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Bulletin publié par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
Des négociations, même en période estivale
Volume 27, n° 3
entre la Fédération et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) se sont poursuivies pendant l’été. Nous avons ainsi finalisé la négociation d’une entente accordant une prime de responsabilité trimestrielle au médecin exerçant au sein d’un CHSLD, d’un département clinique de psychiatrie, d’une unité de soins de courte durée en gériatrie, d’une unité de soins de longue durée en CHSGS, d’un centre de réadap tation ou d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse. Cette prime à laquelle s’ajoutera une majoration considérable pour certains actes, permettra de rehausser d’environ 15 % la rémunération du médecin pour ses activités cliniques dans ces milieux. Je vous invite donc à lire les détails de cette entente dans ce bulletin. ES NÉGOCIATIONS
Cette mise à niveau intervient avant l’application des crédits que nous obtiendrons dans le cadre de la médiation portant sur le redressement de la rémuné ration de l’ensemble des omnipraticiens. L’entente intervenue répond ainsi au mandat reçu de notre Conseil général. D’autres importants dossiers dont il est fait mention dans ce même bulletin ont également été finalisés, dont celui donnant droit au supplément lié à la visite d’un patient vulnérable inscrit auprès d’un médecin de votre groupe. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec le MSSS pour revoir certaines dispositions de la Loi et de notre Entente générale portant sur les frais accessoires que pourraient facturer les médecins exerçant en cabinets privés. La Fédération demande également de revoir
Photo : Emmanuèle Garnier
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septembre 2007
les modalités de rémunération s’appliquant aux médecins lorsque des services sont offerts par d’autres professionnels de la santé sans la participation immédiate du médecin. C’est une situation de plus en plus fréquente dans un contexte d’intégration d’autres professionnels de la santé dans nos nouveaux modèles de soins, notamment en GMF et en cliniquesréseau.
La période automnale sera aussi intense. La Fédération est déjà invitée à participer au Sommet de la santé tenu par le Collège des médecins en novembre prochain. La FMOQ se fera aussi entendre devant le groupe de travail Castonguay. Des avenues innovatrices et pragmatiques devront être explorées pour relever les défis du financement de notre système public d’assurance maladie. Le dossier de la médiation constituera un dossier prioritaire, et nous entendons obtenir le respect intégral de la lettre d’entente no 138 afin de corriger l’écart de rémunération reconnu entre les omnipraticiens du Québec et ceux de l’ensemble du Canada. Enfin, les associations affiliées à la FMOQ tiendront leurs assemblées annuelles au cours de l’automne. Comme c’est la tradition, je me ferai un devoir d’assister à ces assemblées en compagnie d’autres directeurs de la FMOQ et de représentants du Bureau. Il s’agira pour moi de ma dernière tournée annuelle et je souhaite avoir le plaisir de vous remercier de votre soutien au cours de ces années à la présidence de la FMOQ. Le président, Renald Dutil, M.D.
Le groupe de travail Castonguay
La médiation se poursuit
Le processus de médiation entre la FMOQ et le MSSS dans le cadre de la lettre d’entente no 138 visant à corriger les écarts de rémunération entre les omnipraticiens québécois et leurs collègues canadiens se poursuit. Fin juin dernier, certains progrès ont été réalisés, sous l’égide du médiateur, Me Pierre Michaud. La partie gouvernementale a déposé une offre initiale de redressement qui se situe à 10 % pour la période de 2008 à 2010 qui ciblerait certains objectifs afin de créer une plus-value pour l’accès aux soins. Tout autre redressement aura lieu après 2010. Cette offre de 10 % est analogue à celle que la FMSQ a déjà acceptée pour la même période. Un consensus est aussi intervenu sur l’écart brut entre les revenus moyens des omnipraticiens québécois et ceux de leurs homologues canadiens. Au 1er avril 2007, cet écart brut a été fixé à 45 %. Cependant, pour la partie gouvernementale, un tel écart doit être réduit par divers facteurs de pondération pour tenir compte, notamment, du nombre d’heures hebdomadaires travaillées et de la capacité de payer de la province. Un profond désaccord sépare la FMOQ du gouvernement sur ces questions. Les discussions ont repris fin août à la table de médiation.
