avancement de grade

19 oct. 2006 - avancement d'un ouvrier professionnel qualifié au grade de maître ouvrier: ... sont atteintes – exple: l'avancement de grade d'ingénieur.
3MB taille 115 téléchargements 825 vues
Présentation Carl ALLEMAND AAH Pr. Responsable Ressources Humaines CHU RENNES

 L’agent

dispose:

 D’un

corps,  D’un grade,  D’un échelon,

2



Le corps est un ensemble ordonné de grades relevant d'un même statut particulier et d'une même catégorie.



C’est au sein d’un corps que la carrière du fonctionnaire est organisée



52 corps aujourd’hui, dont le corps des infirmiers comprenant les grades de : ◦ Infirmier de 1er grade (ex IDE classe normale), ◦ Infirmier du 2ème grade, (ex IDE cl.sup; IBODE & Puer cl. Normale) ◦ Infirmier du 3ème grade, (ex IBODE & Puer cl. Sup. + IADE Cl. Norm.) ◦ Infirmier du 4ème grade (ex IADE classe supérieure)

- Certains grades n’ont pas de corps: Exemple des aumôniers (ce qui ouvre la possibilité d’être recruté par CDI)

3



Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper un des emplois qui lui correspond.



Un fonctionnaire est titulaire de son grade et non de son emploi.



Exemple : ◦ Le grade d’aide-soignant de classe supérieure, ◦ Le grade d’ouvrier professionnel qualifié, ◦ le grade d’adjoint administratif,







Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade. Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps ou cadre d'emplois, par le statut particulier, notamment les conditions d'ancienneté dans chaque grade pour pouvoir prétendre au grade supérieur. L'avancement de grade n'est pas un droit.







Chaque grade comprend plusieurs échelons. L'ensemble des échelons constitue l'échelle indiciaire du grade. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois auquel il appartient.









L'échelon détermine la rémunération du fonctionnaire. En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon. Au cours de la carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon. L'avancement d'échelon est un droit.

L’avancement d’échelon



Nature : 



il constitue une progression dans l’échelle indiciaire du grade détenu par le fonctionnaire.

Conséquence : 

il se traduit par une augmentation de traitement, indépendante des augmentations de la valeur du point d’indice...

9



Modalité : 



il se déroule de façon continue d’échelon à échelon, selon 4 modalités.

Critères : 

il est fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle telle que définie par la note (art. 17 loi du 13/07/1983).

10



A chaque grade ou emploi correspond une grille indiciaire fixée par le statut particulier du corps.

11



la grille indiciaire établit: ◦ le nombre d’échelons, ◦ la durée moyenne à accomplir dans chaque échelon, ◦ l’indice brut.



Indice brut/indice majorée ◦ L’indice brut est l’indice de carrière. Il sert à déterminer l’échelon auquel un fonctionnaire est reclassé en cas d’avancement de grade, de promotion interne, de détachement, etc. ◦ L’indice majoré sert au calcul du traitement indiciaire brut 12

Echelon

Durée ancienneté

Indice brut

Indice majoré

Elève - Directeur 1er échelon 2e échelon 3e échelon 4e échelon 5e échelon 6e échelon 7e échelon 8e échelon 9e échelon

1 an 1 an 1 an 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans -

419 500 528 588 655 701 750 801 852 901

372 431 452 496 546 582 619 658 696 734

Total carrière

16 ans

13

Echelon

Durée ancienneté

Indice brut

Indice majoré

1er échelon 2e échelon 3e échelon 4e échelon 5e échelon 6e échelon 7e échelon Echelon fonctionnel (**)

2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans -

750 801 852 901 966 1015 HE A HE B

619 658 696 734 783 821 -

Total carrière

18 ans

(**) cet échelon ne sera accessible qu’aux directeurs figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé et ayant acquis au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon ainsi que dans le respect du principe d’équilibre des nominations.

14



Le temps pris en compte : c’est le temps passé par le fonctionnaire en position d’activité, en détachement et en congé parental (durée prise en compte pour la totalité la première année puis durée prise en compte réduite de moitié).

