PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC) 1. Définition Un PAC permet RNCan d’afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu’ils ont l’intention d’attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d’affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n’ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électronique. Si d’autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché. 2. Définition des exigences Contrat de service relatif à la chromatographie gazeuse et la spectrométrie de masse par ionisation de champ (CG-SMIC) Le laboratoire d’analyse de CanmetÉNERGIE (Ressources naturelles Canada) situé à Devon s’est procuré un système de CG-SMIC de Waters Ltd. Un contrat de service est requis à ce sujet. Le matériel servira à l’analyse quantitative et qualitative d’hydrocarbures dans l’intervalle d’ébullition du diesel. Un technicien de Water Limited exécutera les services suivants :    

Diagnostic du problème; Identification de la pièce défectueuse; Réparation ou remplacement de la pièce; Vérification du fonctionnement optimal de l’instrument.

L’entente de service prévoit en outre les services suivants : a) Services de soutien relatifs au matériel informatique et aux logiciels; b) Diagnostic de panne et entretien de l’instrument, y compris les pièces et la maind’œuvre; c) Soutien téléphonique, en ligne et sur place; d) Visites annuelles pour le maintien des performances [MP], lors desquelles un ingénieur formé par le fabricant remplacera toute pièce assujettie à l’usure selon notre liste de vérification relative aux produits; e) Services d’étalonnage.

Tasks/Activities

Deliverables/Mileston es

Time Schedule

Constraints

Yearly planned maintenance for GC-FIMS

1 scheduled PM per year

1 PM around mid-year

NA

Remedial repairs for GC-FIMS

5 business days onsite response for remedial repairs

Throughout the contract years

Parts, labor and travel for remedial repairs included in the price NA

Hardware and software telephone support

Hardware and software telephone support

Throughout the contract years

Le temps requis pour effectuer les réparations nécessaires est variable. Dans le cadre du diagnostic correspondant à chaque cas, un technicien de Waters Limited présentera une estimation du temps requis et des coûts liés à la réparation en question. 3. Accords commerciaux Aucun accord commercial applique à ce contrat.

4. Titre de propriété intellectuelle La propriété intellectuelle dont il est question dans ce contrat de service appartient à l’entrepreneur. 5. Période du marché Le présent contrat sera en vigueur du 14 mars 2016 au 13 mars 2017, avec une option de renouvellement pour une période supplémentaire d’un (1) an. Le coût de cette option de renouvellement sera déterminé lors de son exercice. 6. Estimation du coût La valeur maximale estimée du contrat est de 62 757,00 $, taxes en sus (ce qui comprend 31 378,50 $ pour la première année et 31 378,50 $, taxes en sus, pour l’option d’un an). 7. Exception au Règlement sur les marchés de l’état

(d) Le présent contrat ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise. Le contrat prévoit les réparations spécialisées, les ajustements (dont une mise à niveau du logiciel privé) et d’autres services pouvant être effectués uniquement par le fabricant et ses ingénieurs formés. En tant que créateur du matériel informatique et des logiciels, le fournisseur détient les renseignements exclusifs nécessaires à l’utilisation de ce matériel. L’instrument nommé cidessous est détenu par Waters Limited et est fabriqué uniquement par Waters Limited : Chromatographie gazeuse et spectrométrie de masse par ionisation de champ (CG-SMIC) Toute réparation doit être effectuée par un technicien de Water Limited afin d’assurer la compatibilité technique optimale avec le matériel en place. Waters Limited détient la propriété intellectuelle ainsi que les plans correspondant au matériel et le technicien est tenu d’effectuer les réparations/l’entretien. Par ailleurs, Waters Limited est l’unique entreprise ayant des techniciens certifiés et formés pour entretenir ces instruments. Citée dans l’ALENA, la raison justifiant le recours à l’appel d’offres limité en lien avec cette exigence apparaît à l’article 1016 (2d) : « lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant. » Les pièces et logiciels sont la propriété exclusive du fournisseur et aucun approvisionnement extérieur de ces articles n’a été autorisé par le fournisseur. Ainsi, seul le fournisseur peut procéder à l’entretien préventif du matériel et à la mise à niveau du logiciel.

8. Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC. Waters Limited 6427 Northam Drive Mississauga (ON) L4V 1J2 1-800-252-4752 9. Marche à suivre pour répondre au PAC. « Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens ou les services décrits dans ce document peuvent présenter par écrit, de préférence dans un courriel, un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d’ici au plus tard à la date et l’heure de clôture, précisées dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. » 10. La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités

La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 11 mars 2016 à 14 h, heure normale des Rocheuses. 11. Autorité Contractante Autorité contractante Kingsley Okosun 5320 122nd Street, Edmonton (AB) T6H 3S5 Téléphone : 780-435-7208 Télécopieur : 780-430-3818 [email protected]