À l’occasion du dernier budget provincial, le gouvernement a créé un groupe de travail sur le financement de la santé pour assurer la pérennité du système de santé québécois. Ce comité devra également examiner les modifications qu’il pourrait être nécessaires d’apporter à la Loi canadienne sur la santé. M. Claude Castonguay, ancien ministre de la Santé et des Services sociaux, en assumera la présidence. M me Joanne Marcotte et M. Michel Venne, nommés après consultation des deux partis d’opposition, assisteront M. Castonguay. Dans le cadre de son mandat, ce groupe de travail devra préciser le rôle possible du secteur privé pour améliorer l’accès aux soins, tout en préservant un système public fort. Un rapport sera présenté au cours de l’automne 2007. La FMOQ aura l’occasion de se faire entendre de ce groupe de travail. Nous défendrons le maintien d’un système public fort. L’accès aux soins ne peut être tributaire du statut financier d’une personne. Cependant, des avenues innovatrices et pragmatiques devront être explorées pour relever les défis du financement de notre système public d’assurance maladie, à défaut de quoi, c’est la pérennité de ce système qui sera mise en cause. Un accès raisonnable à des soins de santé est déjà compromis dans bien des milieux. Les ressources privées ne constituent sans doute pas la panacée que certains y voient. Toutefois, l’apport complémentaire de ressources provenant du secteur privé ne pourra être écarté pour des motifs purement dogmatiques. Tout en rappelant les valeurs qui ont été les siennes, la FMOQ devra participer à ces débats et répondre ainsi aux attentes de ses membres et de leurs patients.
L’organisation des soins de première ligne : des crédits supplémentaires sont accordés
Dans la foulée des crédits additionnels adoptés dans le dernier budget provincial, le ministre de la Santé a informé la FMOQ qu’une somme supplémentaire sera affectée, dès la présente année, à la consolidation de différents modèles en médecine familiale. Ces modèles, sur lesquels travaille déjà la FMOQ, devront permettre à des médecins exerçant en solo ou dans un petit groupe de bénéficier de certains éléments des GMF, dont un meilleur soutien à leur pratique et une bonification rattachée à des activités de prise en charge et de suivi de patients chroniques et vulnérables. La Fédération s’oriente vers un réseau de médecine familiale dans chacun des territoires de CSSS. Ces derniers devront mettre à la disposition des médecins de famille de leur territoire un meilleur accès aux plateaux techniques, aux ressources spécialisées et à l’aide d’autres professionnels de la santé, notamment des infirmières pour le suivi de certains patients vulnérables et souffrant de maladies chroniques. Des incitatifs devront être négociés pour les médecins de famille qui feront partie de ces réseaux. Une telle organisation sera très respectueuse des réalités actuelles de la pratique des omnipraticiens. Elle répondra à des demandes pressantes de la part des médecins de famille qui exercent en solo ou en petits groupes et qui ne répondent pas aux critères d’un modèle de GMF traditionnel.
Nouvelles de la FMOQ septembre 2007
Les modifications aux allocations de maternité L’Annexe XVI, qui fixe les modalités des allocations de maternité et d’adoption, a subi des modifications. En bref, le congé n’a plus de durée minimale. Le montant hebdomadaire maximal passe à 1500 $, à raison de 67 % du revenu hebdomadaire moyen, le montant hebdomadaire maximal pour les frais de cabinet passe à 665 $, à raison de 33 % du revenu hebdomadaire moyen tiré du cabinet. Les modifications sont rétroactives au 1er janvier 2006. Des sommes seront versées rétroactivement à ceux et celles qui ont reçu des prestations pour des semaines postérieures au 31 décembre 2005.
