CONS Ell ECONOMIQUE ET SOCIAL - Uncitral

ET SOCIAL. CONFERE...1\ICE DES NATIONS UNIES SUR L 1 ARBITRAGE. COV:IMERCIAL INTERNATIONAL. Di.str. LIMITEE. E/CONF.26/L.24. 27 mai 1958.
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UN IE S

Di.str. LIMITEE

CONS Ell ECONOMIQUE ET SOCIAL

E/CONF.26/L.24 27 mai 1958 FRANCAIS ORIGINAL : ANGLAIS

CONFERE...1\ICE DES NATIONS UNIES SUR L 1 ARBITRAGE COV:IMERCIAL INTERNATIONAL EXAivJ.EN DU PROJET DE CONVENTION POUR LA RECONHAISSA.ll'CE ET L 1 EXECUTION DES SEN'2:ENCES ARBITP.ALES E'l'RANGERES (POIN'I' 4 DE L' ORDRE DU JOUR) Royaume-U~i.

Amendement

a 1'ertic1e

IV du projet de

Conve~

1. Supprimer 1 1 alinea e) de l 1 artic1e IV. 2. A la fin de 1' article IV, ajou.ter ce qui suit : .. Une sentence sera consideree comme pouvant etre reconnue et executee aux fins de 1'artic1e III si, a 1'expiration d'un de1ai de soixante jours apres qu'elle aura ete rendue ou, en cas d'appe1, apres que l'appe1 aura ete dGment signifie, aucune autre mesure n'est prise pour faire rapporter 1a sentence ou pour interjeter appe1 11 •