15 MARS 2019

Chauffeur VTC: quel est le meilleur statut juridique? Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Entreprise de transport (taxi, VTC)

Temps de lecture : 4 min

Avec l’explosion du nombre d’applications permettant aux français de se déplacer facilement dans les grandes villes, le nombre de chauffeurs VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) ne cesse de croître! Pour se lancer en tant que chauffeur VTC de nombreuses formalités doivent être effectuées parmi lesquelles le choix du meilleur statut juridique. Quel statut pour devenir chauffeur VTC? Legalstart vous explique les différences entre la micro-entreprise et la SASU afin de vous aider à faire un choix éclairé sur le meilleur statut juridique pour un chauffeur VTC.

MINI-SOMMAIRE:

1. Pourquoi choisir un statut juridique pour être chauffeur VTC? 2. Devenir chauffeur VTC sous le statut de la micro-entreprise 1. Quels sont les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise? 2. Quelles sont les démarches pour devenir chauffeur VTC en microentrepreneur?

3. Devenir chauffeur VTC en SASU 1. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU? 2. Quelles sont les démarches pour créer sa SASU de chauffeur VTC?

Pourquoi choisir un statut juridique pour être chauffeur VTC? Lorsqu’un entrepreneur souhaite lancer son activité, il doit impérativement avoir un statut juridique pour juridiquement donner vie à son entreprise. Cette obligation s’applique aux chauffeurs VTC. Le choix du statut juridique VTC est une étape importante pour vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale. En effet, le statut juridique a de nombreuses conséquences sur l’activité: rémunération, régime fiscal, régime social, etc. Il ne faut donc pas se tromper! Attention: l’activité VTC est une activité réglementée. Cela signifie qu’au-delà du choix du statut de chauffeur VTC il existe un certain nombre de règles d’accès à la profession: suivre une formation VTC, réussir l’examen VTC ou encore obtenir une carte professionnelle. Rendez-vous sur notre fiche dédiée pour connaître toutes les étapes pour devenir chauffeur VTC.

Devenir chauffeur VTC sous le statut de la micro-entreprise Quels sont les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise? Le statut de micro-entrepreneur, généralement connue sous la notion d’auto-entrepreneur, propose de nombreux avantages pour le chauffeur VTC: ● Les formalités de création sont très simples et gratuites. ● Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations sociales et fiscales simplifiées: il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui lui permet de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires. Ce statut présente également certaines limites pour le chauffeur VTC: ● Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels: le chauffeur VTC a de nombreuses charges professionnelles (essence, location de voiture, etc.), l’impossibilité de déduire ces frais peut donc s’avérer être un véritable inconvénient pour lui.

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Le micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA: cela peut être un inconvénient en tant que chauffeur VTC, notamment dans l’hypothèse de l’acquisition d’une voiture pour exercer.

● Le chiffre d’affaires annuel du micro-entrepreneur ne peut pas être supérieur à 70.000€. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour tout savoir sur les avantages et les inconvénients de la microentreprise.

Quelles sont les démarches pour devenir chauffeur VTC en micro-entrepreneur? Pour exercer la profession de chauffeur VTC sous le statut de la micro-entreprise, les démarches d’inscription sont allégées et l’entrepreneur n’a qu’à remplir une déclaration de micro-entreprise en ligne. Cette déclaration prend la forme d’un formulaire Cerfa à remplir (“P0 PL micro-entrepreneur). Les informations à fournir concernent les caractéristiques de l’activité et l’identité de l’entrepreneur. Cette déclaration est essentielle car elle permet au futur chauffeur VTC d’obtenir un numéro Siret (Système d’identification du répertoire des entreprises) et d’être inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Devenir chauffeur VTC en SASU Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU? La SASU - société par actions simplifiée unipersonnelle - est souvent considérée comme étant le meilleur statut pour devenir chauffeur VTC. En choisissant cette structure juridique, le chauffeur VTC dispose des avantages suivants: ● La responsabilité est limitée au montant de l’apport: l’associé ne peut pas être amené à rembourser une dette professionnelle avec ses biens personnels contrairement au micro-entrepreneur. ● Les charges et frais sont déductibles: le chauffeur VTC n’est donc imposé que sur les bénéfices qu’il a réellement réalisé. ● Le chauffeur VTC est considéré comme un assimilé-salarié: il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Choisir la SASU en tant que chauffeur VTC a pour principal inconvénient le fait que les démarches pour créer une SASU sont plus complexes et coûteuses que celles permettant de devenir micro-entrepreneur.

Quelles sont les démarches pour créer sa SASU de chauffeur VTC? Vous voulez savoir comment créer une SASU? Sachez qu’il est nécessaire de respecter plusieurs étapes. Dans un premier temps il est obligatoire de rédiger des statuts de SASU. C’est un document qui dicte les règles de fonctionnement de l’entreprise. Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, n’hésitez pas à vous appuyez sur notre modèle gratuit de statuts de SASU. Ensuite, il faut déposer le capital social de la société à la banque pour recevoir une attestation de dépôt des fonds qui est un document obligatoire pour immatriculer la SASU.   Enfin, il est impératif de publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) puis de procéder à l’immatriculation de la SASU en déposant un dossier complet au Greffe (statuts, annonce légale, attestation de dépôt des fonds, carte d’identité, formulaire M0, etc).

Mise à jour : 15/03/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.