annexe ii: termes de reference

C'est dans ce sens que le Document de Stratégie de la. Réduction de ..... PTF dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Réforme de la Justice (PRJ).
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ANNEXE II: TERMES DE REFERENCE Table des Matières

1.

INFORMATIONS GÉNÉRALES .......................................................................................... 2 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5.

2.

OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS ....................................................................... 6 2.1. 2.2. 2.3.

3.

Ressources humaines ............................................................................................................... 14 Bureaux ................................................................................................................................... 19 Installations et équipement mis à disposition par le contractant.............................................. 19 Matériel ................................................................................................................................... 20 Dépenses accessoires ............................................................................................................... 20 Coûts forfaitaires ...................................................................................................................... 20 Vérification des dépenses ......................................................................................................... 21

RAPPORTS ........................................................................................................................... 21 7.1. 7.2.

8.

Lieu du projet .......................................................................................................................... 14 Date de début et période mise en œuvre .................................................................................. 14

BESOINS .............................................................................................................................. 14 6.1. 6.2. 6.3. 6.4. 6.5. 6.6 6.7

7.

Généralités ................................................................................................................................. 7 Activités spécifiques.................................................................................................................. 9 Gestion du projet ..................................................................................................................... 13

LOGISTIQUE ET CALENDRIER ....................................................................................... 14 5.1. 5.2.

6.

Hypothèses qui sous-tendent le projet ....................................................................................... 6 Risques ...................................................................................................................................... 7

CHAMP D'INTERVENTION................................................................................................. 7 4.1. 4.2. 4.3.

5.

Objectif général ......................................................................................................................... 6 Objectifs particuliers ................................................................................................................. 6 Résultats à atteindre par le contractant ...................................................................................... 6

HYPOTHÈSES & RISQUES .................................................................................................. 6 3.1. 3.2.

4.

Pays bénéficiaire........................................................................................................................ 2 Pouvoir adjudicateur.................................................................................................................. 2 Éléments d'information utiles concernant le pays bénéficiaire .................................................. 2 Situation actuelle dans le secteur concerné ............................................................................... 3 Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds ........................................................ 5

Rapports obligatoires ............................................................................................................... 21 Présentation et approbation des rapports ................................................................................. 22

SUIVI ET ÉVALUATION ................................................................................................... 22 8.1. 8.2.

Définition d'indicateurs ........................................................................................................... 23 Exigences particulières ............................................................................................................ 23

1

1.

INFORMATIONS GÉNÉRALES 1.1.

Pays bénéficiaire

République de Guinée.

1.2.

Pouvoir adjudicateur

L'Ordonnateur National du FED.

1.3.

Éléments d'information utiles concernant le pays bénéficiaire

La République de Guinée a amorcé depuis 2009 une transition démocratique qui a conduit, à la création d’un Conseil national de transition (CNT), à la formation d’un Gouvernement et à l’organisation d’élections présidentielles et législatives, dont les résultats définitifs ont été proclamés respectivement le 7 novembre 2010 et le 14 novembre 2013, après plusieurs reports et contestations. Ces acquis démocratiques sont à consolider. C’est dans ce sens que le Document de Stratégie de la Réduction de la Pauvreté (DSRP) III (2011-2015) a consacré la volonté du Gouvernement, de « faire de la Guinée un pays émergent d’ici 15 à 25 ans, respectueux des droits de l’Homme, de l’égalité de genre et promouvant l’Etat de droit ». Le DSRP comprend quatre axes stratégiques dont le premier prévoit la poursuite des réformes institutionnelles, et en particulier la réforme du secteur de sécurité (RSS), la réforme de la Justice et la lutte contre la corruption. L’objectif recherché est, en effet, « de moraliser la vie publique et de doter le pays d’une justice indépendante, équitable et professionnelle, capable d’être un pilier fort pour protéger la population tant au niveau national que local ». La République de Guinée est l’un des pays les plus pauvres au monde avec un indice de développement humain en 2012 de 0,355 correspondant au 178ème rang sur 182 1 pays. L’économie du pays est toutefois sur le chemin de la croissance, avec un taux de croissance du Produit intérieur brut (PIB) qui est passé de 1,9% en 2010 à 3,9% en 2012, grâce à certains secteurs comme les mines et l’agriculture. C’est ainsi que plus de 90% des exportations proviennent du secteur minier, la bauxite (l'alumine) et l'or. Le pays a fait des progrès considérables et a atteint le point d’achèvement de l’initiative des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) en septembre 2012. Avec une population estimée à 11,3 millions d’habitants, dont plus de 74% est âgée de moins de 35 ans et un taux brut de scolarisation qui s’est situé, en 2012, à 81% pour les garçons et à 73,5% pour les filles, la Guinée doit s’attaquer aux principales causes 2 de la pauvreté, qui sont : l’augmentation des prix des produits de première nécessité, l’exode rural et la crise de l’emploi. Le dernier recensement de la population datant de 1996, il est prévu un 3ème Recensement Général de la Population et de l'Habitat qui a commencé en mars 2014 et se poursuit actuellement. Il vise à améliorer l'établissement de diagnostics et la mesure des indicateurs de suivi des politiques de développement du pays. De fortes inégalités de genre persistent dans la vie active où la proportion de femmes dans les postes salariés du secteur formel – en dehors de l'agriculture – ne dépasse pas 30 % des effectifs. La présence féminine demeure particulièrement faible dans le système judiciaire, comme au niveau politique. Enfin, l’environnement et le manque d’infrastructures fiables et de services adéquats au regard des exigences d’une économie moderne n’attirent pas l’investissement. Selon le rapport 2012 « Doing Business » de la Banque mondiale, le climat des affaires en Guinée ne décolle pas.

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http://hdrstats.undp.org/fr/pays/profils/GIN.html http://www.banquemondiale.org/fr/country/guinea/overview

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Malgré une politique budgétaire restrictive, le déficit budgétaire a été estimé à 13.8 % du PIB en 2011. La rigueur dans la gestion des dépenses publiques a permis une réduction importante des dépenses courantes (à 17.7 % du PIB). Enfin, on constate une légère augmentation des recettes totales (à 16.9 % du PIB) grâce à une meilleure mobilisation des recettes fiscales. La réduction du déficit budgétaire devrait se poursuivre à court terme pour atteindre 8.1 % en 2012 et 6.6 % du PIB en 2013. La corruption, héritée des régimes successifs est encore très importante et Transparency International classe régulièrement la Guinée parmi les pays où la perception de la corruption est la plus forte. Son dernier rapport en atteste et montre que la situation n’évolue guère. Ce thème est récurrent dans les revendications des opposants et des organisations syndicales en Guinée. Dans ce contexte difficile et compte tenu de la pression internationale liée aux massacres du 28 septembre 2009, le Président Condé a fixé la restauration d'un État de droit, la réforme du secteur de sécurité et la lutte contre l'impunité et la corruption comme priorités de son mandat. Pour conforter cet engagement, le Président de la République de Guinée a proclamé en novembre 2012 que 2013 serait l’année de la réforme de la justice. En juillet 2009, suite au coup d'État de décembre 2008, et à l'ouverture de consultations de dialogue politique au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, des mesures prudentielles ont été décidées par l'Union européenne. La signature du programme de coopération du 10ème FED a ainsi été retardée. Avec la tenue des élections législatives en septembre 2013, l'atteinte du dernier échelon pour la levée complète des mesures a officiellement marqué la reprise de la coopération au développement de l'UE en Guinée.

1.4.

