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sur de bons rails. Soyons toutefois prudent, William J. Baer, à la tête de la section antitrust du DoJ, n'a toujours pas donné son accord à l'opération. La date des ...
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Antitrust Letter

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Antitrust Letter #5

The "Antitrust Letter" is a new monthly series of articles written in french and english by founding member Thibault Schrepel. Each month’s release will analyze major changes within United States antitrust law and legal precedents, whilst contrasting and occasionally drawing parallels to European antitrust legal issues. "Antitrust Letter" est la nouvelle chronique mensuelle du Concurrentialiste rédigée par Thibault Schrepel, l’un des membres fondateurs de la revue. Chaque nouveau numéro aura pour objet d’étudier les événements marquants liés au droit de la concurrence américain. Publiée en français et en anglais, cette lettre sera également l’occasion d’établir une étude comparative avec le droit européen de la concurrence.

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Table of contents / Sommaire Section 5 of the FTC Act is getting some reflections Du nouveau pour la section 5 du FTC Act — Rockstar Consortium: a patent WWIII Rockstar Consortium : une guerre mondiale des brevets — AMR-US Airways: signals are on green AMR-US Airways : les signaux sont au vert — Anticompetitive practices on optical disc drives market? Pratiques anticoncurrentielles sur le marché des disques durs ? — Everybody fight for the Beatles Tout le monde se bat pour les Beatles ---------------------------

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Antitrust Letter #5 / Octobre 2013

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Antitrust Letter #5

(English version) Section 5 of the FTC Act is getting some new reflections Section 5 of the FTC Act punishes all "unfair methods of competition" (1). On June 19, 2013 (2), commissioner Wright submitted a guideline proposal in order to make this text more precise. On July 25 (3), commissioner Ohlhausen proposed another guideline project. Likely inspired by these two submissions, on October 23 (4), eight members of Congress sent a letter to FTC chairman Ramirez, underlining adverse effects created by the lack of clarity surrounding application of Section 5. They also pointed out that both the Sherman Act and Clayton Act are broadly framed by rigorous economic analyses, but that such is not the case for Section 5. In the absence of any precise definition of the terms "unfair methods of competition", the legal uncertainty is significant. Finally, citing Bill Kovacic, they highlighted the fact that there hasn’t been an FTC action backing a Federal Court of Appeal decision based on Section 5 since 1968. However, on April 16, 2013 (5), Ramirez expressed a contrary opinion, judging that Section 5 application rules were clear enough.Yet, on April 16, 2013, Ramirez expressed a contrary opinion, judging that Section 5 application rules were clear enough. (French version) Du nouveau pour la section 5 du FTC Act La section 5 du FTC Act sanctionne "tout acte de concurrence déloyale" (1). Le 19 juin 2013 (2), le commissaire Wright a soumis une proposition de lignes directrices venant encadrer l’application du texte susvisé. Le 25 juillet 2013 (3), le commissaire Ohlhausen a proposé un autre projet de lignes directrices. Probablement inspiré de ces deux projets, le 23 octobre 2013 (4), huit membres du Congrès américain ont envoyé une lettre à la présidente du FTC, Madame Ramirez, soulignant l’effet néfaste créé par le flou qui entoure l’application de cette section 5 du FTC Act. Ils y plaident également que, si l’application du Sherman Act et le Clayton Act sont largement encadrées par des tests économiques rigoureux, il n’en va pas de même pour le FTC Act. En l’absence de définition précise des termes d‘"acte de concurrence déloyale", l’insécurité juridique pour les entreprises est notable. Enfin, reprenant des propos de Bill Kovacic, ils mettent en lumière le fait qu’aucune décision du FTC prise sur le fondement de la section 5 du FTC Act n’ait été approuvée par une cour d’appel fédérale depuis 1968. Pourtant, le 16 avril 2013 (5), Ramirez a fait part d’un avis contraire a celui exposé dans la lettre des sénateurs, jugeant que les règles d’applications de la section 5 du FTC étaient suffisamment transparentes.

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Antitrust Letter #5 / Octobre 2013

