TRANSFORMATION JURIDIQUE DE SOCIÉTÉS
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 58 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Grâce à la fonctionnalité ‘Transformation’, vous disposez de la possibilité de changer fonctionnellement la forme juridique d’une société en une nouvelle forme juridique. Note : nous enrichissons régulièrement les modèles d’actes. Vous disposez actuellement des modèles d’actes permettant de transformer une SARL (EURL) en SAS (SASU) mais d’autres modèles permettant d’autres transformations seront prochainement intégrés.
1. Transformer une société Pour transformer la forme juridique d’une société, vous disposez de 2 accès : -
Depuis le sous-onglet Accueil d’une société, cliquez sur Actions > Transformation
-
Depuis le sous-onglet Identification d’une société, dans le bloc Forme juridique, cliquez sur le bouton Transformation
Dans la fenêtre qui s’affiche, renseigner le champ Date de transformation, c’est-à-dire la date d’effet de la nouvelle forme juridique, puis sélectionner la nouvelle forme juridique dans le champ approprié. A ce stade, vous avez également la possibilité de sélectionner/créer un Commissaire à la transformation.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 58 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Cliquez sur Suivant pour passer à l’étape 2. Dans cette étape, le système vous informe des conséquences liées à la validation de la transformation. En fonction de la forme juridique de départ et de la nouvelle forme juridique, certains éléments peuvent être historisés automatiquement à J-1 par rapport à la date de transformation. Le système vous indique quoiqu’il en soit les opérations qui sont automatiquement effectuées et celles que vous devez faire :
1. Le cas des mandats Si dans la nouvelle forme juridique, les fonctions exercées dans le cadre d’un mandat changent d’appellation (par exemple, on passe d’une SARL avec un Gérant à une SAS avec un Président), alors les mandats de l’ancienne forme sont historisés automatiquement avec une date de fin égale à J-1 par rapport à la date de transformation, et c’est à vous de créer les nouveaux mandats dans la nouvelle forme juridique.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 58 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
2. Le cas des catégories de titres Si la catégorie de titres de la nouvelle forme est différente de celle de l’ancienne forme, le système indique une date de fin à J-1 par rapport à la date de transformation sur la catégorie de l’ancienne forme. La catégorie de titres de la nouvelle forme est créée automatiquement et sa date de début est égale à la date de transformation. Note : si la date de transformation est une date future par rapport à la date du jour, la date de début de la nouvelle catégorie de titres est donc dans le futur. Par conséquent, la nouvelle catégorie de titres ne s’affiche pas en information courante. Il faut cliquer sur le bouton ‘Afficher l’historique’ pour la visualiser. 3. Comment répartir les titres entre détenteurs dans la nouvelle forme juridique ? Si la nouvelle forme juridique émet une catégorie de titres différente de l’ancienne forme juridique, alors suite à la transformation, il faut diminuer tous les titres détenus par les détenteurs sur l’ancienne catégorie, en réalisant une opération de diminution, et créer une opération d’émission pour répartir les titres entre détenteurs sur la nouvelle catégorie. Ci-après les étapes à suivre pour répartir les titres entre les détenteurs dans la nouvelle forme juridique.
Créer une opération de diminution sur la catégorie de titres de l’ancienne forme
Depuis le bloc Opérations sur le capital, dans le sous-onglet Capital social, cliquez sur le bouton Ajouter et sélectionnez Diminution. Dans le tableau qui s’affiche : -
-
Dans le champ Catégorie de titres, sélectionnez l’ancienne catégorie de titres Dans le champ Date de l’opération, renseignez comme date J-1 par rapport à la date de transformation Pour diminuer toutes les quantités de titres des détenteurs : o Dans le champ Qté PP diminuée, saisissez la même valeur que celle qui est dans le champ Qté PP actuelle. Par exemple, si Détenteur 1 détient 100 Qté PP actuelle, saisissez 100 dans le champ Qté PP diminuée. o S’il existe un démembrement de propriété et que le champ Qté NP actuelle est renseigné, renseignez la même valeur dans le champ Qté NP diminuée. Cliquez ensuite sur le bouton Usufruitiers pour diminuer de la même manière les quantités pour chaque usufruitier. Valider l’opération
Créer une opération d’émission sur la catégorie de titres de la nouvelle forme
Depuis le bloc Opérations sur le capital, dans le sous-onglet Capital social, cliquez sur le bouton Ajouter et sélectionnez Emission. Dans le tableau qui s’affiche :
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 58 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
-
Dans le champ Catégorie de titres, sélectionnez la nouvelle catégorie de titres Dans le champ Date de l’opération, renseignez comme date la date de transformation Dans le champ Qté PP souscrite et/ou Qté NP souscrite, saisissez la quantité de titres détenue par chaque détenteur sur la nouvelle catégorie de titres Validez l’opération
Note : suite à la création successive des opérations de diminution et d’émission, si la date de transformation est une date future par rapport à la date du jour, dans le bloc Catégories de titres, c’est toujours les quantités de titres et la répartition sur l’ancienne catégorie de titres que vous visualisez. Pour visualiser les quantités de titres et la répartition sur la nouvelle catégorie de titres, cliquez sur le bouton Afficher l’historique. Une fois ces opérations terminées, vous pouvez retrouver l’historique des transformations d’une société depuis le bloc Forme juridique du sous-onglet Identification en cliquant sur le bouton Ancienne(s) formes :
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 58 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
2. Annuler la transformation d’une société Si vous avez transformé une forme juridique et que vous vous apercevez que les éléments renseignés à l’occasion de la transformation (date de transformation, forme juridique…) ne sont pas les bons, vous pouvez annuler la transformation pour en réaliser une nouvelle. Depuis le bloc Forme juridique du sous-onglet Identification, cliquez sur le lien Afficher l’historique :
Dans la fenêtre qui s’affiche, cliquez sur la croix rouge pour annuler la forme juridique et confirmez l’annulation de la transformation. En fonction de la forme juridique et des éléments qui ont été créés avant et après la nouvelle forme, le système procède à certaines opérations automatiquement et vous demande d’en réaliser d’autres manuellement. Laissez-vous guider par les différents messages pour terminer l’annulation de la transformation. Note : suite à l’annulation de la transformation, c’est la forme juridique précédente qui sera restaurée avec tous les éléments qui la constituaient.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 58 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
SERVICE RELATIONS CLIENTS 01 41 05 22 22 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
ASSISTANCE TECHNIQUE 0825 39 70 90 (0,20 € la première minute puis 0,15 €/min)
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
NOTRE SITE INTERNET Connectez-vous sur www.efl.fr
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 58 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
