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Bulletin publié par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Volume 27, n° 1

janvier 2007

Les dossiers de l’année 2007 ’ en juin 2006 ne signifie pas l’ajournement des négoL ciations jusqu’en 2010. Les dossiers qui nous A CONCLUSION D UNACCORD CADRE

attendent sont déjà nombreux. Certains découlent de l’accord-cadre alors que d’autres s’inscrivent dans les transformations de notre système de santé.

Le redressement de la rémunération des omnipraticiens Le médiateur désigné dans le cadre de la lettre d’entente 138 par les parties négociantes, Me Pierre Michaud, ex-juge en chef de la cour d’appel du Québec, poursuit ses travaux. Ce dossier est certainement le plus important que nous aurons à traiter au cours de la présente année. La FMOQ prépare une argumentation solide pour étayer sa position selon laquelle l’écart de rémunération entre l’omnipraticien québécois et celle de son collègue canadien est de 35 % et qu’il devra être corrigé. En acceptant la désignation d’un médiateur à l’automne 2006, le gouvernement respectait ainsi l’engagement qu’il a donné à la FMOQ, en juin dernier, de donner suite à cette lettre d’entente, un gain important des dernières négociations. Plusieurs autres dossiers particuliers feront l’objet de négociations en 2007, notamment la rémunération dans les CHSLD et en milieux psychiatriques. D’autres secteurs analogues seront sans doute considérés au cours de ces travaux. La mise en place progressive du dossier santé électronique ne pourra se réaliser sans qu’une entente n’intervienne entre la FMOQ et le MSSS. Un comité spécifique a été mandaté par le Bureau afin d’élaborer des propositions normatives et financières à cette fin.

Des changements dans la continuité à la FMOQ Le Dr Jean Rodrigue quitte la FMOQ après plus de dix années au sein de notre permanence à titre de directeur de la Planification et de la Régionalisation et responsable des Communications. Il a été de tous les grands dossiers et sa contribution aux nouveaux modèles d’organisation en médecine familiale a été exceptionnelle.Je profite de l’occasion pour

le remercier et lui souhaiter bonne chance dans les nouveaux défis qui l’attendent. Le Dr Rodrigue sera remplacé par le Dr Jacques Ricard, l’actuel directeur général adjoint et directeur des Affaires médicales au CSSS du HautRichelieu-Rouville. Le Dr Ricard possède un curriculum vitæ impressionnant. Dès le début de sa pratique, il s’est intéressé à l’organisation des soins. Après une carrière comme médecin de famille marquée par un engagement dans son CMDP et son association syndicale, il a obtenu une maîtrise en administration de la santé pour cadres en exercice et œuvré comme directeur des services professionnels dans différents centres hospitaliers. L’expertise qu’il a acquise en gestion lui a valu une bourse du programme FORCE/EXTRA 20052007 de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé. Par ailleurs,le Dr Claude Guimond, président élu du Comité de formation de la FMOQ, se joindra à l’équipe du Dr Pierre Raîche à titre de directeur-adjoint de la Formation professionnelle. Il est actuellement en pratique active à la clinique médicale Les Jardins de Châteauguay et au CSSS JardinsRoussillon de Châteauguay, où il est membre du conseil d’administration depuis juillet 2004. Il est également membre nommé au DRMG de la Montérégie et aussi vice-président de l’Association des médecins omnipraticiens du Sud-Ouest. Le Dr Guimond est responsable régional de formation depuis plus de 15 ans et a collaboré à tire de directeur scientifique à de nombreux congrès de formation de la FMOQ. Le Collège des médecins du Québec l’a consulté maintes fois à titre d’expert sur des dossiers ayant trait à l’acupuncture. Nous souhaitons la bienvenue à ces deux médecins qui entreront en fonction le cinq mars prochain. Les défis qui nous attendent en 2007 seront tout aussi grands que par le passé.Ils ne pourront être relevés sans votre appui et sans l’apport de chacune des associations syndicales affiliées à notre fédération. Je vous souhaite une excellente année 2007. Le président, Renald Dutil, M.D