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Antitrust Letter #5

(English version) Rockstar Consortium: a patent WWIII Rockstar Consortium is comprised of a group of companies including Apple, Microsoft, Sony, EMC, BlackBerry and Ericsson. On October 31, 2013, Rockstar introduced an action (6) against a Texas federal court for a violation of seven patents by Google search engine. Rockstar also argued that Samsung, Asutek, HTC, Huawei, LG, Pantech and ZTE (companies using the Android operating system) were violating seven additional patents. Rockstar Consortium acquired these patents in 2011, buying them from a Nortel Network Corporation portfolio. Google was also interested in the sale at this time, offering up to $4.4 billion for them. Rockstar finally acquired the patents for $4.5 billion. Let us note that Rockstar Consortium was created as an “intellectual property licensing company”. Therefore, Rockstar cannot create any products itself. In this case, the question arises of when to consider a company a patent troll. (French version) Rockstar Consortium : une guerre mondiale des brevets Rockstar Consortium est constitué d’un groupe de sociétés dont font partie Apple, Microsoft, Sony, EMC, BlackBerry, et Ericsson. Le 31 octobre dernier, il a introduit une action (6) devant la Cour Fédéral du Texas pour une violation par le moteur de recherche Google de sept de ses brevets. Le consortium allègue également qu’Asutek, HTC, Huawei, LG, Pantech et ZTE, des sociétés utilisant toutes Androïd comme système d’exploitation sur leurs téléphones mobiles, violent les droits de sept autres de ses brevets. Rockstar Consortium a acquis ces brevets en 2011 lors de l’achat d’un portfolio détenu par Nortel Network Corp. Google s’était également montré intéressé par l’achat du portfolio, faisant une offre finale à hauteur de 4.4 milliards de dollars. Rockstar Consortium avait finalement acquis les 4.000 brevets à l’occasion d’une offre qui s’était portée à 4.5 milliards de dollars. Notons que Rockstar Consortium a été créé dans le but d’octroyer des licences d’exploitation de brevets. Cette dernière ne crée aucun produit. Une question intéressante se pose alors  : quand peut-on considérer qu’une société constitue un patent troll ?

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Antitrust Letter #5 / Octobre 2013

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Antitrust Letter #5

(English version) AMR-US Airways: signals are on green During October 2013, tensions rose when American Airlines and US Airways publicly asked the DoJ to explain in which circumstances their operations were different from those the government had agreed to in the past (7). On October 15, 2013 (8), 68 Democratic Senators signed a letter asking President Obama to authorize the merger between the two airline companies. On October 23, seven mayors (9) requested that General Advocate Eric H. Holder Jr. agree to the operation. On November 4, 2013, Eric Holder finally expressed his willingness to compromise with American Airlines and US Airways. It is now likely that the two companies will have to propose commitments in order to achieve the merger. As a reminder, the DoJ identified more than 1,000 air connections in which some competition concerns might arise after the operation. Eric Holder already mentioned the possibility that AMR and US Airways would have to divest some airports. AMR’s takeover by US Airways, for $11 billion, seems to be on track. However, let us remain cautious. William J. Baer, head of the DoJ’s antitrust division, still has not consented to the operation. The hearings are scheduled for November 25, 2013.   (French version) AMR-US Airways : les signaux sont au vert Durant le mois d’octobre 2013, le ton a monté d’un cran lorsque American Airlines et US Airways ont publiquement fait part de leur volonté que le DoJ explique en quoi l’opération de concentration était différente de celles autorisées par le passé (7). Le 15 octobre 2013 (8), 68 sénateurs démocrates ont signé une lettre à destination du Président Obama demandant à ce que la fusion entre les deux compagnies aériennes soit purement et simplement autorisée. Le 23 octobre, sept maires (9) ont adressé une demande à l’Avocat Général Eric H. Holder Jr. afin que ce dernier donne son accord à la réalisation de l’opération. Le 4 novembre, ce dernier a finalement fait part de sa volonté de trouver un compromis avec American Airlines et US Airways. Il est vraisemblable, à ce stade, que les deux compagnies aériennes soient amenées à proposer des engagements afin que l’opération soit finalisée. Pour rappel, le DoJ avait identifié plus de 1000 liaisons aériennes sur lesquels un problème de concurrence se présentait. Eric Holder a d’ores et déjà évoqué la possibilité que les deux compagnies aériennes de cèdent leurs parts de marché de plusieurs aéroports. La prise de contrôle d’AMR Corporation par US Airways, estimée à 11 milliards de dollars, semble aujourd’hui sur de bons rails. Soyons toutefois prudent, William J. Baer, à la tête de la section antitrust du DoJ, n’a toujours pas donné son accord à l’opération. La date des audiences est fixée au 25 novembre 2013.

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Antitrust Letter #5 / Octobre 2013