Situation actuelle dans le secteur concerné

La République de Guinée s’est dotée, à travers le Conseil National de Transition (CNT) le 7 mai 2010, d’une nouvelle Constitution qui garantit formellement l’indépendance du pouvoir judiciaire et qui prévoit notamment l’éclatement de la Cour Suprême en trois juridictions : la Cour Suprême, la Cour Constitutionnelle et la Cour des comptes, mais ces deux dernières ne sont pas encore opérationnelles. De même et bien qu’ayant été adoptées en 2013, deux lois organiques portant l’une sur le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et l’autre sur le statut de la magistrature tardent à être mises en œuvre. Néanmoins, l’assemblée générale des magistrats s’est réunie pour la première fois le 12 mars 2014 et le secrétaire exécutif a été nommé le 15 mai 2014. La rémunération très faible des magistrats et des fonctionnaires de justice ne leur permet pas de jouir de conditions de travail et de vie décentes et favorise la corruption. En outre, de graves carences dans la formation initiale et continue du personnel de justice entachent sérieusement leur compétence et contribuent à nourrir un fort discrédit et une méfiance généralisée envers l’institution judiciaire. A ce problème s'ajoutent les contraintes liées à l'état de délabrement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires (plus du tiers des infrastructures ont été détruites et le reste est très vétuste, d’où des conditions de détention inacceptables). L'éloignement physique (absence quasi totale d’auxiliaires de justice en province) et la méfiance des justiciables vis-à-vis de l’institution judiciaire qu'ils perçoivent comme un instrument du pouvoir politique, fait que 80% des litiges sont réglés par des voies extra judiciaires. En 2012, le budget de la justice ne représentait que 0,29% du budget de l’Etat, loin derrière la moyenne sous régionale, mais en 2013 il a connu un accroissement pour atteindre 0,4% du budget de l’Etat. D’autres insuffisances du système judiciaire guinéen sont liées aux difficultés d’accès à la Justice et à une quasi-méconnaissance des codes, lois et autres textes normatifs, encore que ceux-ci sont pour la plupart vétustes ou, en tout cas, inadaptés à l’évolution sociale Cet environnement se traduit par le développement d’un sentiment d’impunité, notamment des auteurs de crimes graves commis depuis 2007. Malgré certains progrès de l’instruction contre les

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auteurs supposés de ces crimes, les lenteurs du système et les ingérences dans son fonctionnement perpétuent une forme d’impunité. Conscient des maux dont souffre la Justice guinéenne, le Gouvernement a organisé du 28 au 30 mars 2011 les Etats Généraux de la Justice, sous le patronage du Président de la République 3. Les travaux de ces états généraux ont abouti à des recommandations autour de plusieurs axes: indépendance de la justice, infrastructures, équipements et documentations, carte judiciaire, exécution des décisions de justice, intégration judiciaire. Quelques avancées sont à signaler dans la mise en œuvre de ces recommandations. 1. Les organes chargés de la mise en œuvre de la justice ont été mis en place par décret présidentiel n°286/PRG/SGG du 24 novembre 2011 qui avait créé un comité de pilotage et un secrétariat exécutif. Ce décret a été modifié par le décret D/2013/056/PRG/SGC du 20 mars 2013 portant création du Comité National de Pilotage de la Réforme de la Justice. Ce dernier fixe la composition du Comité de Pilotage, ses attributions et son organisation. Il prévoit une Commission d'Orientation Politique et Stratégique, une Commission technique de suivi et d'évaluation, une Unité de gestion, un Secrétariat exécutif et cinq Comités thématiques. De même, le Ministre d’Etat chargé de la Justice a nommé par arrêté les membres des Comités thématiques et ceux du Secrétariat exécutif du Programme de Réforme de la justice (SEPRJ) et a institué une Plateforme Justice qui donne un avis sur les questions liées à la réforme de la Justice dans le cadre d'une concertation élargie. Par ailleurs, durant cette période un Conseiller Spécial du Président de la République chargé de la Réforme de la Justice a été nommé pour assurer la coordination du secrétariat permanent de la Commission d'orientation politique et stratégique et de façon générale la coordination entre les organes de la Réforme de la Justice (RJ). Une première réunion du Comité National de Pilotage s’est tenue le 12 avril 2014. Le Secrétariat exécutif et trois des cinq Comité thématiques sont opérationnels. 2. Une politique sectorielle et un plan d’action décennal du programme de réforme de la justice ont été élaborés, mais ne sont pas encore adoptés officiellement par le Comité de Pilotage. Une proposition de plan stratégique de formation du personnel judiciaire et pénitentiaire a également été élaborée. 3. Une cartographie des établissements pénitentiaires et judiciaires a été réalisée en 2013, ainsi que plusieurs études complémentaires, qui sont les résultats de missions d’enquête sur l’ensemble du territoire national. Ainsi le travail de révision de la loi sur la carte judiciaire et pénitentiaire est en cours. 4. Le code de justice militaire a été adopté en 2012, mais est en cours de révision actuellement. 5. La mise en chantier du processus de révision des codes a été lancée en 2014, dont le code pénal, le code de procédure pénale ainsi que d’autres textes, dont le décret sur le régime pénitentiaire. 6. La formation de 150 magistrats et 30 greffiers entre 2008 et 2013 et le recrutement de 300 agents pénitentiaires en 2010. 7. La réhabilitation et/ou la construction de bâtiments, notamment à Coyah (construction de la justice de paix et de la prison civile clôturée, construction de logements pour le Régisseur et les Gardes) ; Boffa (rénovation du logement du Juge de paix et du greffier en chef, rénovation et clôture du palais de justice) ; Dubréka (clôture de la prison civile, rénovation du Palais de justice et clôture, achèvement du logement du Juge de paix, construction du logement du Greffier en Chef) et Boké (construction du Tribunal de Première Instance) 8. Des propositions de budgets autonomes du Ministère de la Justice, pour l’année 2013, pour certaines juridictions (Cour d'appel) et le Secrétariat Exécutif du Programme de Réforme de la Justice (SEPRJ) ont été élaborées. 9. Un audit organisationnel et institutionnel du Ministère de la Justice a été réalisé en 2012 dans le cadre de la mission d'assistance technique au Ministère de la Justice financée par

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Etats Généraux de la Justice, Synthèse des travaux, Ministère de la Justice, du 28 au 30 mars 2011.

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l'UE, les recommandations de cet audit, bien qu’ayant été validées par les autorités, n’ont pas connu encore un début d’exécution. A cela, il faut ajouter les travaux réalisés dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), notamment par le comité technique sectoriel justice de la RSS et les initiatives de la société civile 4. Malgré les progrès enregistrés, il n’en reste pas moins vrai qu’il reste encore beaucoup à faire pour la mise en œuvre des recommandations issues des Etats généraux de la Justice »..

1.5.

Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds

L’Union européenne a, dans le cadre du Programme d’appui institutionnel à la gouvernance (PAIG – 9ème FED), financé le Programme Européen d’Appui au Ministère de la Justice (PEAMJ) qui a pris fin en mai 2013. Ce programme a offert un appui au Ministère de la Justice, aux organes de la réforme de la justice, tel que le Secrétariat exécutif à la réforme de la justice. Il a offert également un appui à la formation des magistrats et permis de réaliser de nombreuses études qui sont des acquis essentiels, sur lesquels le PARJU devra se baser. Il en est de même des activités réalisées dans le cadre de la subvention octroyée à la (Fédération Internationale des Droits de l’Homme) FIDH, financées par le PAIG et dont la poursuite des activités de soutien aux associations de victimes de crimes contre l’humanité, commis depuis 2007, sera financée au travers d’une subvention attribuée dans le cadre du PARJU. De plus, la Facilité de Coopération Technique (10ème FED) a financé d'une part, l'étude de formulation du programme PARJU et d'autre part, la mission d’appui au démarrage du programme d’appui à la réforme de la justice qui constitue une assistance technique "relais" entre l'appui dans le cadre du 9ème FED et le programme PARJU. Cette facilité a également permis le financement d'études de formulation des programmes PASOC (société civile), PARSS (sécurité) ainsi que des missions d'assistance technique court terme. Les autres partenaires au développement impliqués dans le secteur de la justice sont notamment : i). le programme du PNUD 2013-2017 (PAPP) avec ses axes Gouvernance et consolidation de la paix (réforme du secteur de sécurité)5, incluant des aspects Genre et Droits de l’homme ; ii). (le programme de Terre des hommes (Conakry) en cours en appui à l’État, aux professionnels et aux communautés pour une justice des mineurs conforme aux droits des enfants ; iii). le CICR apporte un appui au milieu carcéral (notamment au niveau de l'alimentation des détenus, les conditions d'eau et d'assainissement, la santé) ; iv). le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme soutient la Commission provisoire pour la réconciliation (fonds de consolidation de la Paix des Nations Unies) dans l’organisation des écoutes de la population en vue de la mise en place d’une Commission « vérité, justice et réconciliation » ; v). le programme ABA (financement USAID) formation de la police judiciaire, des agents pénitentiaires et des para-juristes ; vi). la Coopération française avec l’appui d’un assistant technique Français au ministère de la Justice ; vii). et le programme GIZ (2012-2013 programme régional en Afrique de l’ouest) qui a, en Guinée, réalisé plusieurs activités de formation, de documentation judiciaires (publications textes, etc.) et de renforcement des capacités au Secrétariat exécutif du Programme de réforme de la Justice.

