ORDONNANCE N° 2006-461 DU 21 AVRIL 2006 REFORMANT LA SAISIE IMMOBILIERE. NOR: JUSX0600046R Version consolidée au 01 janvier 2007

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

Article 1 Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code civil - art. 2190 (V) Crée Code civil - art. 2191 (V) Crée Code civil - art. 2192 (V) Crée Code civil - art. 2193 (V) Crée Code civil - art. 2194 (V) Crée Code civil - art. 2195 (V) Crée Code civil - art. 2196 (V) Crée Code civil - art. 2197 (V) Crée Code civil - art. 2198 (V) Crée Code civil - art. 2199 (V) Crée Code civil - art. 2200 (V) Crée Code civil - art. 2201 (V) Crée Code civil - art. 2202 (V) Crée Code civil - art. 2203 (V) Modifie Code civil - art. 2204 (V) Abroge Code civil - art. 2204-1 (Ab) Modifie Code civil - art. 2205 (AbD) Modifie Code civil - art. 2206 (V) Modifie Code civil - art. 2207 (V) Crée Code civil - art. 2208 (V) Modifie Code civil - art. 2209 (V) Modifie Code civil - art. 2210 (V) Modifie Code civil - art. 2211 (V) Modifie Code civil - art. 2212 (V) Modifie Code civil - art. 2213 (V) Modifie Code civil - art. 2214 (V) Modifie Code civil - art. 2215 (V) Modifie Code civil - art. 2216 (V) Abroge Code civil - art. 2217 (Ab) Abroge Code civil - art. 2218 (Ab)

Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 815-15 (V)

Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 2427 (V)

Article 5 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 2461 (M)

Article 6 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 2464 (M)

Article 7 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 2468 (M)

Article 8 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 2469 (M)

Article 9 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 2472 (M)

Article 10 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 2473 (M)

Article 11 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 2482 (M)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 12 A modifié les dispositions suivantes : Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L213-6 (V) Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12-1 (V)

Article 13 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de la consommation - art. L331-5 (V)

Article 14 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de commerce. - art. L642-18 (V)

Article 15 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code monétaire et financier - art. L313-3 (V)

Article 16 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 10 (V)

Article 17 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21 (V) Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 (V)

Article 18 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 31 (V)

Article 19 A modifié les dispositions suivantes :

Article 20 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n°1816-07-03 du 3 juillet 1816 - art. 2 (V)

Article 21 La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 22 Sont abrogés : 1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ; 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ; 4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ; 5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ; 6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. Article 23 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente ordonnance et notamment celles relatives : 1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ; 2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ; 3° A la procédure d'adjudication ; 4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ; 5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ; 6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ; 7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.

Article 24 La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13, 19, 20, 21 et du 2° au 5° de l'article 22. Pour leur application à Mayotte, les références faites par les articles 2200 et 2214 du code civil et par les articles 4 à 11 de la présente ordonnance aux articles 2374, 2375, 2379 à 2381, 2427, 2461, 2464, 2468, 2469, 2472, 2473 et 2482 du code civil s'entendent, jusqu'au 1er janvier 2008, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2108, 2108-1, 2109, 2147, 2166, 2169, 2173, 2174, 2177, 2178 et 2187 de ce code.

Article 25 La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

Article 26 Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française