ de paiement no 1200, qui sont des codes à 5 chiffres a déjà attribué un tel numéro aux établissements, (99500 à 99515). Il est possible d’inscrire jusqu’à aux GMF ou aux cliniques-réseau. Elle l’a égale- trois codes de vulnérabilité pour un même patient, ment fait pour certains cabinets où les médecins bien que pour l’instant le fait d’en indiquer plus d’un ont demandé à bénéficier de la pratique de groupe ne change rien à la rémunération du médecin en pour la clientèle vulnérable. Certains autres cabi- ce qui concerne les divers forfaits payables. Pour chaque code, il faut indiquer la date de début. Il r Le D Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est n’est pas question ici d’éplucher le dossier pour redirecteur des Affaires professionnelles à la Fédération trouver la première mention du diagnostic chez ce des médecins omnipraticiens du Québec. (Suite à la page 95) ➤➤➤

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INSCRIPTION DE LA CLIENTÈLE est un mécanisme

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cription au complet. Lors de cette nouvelle inscrippatient. L’information demandée ne vise que l’ins- tion en GMF, s’il omet d’indiquer que le patient est cription, et la date de début ne peut être antérieure vulnérable, il vient d’annuler l’inscription précéà la date d’inscription du patient. Il s’agira donc gé- dente indiquant que son patient est vulnérable, rénéralement de la date de l’examen durant lequel le duisant ainsi sa rémunération. médecin aura constaté que le patient présente un Pour ceux qui commencent à s’inquiéter, rassurezétat de vulnérabilité. vous. Les informations que vous indiquez lors de Nous traiterons le mois prochain de la transmis- l’inscription pourront être modifiées ultérieuresion de l’information à la RAMQ qui doit se faire dans ment. Comme le mécanisme de modification et les les 90 jours qui suivent un tel examen du patient. À contraintes associées sont différentes de celles de défaut de pouvoir respecter cette exigence, le méde- l’inscription, nous en traiterons ultérieurement. cin devra attendre l’examen suivant pour transmettre l’inscription de ce patient, en prenant soin de modi- Renseignements fier la date de début d’inscription pour qu’elle corres- sur le médecin de famille ponde à celle du nouvel examen. En ce qui a trait à l’identification du médecin, les Les informations indiquées à cette section auront renseignements demandés sont assez élémentaires : des répercussions importantes sur le forfait annuel nom, prénom, numéro de pratique, signature et versé au médecin. Il est donc imdate de signature. Il n’y a pas là portant d’y porter une attention d’enjeu important ni de risque En GMF, il faut faire toute particulière. Le lieu de suivi de confusion. particulièrement attention détermine le taux du forfait anau fait que l’inscription auprès Une fois nuel versé, à savoir celui du cad’un médecin y exerçant annule le formulaire rempli binet ou de l’établissement. En toute inscription antérieure, territoire désigné, ce lieu déterLa majorité des médecins doimême auprès du médecin minera de plus le taux de majovent remplir une copie vierge en cause, d’où l’importance ration qui s’appliquera au mondu formulaire, la faire signer au de reconduire la condition tant du forfait, soit celui qui est patient et la signer à leur tour. de vulnérabilité de chaque prévu en cabinet ou en établisEn GMF, la saisie des informapatient, le cas échéant. sement. Enfin, pour ceux qui se tions se fait à l’écran à l’aide Une copie papier du formulaire sont prévalus de la pratique de d’un logiciel. Une fois les inford’inscription dûment rempli groupe des forfaits à l’examen mations requises inscrites, le et signé doit être gardée de la clientèle vulnérable, c’est le formulaire est imprimé et souau dossier du patient. lieu de suivi indiqué lors de l’insmis au patient et au médecin cription qui déterminera si un pour signature. Il doit donc toujours y avoir une copie papier du autre médecin peut bénéficier du supplément lorsqu’il effectue l’examen d’un patient inscrit auprès formulaire dûment rempli et signé au dossier du méd’un de ses confrères. En effet, la pratique de groupe decin sur le patient. Dans le cadre de l’inscription, le ne vise que les patients dont le lieu de suivi habituel médecin ne doit jamais envoyer une copie du formulaire rempli à la RAMQ. Par ailleurs, des copies est celui de la pratique de groupe. En GMF, il faut faire particulièrement attention des formulaires d’inscription pourraient être deau fait que l’inscription auprès d’un médecin y exer- mandées dans le cadre d’une inspection effectuée çant annule toute inscription antérieure, même au- par la RAMQ. Si le formulaire d’inscription doit rester au dossier, près du médecin en cause. C’est donc dire que le médecin qui avait inscrit sa clientèle vulnérable avant comment est-ce que la RAMQ en est informée ? C’est de se joindre au GMF ou avant que son cabinet ne le sujet de la chronique du mois prochain. D’ici là, devienne un GMF doit refaire le processus d’ins- bonne facturation ! 9

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