4

Voir point 1.5 ci-dessous Les centres d’information et de proximité (CIP) ont été financés pendant plusieurs années. L’appui a pris fin en 2012 et la gestion transmise au Ministère de la Justice.

5

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2.

OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS 2.1.

Objectif général

L'objectif général du projet dont ce marché fait partie est le suivant: Appuyer les efforts du Gouvernement en matière de consolidation de l'Etat de droit, de gouvernance, de promotion des principes démocratiques et de respect des droits humains, en particulier dans le domaine de la justice et de la lutte contre l'impunité en République de Guinée.

2.2.

Objectifs particuliers

L'objectif particulier du présent contrat est le suivant: fournir une assistance technique, un appui dans tous les aspects relatifs à la mise en œuvre du programme : réforme du secteur de la justice, du système pénitentiaire et de la lutte contre l'impunité.

2.3.

Résultats à atteindre par le contractant

Les résultats à atteindre par le programme pour lesquels le contractant apportera l’appui nécessaire à leurs réalisations : Résultat 1: Mise en place d’un cadre structurel pour une justice indépendante et plus efficace. • R.1.1: Les capacités de pilotage et l’organisation de l’administration centrale de la justice sont améliorées ; • R.1.2: Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est effectivement installé et fonctionnel ; • R.1.3: Le cadre normatif est amélioré ; • R.1.4: La formation initiale et continue est dispensée aux magistrats et greffiers par les structures compétentes. Résultat 2: L’accès à un service public de la justice de qualité est amélioré. • R.2.1: Les juridictions sont organisées de manière rationnelle et efficace et disposent des moyens matériels, humains et financiers pour fonctionner. • R.2.2: Une politique pénale est définie et mise en œuvre. • R.2.3: L’accès des justiciables au droit et à la justice est facilité. Résultat 3: La réforme du système pénitentiaire est définie et entamée. • R.3.1: Une politique pénitentiaire est définie et sa mise en œuvre a démarré. • R.3.2: La gestion et administration des établissements pénitenciers, ainsi que les conditions de détention sont améliorées. • R.3.3 : Un nouveau centre de réinsertion pour mineurs est opérationnel.

3.

HYPOTHÈSES & RISQUES 3.1.

Hypothèses qui sous-tendent le projet

Les hypothèses retenues sont : • Volonté politique réelle de réforme du secteur de la justice ; • Soutien des autorités dans la mise en œuvre de la Politique de Réforme de la Justice (PRJ), y compris par un effort financier conséquent ; • Finalisation et validation de la cartographie judiciaire et pénitentiaire ; • Instauration d’un dialogue rapproché, permanent et confiant entre le Gouvernement et les PTF dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Réforme de la Justice (PRJ) • Maintien de la situation sécuritaire ; 2013.1.rev EuropeAid/135236/IH/SER/GN

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• • • • • • •

Effort budgétaire important en matière d’infrastructures, de personnel et des établissements pénitentiaires ; Mise à disposition effective des crédits alloués aux juridictions ; Engagement effectif dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière ; Application du statut de la magistrature ; Intégration effective du système judiciaire et contrôle par le pouvoir judiciaire ; Facilitation de l’accès des ONG/OSC aux lieux de détention ; Adoption de la loi portant organisation judiciaire et pénitentiaire.

3.2.

Risques

Les risques identifiés incluent notamment : • La situation politique et sécuritaire de la Guinée se détériore ; • Une faible mise en œuvre du principe de l’indépendance de la justice ; • Un manque de volonté politique de soutenir la réforme ; • Une faible capacité d’absorption de l’appui.

4.

CHAMP D'INTERVENTION 4.1. 4.1.1.

Généralités Présentation du projet

Le présent projet, objet du marché, s’inscrit dans le cadre du Programme d’appui à la réforme du secteur de la justice (PARJU). Ce Programme intervient dans un contexte de transition institutionnelle, où le processus de réforme n'a démarré que très récemment mais compte, néanmoins, sur une volonté politique des autorités au plus haut niveau. Doté d'un montant indicatif de 20 millions d’euros au titre du 10ème Fonds Européen de Développement (FED), ce programme s'inscrit dans la continuité et prend en compte les résultats des projets précédents qui ont été financés sur le 9ème FED. Le programme a pour objectif général de contribuer, d'une part, à améliorer la gouvernance dans le secteur de la justice et, d'autre part, à la lutte contre l'impunité des violations des droits de l'Homme. De manière plus spécifique, le programme vise la mise en place d'une justice indépendante, efficace, impartiale et plus humaine, de rapprocher la justice du justiciable et d'entamer la réforme du système pénitentiaire. Afin d'atteindre l'objectif spécifique visé par le programme, la stratégie choisie s'articule autour de deux axes. Le premier axe est l'appui à la réforme du secteur de la justice et du système pénitentiaire. Le deuxième axe consiste en un appui aux acteurs de la société civile (nationale et internationale) promouvant le respect des droits de l'homme et la lutte contre l'impunité. L'appui aux réformes institutionnelles vise tout d'abord le renforcement des institutions du pouvoir judicaire garantes de l'indépendance de la justice. Parallèlement, les organes de la réforme de la justice seront accompagnés et renforcés afin de mener à bien les réformes du système judicaire, juridique et pénitentiaire. Le fonctionnement du ministère de la justice et de ses services, notamment de l'inspection sera amélioré. Au niveau des juridictions, le programme contribuera à améliorer leur gestion, (notamment budgétaire et financière, mais aussi administrative, permettant un correct registre des affaires) et leur qualité et efficacité dans le traitement des dossiers. Les infrastructures des juridictions seront également modernisées. Ces différents effets auront comme impact final un meilleur accès à la justice. Le programme soutiendra des actions des organisations de la société civile qui viseront le respect des Droits de l'Homme, en milieu carcéral, la lutte contre l'impunité, l'amélioration de l'accès à la justice par le justiciable à travers l'assistance légale et la vulgarisation des textes. 2013.1.rev EuropeAid/135236/IH/SER/GN

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La mise en œuvre du programme s'effectuera, notamment à travers les modes suivants: Devis programmes. Le Ministère de la Justice assurera la coordination et la régie des fonds alloués au devis programmes, avec l'appui technique de l'assistance technique. Ces devis programmes permettront la prise en charge des frais de mise en œuvre des activités et les actions de renforcement de la capacité. Marchés de fournitures et de travaux Le maître d'ouvrage avec l'appui du maître d'œuvre et de l'assistance technique lancera des marchés permettant l'acquisition d'équipements et la construction et/ou la réhabilitation de bâtiments judicaires et pénitentiaires en accord avec les objectifs du projet et les priorités gouvernementales. Appel à propositions. La Délégation de l'Union européenne à Conakry avec l'appui de l'assistance technique et en collaboration avec les services de l'Ordonnateur National et le Ministère de la Justice lanceront des appels à propositions, qui contribueront à l'atteinte des résultats du programme à travers le financement d'actions de la société civile, en matière d'aide légale, d’accès à la justice et dans le domaine de l’amélioration des conditions de vie des détenus. La totalité des activités du résultat 4 du programme sera mis en œuvre par la Fédération Internationale des ligues de droits de l'Homme (FIDH), par le biais d'une subvention en attribution directe, gérée par la Délégation de l'Union européenne à Conakry avec l'appui de l'assistance technique. Une assistance technique composée de quatre experts principaux aidera le bénéficiaire à exécuter le programme en participant aux activités aussi bien techniques qu’administratives, préparatoires et accessoires. 4.1.2.