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La chronique « Questions de bonne entente » dans Le Médecin du Québec du mois d’août traite des modi fications, des sommes rétroactives et des interactions entre les allocations de l’Annexe XVI et les prestations du Régime québécois d’assurance parentale.
donne, par ailleurs, droit aux forfaits de clientèles vulnérables. D’autres activités effectuées à même une nomination en CLSC ne sont pas visées, telles que les activités en CHSLD et en santé mentale. Les médecins ont donc intérêt à demander à leur établissement d’adhérer à une entente particulière leur donnant accès aux bonifications lorsque c’est possible.
La bonifications en CHSLD Des améliorations seront prochainement apportées à la rémunération en CHSLD. En effet, ce secteur n’a pas bénéficié des majorations associées à la clientèle vulnérable en cabinet et en CLSC. Les améliorations se veulent un équivalent.
Rémunération à l’acte À compter du 1er décembre 2007, une majoration comparable de 13 % sur le tarif à l’acte sera aussi versée dans les milieux suivants : - CHSLD - Département clinique de psychiatrie - Unité de soins de courte durée en gériatrie - Unité de soins de longue durée en CHSGS - Centre de réadaptation - Centre de protection de l’enfance.
Fin de semaine et jours fériés Une majoration de 10 % la fin de semaine et les jours fériés est déjà accordée pour les soins auprès de patients hospitalisés pour des soins en courte durée en CHSGS et en CHSP. À compter du 1er octobre 2007, cette hausse sera étendue aux examens et aux consultations la fin de semaine et les jours fériés auprès de patients admis dans les lieux suivants : unité de soins prolongés, CHSLD, centre de réadaptation et centre de protection de la jeunesse. Cette modification s’applique à tous les modes de rémunération.
Les médecins rémunérés à l’acte devront réclamer la bonification à même leur facturation courante et la recevront donc toutes les deux semaines.
La pratique de groupe
Rémunération à tarif horaire À compter du 1er décembre 2007, une prime de 10 $ de l’heure sera versée pour 95 % des heures facturées au tarif horaire en vertu de certaines ententes particulières, soit les ententes particulières sur la rémunération : - des soins psychiatriques en centre hospitalier - des soins gériatriques en CHSLD - des soins gériatriques en CHSGS - des soins palliatifs en CHSGS - de la toxicomanie - de l’adaptation-réadaptation en déficience physique.
Des amendements ont été apportés à l’entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle. Ces amendements per mettront aux médecins qui exercent en groupe, en cabinet privé ou dans les CLSC qui ne sont pas des GMF ou des UMF de bénéficier des suppléments à la visite lorsque le service est rendu par le médecin de famille du patient vulnérable ou par tout autre médecin faisant partie du groupe. Les amendements entreront en vigueur le 1er novembre 2007. Les médecins qui forment un groupe acceptent que le forfait de responsabilité prévu à l’article 5.02 de l’entente particulière puisse être facturé par tout médecin membre du groupe. Les médecins qui désirent se prévaloir de cette modalité de suivi par le groupe doivent remplir le formulaire de la RAMQ : Consentement à la pratique de groupe aux fins du paiement du forfait de responsabilité. Sur ce formulaire, on spécifie le lieu de pratique du groupe (GMF, UMF, CLSC, cabinet, clinique-réseau). On doit également préciser le ou les sites concernés par le suivi de groupe et les médecins doivent signer un consentement à la pratique de groupe. On demande à ce qu’un médecin responsable ou un contact soit nommé pour assurer le suivi du dossier et faire parvenir le formulaire dûment rempli à la RAMQ.
Certaines activités visées par l’entente particulière sur les programmes spécifiques bénéficient aussi de la bonification. La prime sera versée trimestriellement, après la fin de la période visée. Les médecins rémunérés à tarif horaire et à honoraires fixes n’auront pas à facturer la prime. Elle leur sera versée par la RAMQ à la suite de la compilation de leurs heures. Les modalités fines du versement n’ont pas encore été arrêtées, mais on peut espérer que les médecins recevront un premier versement à la fin d’avril 2008 couvrant les quatre mois précédents.
