ATTESTATION

Lettre du constructeur du ....... condition de paiement sur avenants.... 1 Comparer la date de signature du chèque de réservation et celle de l'attestation de ...
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MINISTERE DE LA JUSTICE

N° 11527*02

ATTESTATION (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)

Je soussigné, NOM : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Melle

Mme

M.

PRENOMS : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Date de naissance : jour I_I_ I

mois I_I_ I

année I_I_I_I_I

Lieu de naissance : _________________________________________ (ville, département) Profession : _______________________________________________ Demeurant à : ___________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Code postal : I_I_I_I_I_I

Commune : ____________________________________________

Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties : OUI

NON

(Cocher la case utile)

Si oui, précisez lequel : _______________________________________

Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”. (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)

___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ 1

Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement : ___________________________________________________________________ Voir annexe jointe ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________

Votre signature :

Fait à : __________________________________ Le : jour I_I_ I

mois I_I_ I

année I_I_I_I_I

PIECE A JOINDRE : - un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

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ANNEXE à l’attestation de témoin De M., Mme. , Mlle : ………………………….. Du ____ /____/20__ Constructeur : enseigne ............................................... groupe : ...................................

1.Etablissement du contrat 1.1. Signature du contrat1 Les plans signés avec le contrat sont sommaires et ne comportent pas toutes les précisions obligatoires, lesquelles n’apparaissent ensuite que sur les plans de permis (travaux d'adaptation au sol, coupes et élévations, cotes utiles, indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables, dessin en perspective) A la signature du contrat il ne m’a pas été laissé un original signé par le constructeur ou son représentant ; A la signature du contrat m’a été demandé de ne pas dater des pièces du contrat ou mon chèque d’acompte ; A la signature du contrat m’a été demandé de signer des pièce incomplètement remplies ; Des fonds (même non encaissé) inférieurs ou égal à 3% ont été versé avant de recevoir l’attestation de garantie de remboursement et n’ont pas été déposés en séquestre Le constructeur a refusé de rendre les fonds lorsque le MO s'est légitimement rétracté. Date du versement : ……………… ........... date de la garantie : …………… Preuve : Attestation dans le dossier ................ lettre d’envoi de l’attestation

2.Prix de la construction 2.1.Avenants après la signature 2.1.1.Avenants en plus value demandés par le maître de l’ouvrage Le prix des avenants en plus value a été demandé à leur signature et/ou séparément du prix convenu. Preuve :

1

Lettre du constructeur du

.......

condition de paiement sur avenants....

Comparer la date de signature du chèque de réservation et celle de l’attestation de garantie de remboursement

Date :

Paraphe du maître de l’ouvrage :

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2.1.2.Avenants en moins value Des avenants en moins value ont été établis et le prix n’a pas été déduit ni remboursé 2.2.Plus values imposées (défaut de sol, travaux imposés par l’administration,…) Une ou plusieurs plus values ont été imposées après la signature du contrat et le prix a été inclus dans le prix global. (documents de justification). Une ou plusieurs plus values ont été imposées après la signature du contrat et le prix a été demandé aussitôt. Autre : Preuve :

....................................................................................................................... avenant du

......dans le dossier

courrier constructeur du

.........

2.3.Travaux non chiffrés et indispensables (raccordements, puisard, assainissement individuel,…) Certains travaux indispensables à l’habitabilité n’ont pas été chiffrés, ou l’ont été sur des marchés et avenants indépendants. Preuve :

Avenants ...........................................

courrier constructeur du

............

2.4.Travaux non demandés Le constructeur a fait des travaux supplémentaires non demandés et m’en a demandé le paiement (courrier, facture)

3.Déroulement de la construction. 3.1.Déclaration d’ouverture de chantier La déclaration d’ouverture du chantier n’a pas été faite ou j’ignore la date de déclaration. La déclaration d’ouverture a été faite en retard Preuve :

l’appel de fonds ouverture de chantier précède la déclaration d’ouverture ........... Autre : .......................................................................................................

3.2.Appel de fonds Des appels de fonds ont été anticipés Preuve :

Constat d’huissier, d’expert ou lettre du constructeur .........................................