Zone géographique à couvrir

L'assistance technique et le programme seront basés à Conakry avec des missions dans les zones pilotes sélectionnées notamment en complémentarité avec les zones pilotes du programme d’appui à la police (financé sur l'Instrument contribuant à la Paix et à la Stabilité) à Conakry et Nzérékoré. Les décisions et réformes institutionnelles entreprises au niveau central auront un impact sur l’ensemble du territoire. 4.1.3.

Groupes cibles

Les groupes cibles de ce programme incluent les bénéficiaires finaux et intermédiaires ainsi que les partenaires administratifs qui concourent à son exécution. Les bénéficiaires finaux des activités du projet sont les utilisateurs de la justice à savoir la population guinéenne, notamment les groupes les plus vulnérables. Les bénéficiaires intermédiaires du projet sont les fonctionnaires, agents et personnels travaillant dans les institutions judiciaires centrales et des régions pilotes. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les principaux partenaires du programme sont notamment : -

-

-

Le Ministère de la Justice et son cabinet, le secrétariat général et ses directions et services : des affaires financières, des ressources humaines, des infrastructures judiciaires, des affaires civiles, des affaires criminelles, de l'administration pénitentiaire, de l’Inspection générale des services judiciaires, l’Établissement de formation des personnels judiciaires, etc… ; Les organes de la réforme : le comité de pilotage, secrétariat exécutif et groupes thématiques ; Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et son secrétariat exécutif ; La Cour suprême, les juridictions de Conakry et celles des zones pilotes ciblées ; Les personnels du secteur de la justice (magistrats, greffiers, agents administratifs, agents pénitentiaires et OPJ) et en particulier ceux du centre de réinsertion de mineurs qui sera construit ; Le Barreau national et l’ensemble des auxiliaires de justice ;

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-

Le Ministère des droits de l’Homme et des Libertés Publiques, l'Institution Nationale Indépendante des droits humains 6 ; La FIDH et les ONG/OSC nationales et internationales impliquées dans le secteur de la justice, y compris le secteur pénitentiaire.

4.2.

Activités spécifiques

Afin d'atteindre les résultats listés au point 2.3, le contractant contribuera à la réalisation des activités ci-dessous décrites (cette liste ne doit pas être considérée comme exhaustive, d’autres activités complémentaires, pouvant contribuer aux objectifs du programme, pourront être identifiées pendant la phase d'exécution). 4.2.1.

Activités spécifiques liées au Résultat 1 :

Sous résultat R.1.1: Les capacités de pilotage et l'organisation de l'administration centrale de la justice sont améliorées. Activité 1.1: Réorganisation interne du Ministère de la Justice sur base des recommandations de l'audit organisationnel, avec entre autres : mise en place d'une Direction des Ressources Humaines, mise en place d'une Cellule de planification et suivi, renforcement de la Direction Administrative et Financière, et renforcement de l'Inspection Générale des Services Judiciaires. Activité 1.2:

Appui au Secrétariat Exécutif du Programme de Réforme de la Justice (SEPRJ) à travers une assistance technique et une dotation en équipements et moyens de fonctionnement tout en veillant que le Secrétariat soit parfaitement intégré dans le Ministère et travaille de façon étroite avec le Secrétariat-Général et toutes les directions. Son rôle de coordination, suivi et évaluation de la réforme sera renforcé. Renforcement de la communication institutionnelle interne et externe pour assurer l'appropriation de la réforme.

Activité 1.3:

Définition d'une politique de recrutement et de gestion de carrière pour les personnels judiciaires, notamment les magistrats (en lien avec le CSM-voir infra) et greffiers. Appui à l'organisation de concours de recrutement.

Sous-résultat R.1.2: Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est effectivement installé et fonctionnel Activité 1.4: Appui à la mise en place effective du CSM: Elaboration des textes réglementaires, définition de critères objectifs de promotion et d'affectation, d'un plan de carrière (en lien avec la définition de la politique de recrutement - voir supra). Formation, coaching et monitoring de sa mise en place et fonctionnement. Appui en équipements. Activité 1.5:

Appui dans la définition de procédures disciplinaires, règles de fonctionnement et code de déontologie.

Sous-résultat R.1.3: Le cadre normatif est amélioré. Une Commission de réforme normative, rattachée au Ministère de la justice sera mise en place et appuyée afin d'améliorer et réviser le système juridique. Une priorité sera donnée à l'intégration des normes internationales (notamment en droit des affaires et protection des droits humains) à l'amélioration du cadre normatif de la répression de la corruption et de la délinquance financière, à

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Prévu par la Constitution Titre XVI, il n’existe pas encore.

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l'application effective des dispositions légales sur l'aide judiciaire gratuite. Des formations, de l'assistance technique et des équipements seront apportés. Activité 1.6:

Appui à la production, à l'actualisation et la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires à travers la mise en place et appui à une Commission de réforme normative.

Activité 1.7:

Recueil, analyse et publication de la jurisprudence émanant de la Cour Suprême et des Cours d'Appels. Réalisation d'études qui permettront une meilleure adéquation des lois aux réalités sociales.

Sous-résultat R.1.4: La formation initiale et continue est dispensée aux magistrats et greffiers par les structures compétentes. Pour la formation continue, une priorité sera donnée aux thématiques suivantes: lutte contre la corruption et délinquance financière, gestion des juridictions pour les magistrats et greffiers. Activité 1.8:

Définition des plans de formation initiale et continue donnant priorité aux corps des magistrats et greffiers avec possibilité d'élargir aux autres corps de métiers.

Activité 1.9:

Identifier et renforcer les capacités institutionnelles des structures responsables pour dispenser la formation initiale et continue. Etude de faisabilité de la création d'une structure de formation de l'ensemble du personnel judiciaire et pénitentiaire.

Activité 1.10:

Renforcement des capacités pédagogiques des structures responsables pour dispenser la formation à travers la définition d'un cursus accompagné d'un syllabus, l'instauration d'un organe de conseil pédagogique et recrutement sélectif de l'encadrement pédagogique. L'instauration de référents pédagogiques comme pool de référence pour l'identification du personnel pédagogique pourrait se faire à partir de magistrats qui ont été formés à l'Université de Dakar ou dans le cadre de l'ENM (Bordeaux).

4.2.2.

Activités spécifiques liées au Résultat 2 :

Les activités de ce résultat seront mis en œuvre en synergie avec le projet d'appui à la police financé sur l'instrument de Stabilité afin de pouvoir identifier des pôles "justice-police" pilote où les activités seront menées en priorité, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chaîne pénale et les mécanismes de concertation entre les services d'enquête et de poursuite. Sous-résultat R.2.1: Les juridictions sont organisées de manière rationnelle et efficace et disposent des moyens matériels, humains et financiers pour fonctionner. Activité 2.1: Amélioration de la gestion des juridictions à travers des formations en gestion pour les chefs de juridictions et greffiers en chef, la mise en place de mécanismes de coaching auprès des gestionnaires des juridictions. Activité 2.2 :

Appui au renforcement des organes de contrôle interne à travers le renforcement des capacités de l'Inspection Générale des Services Judiciaires en lui apportant des appuis techniques, matériels et organisationnels pour qu'elle puisse pleinement jouer son rôle.

Activité 2.3 :

Mise en place d'un mécanisme de déconcentration budgétaire à travers la création de cellules budgétaires au sein de chaque entité juridictionnelle déconcentrée.

Activité 2.4:

Appui à la création de bureaux d'accueil des justiciables dans les juridictions et suivi du fonctionnement de ces structures.

Activité 2.5:

Réhabilitation ou construction des tribunaux de première instance (TPI) à définir sur base de la carte judiciaire une fois qu'elle sera validée. Si retenue, la

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construction du Tribunal de Première Instance (TPI) de Conakry (en remplaçant et regroupant les trois TPI existants) sera priorisée de par l'importance du taux de dossiers gérés. Des études techniques préalables aux travaux de construction seront réalisées. Activité 2.6:

Dotation des juridictions en mobilier, équipements informatiques et bureautiques et mise en place de fonds de documentation dans les juridictions.