La prime n’est pas versée en fonction du lieu où les soins sont prodigués, mais bien de l’entente particulière qui donne droit à la rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes. Les soins palliatifs effectués à l’intérieur de la vocation de maintien à domicile d’un CLSC ne sont donc pas visés. Elle
L’adhésion à la pratique de groupe constitue pour la Fédération un avantage dont les médecins omnipraticiens devraient se prévaloir. 3
Nouvelles de la FMOQ septembre 2007
Le centre de médecine de jour
Une nouvelle entente particulière verra prochainement le jour. Elle vise à rémunérer le médecin qui exerce au sein d’un centre de médecine de jour en consultation externe d’un CHSGS adhérent. La rémunération se fera selon le mode de l’acte et prévoit une combinaison d’un montant forfaitaire par heure et d’un pourcentage de la facturation à l’acte durant la période. Cette entente vise des cliniques dotées de ressources précises visant à permettre le traitement ou l’évaluation accélérée de problèmes de santé, évitant ainsi une admission ou permettant de devancer le congé d’un patient qui nécessite un suivi rapide. Un comité paritaire doit évaluer si un établissement qui formule une demande d’adhésion répond aux exigences de l’entente.
L’entrée en vigueur devrait se faire au courant de l’automne. Il peut s’agir d’un moyen intéressant pour réduire la charge de travail des médecins travaillant à l’hospitalisation ou à l’urgence et de conserver l’expertise de médecins d’expérience qui cessent leurs activités à l’urgence ou aux soins de courte durée.
Assemblées générales annuelles 2007
Nous vous invitons à noter dans votre agenda la date de l’assemblée annuelle de votre association. Pour plus de détails, consultez le Calendrier d’activités sur la page d’accueil de notre site Internet, au www.fmoq.org Nord-Ouest : Bois-Francs : Saguenay–Lac-Saint-Jean : Bas-Saint-Laurent : Côte-Nord : Gaspésie : AMOEP : AMCLSC : Ouest du Québec : Québec :
Samedi 8 septembre Jeudi 13 septembre Vendredi 14 septembre Jeudi 20 septembre Vendredi 21 septembre Samedi 22 septembre Vendredi 5 octobre Samedi 13 octobre Vendredi 19 octobre Jeudi 25 octobre
Yamaska : Côte-du-Sud : Mauricie : Laval : Richelieu –Saint-Laurent : Estrie : Sud-Ouest : Montréal : Laurentides-Lanaudière :
Vendredi 26 octobre Samedi 27 octobre Mercredi 7 novembre Vendredi 9 novembre Samedi 10 novembre Vendredi 16 novembre Jeudi 22 novembre Vendredi 23 novembre Vendredi 23 novembre
Le Dr Dutil a officiellement confirmé qu’il ne solliciterait pas un nouveau mandat à la présidence de la FMOQ en décembre prochain. Il est important que l’ensemble des médecins omnipraticiens ait l’occasion de connaître le ou les candidats au poste de président. À cette fin, le Bureau actuel souhaite reprendre une tradition établie précédemment concernant l’élection d’un nouveau président de la Fédération, soit d’inviter les candidats à la présidence à se présenter aux omnipraticiens lors des assemblées annuelles tenues à l’automne. Le Dr Louis Godin, premier vice-président de la FMOQ, a fait connaître son intention de se présenter au poste de président. Le Dr Godin souhaite participer à chacune des assemblées annuelles afin d’échanger avec les médecins de sa vision et de ses projets.
Responsable Collaboration à la rédaction Révision Infographie Nouvelles de la FMOQ septembre 2007
Dr Jacques Ricard Dr Renald Dutil r D Michel Desrosiers Dr Jacques Ricard Mme Marie Ruel
La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Tél. : 514 878-1911 ou sans frais, 1 800 361-8499 Télécopieur : 514 878-4455 Courriel :
[email protected] – Site Web : www.fmoq.org
Mme Martine Picard
An English version of this Bulletin will follow shortly
Mme Chantal Nault
ISSN : 1206-3088 4