La nouvelle entente sur la prise en charge : quelques précisions La FMOQ s’active présentement à faciliter la mise en place des diverses mesures liées à l’accord-cadre. Plusieurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.Nous vous invitons à lire attentivement ce qui suit. Ces précisions visent à faciliter la compréhension du dernier communiqué de la RAMQ portant sur les éléments nouveaux de notre Entente et sur les règles de facturation qui en découlent. Des communications ultérieures seront faites sur les modalités de paiement du forfait annuel pour les patients vulnérables.

L’entente particulière sur la prise en charge prévoit le versement d’un forfait annuel en plus d’un supplément lors des examens ou des thérapies pour les clientèles vulnérables. Le forfait annuel est acquis de mois en mois après le 31 décembre 2006. Vous recevrez donc une portion du forfait annuel de 2007 pour les patients inscrits après le 31 décembre 2006, selon le nombre de mois restants dans l’année.

Patients de 0-5 ans

Critères d’admissibilité

Les forfaits pour les patients de 0-5 ans ne font pas partie de l’entente particulière.Un enfant inscrit auprès de vous à cette fin ne fait pas partie de votre clientèle vulnérable. L’enfant admissible (asthmatique, diabétique) doit être inscrit lors d’un examen. Vous devez ensuite aviser la RAMQ que ce patient fait dorénavant partie de votre clientèle vulnérable.

Après la parution de l’article traitant des clientèles vulnérables (Questions de bonne entente, Le Médecin du Québec, décembre 2006) d’autres demandes de précisions concernant les critères d’admissibilité nous ont été adressées. Pour le bénéfice du plus grand nombre, ces questions, de même que les réponses, seront accessibles dans le site Web de la FMOQ sous Affaires syndicales/Interprétation de l’Entente générale/Foire aux questions/Clientèles vulnérables.

Cumul du forfait annuel en 2007

Contrairement aux patients inscrits sous le code 99 qui présentent une affection admissible et que le médecin peut faire passer au statut de patient vulnérable en envoyant simplement un avis à la RAMQ, le passage au même statut pour les enfants de 0-5 ans,inscrits sous le code 98,nécessite en plus la signature d’un formulaire d’inscription par un des parents lors d’une visite. En date de cette signature, le médecin pourra compter l’enfant parmi sa clientèle vulnérable.

Annulations d’inscription Dans son communiqué du 4 décembre 2006,la RAMQ vous a fait part de la possibilité d’annuler des inscriptions faites par erreur, sans subir de récupération des forfaits de clientèle vulnérable réclamés avant le 1er janvier 2007. Les médecins qui informent la RAMQ de l’inscription de patients à l’aide d’une demande de paiement 1200 devaient transmettre les annulations en y joignant une copie du formulaire d’inscription d’origine. Cette procédure étant fastidieuse, nous avons obtenu de la RAMQ qu’elle accepte à la place une lettre d’annulation indiquant les nom,prénom et NAM de chaque patient dont l’inscription doit être annulée.

Enfin, notez que les forfaits de 0-5 ans ne sont pas admissibles à la pratique de groupe (GMF, UMF).

Changement de catégorie après le 31 décembre 2006 Bon nombre de médecins n’ont pas eu le temps avant le 1er janvier d’aviser la RAMQ du passage de certains patients du code 99 à un des codes de 01 à 09 et se demandent s’ils peuvent encore le faire.Vous pouvez toujours le faire. Pour le patient qui faisait partie de votre clientèle vulnérable au 31 décembre 2006,vous pouvez soit indiquer le 31 décembre 2006 comme date de changement, soit indiquer la date du jour où vous informez la RAMQ. En 2007, la RAMQ traitera l’ensemble de ces patients comme admissibles au 31 décembre 2006. Le patient dont vous effectuez déjà le suivi et que vous souhaitez inscrire à votre clientèle vulnérable, ne pourra l’être qu’à compter de la date où vous lui ferez signer le formulaire et en aviserez la RAMQ. Nouvelles de la FMOQ janvier 2007