Activité 2.7:

Amélioration de la chaîne pénale dans les juridictions pour plus de réactivité et d'efficacité (enregistrement des affaires; audiencement; jugement; exécution des condamnations). Mise en place d'un mécanisme de gestion en temps réel des procédures pénales, actions communes de formation Parquet/Officiers de Police Judiciaire (OPJ). Professionnalisation des greffes.

Activité 2.8:

Création d'un bureau d'exécution des peines pour une amélioration du recouvrement des recettes pénales et préparation au redémarrage effectif d'un casier judiciaire national.

Sous-résultat R.2.2: Une politique pénale est définie et mise en œuvre. Activité 2.9: Définition d'une politique pénale par le Ministère de la Justice à travers un appui technique aux services centraux dans la définition, la diffusion et la mise en œuvre d'une politique pénale homogène sur tout le territoire. Activité 2.10 : Définition et mise en œuvre d'indicateurs spécifiques de productivité de l'activité pénale dans les juridictions. Activité 2.11:

Création de mécanismes de concertation entre les services d'enquête (OPJ) et de poursuite (Parquet).

Sous-résultat R.2.3: L'accès des justiciables au droit et à la justice est facilité. Activité 2.12: Appui au Ministère de la Justice dans l'organisation d'audiences foraines par les juridictions. Leur localisation, durée et fréquence seront déterminées en cohérence avec le déploiement progressif de la nouvelle carte judiciaire, en stratégie complémentaire de celle-ci. Un appui dans l'élaboration d'un programme et un appui à leur mise en œuvre sera donné. Activité 2.13:

Etude de faisabilité pour la création d'un fonds d'aide juridictionnelle du Ministère de la Justice et pour l'élaboration d'une loi instituant l'aide juridictionnelle pour les affaires de droit commun.

Activité 2.14:

Appui aux actions de la société civile en matière d'accès à la justice (aide légale, assistance juridique et judiciaire, vulgarisation des droits auprès de la population, etc.) sous forme de subventions octroyées à travers un appel à proposition géré par la Délégation de l'Union européenne.

4.2.3.

Activités spécifiques liées au Résultat 3 :

Sous-résultat R.3.1: Une politique pénitentiaire est définie et sa mise en œuvre a démarré. Activité 3 .1 : Soutien à l'organisation et fonctionnement de la Direction nationale de l'administration pénitentiaire du Ministère de la Justice. Activité 3.2:

Appui à la finalisation de la nouvelle carte pénitentiaire et à l'élaboration d'une politique pénitentiaire.

Activité 3.3:

Modernisation du cadre légal et réglementaire de l'administration pénitentiaire.

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Sous-résultat R.3.2: La gestion et administration des établissements pénitenciers, ainsi que les conditions de détention sont améliorées. Activité 3.4: Amélioration de l'accès à l'eau et l'assainissement dans les établissements pénitenciers, amélioration de l'hygiène, travaux pour assurer la séparation hommes/femmes mineurs/adultes et l'installation d'infirmeries. Activité 3.5:

Appui à la formation continue du personnel pénitentiaire. Création d'un système de gestion des détenus.

Activité 3.6:

Organisation d'activités génératrices de revenus (AGR) pour les détenus. Instauration de structures éducatives ou de production. Formation professionnelle en vue de la réinsertion. Appui à la mise en place de travaux d'intérêt général. Cette activité sera mise en œuvre par des organisations de la société civile sélectionnées à travers l'appel à propositions.

Sous-résultat R.3.3: Un nouveau centre de réinsertion pour mineurs est opérationnel. Activité 3.7: Construction d'un centre de réinsertion de mineurs et opérationnalisation de ce centre, sous la tutelle du Ministère de la Justice. Dans un premier temps, le centre pourra être géré en partenariat avec des organisations de la société civile. Activité 3.8 :

Mise en place d'activités de réinsertion en partenariat avec des ONG ayant une expérience avérée dans le domaine. Ces ONG seront également sélectionnées à travers l'appel à propositions.

4.2.4.

Le Contractant aura pour activités particulières (AP) :

Activité P.1 :

Appuyer la mise en place et l’opérationnalisation de l’Unité de gestion de projet du PARJU (UGP-PARJU) avec notamment le secrétariat du Comité de Pilotage ;

Activité P.2 :

Préparer en collaboration avec le Ministère de la Justice, le CSM et les parties prenantes, les devis-programmes (démarrage et de croisière) ainsi que les avenants à ces derniers à soumettre à l’ON et à la DUE ;

Activité P.3 :

Apporter un appui dans les passations de marchés : élaboration des termes de référence, des appels d'offres, des appels à propositions (dont les lignes directrices), ainsi que l’organisation des réunions d’information à destination des soumissionnaires, la compilation des données lors des évaluations, la préparation des rapports d’évaluation des offres, des rapports de négociation et la préparation des contrats et de leur suivi ;

Activité P.4 :

Appuyer la mise en place d'un système de suivi technique, contractuel, financier et comptable permettant de s’assurer que les résultats attendus du programme sont atteints et que les ressources sont mobilisées et utilisées avec toute l’efficacité et l’efficience voulues ;

Activité P.5 :

Appuyer la mise en place d'un système de suivi des indicateurs qui seront retenus pour mesurer l’état d‘avancement du programme, vérifier que les ressources sont mobilisées et utilisées avec toute l’efficacité et l’efficience voulues et l’impact des actions menées ;

Activité P.6 :

Appuyer la coordination et le partage d'informations de manière régulière avec les parties prenantes sur l’état d’avancement du programme, y compris les contraintes et les problèmes rencontrés;

Activité P.7 :

Contribuer, sur la base de l'expérience et des acquis du PARJU, à la réflexion sur les futures interventions de l'UE dans le secteur de la justice en vue du 11ème FED.

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Activité P.8 :

Appuyer le Ministère de la Justice à assurer la fonction de secrétariat au comité de pilotage.

Activité P.9 :

Appuyer la Délégation de l’Union européenne dans son rôle de chef de file des partenaires techniques et financiers (PTF).

Les soumissionnaires doivent accorder une attention particulière à la durabilité et à la diffusion des résultats obtenus dans le cadre du projet. Ils doivent également consulter le Manuel de Visibilité pour les Actions Extérieures en ce qui concerne la reconnaissance du financement du projet par l'UE (voir http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/index_fr.htm) Le contractant doit s'assurer de la capitalisation et du partage des connaissances liés la mise en œuvre de ce projet. Ceci concerne des observations sur les valeurs techniques et pédagogiques, dans l'intérêt des autres professionnels, qui ne contreviennent pas à l'article 14 des Conditions Générales du contrat. Afin de partager ces informations, le Contractant est invité à utiliser la plateforme web capacity4dev.eu.

4.3. 4.3.1.

Gestion du projet Organe chargé de la gestion du projet

La maîtrise d’ouvrage est assurée par le Ministère d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, Ordonnateur national du FED. Le Maître d’œuvre et gestionnaire du projet est le Ministère d’État chargé de la Justice. Un comité de pilotage du projet est mis en place pour superviser et approuver l'orientation générale et la ligne d'action du projet. Il aura la responsabilité d'assurer la cohérence et la coordination avec la stratégie sectorielle et le plan d'action décennal du programme de réforme de la justice. Le comité de pilotage sera représenté aux réunions du Comité National de Pilotage de la Réforme de la Justice et assurera la cohérence et la transmission d'information entre ces deux instances de pilotage. Il veillera également à assurer le lien avec le Comité National de Pilotage de la Réforme de la Sécurité. Le comité de pilotage du projet se réunit, à titre indicatif, une fois par an. Il sera composé, indicativement, des membres qui suivent: Ministère de la Justice, dont un représentant de l'administration pénitentiaire; représentants du Comité National de Pilotage de la Réforme de la Justice, de son Comité technique de suivi et évaluation (CTS) et du le SEPRJ; l’Ordonnateur National du FED et/ou son représentant; le Ministère des droits de l'Homme et des Libertés Publiques; le Ministère de l'Enseignement supérieur; le Ministère des Affaires sociales; le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM); la Cour Suprême; le Barreau; les ONG/OSC intervenant dans le secteur de la justice;, ; un représentant du Comité de pilotage de la réforme du secteur de la sécurité. L’assistant technique principal assumera le secrétariat du comité. La Délégation de l'Union européenne aura le statut d’observateur. Des personnes ressources pourront être conviées selon les besoins, ayant statut d’observateurs. 4.3.2.