15



Le temps pris en compte : Temps partiel pris en compte à 100%,  La position de détachement: l’avancement de carrière continue,  La mise à disposition,  Le congé de longue durée,  La suspension de fonction (conservatoire)  … 

16



Les promouvables : 

ce sont les agents qui atteignent au cours de l ’ année d’élaboration d’un tableau, la fin de la période moyenne d’ancienneté appliquée à la date de leur dernière promotion.

17

Exemple: Madame ESPELETTE, Aide soignante: Elle est classée au 6ème échelon de la classe normale,  Elle détient une ancienneté dans cet échelon fixée au 1/02/11,  La durée moyenne d’ancienneté entre le 6ème et le 7ème échelon est de trois ans,  Elle sera promouvable au titre du tableau 2014: 



01/02/2011 + 3 ans = 01/02/2014.

18



Il est donc nécessaire d’établir par grade la liste des agents atteignant au cours de l’année civile (1er janvier/31 décembre) la durée moyenne d’accès à l’échelon sans anticiper sur une éventuelle réduction. 

Exemple: 

Ainsi, l’avancement de Mme ESPELETTE même s’il peut avoir un effet en 2013 au titre d’une hypothétique durée minimum, ne pourra être présenté en CAP en 2013, uniquement en 2014

19



Modalités d’avancement d’échelon ◦ Durée maximum :  durée moyenne majorée du ¼,  Accordée de plein droit.

◦ Exemple:  Monsieur ETIENNE dispose d’une durée moyenne d’échelon de 3 ans,  Majoration à la durée maximum: 3 ans et 9 mois

20



Modalités d’avancement d’échelon ◦ Durée maximum : ◦ Pour les agents de catégorie C, les durées moyennes d’ancienneté ne peuvent pas faire l’objet de majoration, sauf pour les personnels administratifs (adjoints administratifs et permanenciers auxiliaires de régulation médicale.)

21



Modalités d’avancement d’échelon ◦ Durée moyenne: fixée par grilles indiciaires du grade

22



Modalités d’avancement d’échelon ◦ Durée moyenne: 





C ’ est aussi la durée appliquée lorsque le statut prévoit des durées d’ancienneté fixes (ex : corps des directeurs) C’est la durée maximale applicable aux agents classés dans un grade de la catégorie C, sauf pour les personnels administratifs… (adjoints administratifs et permanenciers auxiliaires de régulation médicale…) Les échelons de 12 et 18 mois ne sont pas réductibles.

23



Modalités d’avancement d’échelon ◦ Durée minimale : durée moyenne minorée du ¼ ◦ Exemple:  Monsieur ROBERT dispose d’une durée moyenne d’échelon de 4 ans,  Minoration du 1/4: 4- 4*1/4=3 ans

24



Modalités d’avancement d’échelon ◦ Durée minimale : 

Les conditions de cette modalité d’avancement sont fixées par le dernier alinéa de l’article 67 de la Loi du 9 janvier 1986 (+ alinéa 2 de l’article L.818 du CSP): « L'avancement d'échelon à l'ancienneté réduite peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie ».

« la valeur professionnelle »= note supérieure à la moyenne du grade, La règle du 1/3 des promouvables. 25



L’avancement à la durée minimum : ◦ La règle du 1/3 des promouvables:  La règle d’une promotion sur trois doit être interprétée au sens collectif et non individuel:  exemple:  9 promotions pour un même grade = trois avancements à la durée minimale

 Un agent peut ainsi bénéficier de plusieurs promotions successives à la durée minimale,  Cette règle peut s’étendre dans le temps. Ce sera, par exemple, le cas pour un agent seul dans son grade: il ne pourra bénéficier d’un avancement à la durée minimale qu’à l’occasion d’un avancement d’échelon sur trois. 26



L’avancement à la durée minimum :  Il s’agit d’une minoration de la durée moyenne égale: 

au quart de cette durée,

ou 

au tiers de cette durée pour les échelons de 36 mois des grades classés dans les échelles 3 à 6 (catégorie C).

27



Modalités d’avancement d’échelon ◦ Durée intermédiaire : ◦ barème établi dans chaque établissement- voire harmonisée par département, voire supprimée dans certains départements… ◦ Cette durée n ’ est fixée par aucun texte de nature réglementaire. On en trouve trace dans une circulaire du 3/12/59.

28

2 9

3 0

1.