Codes de facturation en GMF Les anciens codes de clientèle vulnérable en GMF ont été abolis. Ces codes étaient spécifiques aux GMF, et la clientèle vulnérable d’un médecin qui quittait un GMF était alors automatiquement annulée. Dorénavant, l’inscription de clientèle vulnérable est séparée de celle auprès d’un GMF, ce qui permet au médecin de conserver sa clientèle s’il quitte un GMF et donc de continuer à recevoir les forfaits annuels applicables et, le cas échéant, tirer profit du déplafonnement. 2

ce dossier relève du Collège des médecins du Québec (CMQ) les fédérations médicales ont fait de multiples représentations, conjointement avec le CMQ, pour que les médecins puissent enfin s’incorporer et bénéficier ainsi des avantages fiscaux qui peuvent en résulter pour plusieurs d’entre eux. Les multiples exigences et tergiversations de l’Office des professions (OPQ) et du ministre de la Justice ont été dénoncées à de multiples reprises.

Pratique de groupe en GMF et en UMF L’entente particulière de prise en charge prévoit que la pratique de groupe est dorénavant possible en UMF et en GMF. Certaines formalités doivent être respectées, en regard de l’identification du ou des emplacements visés, de même que la liste et le consentement des médecins qui font partie du groupe. Le code de supplément de clientèle vulnérable demeure le même dans ce contexte. Vous pouvez donc le facturer dès maintenant. Il s’agit d’un prépaiement, car la RAMQ n’est pas en mesure de valider ces demandes pour l’instant. En ce qui a trait au consentement, vous devez le faire parvenir au Service de l’admissibilité et de la révision de la RAMQ, Casier postal 500, Québec (Québec), G1K 7B4.

Le 26 novembre dernier, les Drs Dutil et Lamontagne ont rencontré le ministre de la Justice, M. Yvon Marcoux, afin de le convaincre de mettre fin à cette saga qui dure depuis des années. Sur le plan légal,plus rien ne s’oppose à la reconnaissance de l’exercice en société. Au surplus, le CMQ a satisfait aux exigences de l’Office des professions du Québec quant aux amendements demandés au code de déontologie. Plus rien n’empêche maintenant le ministre Marcoux de soumettre ce règlement au Conseil des ministres, ni ce dernier d’adopter, dès la reprise de ses activités, le décret requis à cette fin.

La pratique de groupe ne vise que les suppléments de responsabilité lors des examens et des thérapies. Le forfait annuel est versé dans la mesure où l’inscription de votre patient vulnérable demeure « active », c’est-à-dire que vous avez facturé un examen ou une thérapie auprès de ce patient au cours de l’année civile ou de l’année précédente. Sauf en UMF, la facturation d’un supplément de responsabilité par un autre médecin du groupe ne contribue pas à conserver le statut actif d’un patient.

Rémunération des médecins-enseignants En octobre dernier, le ministre Couillard annonçait que les médecins spécialistes qui enseignent disposeraient d’un budget spécifique dans le cadre d’un nouveau Programme complémentaire de rémunération de l’enseignement clinique et de valorisation de la recherche médicale dans le réseau des hôpitaux universitaires. Les modalités de ce programme font partie des discussions entre la FMSQ et le Ministère.

Le principe est le même pour la facturation du forfait annuel d’inscription en GMF de 7,15 $. Vous devez vous-même examiner vos patients inscrits en GMF pour avoir droit au forfait. La visite de votre patient auprès d’un membre de votre groupe ne vous permet pas de facturer le renouvellement du forfait annuel pour ce patient.