Structure de gestion

Une unité de gestion de projet (UGP) sera créée au sein du Ministère de la Justice. Son mode de gestion et fonctionnement garantiront l'appropriation du projet par l'administration guinéenne, en conformité avec les dispositions de la Commission européenne sur la coopération technique ("Backbone strategy "). La gestion et l'exécution des devis programmes seront confiés à l'UGP qui sera dirigée par un régisseur et un comptable désignés par le Ministère de la Justice. Du personnel d'appui pourra être recruté sur le devis programme. Cette UGP sera également composée de l'Assistance technique principale et non principale.

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L'UGP sera logée au Ministère de la Justice ou au Comité de pilotage de la réforme de la justice, en charge de la coordination de la réforme. Elle travaillera sous la responsabilité conjointe de l'Ordonnateur National et du Ministère de la Justice. L'UGP sera guidée dans son travail par le Comité de pilotage du projet qui se réunira une fois par an. Il assurera la cohérence avec le plan d'action de la stratégie de la réforme et veillera à l’atteinte des objectifs et résultats prévus par le Comité National de Pilotage de la Réforme de la Justice. Le régisseur et le comptable de l’UGP-PARJU présenteront leurs rapport techniques et financiers avec l'appui de l'assistance technique, au comité de pilotage du projet, ainsi qu'à l'ON et la Délégation de l'Union européenne. Le projet sera mis en œuvre en gestion indirecte, excepté l'appel à proposition visant le financement d'actions des ONG dans le domaine de l'accès à la justice et de l'amélioration des conditions de détention; ainsi que la subvention à la FIDH pour la lutte contre l'impunité, qui seront gérés en gestion directe. Les marchés relatifs au suivi, à l'évaluation externe et à l'audit seront conclus par l'Union européenne pour le compte du bénéficiaire. 4.3.3.

Moyens à mettre à disposition par le pouvoir adjudicateur et/ou autres intervenants

Se référer au point 6.2 "Bureaux" et 6.3 "Installations et équipements mis à disposition par le contractant".

5.

LOGISTIQUE ET CALENDRIER 5.1.

Lieu du projet

Le projet sera basé en Guinée. Le lieu d'affectation est Conakry

5.2.

Date de début et période mise en œuvre

La date prévue pour le début du projet est fixée approximativement vers décembre 2014, pour une durée de 31 mois à partir de cette date. Se reporter aux articles 19.1 et 19.2 des conditions particulières pour la date de début réelle et la période de mise en œuvre. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'attribuer un marché pour des services additionnels en fonction des résultats du marché initial et pour une durée complémentaire.

6.

BESOINS 6.1.

Ressources humaines

Les fonctionnaires et autres membres du personnel de l'administration publique du pays bénéficiaire ne peuvent être proposés comme experts sans qu'une approbation écrite préalable n'ait été obtenue auprès de la Commission européenne.

6.1.1.

Experts principaux

Les experts principaux ont un rôle crucial dans l'exécution du contrat : Ces termes de référence définissent les profils requis pour les experts principaux. Le soumissionnaire doit fournir une déclaration d'exclusivité et de disponibilité pour les experts principaux suivants: 1. Un expert en réforme des systèmes judiciaire et juridique, chef d’équipe chargé d’appuyer le Ministère de la Justice dans les activités de planification, de coordination et du suivi de la mise en œuvre des actions du PARJU en étroite concertation avec les structures et institutions 2013.1.rev EuropeAid/135236/IH/SER/GN

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concernées ainsi qu’avec l’ensemble des bailleurs de fonds impliqués dans les secteurs concernés. Il appuiera, notamment les organes de mise en œuvre de la réforme, le CSM et le Ministère de la Justice. Il sera en appui du Régisseur des devis programmes successifs qui seront mis en œuvre dans le cadre des opérations partiellement décentralisées. 2. Un expert en gestion administrative et financière, passation de marchés chargé d’appuyer la gestion administrative et financière ainsi que de la rédaction des dossiers d'appel d'offres (DAO). Il sera en appui du Comptable des devis programmes successifs qui seront mis en œuvre dans le cadre des opérations partiellement décentralisées. 3. Un expert en organisation, gestion et pédagogie de la formation dans le domaine judiciaire. 4. Un expert dans la réforme du secteur pénitentiaire.

Expert principal 1 : expert en réforme des systèmes judiciaire et juridique, chef d'équipe (560 jours de travail) -

Qualifications et compétences •

• • •

-

Expérience professionnelle générale • • •

-

Titulaire d'un diplôme universitaire du niveau master (formation correspondant au deuxième cycle d’études supérieures) (ou équivalent) en droit, en administration publique ou toute autre discipline pertinente et équivalente; Excellente maîtrise des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint) et de messagerie les plus répandus; Excellente maîtrise du français (lu, écrit, parlé) ; Grande aptitude au travail en équipe multiculturelle et multidisciplinaire, à la coordination, à la mise en relation et à l'animation.

Au moins dix ans d’expérience dans les systèmes judiciaire et juridique ; Au moins trois ans d’expérience à une fonction d’encadrement dans des pays en voie de développement. Toute expertise supplémentaire sera valorisée.

Expérience professionnelle spécifique • • • • •

Au minimum cinq ans d'expérience dans les projets d'appui institutionnel et de planification dans le secteur de la justice ; Une expérience significative dans la réforme des cours et tribunaux et/ou révision des textes normatifs est un atout ; Disposer d’au moins une expérience spécifique en matière de coordination interbailleurs ; Une expérience de travail dans les pays fragiles, pays d’Afrique subsaharienne est un atout ; Au minimum un an d’expérience de travail avec les procédures du FED, de préférence en appui à un Régisseur de devis programme.

Expert principal 2 : expert en gestion administrative et financière (560 jours de travail)

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-

Qualifications et compétences •

• • • -

Expérience professionnelle générale • •

-

Titulaire d'un diplôme universitaire du niveau master (formation correspondant au deuxième cycle d’études supérieures) (ou équivalent) dans les domaines de la gestion financière et de la comptabilité ou autre discipline pertinente et équivalente ; Avoir une bonne connaissance des logiciels comptables et /ou de gestion financière ; Excellente maîtrise des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint) et de messagerie les plus répandus; Excellente maîtrise du français (lu, écrit, parlé).

Au moins dix ans d’expérience dans les domaines de la gestion comptable, financière et administrative dans des projets/programmes de développement ; Toute expertise supplémentaire sera valorisée.

Expérience professionnelle spécifique •

Au moins trois ans d’expérience professionnelle dans l'assistance administrative de programmes financés par l'Union européenne et préférablement en gestion indirecte (fonds FED ou ICD ou autres) impliquant pour tâches: o la formation sur la mise en œuvre des procédures financières, administratives et contractuelles des fonds de l'Union européenne o

l'élaboration, la mise-en-œuvre et la clôture de devis-programmes

o

la réalisation de dossiers d'appels à d'offres et d'appels à proposition et la contractualisation de services, fournitures et subventions pour action,

Expert principal 3 : expert en organisation et gestion de la formation dans le domaine judiciaire (560 jours de travail) -

Qualifications et compétences •

• • • -

Titulaire d'un diplôme universitaire du niveau master (formation correspondant au deuxième cycle d’études supérieures) (ou équivalent) en droit/administration publique ou autre discipline pertinente et équivalente ; Excellente maîtrise des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint) et de messagerie les plus répandus; Excellente maîtrise du français (lu, écrit, parlé) ; Aptitude à la coordination multidisciplinaire.

Expérience professionnelle générale • •

Au moins dix ans d’expérience dans le domaine de la formation juridique ou autre discipline pertinente et équivalente; Toute expertise supplémentaire sera valorisée.

