Bulletin Travailleurs et travailleuses migrants en
Saskatchewan THÈME
NOTE
COMMENTAIRES
Protection légale des travailleurs migrants
B+
Le projet de loi sur le recrutement de travailleurs étrangers et les services d’immigration propose l’enregistrement obligatoire des employeurs et l’octroi de permis aux recruteurs, consultants et fournisseurs de services d’immigration. Il interdit divers mauvais traitements auxquels les travailleurs migrants sont confrontés et propose des pénalités sévères ainsi qu’un contrôle à la fois préventif et fondé sur les plaintes.
Application des normes et des lois en matière d’emploi
B+
La Section de l’intégrité du programme de la Saskatchewan traite les plaintes confidentielles et les inquiétudes relatives à l’emploi des travailleurs migrants. Afin d’assurer son application, la nouvelle loi permettra de contrôler aléatoirement les employeurs, recruteurs et consultants. De plus, la Section de la participation de l’employeur suit de près les offres d’emploi et les contrats des travailleurs candidats à la résidence permanente et fait un contrôle aléatoire occasionnel.
Accès à la résidence permanente
B–
Certains travailleurs migrants peu qualifiés peuvent obtenir la résidence permanente grâce au Programme des candidats immigrants de la Saskatchewan. Seuls les conducteurs de grands camions et certains travailleurs du domaine de l’hôtellerie sont éligibles.
Accueil (services d’accueil et de soutien)
B+
Les travailleurs migrants peu qualifiés ont accès à des services d’accueil provinciaux qui comprennent l’enseignement de la langue, dans les petits et les grands centres urbains. L’accès est problématique dans les régions rurales pour les travailleurs agricoles, entre autres.
Accès à l’information pour les travailleurs migrants
B
Plusieurs ressources sont disponibles et ont été traduites en vingt-quatre langues. Elles contiennent les coordonnées de plusieurs services de soutien ainsi que de l’aide juridique et de la Commission des droits de la personne. Le gouvernement prévoit la diffusion d’information sur la nouvelle loi par l’entremise des fournisseurs de services et des organismes ethnoculturels. L’accès à l’information pourrait demeurer problématique pour les travailleurs migrants qui sont isolés et n’ont pas accès à Internet.
Sensibilisation des employeurs relativement à leurs responsabilités
B
Des représentants du gouvernement fournissent de l’information lors d’ateliers tenus à travers la province et de visites sur les lieux de travail. Lors de l’enregistrement prochain des employeurs et de l’octroi de permis aux recruteurs et aux consultants, la province prévoit mettre l’accent sur la formation des divers intervenants.
Accès aux soins de santé
B
Les travailleurs migrants détenant un permis de travail valide pour au moins douze mois ont accès sans délai au système de santé provincial. Certains travailleurs, dont les travailleurs agricoles saisonniers, qui sont couverts par une assurance privée pourraient hésiter à se prévaloir de soins de santé pour des raisons diverses liées à un manque d’information sur leurs droits.
Saskatchewan et les travailleurs migrants :
des efforts qui portent fruit La Loi sur le recrutement de travailleurs étrangers et les services d’immigration de la Saskatchewan, qui vise à contrer les difficultés rencontrées par les travailleurs migrants et qui devrait être adoptée et appliquée cette année, est la plus progressiste au Canada. Cette loi, qui s’inspire de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs adoptée au Manitoba en 2009, a été développée en collaboration avec des travailleurs migrants et des intervenants de la communauté. Sous cette loi, les recruteurs, consultants et fournisseurs de services d’immigration doivent obtenir un permis tandis que les employeurs doivent s’enregistrer auprès du gouvernement. La loi accorde à la province le pouvoir de rejeter l’offre d’emploi d’un employeur et ainsi d’avoir le dernier mot dans le processus fédéral de l’avis relatif au marché du travail. La loi interdit aussi certaines pratiques abusives telles que la menace de déportation et la confiscation de passeport. La loi prévoit une application préventive, en complément de la méthode fondée sur les plaintes déjà en place, et des pénalités, incluant des amendes substantielles pour ceux qui contreviennent à la loi, en plus de compensations accordées aux travailleurs affectés. La province rendra publique l’identité des contrevenants et pourra exiger la réintégration d’un travailleur renvoyé pour avoir porté plainte. Finalement, la loi facilitera l’échange d’information entre les paliers gouvernementaux.
L’efficacité de la mesure devra passer par la conscientisation et l’application de la loi. Des ressources adéquates devront être allouées et leurs succès et lacunes suivis de près et évalués, afin d’assurer que tous les travailleurs migrants, incluant les plus isolés qui sont souvent les plus vulnérables, soient en mesure de bénéficier des protections améliorées de la loi. Plus de ressources devraient être accordées aux services de soutien à l’extérieur des grands centres afin d’assurer que tous aient accès au soutien et aux recours. Des frais de recrutement acquittés dans le pays d’origine s’élevant parfois jusqu’à 15 000 $ sont un problème sérieux pour certains travailleurs migrants peu qualifiés. Afin de compléter les protections promises par sa nouvelle loi, la Saskatchewan devra trouver des solutions légales aux pratiques déloyales de recrutement à l’étranger. La Saskatchewan considère les travailleurs migrants comme des immigrants potentiels et offre à plusieurs d’entre eux l’accès à la résidence permanente. Cependant, seuls les conducteurs de grands camions et les travailleurs du domaine de l’hôtellerie sont éligibles. La province devrait étendre ce privilège à tous les travailleurs migrants.
NOMBRE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES EN SASKATCHEWAN (AU 1ER DÉC.)
2006 2,167
2011 6,992
2012 9,349
CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS ccrweb.ca MAI 2013