La FMOQ a rappelé aux responsables de ce programme que l’enseignement universitaire concerne, pour une grande part, les médecins omnipraticiens dont l’apport, déjà significatif, est appelé à s’accroître avec les cohortes d’étudiants plus nombreuses et la tendance accentuée vers une formation prodiguée en médecine familiale par des omnipraticiens plutôt que par des spécialistes.

Congé de maternité Nous sommes à mettre au point, avec les représentants du MSSS, les derniers détails concernant les nouvelles mesures relatives aux prestations de congés de maternité. Dès qu’il sera disponible, nous vous communiquerons le libellé de cette entente. Ces mesures prévoient un paiement rétroactif aux omnipraticiennes ayant accouché après le 1er janvier 2006. Ces dernières seront informées par courrier de la manière dont les sommes auxquelles elles ont droit seront versées.

Depuis 1996,les médecins omnipraticiens ont l’entente sur les unités de médecine familiale qui prévoit déjà une banque d’heures pour les activités académiques et de supervision,mais c’est loin d’être suffisant. La direction de la FMOQ et les quatre directeurs de départements universitaires de médecine familiale de Montréal travaillent ensemble pour élaborer des propositions visant à ce que la médecine familiale ait la place qu’elle mérite dans le programme mentionné plus haut. Des conditions plus attrayantes faciliteraient le recrutement et la rétention des médecins-enseignants.Des ressources doivent être également allouées à la recherche en médecine familiale. La FMOQ poursuit l’analyse de ce dossier, sous la responsabilité des Drs Sylvain Dion et Pierre Raîche.

Incorporation des médecins L’exercice de la médecine en société n’est pas encore permis au Québec. La province accuse, à ce sujet comme dans celui de la rémunération de ses médecins, un retard de plusieurs années sur les autres provinces canadiennes. Bien que 3

Nouvelles de la FMOQ janvier 2007

Remboursement d’assurance responsabilité professionnelle

Soutien médical à l’arrêt du tabagisme

Depuis le 1er janvier, vous avez tous subi les augmentations de plus de 20 % des tarifs de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM). N’oubliez pas qu’une part de votre prime est remboursable par la RAMQ en vertu de l’entente particulière relative à l’assurance responsabilité professionnelle. Cette entente particulière doit prochainement faire l’objet de modifications pour tenir compte de l’évolution de la tarification en 2007. Après remboursement, les médecins connaîtront donc des augmentations plus modestes.

Le 20 décembre dernier la RAMQ vous a informé de l’entrée en vigueur de ce nouveau service au 1er janvier 2007,tout en vous indiquant de retenir votre facturation jusqu’à nouvel ordre. Il s’agit d’un contretemps lié au retard à convenir du libellé définitif. La facturation de ces services devrait rapidement être possible. Entre temps, vous n’avez qu’à retenir la facturation de ce service et non de l’examen ou des autres services associés. Lorsque vous pourrez facturer ce service, vous devrez indiquer la date où il a été rendu.

Le lundi 30 juillet 2007 une date à inscrire au calendrier Tournoi de golf des fédérations médicales du Québec au profit de la Fondation du Programme d’aide aux médecins du Québec au prestigieux club de golf Le Mirage, de Terrebonne. Tournoi formule Vegas (meilleure balle) comprenant droit de jeu, voiturette, brunch, cocktail et dîner : 500 $ par personne. Vous pouvez déjà vous inscrire au www. fmoq.org, là où se trouve le logo du tournoi.

Responsable Collaboration à la rédaction Révision Infographie Nouvelles de la FMOQ janvier 2007

Marie Ruel Dr Renald Dutil Dr Michel Desrosiers Marie Ruel

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Tél. : 514 878-1911 ou sans frais, 1 800 361-8499 Télécopieur : 514 878-4455 Courriel : [email protected] – Site Web : www.fmoq.org

Martine Picard An English version of this Bulletin will follow shortly ISSN : 1206-3088

Micheline B.Vennat 4