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LIMITEE E/CONF.26/L.32 28 mai 1958 ORIGINAL : FRANCAIS
ECONOMIQUE ET SOCIAL CONFERENCE DES HAT IONS UlU:ES SUR L 1ARBITRAGE CO~~RCIAL I~EnN.~IONAL
EY~N
DU PROJET DE CONVENTION POUR LA PECONNAISSM~CE ET L 1EYJ!:CUTION DES SENTENCES J\.RBITRf.LBS ETRA..~GEHES (POII~ 4 DE L 1 0HDRE DU JOUR)
France.
Amendeme~t a l 1 ar~ic~:0_'{__du Pl'ojet_ de Con~nt!on (E/2704 /Rev .1) modifie pa~amendement des fg,ys-Be,s ('E7C0NF.~26]L.l7) .
1. Hemplacer le texte de l'article IV, premier alinea de l 1amende1nent des Pays-Bas (E/CONF.26/L.l7) par le textie suivant :
"a)
Les parties ne sont pas convenues de mani?~re valable, selon -la loi applicable, de soumettre de la sentence."
2.
3.
al
1
arbitrage les questions qui font 1 1objet
(le reste sans modification) Supprimer le paragraphe b) de 1 1article IV; Remplacer 1 1 article IV c) de 1 1 amendement des Pays-Bas par_ le texte suivant "c) La constitution du tribunal arbitral ou la procedure de l'arbitrage n'a pas ete conforme
a
la convention des parties, ou,
convention des parties d 1avoir regle cette question, ou l'arbitrage a eu lieu."
"La constitution du tribunal arbitral ou la procedure de l'arbitrage n'a pas et9 conforme a la convention des parties, pour autant que cette convention etait licite ...
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