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-

Expérience professionnelle spécifique •

• • • •

Au moins deux ans d’expérience dans la création et/ou l’organisation et le fonctionnement d’une école de formation judiciaire ainsi que dans la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ; Une expérience dans les techniques de rédaction des Termes de Références et de support de formation ; Une expérience avérée en gestion des ressources humaines ; Une expérience de travail dans les pays fragiles, pays d’Afrique subsaharienne est un atout. Une expérience de formation des formateurs est un atout.

Expert principal 4 : expert dans la réforme du secteur pénitentiaire (500 jours de travail) -

Qualifications et compétences •

• • • -

Expérience professionnelle générale • •

-

Titulaire d'un diplôme universitaire du niveau master (formation correspondant au deuxième cycle d’études supérieures) (ou équivalent) en droit/administration publique ou autre discipline pertinente et équivalente ; Excellente maîtrise des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint) et de messagerie les plus répandus; Excellente maîtrise du français (lu, écrit, parlé) ; Aptitude à la coordination multidisciplinaire.

Au moins dix ans d’expérience dans l’administration publique ou autre discipline pertinente et équivalente ; Toute expertise supplémentaire sera valorisée.

Expérience professionnelle spécifique • • •

Au moins trois ans d’expérience en matière d’appui au système pénitentiaire ; Une expérience dans les pays d’Afrique subsaharienne est un atout ; Une expérience avec des ONG locales et internationales dans le domaine des programmes de restauration du système pénitentiaire de préférence dans un environnement post conflit est un atout.

Le recrutement des experts principaux s’effectuera sur la base des éléments repris dans la proposition technique du soumissionnaire. Si nécessaire, le pouvoir adjudicateur organisera un entretien téléphonique dont le jour et l’heure seront communiqués aux personnes sélectionnées au minimum dix jours à l’avance. Les questions posées au cours de cet entretien seront définies préalablement et seront identiques pour tous les postulants au même poste. A l'issue des entretiens téléphoniques, la note attribuée peut éventuellement être modifiée.

6.1.2.

Experts non principaux

Une provision d’experts non principaux de 1230 jours de travail (100 % expertise sénior) est prévue pour accompagner la mise en œuvre des différentes activités décrites sous le point 4.2. Ces experts seront recrutés pour un appui ponctuel sur certaines activités, les profils identifiés devront nécessairement inclure :

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Expert non principal 1 : expert spécialiste d’accès à la justice, sénior (480 jours de travail); -

Qualifications et compétences •

• • -

Expérience professionnelle générale • •

-

Titulaire d'un diplôme universitaire du niveau master (formation correspondant au deuxième cycle d’études supérieures) (ou équivalent) en droit/administration publique ou autre discipline pertinente et équivalente ; Excellente maîtrise des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint) et de messagerie les plus répandus; Excellente maîtrise du français (lu, écrit, parlé) ;

Au moins dix ans d’expérience dans la gestion de projets de développement ; Toute expertise supplémentaire sera valorisée.

Expérience professionnelle spécifique • • • • •

Une expérience de 5 ans en matière d’appui au système judiciaire ; Une expérience sur les questions d'accès à la justice (assistance légale, justice informelle) ; Une expérience avec des ONG locales et internationales dans le domaine de l'accès à la justice; Une expérience de travail dans les pays fragiles, pays d’Afrique subsaharienne est un atout ; Une expérience de travail avec les procédures du FED est un atout.

Autres experts non principaux A titre indicatif, les domaines qui seront couverts par cette expertise seront les suivants : suivi et évaluation, fonctionnement du CSM, management et gestion des ressources humaines des institutions judiciaires et pénitentiaires, statistiques judiciaires (base de données), chaîne pénale, organisation judiciaire et pénitentiaire, formation du corps judiciaire, gestion des établissement de formation judiciaire, organisation d’audiences foraines, aide juridictionnelle, procédure civile et organisation judiciaire, droit pénal en procédures pénales, infrastructure judiciaire et pénitentiaire. Les curriculum vitae des experts autres que les experts principaux ne seront pas examinés avant la signature du contrat. Ils ne doivent pas être inclus dans les offres. Le contractant choisit et engage les autres experts selon les profils correspondant aux exigences mentionnées dans l' "Organisation et méthodologie" et/ou les présents Termes de références et conformément aux besoins liés aux activités décrites. Ils doivent indiquer clairement quel est leur profil afin de clarifier quels honoraires du budget ventilé sont applicables. Tous les experts recrutés doivent être indépendants et les responsabilités qui leur seront confiées ne doivent pas les placer dans une situation de conflit d'intérêts. Les procédures suivies par le contractant pour le recrutement des autres experts doivent être transparentes et reposer sur des critères définis au préalable, notamment les qualifications professionnelles, les compétences linguistiques et l'expérience professionnelle. Les conclusions du jury de sélection seront consignées par écrit. Les candidatures retenues seront soumises à l'approbation du pouvoir adjudicateur. Tous les experts doivent être indépendants et n'avoir aucun conflit d'intérêt dans les responsabilités qui leur incombent. Procédures à respecter :

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(i) préparation des Termes de Références (TdR) par le Ministère d’État chargé de la Justice, soumission pour approbation à l’ON et endossement de la DUE ; (ii) soumission d’au moins trois curriculum vitae par expert à mobiliser ; (iii) évaluation des experts retenus, rapport d’évaluation préparé par le Ministère d’État chargé de la Justice, approuvé par l’ON et endossé par la DUE ; (iv) mobilisation de l’expertise court terme ; (v) suivi technique des missions ; (vi) soumission des rapports de missions. 6.1.3.

Personnel de soutien et appui technique

Le contractant devra doter l’UGP-PARJU d’une partie du personnel d’appui nécessaire à son fonctionnement l’autre partie sera financée par les devis programmes. Le recrutement de son personnel est sous la responsabilité du contactant. Ils seront recrutés durant la phase de démarrage de l’UGP, selon une procédure d’appel à candidatures ouverte locale. Le soumissionnaire devra préciser dans son offre le nombre et la qualification de ce personnel qui devra contenir au minimum: - une secrétaire - deux chauffeurs - un planton - un agent administratif et comptable. Le coût de l'appui technique et du personnel de soutien doit être inclus dans les honoraires des experts.

6.2.

Bureaux

Le pays bénéficiaire doit mettre à la disposition de chaque expert engagé dans le cadre du contrat un bureau de 10 mètres carrés environ, d'un niveau correct.

6.3.

Installations et équipement mis à disposition par le contractant

Le contractant doit veiller à ce que les experts disposent du matériel nécessaire et de ressources satisfaisantes, notamment en matière d'administration, de secrétariat et d'interprétation, pour pouvoir se consacrer pleinement à leur mission. Il doit également transférer les fonds nécessaires au financement des activités prévues au titre du contrat et s'assurer que le personnel est rémunéré régulièrement et en temps voulu. Les équipements nécessaires à la mission des experts, qui devront être mis à disposition par le titulaire du présent marché le plus rapidement possible, et dans le premier mois suivant la mobilisation des experts, comprendront au minimum : -

du mobilier de bureau,

-

du matériel informatique disposant d'une connexion internet,

-

des logiciels informatiques indispensables,

-

du matériel de communication,

-

du matériel de reproduction de documents,

-

du matériel de rétroprojection,

-

des véhicules neufs dont au moins 1 véhicule tout terrain pour les missions à l’intérieur du pays.

Ces équipements seront couverts par les honoraires des experts.

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Les autres équipements et frais d’entretien et de consommables seront pris en charge dans les DP successifs. D’autres véhicules pourront être achetés au travers des devis programmes pour le régisseur et le fonctionnement de l’UGP.

6.4.

Matériel

Aucun bien d'équipement ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur/du pays bénéficiaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir adjudicateur/au pays bénéficiaire à la fin du contrat. Tout bien d'équipement qui devra être acheté par le pays bénéficiaire pour les besoins du marché fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres de fournitures distincte.

6.5.