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Antitrust Letter #5

(English version) Anticompetitive pratices on optical disc drives market? On October 24, 2013 (10), Hewlett-Packard opened a trial (11) in a Texas federal court against LP, Pioneer and several other companies involved in a price-fixing cartel on optical disc drives. HP claims that the group has violated Sherman Act Section 1 and Californian Antitrust laws. HP denounces that the cartel formed during 6 years. The company argues that despite a reduction in the production costs of optical disc drives, prices stayed the same or even increased. In 2011, Hitachi-LG was convicted and fined a total of $21.1 million for its implication in a cartel from 2004 to 2010 within the same market. HP now seeks to see sanctioned a longer cartel, from 2004 to 2010. On October 25, 2013, Aced introduced a similar action against Toshiba, Samsung and other companies as a cartel in the optical disc drive market. Toshiba intends to prove bid rigging, market sharing and exchange of confidential information. These new cases occur one month after a California court approved a $26 million offer by Hitachi-LG given in order to exit a multi-jurisdictional action opened against several companies as a cartel on the same market (12). Hitachi-LG, the first company to collaborate with the DoJ, is now the first to exit the trial.   (French version) Pratiques anticoncurrentielles sur le marché des disques durs ? Le 24 octobre 2013 (10), Hewlett-Packard a ouvert un procès (11)  devant une cour fédérale du Texas à l’encontre de LG, Pioneer et plusieurs autres sociétés, pour violation de la section 1 du Sherman et du droit de la concurrence californien à l’occasion d’une entente sur le prix des disques optiques. HP dénonce une entente formée pendant une durée de 6 années. La société allègue que, en dépit d’une baisse des coûts de production des disques optiques, le prix de ces derniers s’est (i) maintenu à un niveau égal ou (ii) a parfois même augmenté. En 2011, Hitachi-LG avait été condamné à payer 21,1 millions de dollars au titre de son implication dans une entente de 2005 à 2009 sur le marché concerné. HP dénonce à présent une entente sur une période plus large, de 2004 à 2010. Dans le même temps, le 25 octobre 2013, Acer a introduit une action à l’encontre de Toshiba, Samsung et plusieurs autres sociétés pour une entente sur ce même marché. Toshiba entend démontrer des trucages d’offres, une répartition des marchés et des échanges d’informations confidentielles. Ces nouvelles affaires interviennent un mois après qu’une Cour de Californie ait approuvé le paiement de 26 millions d’euros par Hitachi-LG afin de se dégager d’une action multi-juridictionnelle ouverte à l’encontre de nombreuses sociétés pour une entente sur le marché des disques optiques (12). Hitachi-LG, la première société à avoir collaboré avec les investigations du DoJ, et également ainsi la première à sortir de ce litige.

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Antitrust Letter #5 / Octobre 2013

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Antitrust Letter #5

(English version) Everybody fight for the Beatles On October 16, 2013 (13), Ace Arts introduced an action against Sony/ATV and Apple on the grounds that these two companies interfered in its deal with Screenvision Exhibition in order to prevent a documentary about the first ever Beatles show in the United States. Sony/ATV holds intellectual property rights on some Beatles songs. According to the complaint, Apple planned to release a documentary on the same topic. In this case, Sonny/ATV and Apple would have to agree on an exclusivity deal that would violate the original agreement between Sony/ATV and Ace Arts. In May 2012, Sony/ATV obtained an injunction against Ace Arts in order to prevent the company from distributing the documentary. Screenvision asked Ace Arts to produce the agreement signed by Sony/ATV, that she apparently didn’t do. Many questions remain, predominantly in regards to evidence. (French version) Tout le monde se bat pour les Beatles Le 16 octobre 2013 (13), la société Ace Arts a introduit une action à l’encontre des sociétés Sony/ATV et Apple au motif que ces dernières auraient interféré dans son accord avec la société Screevision Exhibition afin d’empêcher la diffusion d’un documentaire sur le premier concert américain des Beatles. Sony/ATV détient des droits de propriété intellectuelle sur de nombreux titres des Beatles. Selon les termes de la plainte déposée par Ace Arts, Apple planifierait la sortie d’un documentaire sur ce même concert. C’est dans ce contexte que les sociétés Sony/ATV et Apple auraient passé un accord d’exclusivité sur les morceaux concernés, violant les termes d’un premier accord passé entre Ace Arts et Sony/ATV. En mai 2012, Sony/ATV avait obtenu une injonction à l’encontre de la société Ace Arts dans le but d’empêcher la diffusion du documentaire. La société Screenvision avait alors demandé à la société Ace Arts de produire l’accord signé avec Sony/ATV, ce qu’elle n’aurait pas fait. De nombreuses précisions restent à apporter sur cette affaire. Les questions de preuve sont pour l’heure au centre des débats.

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Footnotes / Notes de bas de page

• (1) FTC ACT, "unfair methods of competition": link • (2) Statement of commissionner Joshua D. Wright - Proposed Policy Statement Regarding Unfair Methods of Competition Under Section 5 of the FTC Act: link • (3) Section 5 of the FTC Act: principles of navigation Maureen K. Ohlhausen: link  • (4) October 23, 2013, letter to Edith Ramirez: link  • (5) Oversight of the enforcement of the Antitrust Laws hearing before the Subcomm. On Antitrust, Competition, Consumer Policy and Consumer Rights of the S. Comm : "I do believe that there is guidance that’s provided" • (6) U.S. District Court, Eastern District of Texas is Rockstar Consortium US LP and Netstar Technologies LLC vs. Google, 13-893 • (7) See Antitrust Letter #3: link • (8) "The proposed merger will not only increase competition, but will also increase opportunities for airline workers and the communities serviced by both AmericanAirlines and US Airways", to finally conclude "We urge your administration to reconsider its efforts to prevent the American and US Airways merger from going forward." : link • (9) Mayors of Charlotte, Chicago, Dallas, Fort Worth, Philadelphia, Phoenix et Miami • (10) United States District Court For The Southern District Of Texas Houston Division, Hewlett-Packard Company v. LG Electronics & co: link • (11) Hewlett-Packard Co. v. LG Electronics Inc. et al., case No. 4:13-cv-03134, in the U.S. District Court for the Southern District of Texas. • (12) In re: Optical Disk Drive Products Antitrust Litigation, case number 3:10-md-02143, in the U.S. District Court for the Northern District of California • (13) Act Arts v. Sony/ATV, October 16, 2013: link

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