04 JANUARY 2019
Comment choisir entre entreprise individuelle et micro-entreprise? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Statut d'entreprise
Est-ce préférable de créer une entreprise individuelle ou de créer une micro-entreprise (autrefois, appelée auto-entreprise) ? En réalité, ces deux formes juridiques ne sont qu’un seul et même statut juridique. En effet, l’auto-entreprise est une simple option offerte à l’entrepreneur individuel. Pour autant, il existe des différences importantes entre l’entreprise individuelle simple et l'entreprise individuelle avec option pour le statut de micro-entrepreneur, notamment en termes d’obligations déclaratives et fiscales. Choisir une forme juridique adaptée à son projet n’est pas évident. Pour vous aider à choisir le régime juridique le plus adapté à votre situation, on revient sur les principales différences entre l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise.
MINI-SOMMAIRE :
1. Entreprise individuelle ou auto-entreprise: définition 2. Entreprise individuelle ou auto-entreprise: quelles différences? 1. Obligations comptables 2. Obligations fiscales 3. Régime social 4. Seuils de chiffre d’affaires
Entreprise individuelle ou auto-entreprise: définition L’entreprise individuelle et l’auto-entreprise, contrairement aux sociétés, ne sont pas dotée de la personnalité morale. Elles n’ont pas d’existence juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel, ce qui a de nombreuses conséquences. Par exemple, l'entreprise individuelle et l'auto-entreprise n'ont pas de patrimoine propre. De ce fait, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel n’est en principe pas protégé en cas de difficultés financières liées à son activité. La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l’entrepreneur a décidé d’opter pour le régime simplifié de l’auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées. Bon à savoir : si l’entrepreneur individuel souhaite protéger ses biens personnels, il doit réaliser une déclaration de patrimoine d’affectation d'EIRL.
Entreprise individuelle ou auto-entreprise: quelles différences? Obligations comptables Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont simplifiées. Il doit simplement tenir un livre journal détaillant les recettes et les factures, réaliser un suivi des achats et conserver des justificatifs pour les activités d’achat-revente. A l’inverse, l’entrepreneur individuel doit tenir une véritable comptabilité d'entreprise car il a besoin de connaître ses frais et charges exacts. Il doit notamment tenir à jour un grand livre, un livre journal, un inventaire et déclarer ses comptes annuels à l’administration fiscale (bilan, compte de résultat, annexe).
Obligations fiscales Le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur est plus simple et bien souvent plus avantageux. En effet, l'auto-entrepreneur n’a pas à calculer ses charges car il profite d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires, quel que soit le montant des charges véritablement supportées. De plus, il peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires. Le régime de TVA de l’auto-entrepreneur lui permet également, dans la limite d'un certain seuil de chiffre d'affaires, de bénéficier de la franchise de TVA. Il est alors considéré comme un consommateur final : il ne facture pas de TVA à ses clients, ce qui le rend plus compétitif en termes de tarifs, et il n’a pas besoin de faire de déclaration de TVA. Pour autant, il ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats. Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel est complètement différent. L'entrepreneur individuel est imposé sur ses bénéfices qui correspondent au chiffre d’affaires diminué des charges réellement supportées. De plus, il est imposé au barème classique de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice annuel doit être déclaré par l’entrepreneur individuel dans la déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal. L’entrepreneur individuel est, quant à lui, soumis à la TVA. Il doit donc collecter la TVA et procéder à des déclarations de TVA pour régulariser sa situation auprès de l’administration. Par conséquent, il peut déduire la TVA payée sur ses achats.
Régime social L’auto-entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants auto-entrepreneurs. A ce titre, il paie des cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires (et non de son résultat). Le taux de cotisations sociales varie en fonction de la nature de l’activité et l’option pour le prélèvement libératoire lui permet de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales en même temps. L’entrepreneur individuel est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Par conséquent, le calcul des charges sociales de l’entrepreneur individuel est basé sur le résultat de l’entreprise (chiffre d’affaires, moins ses charges professionnelles déductibles) lors de la clôture des comptes annuels.
Seuils de chiffre d’affaires Pour bénéficier du régime de l’auto-entreprise, il est indispensable de respecter les plafonds auto-entrepreneur. Ce sont des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Par exemple, pour une activité de prestation de service, un autoentrepreneur est limité à 70.000€ de chiffre d’affaires annuel. En cas de dépassement de ces plafonds, l’auto-entrepreneur bascule immédiatement dans le régime de l’entreprise individuelle qui n'est pas limité par des seuils de chiffre d’affaires. Le régime de l’auto-entreprise est donc plutôt adapté aux activités de faible envergure, par exemple pour tester un projet ou exercer une activité à titre complémentaire. Bon à savoir: depuis 2016, il n'existe plus de différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, ce sont deux statuts qui ont fusionné.
Mise à jour : 24/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