Calculer la note moyenne du grade en prenant en compte tous les agents notés du grade.

2.

Déterminer la liste des promouvables: date effet précédent avancement + durée moyenne échelon





agents

31

Soumettre le tableau à l’avis de la CAP pour chaque promouvable en proposant les différents avancements:

4.

◦ ◦

◦ ◦

durée minimum, durée intermédiaire, durée moyenne, durée majorée

32

L’avancement de grade

 Nature

:

 il

constitue une promotion dans un grade supérieur du corps, mais il ne s’agit pas d’un droit du fonctionnaire.  Exemple: 

un avis défavorable peut être émis

 Conséquence

:

 il

ouvre l’accès à une nouvelle grille indiciaire.  Il peut se traduire par un changement de fonction.

34

 Modalité

:

 le

plus souvent, il se déroule de grade à grade immédiatement supérieur dans le corps.

 Critères

:

 il

est fonction de la valeur professionnelle,  mais peut aussi être subordonné à un examen ou concours professionnel ou à la détention de diplômes.

35

 Trois

avancements de grade sont possibles:

 L’avancement

au choix,

 L’avancement

par tableau d’avancement après examen professionnel,

 L’avancement

par voie de concours professionnel

36





L ’ avancement de grade est lié à une condition d ’ancienneté dans le grade d ’origine. Cette ancienneté minimale dans le grade inférieur d’origine peut être réduite par la détention de titres ou diplômes.

37



Article 69-1 Titre IV : au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l ’ expérience professionnelle des agents (50 grades d’avancement)



Modalité la plus courante.

38



L’expression « au choix » a pour objet de préciser que l’ancienneté à elle seule ne crée pas un droit à l’avancement.



Exemple: ◦ avancement d’un ouvrier professionnel qualifié au grade de maître ouvrier:  Par avancement de grade par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix après avis de la CAP sur lequel peuvent être inscrits les OPQ ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

39



Article 69-2 Titre IV : par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP après une sélection par voie d’examen professionnel: 

11 grades d’avancement concernés



Exple:   

adjoint administratif de 1ère classe, AAH principal, OPQ…

40



Article 69-3 Titre IV : par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel (5 grades d’avancement) 

Grades concernés:     

cadre supérieur de santé, cadre supérieur socio éducatif, directeur école sage femme, ISGS 2ème grade spécialité bloc op. ou puériculture, ISGS 3ème grade spécialité infirmier anesthésiste

41





Les statuts particuliers peuvent fixer des limites à l’avancement de grade. Trois dispositifs coexistent actuellement dans la fonction publique hospitalière :  Pas de limitation (avancement de grade dés que les conditions sont atteintes – exple: l’avancement de grade d’ingénieur hospitalier principal)  Le dispositif des quotas (quasi extinction de ce dispositif en 12/2011)  Le dispositif des promus-promouvables.

42



le statut particulier fixe une proportion d’emploi pouvant être créée sur la base des effectifs théoriques.



Pour les personnels sociaux, la proportion est d’une nomination pour un effectif de 2 postes dans le premier grade ou d’un agent lorsque la condition n’est pas applicable  exemples : conseillère en économie sociale et familiale principale, éducateur technique spécialisé de classe supérieure, éducateur de jeunes enfants de classe supérieure).

43

 Exemple:  avancement au grade d’éducateur technique spécialisé de classe supérieure:

 « Peuvent être nommés au grade d'éducateur technique spécialisé de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux éducateurs techniques spécialisés de classe normale ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les éducateurs techniques spécialisés de classe normale ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps ». 44



 

L’avancement de grade est limité, et celui-ci n’est possible qu ’ à l ’ occasion d ’ un départ (retraite, démission, disponibilité…) d’un agent titulaire d’un grade d ’avancement. Résultat : compte tenu de la pyramide des âges, cela a conduit à un avancement limité, mais qui aurait dû dans les années à venir se débloquer (du fait d’importants départs en retraite en prévision).

