13 MARCH 2019
Boni de liquidation: définition, calcul et imposition Tanguy Robert Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Tout sur la dissolution / liquidation
Temps de lecture : 2 min
L’aventure entrepreneuriale n’est pas toujours couronnée de succès. Gagner sa vie en développant sa propre société est un défi difficile! Et même si la situation financière est bonne, il arrive parfois que le projet d’entreprise tourne court (mésentente entre les associés, nouveau projet, etc.). Pour cesser l'activité de son entreprise et fermer sa société, il faut alors mettre en oeuvre une procédure de dissolution-liquidation. A la fin de cette procédure il est nécessaire de calculer un boni de liquidation qui sera réparti entre les associés.
MINI-SOMMAIRE :
1. Boni de liquidation: définition 2. Calcul du boni de liquidation 3. Fiscalité du boni de liquidation
Boni de liquidation: définition Lors de la liquidation de la société, le liquidateur devra réaliser l’actif (vendre les biens de la société) et apurer le passif (payer les salariés, rembourser les dettes, etc.). Une fois les opérations terminées, il doit établir des comptes de liquidation, qui feront alors apparaître soit un mali de liquidation, soit un boni de liquidation. Concrètement, l’existence d’un "boni de liquidation" signifie que l’actif de la société est supérieur à son passif à la clôture de la société. Cet "excédent" pourra alors être directement partagé entre les associés en fonction du nombre de parts (ou actions) qu’ils détiennent dans la société, que ce soit une dissolution de SARL, de SAS ou encore de SCI. En cas de "mali de liquidation" (situation inverse du boni de liquidation), chaque associé doit participer au règlement des pertes, en proportion de ses parts dans la société. Pour la dissolution d'une SAS ou SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie que leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports et donc que les créanciers ne peuvent pas saisir leurs biens personnels. En revanche, en cas de mali suite à la dissolution d'une SCI, les associés devront s'acquitter de l'intégralité de la dette et les créanciers pourront saisir leurs biens personnels. Leur responsabilité est dite "illimitée".
Calcul du boni de liquidation La comptabilisation des opérations de liquidation fera apparaître le produit net de la liquidation. Il faut retrancher à ce produit le montant des apports des associés pour obtenir le montant du boni de liquidation. Avant même la radiation de la société, les associés pourront donc se faire rembourser leurs apports. Ce remboursement est exonéré d’impôts. A noter : Par "montant des apports", la législation inclut non seulement les sommes versées pour constituer le capital social mais également les primes d’émission. Le calcul du boni de liquidation peut être compliqué, il est souvent nécessaire de se faire aider pour éviter les erreurs qui peuvent avoir des conséquences importantes par la suite, notamment en fiscalité.
Fiscalité du boni Le boni de liquidation est soumis à l’impôt. En effet, il est considéré fiscalement comme une distribution de dividendes aux associés. Le boni de liquidation sera alors d’abord taxé pour le compte de la société. Il sera soumis à un droit de partage ou droit d’enregistrement s'élevant à 2,5% du montant total du boni de liquidation. Ces droits sont à payer au moment de l’enregistrement du PV de liquidation aux impôts, sauf dans l'hypothèse de la dissolution d'une SASU ou EURL. Puis, après avoir terminé les formalités de dissolution liquidation, pour le compte de chaque associé personne physique, le boni de liquidation sera imposé avec le prélèvement forfaitaire unique mis en place depuis le 1er janvier 2018, on parle également de Flat Tax. Le taux d'imposition est de 30%, ce qui comprend 12,8% d'IR et 17,2% de prélèvements sociaux. Il est toujours possible d'opter pour l'ancien régime (barème progressif de l'IR après abattement de 40%). Lors de la clôture de votre société, gardez à l’esprit que la distribution d'un boni de liquidation équivaut à un bénéfice et qu’il sera donc imposé. Si vous souhaitez commencer les démarches, vous pouvez procéder à la dissolution liquidation de votre société en ligne sur notre site.
Mise à jour: 13/03/2019 Rédacteur: Tanguy Robert, diplômé de Sciences Po Paris. Tanguy est spécialisé en droit des affaires et dans les problématiques liées à la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