Dépenses accessoires

La provision pour dépenses accessoires couvre les dépenses secondaires et exceptionnelles éligibles encourues dans le cadre du marché. Elle ne peut pas être utilisée pour couvrir les coûts incombant au prestataire au titre de ses honoraires, tels que définis ci-dessus. Son utilisation est régie par les conditions générales et les notes de l'annexe V du contrat. Elle couvre : •

Les frais de déplacement et les indemnités de séjours versés pour des missions effectuées, en dehors du lieu d'affectation, dans le cadre du présent marché (les missions à l’intérieur de la Guinée. Les frais de transport et les per diem). Si cela est applicable, indiquer si la disposition comprend des mesures environnementales, par exemple, la compensation CO2.

La provision pour dépenses accessoires s'élève à 150 000 euros pour le présent marché. Ce montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé. Des indemnités de séjour peuvent être payées pour des missions prévues dans ces termes de référence ou autorisées par le pouvoir adjudicateur, effectuées par les experts autorisés du contractant, et impliquant des nuitées en dehors de leur lieu d’affectation. Toute indemnité de séjour versée pour des missions effectuées dans le cadre du présent marché ne doit pas dépasser le taux des indemnités journalières publié sur le site Web : http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm au début de chaque mission de ce type. Toutefois, il est à tenir compte lors de l'établissement de votre budget (Annexe V de la partie B de l'appel d'offre) que toute indemnité de séjour ne doit pas dépasser 40% du taux publié sur le site Internet indiqué ci-dessus pour toute mission à l'intérieur du pays (hors Conakry) en attendant l'entrée en vigueur d'une réglementation nationale à ce sujet qui deviendra dès lors la référence à respecter. L’indemnité journalière est une somme forfaitaire couvrant les frais quotidiens de séjour. Ces derniers comprennent l’hébergement, les repas, les pourboires et les déplacements locaux, y compris les déplacements de et vers l’aéroport. Les frais de taxi sont, par conséquent, inclus dans l’indemnité journalière. Les indemnités journalières sont payables en fonction du nombre de nuitées passées sur place par les experts autorisés du contractant au cours des missions effectuées par les experts en dehors de leur lieu d’affectation. L'autorisation préalable du pouvoir adjudicateur n'est pas nécessaire pour l'utilisation de la provision pour dépenses accessoires à l'exception des missions à l'extérieure de la Guinée ainsi que l'organisation de séminaires ou d'ateliers.

6.6.

Coûts forfaitaires

Le contrat ne prévoit aucun coût forfaitaire. 2013.1.rev EuropeAid/135236/IH/SER/GN

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6.7.

Vérification des dépenses

La provision pour vérification des dépenses concerne les honoraires de l’auditeur qui a été chargé d’effectuer la vérification des dépenses dans le cadre du contrat afin de procéder aux paiements supplémentaires de préfinancement le cas échéant et/ou aux paiements intermédiaires s’il y en a. La provision pour vérification des dépenses s'élève à 30.000 euros pour le présent marché. Ce montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé. Cette provision ne peut pas être diminuée mais peut être augmentée pendant l'exécution du contrat.

7.

RAPPORTS 7.1.

Rapports obligatoires

Voir l'article 26 des conditions générales. Des rapports d'activités intermédiaires devront être établis tous les six mois pendant la période de mise en œuvre du contrat. Ils doivent être accompagnés de la facture correspondante, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses tel que défini à l’article 28 des conditions générales. Un rapport d'activités final accompagné d'une facture finale, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses devra être établi à la fin du contrat. Le projet de rapport d'activités final devra être présenté au moins un mois avant la fin de la période mise en œuvre du contrat. Les rapports mentionnés dans la présente section s'ajoutent à ceux éventuellement requis au point 4.2 des présents Termes de référence. Chaque rapport doit consister en une section narrative et une section financière. La section financière doit contenir des données détaillées relatives au temps que les experts ont consacré au contrat, aux dépenses accessoires et à la provision pour vérification des dépenses. Récapitulatif: en sus des documents, rapports et résultats qui pourraient être précisés au titre missions et responsabilités de chaque expert principal, le contractant doit fournir les rapports d'activités suivants: Intitulé du rapport Rapport de démarrage

Plan d’actions du PARJU

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Contenu Analyse de la situation existante. Sur cette base, l’UGP-PARJU soumettra une stratégie d’intervention pour élaborer le Plan d’actions et finaliser le premier DP de croisière (ou le DP de démarrage si ce dernier n'a pas pu être lancé avant l'arrivée de la mission d'AT). Le plan d’actions, élaboré pour toute la phase de mise en œuvre opérationnelle du projet, déterminera les grandes orientations du PARJU et les activités clés qui seront mises en œuvre. Le plan d’actions devra donner une indication des modalités de mobilisation de l’expertise court terme. Le rapport comprendra également

Délai de soumission Au plus tard 2 mois après le début de la mise-en-œuvre

Au plus tard 6 mois après le démarrage du PARJU

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les modifications à apporter et une version révisée du cadre logique complétée d’indicateurs pertinents. Il sera présenté un bilan précis des conditions d’installation de l’UGP-PARJU afin d’établir si celles-ci ont respecté les conditions reprises dans les présents TdRs. Ce document devra en tout état de cause être validé par le Comité de Pilotage du PARJU. Rapport d'activités Brève description des intermédiaire à 6 mois avancements (techniques et financiers) en ce-compris les problèmes rencontrés, les activités planifiées à 6 mois, accompagné d'une facture et du rapport de vérification de dépenses Projet de rapport d'activités Brève description des final réalisations en ce-compris les problèmes rencontrés et les recommandations Rapport d'activités final Brève description des réalisations a en ce-compris les problèmes rencontrés, les recommandations, une facture finale et le rapport final accompagné du rapport de vérification des dépenses

7.2.

Au plus tard un mois suivant l'expiration de chaque période de mise-en-œuvre de six mois

Au plus tard un mois avant la fin de la période de mise-en œuvre Durant le mois de la réception des commentaires du gestionnaire du projet identifié dans le contrat, sur le projet de rapport d'activités final.

Présentation et approbation des rapports

Les rapports d'activité susmentionnés seront présentés, outre sur un support électronique, comme suit : - deux exemplaires au gestionnaire du projet indiqué dans le contrat ; - une copie à la CGFED, Ordonnateur National du FED, MEF ; - une copie à la Délégation de l'Union européenne en Guinée. Ils devront être rédigés en français. L'approbation de ces rapports d'activité incombe au gestionnaire du projet identifié dans le contrat.

8.

SUIVI ET ÉVALUATION

Le projet sera sujet à un monitoring d'impact géré directement par la Délégation de l'Union européenne. Ce monitoring concernera l'ensemble des projets 10ème FED en Guinée. Il sera contractualisé à un prestataire extérieur en un engagement unique (contrat de services à prix forfaitaire fractionné ou contrat de subvention) passé pour tous les projets et qui sera imputé en plusieurs parties sur chaque convention de financement concernée. L'objectif du monitoring d'impact est de définir une ligne de base (baseline) pour chaque projet reflétant la situation actuelle en Guinée et d'évaluer l'impact de chaque projet par rapport à cette 2013.1.rev EuropeAid/135236/IH/SER/GN

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ligne de base. Ce monitoring se focalisa donc plus sur l'impact à court et moyen terme sur la Guinée que sur les résultats du projet en tant que tel; il sera donc distinct du Monitoring orienté vers les résultats (ROM) et de l'évaluation à mi-parcours des projets. Il est également attendu du monitoring d'impact de faire des propositions d'amélioration qui pourraient être mises en œuvre pour les projets 11ème FED. La Commission peut procéder à un suivi orienté vers les résultats par l'intermédiaire de consultants indépendants à compter du sixième mois de mise en œuvre des activités prévues dans le cadre du projet, qui prendra fin au plus tard six mois avant la fin de la phase de mise en œuvre opérationnelle.

8.1.

Définition d'indicateurs

Les indicateurs de suivi indicatifs de la mise en œuvre du projet sont précisés dans le cadre logique de la Convention de Financement. L’absence de statistiques fiables rend difficile l’identification et aléatoire la pertinence d’indicateurs quantitatifs. Un système de suivi-évaluation interne du projet sera mis en œuvre dès son démarrage, avec l’appui de l’Assistance Technique.

8.2.

Exigences particulières

Non applicable.

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