45

 



Règle des arrondis : lorsque l ’ application à un effectif donné du pourcentage maximum d’agents susceptibles d’être promus conduit à un nombre qui n’est pas entier, il convient d’arrondir ce nombre à l’entier supérieur lorsque la fraction restante est égale ou supérieure à 0,1. circulaire DH/8D n° 91-29 du 7/05/91 (BO 91/22) et lettre circulaire du 23 septembre 2003 (BO 2004/4)

46







Ce nouveau dispositif est issu du protocole du 14 mars 2001, dit « Protocole Guigou », renforcé par le protocole Bertrand du 19 octobre 2006 et par le protocole Bachelot de 2010. Il est défini par le décret n° 2007-1191 du 3/08/2007 applicable depuis le 1er janvier 2008. Il constitue une réponse aux blocages entraînés par le dispositif des quotas, puisqu’il s’appuie non plus sur l’effectif théorique, mais sur l’effectif des agents remplissant, au 31 décembre

de l’année qui précède l’élaboration du tableau d ’ avancement de grade, les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade.

47



Les possibilités d’avancement sont déterminées annuellement par un ratio de promotion. Les ratios sont fixés par grade par l’arrêté du 11 octobre 2007, modifié en 2012 par les arrêtés du 10 octobre 2012 et du 7 décembre 2012 et en 2013 par l’arrêté du 15 juillet 2013.



Ce dispositif concerne les grades d’avancement suivants :



 Personnels administratifs         

Attaché d'administration hospitalière principal : 10 % pour l’année 2013 (15% en 2012) Adjoint des cadres hospitaliers de cl. supérieure : 20 % pour les années 2012 et 2013 Adjoint des cadres hospitaliers de cl. exceptionnelle : 15 % pour les années 2012 et 2013 Assistant médico-administratif de cl. supérieure : 12 % pour les années 2012 et 2013 Assistant médico-administratif de cl. exceptionnelle : 10% pour les années 2012 et 2013 Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef : 13 % pour l’année 2013 Adjoint administratif hospitalier de 1ère classe : 6% pour l’année 2013 (12 % en 2012) Adjoint administratif principal de 2e classe : 6 % pour l’année 2013 Adjoint administratif principal de 1ère classe : 5 % pour l’année 2013

48

 Personnels infirmiers et aides-soignants    

Infirmier de classe supérieure : 18% pour l’année 2013 (26% en 2012) Infirmier en soins généraux et spécialisés 2e grade : 11 % pour l’année 2013 Aide-soignant de classe exceptionnelle : 15 % pour l’année 2013 (20% en 2012) Aide-soignant de classe supérieure : 10 % pour l’année 2013 (15% en 2012)

 Personnels de rééducation et médico-techniques        

Pédicure-podologue de classe supérieure : 50 % pour les années 2012,2013 et 2014 Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure :12,5 % pour les années 2012,2013 et 2014 Erogothérapeute de classe supérieure : 17 % pour les années 2012,2013 et 2014 Psychomotricien de classe supérieure : 28 % pour les années 2012,2013 et 2014 Orthophoniste de classe supérieure : 20 % pour les années 2012,2013 et 2014 Orthoptiste de classe supérieure : 50 % pour les années 2012,2013 et 2014 Diététicien de classe supérieure : 19 % pour les années 2012,2013 et 2014 Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure : 27,5 % pour les années 2012,2013 et 2014  Technicien de laboratoire de classe supérieure : 15 % pour les années 2012,2013 et 2014  Manipulateur d’électroradiologie médicale : 15 % pour les années 2012,2013 et 2014

49

 Personnels techniques    

Dessinateur chef de groupe : 5 % pour l’année 2013 Dessinateur principal : 13 % pour l’année 2013 Technicien supérieur hospitalier de 2e classe :10 % pour les années 2012,2013 et 2014 Technicien supérieur hospitalier de 1re classe : 20 % pour les années 2012,2013 et 2014

 Personnels ouvriers  Agent de maîtrise principal : 4 % pour l’année 2013  Maître ouvrier principal : 12 % pour l’année 2013 

Maître ouvrier : 9 % pour l’année 2013

 Ouvrier professionnel qualifié : 6 % pour l’année 2013  Conducteur ambulancier hors catégorie : 3 % pour l’année 2013  Conducteur ambulancier 1re catégorie : 6 % pour l’année 2013

