CON SElL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Uncitral

"La constitution du tribunal arbitral ou la procedure de l'arbitrage n'a pas et9 conforme a la convention des parties, pour autant que cette convention etait licite ...
50KB taille 2 téléchargements 452 vues
NATIONS

UNIES

CON SElL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Distr. LIMITEE . E/CONF .26/L.45

3 juin 1958 ORIGINAL : FRANCAIS

CONFERENCE DES NA.TIONS UNIES SUR L' ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 1

EXAMEN DU PROJET DE C0NVENT!ON POUR LA RECONNAISSANCE ET L EXECUTION DES SEt.TTENCES ARBITRALES ETRANGERES (POINT 4 DE L' ORDRE DU JOu'R)

Yougosl~vie : amenderuent a l'article Tl du Proj~t de convention propose par le Groupe C.e travail (E/CONJ: