Belgique-Luxembourg : le chaos persiste Fiscalnet a publié l’accord qui a été conclu le 16 mars 2015 entre les ministres des finances belge et luxembourgeois au sujet des travailleurs transfrontaliers, accord applicable à partir de la période imposable 2015. Qu’il soit clairement exprimé ici et d’emblée que cet accord ne résoudra strictement rien et qu’il s’agit d’un remède purement cosmétique à une situation chaotique. L’accord introduit une « tolérance » à savoir la règle des « 24 jours » suivant laquelle un contribuable belge travaillant au Grand-duché du Luxembourg en qualité de salarié ou de dirigeant restera assujetti au seul impôt luxembourgeois pour autant qu’il démontre que sur une année, sa présence en dehors du territoire luxembourgeois ne dépasse pas 24 jours. Pourquoi 24 jours ? S’agit-il seulement de jours ouvrables mais surtout comment le prouver alors même que le vade-mecum sur la preuve à rapporter reconnaît que « il va de soi qu’il ne peut être exigé pour chaque jour une démonstration de la présence physique sur le territoire de l’autre Etat » ? Pour le surplus, le vade-mecum sur la preuve qui incombe au contribuable belge n’apporte rien de neuf par rapport aux demandes de renseignements qui sont diffusées à l’heure actuelle par le fisc, sinon qu’il confirme une discrimination entre les travailleurs selon la nature de l’emploi exercé. Quant aux dirigeants soumis à l’article 15 de la convention par le biais de l’article 16, rien n’est prévu. Aucun des innombrables problèmes posés n’est donc résolu et l’on introduit une insécurité supplémentaire avec cette règle des 24 jours impossible à mettre en œuvre. Qu’en est-il par ailleurs des prélèvements à la source de l’impôt luxembourgeois ? Comment le contribuable au 1er janvier d’une période imposable va-t-il pouvoir prévoir si ses activités en dehors du territoire grand-ducal vont excéder ou non 24 jours ? Et comment le fisc luxembourgeois au 1er janvier de la période imposable va-t-il pouvoir anticiper la quote-part d’impôt luxembourgeois par rapport à l’impôt belge ? Dans l’intervalle, le contribuable belge va être obsédé quotidiennement par des considérations fiscales ineptes du genre procéder à des achats, non pas en Belgique, mais sur le territoire grand-ducal pour pouvoir disposer d’une pièce justificative. Dans l’intervalle et le plus souvent, le contribuable belge subira une double imposition, ce qui le contraindra à introduire à la fois des réclamations en Belgique et au Luxembourg. L’administration fiscale belge dans les litiges en la matière défend le point de vie selon lequel la convention préventive de la double imposition et son avenant de 2002 en ce qu’ils imposent une présence physique sont conformes au modèle de convention OCDE et cela est parfaitement exact. Il tombe cependant sous le sens que cette règle est parfaitement logique et praticable lorsqu’un résident belge travaille par exemple à Dubaï mais elle est au contraire impossible à mettre en œuvre dans le contexte belgo-

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luxembourgeois parce que, notamment, le Grand-duché du Luxembourg est un Etat voisin et que son territoire est pour le moins restreint. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans le cas des chauffeurs routiers internationaux, la Belgique s’était résignée dans le cadre de l’avenant de 2002 à soumettre cette catégorie de travailleurs à la règle explicite du « port d’attache » tout comme c’était déjà le cas pour le personnel employé par les compagnies aériennes et maritimes. En réalité, c’est l’ensemble des travailleurs et dirigeants qui devraient être soumis à cette règle si l’on veut enfin instaurer la sécurité juridique en la matière. Qu’en est-il des abus ? La règle du port d’attache implique que l’entreprise dispose non seulement d’un siège social sur l’Etat de la source mais également d’un siège de direction effectif, ce qui exclut les sociétés « employeurs » du type boîte aux lettres ou des sociétés fictives. Ce que nous apprend cet accord, c’est que la libre circulation des travailleurs continuera à être foulée aux pieds. Ce que confirme cet accord, c’est que la Belgique a pris la mauvaise habitude de distiller l’insécurité juridique au préjudice de ses propres résidents. A l’intention des contribuables transfrontaliers belges, le vade-mecum sur la preuve signale que les documents relatifs à des contraventions routières sur le territoire grand-ducal sont les bienvenus. Résidents belges, n’hésitez donc pas à violer le code de la route luxembourgeois en veillant à répartir les contraventions sur l’année civile …