 Psychologues  Psychologue hors classe : 12 % pour les années 2012,2013 et 2014

50

◦ La DGOS a précisé que la réduction des ratios promu-promouvables, prévue par l'arrêté du 15 juillet 2013, a été expliquée par la réalité démographique de certains corps. ◦ Cependant, elle a également indiqué que s’agissant des corps et grades de catégorie C concernés par l’arrêté du 15 juillet 2013, un arrêté rectificatif pourrait être publié, s’il est possible d’obtenir d’ici début septembre une amélioration des taux: ce qui n’a pas été le cas

51





Règle des arrondis : Lorsque le nombre de promotions calculé selon le ratio promus-promouvables n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l’année suivante. Néanmoins, quand le mode de calcul ne conduit pas à prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année. Dans ce dernier cas, pas de report. (article 1er du décret n° 20071191 du 3 août 2007)

52



Exemple d’avancement de grade avec le dispositif promus – promouvables: ◦ Avancement au grade d’ISGS 2ème grade:     

25 ISGS 1er grade pouvant prétendre à l’avancement, Ratios 2012 pour le passage ISGS 2ème grade: 11% 25 x 11% = 2,75 2 possibilités d’avancement de grade au titre de l’année 2012 Reste pour l’année suivante: 0,75 = 0,80

53



Il doit être arrêté par le Directeur, après avis des CAP avant le 15 décembre au plus tard pour prendre effet à partir du 1er janvier.



Les candidats sont inscrits par ordre de mérite. Les promotions doivent avoir lieu, sauf nécessités de service, dans l’ordre du tableau.



Le tableau d’avancement est établi pour une année. La réinscription n’est pas un droit.

54



La CAP n’a pas à donner un avis sur l’inscription d’un agent, à défaut de propositions à cette fin par l’administration, toutefois, un agent non inscrit pendant deux années consécutives sur le tableau d’avancement, malgré une proposition de la CAP peut solliciter la commission des recours.



La note chiffrée annuellement ne constitue qu’un des éléments de l’appréciation de la valeur professionnelle.



Le tableau d’avancement doit être affiché dans le mois qui suit son élaboration, cette publication faisant courir le délai de recours.

55

ETABLISSEMENT :

ANNEXE 2

TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE : (dispositif promus/promouvables) ANNEE 2013 Commission administrative paritaire départementale N° sous-groupe N°

Liste complète des agents remplissant les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement

Situation actuelle Grade Actuel

date de naissance

date d'entrée dans la fonction publique

date d'entrée dans l'établissement

NOM - PRENOM

date de nomination dans le grade actuel

Echelon actuel

date d'effet

Notes

ancienneté restante

2010

2011

Situation proposée

2012

date d'effet

Echelon

ancienneté

Proposition soumise à la CAPD (colonnes réservées au CHU)

date d'effet

Echelon

ancienneté

Effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade (au 31/12/2012) Nombre de promotions possibles en application du décret n°2007-1191 du 3 août 2007 : Reste de l'année précédente: Total: Report pour l'année suivante:

5 6

Les autres modalités de promotion interne



Le changement de corps par liste d’aptitude,



Le concours interne



L’accès direct à certains corps de la catégorie A

58





Dans le souci de favoriser la promotion des fonctionnaires et dans la logique du système de carrière, les dispositions législatives et réglementaires prévoient la possibilité d’accès aux corps, non pas par la voie du concours, mais par la voie de la liste d’aptitude (article 35 du Titre IV) Deux modalités : 



Inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel (article 35-1) Inscription sur une liste d’aptitude après avis de la CAP du corps d’accueil (article 35-2)

59









Les statuts particuliers fixent une proportion d ’ emplois susceptibles d ’ être proposés sur le fondement des titularisations effectuées. La computation des titularisations est effectuée au niveau départemental et ce sont les DT ARS de chaque département qui attribuent les postes aux établissements demandeurs. La procédure se déroule comme pour un recrutement, notamment en matière de publicité ( justificatifs à présenter en CAP). Une procédure assouplie par le protocole Bertrand.

60







La proportion des emplois vacants susceptibles d’être pourvus par cette modalité est généralement de 1 nomination pour trois titularisations, détachements de longue durée ou recrutement par la voie de l’intégration directe. Dans les statuts particuliers concernés, il est prévu que si la computation départementale des titularisations n’a pas permis pendant deux années consécutives, à l’établissement de bénéficier de la possibilité d’une nomination au choix, une nomination à ce titre peut être prononcée la troisième année. C’est ce que le ministère appelle la clause de sauvegarde.

