CONDITIONS DU SERVICE Général Les termes et conditions établis ci-après font référence à la participation dans le Registre de Fournisseurs Docuplus S&I, géré par Achilles South Europe S.L. Unipersonnelle, en représentation des Entreprises Participantes. Le fournisseur accepte ces termes et conditions, au moment où il paye la cotisation annuelle pour son intégration au système. Le propos de l'Enregistrement des Fournisseurs est de mettre à disposition des Entreprises Participantes une base de données de fournisseurs enregistrés, conformément aux critères cible, fixés auparavant. L'enregistrement se fait de manière séparée pour chacune des catégories de produits ou de services demandés par le fournisseur. L'Enregistrement des Fournisseurs constitue la première phase du système de classement, propre aux Entreprises Participantes. Celles-ci peuvent établir des phases complémentaires de classement, en déterminant pour cela des critères complémentaires, dans des secteurs d'activité spécifiques. Dans tous les cas, les Entreprises Participantes peuvent passer des contrats avec des fournisseurs non inscrits dans Docuplus S&I. En outre, le fournisseur enregistré est intégré automatiquement dans le Répertoire d'Affaires Docuplus S&I, Répertoire auquel vous, ainsi que les autres fournisseurs enregistrés, vous avez accès à travers le Portail du Fournisseur. L'information disponible dans le Répertoire d'Affaires Docuplus S&I ne comprend que des informations générales et les catégories de produits/services dans lesquels les fournisseurs sont enregistrés. Obligations des parties ACHILLES est obligé à : • Mettre à disposition des Entreprises Participantes toute l'information fournie par le fournisseur à travers le questionnaire spécifique, via l'introduction de cette information dans la Base de Données Docuplus S&I. • Notifier au fournisseur, dans les deux mois à compter de la réception du questionnaire complet, son enregistrement sur Docuplus S&I et le transfert de son information dans la Base de Données, ou les modifications qui doivent être réalisées afin de procéder à l'enregistrement, conformément à la documentation reçue et aux circonstances du fournisseur. • Mettre à jour le contenu de la Base de Données à disposition des Entreprises Participantes de manière permanente. • Conserver une liste des fournisseurs enregistrés, en spécifiant les catégories pour lesquelles elle est valablement enregistrée, et conserver dans un dossier toute l'information importante concernant l'enregistrement d'un fournisseur, pendant une période de quatre ans. • Inclure l'information du fournisseur enregistré dans le Répertoire d'Affaires • Garantir la confidentialité des données fournies par le fournisseur, qui ne seront accessibles que pour les Entreprises Participantes. Le fournisseur est obligé à : • Répondre aux questions du questionnaire de la manière la plus précise et complète possible, de sorte que votre réponse reflète la situation générale de l'entreprise, et des produits et services spécifiques proposés, au moment de compléter le questionnaire. Il devra également envoyer la documentation demandée. • Communiquer les changements qui se produisent concernant les données les plus importantes du questionnaire (questions qui apparaissent en gras), en apportant l'information qui justifie les nouvelles circonstances dans lesquelles se trouve l'entreprise. Tarif de souscription A la fois les fournisseurs et les Entreprises Participantes, contribuent à couvrir les frais de gestion et de fonctionnement du Registre des Fournisseurs. Pour s'enregistrer sur Docuplus S&I, le fournisseur devra payer le tarif annuel fixé. Ce montant annuel n'est pas remboursable. Audits Les Entreprises Participantes pourront demander à Achilles le dossier concernant n'importe quel fournisseur inscrit ou qui a été inscrit, ou en cours d'inscription dans le Registre. Les enregistrements accordés peuvent être révisés à tout moment à la demande des intéressés ou d'office par Achilles, dès que les bases de données à partir desquelles ils sont établis ne sont plus mises à jour. Loi et juridiction Toutes les données que vous fournissez à Achilles, seront intégrées à la base de données du Registre de Fournisseurs Docuplus S&I et mises à la disposition de leurs usagers (Entreprises Participantes). Vous pourrez exercer les droits d'accès, rectification et suppression des données, contenues dans cette base de données, dans les termes reconnues dans la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre, sur la Protection des données à caractère personnel. Cet accord est soumis aux lois et tribunaux espagnols.

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