L’appel de fond a été spontanément repoussé (pas de rappel oral ou écrit) Il a été fait des menaces d’arrêt de chantier, de prolongation de délai et/ou de pénalités Preuve :

Date :

Lettre du constructeur ....................... ..................................................................

Paraphe du maître de l’ouvrage :

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3.3.Travaux à ma charge L’accès du chantier a été refusé au MO ou à ses entreprises jusqu’à la réception, y compris pour faire réaliser les travaux indispensables à l’habitation (raccordement,...) (joindre les courriers éventuels). Preuve :

Lettre du constructeur ........................ ..................................................................

4.Les certificats réglementaires (CONSUEL, QUALIGAZ) Ont été demandés Preuve :

Lettre du maître de l’ouvrage ............

Lettre CONSUEL ...............................

Ont été refusé jusqu’à la réception ou jusqu’à l’intervention d’un organisme Preuve :

Lettre du constructeur ........................

Lettre CONSUEL ...............................

Ont été refusé même après la réception jusqu’au paiement des 5%. Preuve :

Lettre du constructeur ........................

Lettre CONSUEL ...............................

5.La réception 5.1.Déclenchement de la réception Le constructeur n’a pas convoqué par écrit (RAR, lettre, SMS, E-mail, …) Le constructeur ne veut pas convoquer même sur notre demande 5.2.Assistance par un expert Le constructeur a refusé la présence de l’expert ou de l’huissier que nous avions mandaté Le constructeur n’a accepté la présence de l’expert que sous la contrainte Le constructeur a proposé ou choisi l’expert qui assistera le MO Preuve :

Constat d’huissier : Me

……………

Lettre constructeur .....................

5.3.PV de réception Il a été imposé ou tenter d’imposer un PV sans réserve sous la menace de ne pas me remettre les clés Preuve :

Constat d’huissier : Me

……………

Lettre constructeur .....................

5.4.Paiement du solde Le paiement du solde a été exigé contre la remise des clés ou d’un document indispensable (CONSUEL,…) Preuve :

Constat d’huissier : Me

...........

Lettre constructeur (convocation)...... Appel de fond ....................................

Date :

Paraphe du maître de l’ouvrage :

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6.Levée des réserves 6.1. Réalisation Les réserves n’ont été que partiellement levées Les réserves n’ont pas été levées Indemnités de retard La livraison est intervenue en retard et un paiement partiel des indemnités a été obtenu La livraison est intervenue en retard et aucune indemnité de retard n’a été obtenue Motif invoqué, documents présentés (les joindre) et commentaires :

.......................

6.2.Force Majeure2 Le constructeur a invoqué la force majeure pour de fausses raisons :

......................

7.Le garant 7.1. Action du garant Garant actuel : 7.1.1.pendant la construction Le garant a été averti d’un dépassement de délai et/ou de malfaçons 7.1.2.Le garant a été averti : Avant le hors délai mais à Le retard était de

mois de l’échéance et la construction était au stade

et la construction était au stade

Autre 7.1.3.Réponse du garant (joindre une copie) Le garant s’est contenté d’une simple lettre (recommandée ou pas) au constructeur Le garant m’a répondu qu’elle ne pouvait agir puisque le constructeur n’était pas en liquidation judiciaire ou pas « défaillant » Le garant n’a pas répondu (faire confirmer). Autre : .................................................................................................................. Conseil : relancer et mettre en demeure le garant – assigner selon le cas Commentaires :

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.........................................................................................................

Joindre les courriers

Date :

Paraphe du maître de l’ouvrage :

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8.Actions judiciaires Pas d’action judiciaire engagée Action judiciaire engagée auprès du tribunal de

..................................................

Déclaration au greffe Assignation en référé astreinte Assignation en référé expertise Assignation au fonds Citation directe Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile pour obtenir : ................................................................................................................. Avocats + coordonnées : ............................................................................................... Expert judiciaire : ..........................................................................................................

9.Résultats éventuels de cette procédure Joindre la décision

10.Autres commentaires, historiques témoignages ou remarques :

Date :

Paraphe du maître de l’ouvrage :

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