61

•Exemple: •Le CH de X demande une nomination au choix pour l’année 2009, •Au titre de la computation départementale, on dénombre 1 titularisation et un détachement, mais le poste au choix est attribué à l’hôpital local de Y = 1er refus d’attribution,

•En 2010, le CH de X demande une nomination au choix. •Aucune titularisation, ni détachement n’est dénombré par la DDASS pour cette année 2010. Aucun poste n’est accordé = 2ème refus d’attribution. •En 2011, le CH de X réitère sa demande. La computation départementale n’ayant pas permis pendant deux années consécutives (2009 et 2010) au CH de X de bénéficier de la possibilité d’une nomination en application de l’article 35, une nomination peut être prononcée la troisième année 62

ETABLISSEMENT :

ANNEXE 3

RECRUTEMENT PAR NOMINATION AU CHOIX ANNEE 2013 Commission administrative paritaire départementale N° sous-groupe N°

Liste complète des agents remplissant les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement

Situation actuelle Grade Actuel

date de naissance

date d'entrée dans la fonction publique

date d'entrée dans l'établissement

NOM - PRENOM

date de nomination dans le grade actuel

Echelon actuel

date d'effet

Notes

ancienneté restante

2010

2011

Situation proposée

2012

date d'effet

Echelon

ancienneté

Proposition soumise à la CAPD (colonnes réservées au CHU)

date d'effet

Echelon

ancienneté

lorsque la computation départementale n'a pas permis pendant deux années consécutives à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination en application des dispositions réglementaires, une nomination peut être prononcée la troisième année).Il s'agit de la clause de sauvegarde Des documents officiels doivent être transmis justifiant cette nomination au choix.

6 3







Prévu par l’article 29 alinéa 2 du Titre IV dans le souci de favoriser la promotion des fonctionnaires et dans la logique du système de carrière. Un pourcentage de postes fixé par les statuts particuliers est réservé aux candidats fonctionnaires et parfois aux agents contractuels, sous conditions de durée de services le plus souvent. Exemple d’un avancement d’un ACH de classe normale au grade d’AAH: 

Par voie de concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de trois ans au moins de services publics effectifs

64







Prévu par l’article 33 du Titre IV, ce dispositif existe pour l ’ accès aux corps des personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements médico-sociaux et sociaux. Les statuts particuliers propres à ces corps fixent les possibilités en terme de pourcentage, les conditions à remplir pour les postulants (indice terminal du grade d’appartenance…) Les nominations sont prononcées après une inscription sur une liste d’aptitude établie par grade après avis de la CAP nationale.

65









1- CE Syndicat CSTM Santé - 11 Septembre 1995  Un syndicat n’a pas qualité pour demander l’annulation d ’un TA, à la place d ’un agent hospitalier. 2- CE Commune de SETE - 6 Octobre 1995  Intérêt à agir d’un agent contestant la nomination d’un autre agent. 3- CE Dame DELPONT-ELIOT - 24 Janvier 1996  Une CAP ne peut s’autosaisir de l ’inscription d’un agent qui n’a pas été proposé au TA par le Directeur. 4- CAA Bordeaux - Dame DAUBRIAC - 15 Déc 1997  La CAP peut proposer à l’autorité de nomination de substituer à un TA ses propres candidats à ceux proposés par le Directeur.

66









5- CAA Bordeaux - CH de Cahors - 8 Juillet 1996  Un agent ayant vocation à être inscrit au TA ne peut siéger en CAP réunie pour l’examen de celui-ci. 6- CE - Mme LE BRAS c/ CHR BREST - 21 Mai 1986  La note chiffrée et l’ancienneté ne constituent que des éléments d ’appréciation de la valeur professionnelle. 7- CE - M. LEONETTI - Novembre 1992  L’administration n’est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d’aptitude, l’ensemble des agents ayant vocation à être promus. 8- CE - Commune de Saint-Gratien - 31 Juillet 1992  Rien ne s’oppose à l’avancement à la durée intermédiaire.

67