E/CONF.26/L.24 27 mai 1958 FRANCAIS ORIGINAL : ANGLAIS
CONFERE...1\ICE DES NATIONS UNIES SUR L 1 ARBITRAGE COV:IMERCIAL INTERNATIONAL EXAivJ.EN DU PROJET DE CONVENTION POUR LA RECONHAISSA.ll'CE ET L 1 EXECUTION DES SEN'2:ENCES ARBITP.ALES E'l'RANGERES (POIN'I' 4 DE L' ORDRE DU JOUR) Royaume-U~i.
Amendement
a 1'ertic1e
IV du projet de
Conve~
1. Supprimer 1 1 alinea e) de l 1 artic1e IV. 2. A la fin de 1' article IV, ajou.ter ce qui suit : .. Une sentence sera consideree comme pouvant etre reconnue et executee aux fins de 1'artic1e III si, a 1'expiration d'un de1ai de soixante jours apres qu'elle aura ete rendue ou, en cas d'appe1, apres que l'appe1 aura ete dGment signifie, aucune autre mesure n'est prise pour faire rapporter 1a sentence ou pour interjeter appe1 11 •
Examen du projet de Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales .... Le meilleur moyen de régler ces questions est de ... sur une demande en exécution, comme le propose le quatrième amendement présenté.
"La constitution du tribunal arbitral ou la procedure de l'arbitrage n'a pas et9 conforme a la convention des parties, pour autant que cette convention etait licite ...
(E/C.2/373 et Add.lj E/AC.42/2j E/AC.42/L.2, E/AC.42/L.3, E/AC.42/L.5 ... l'arbitre. Il y a là une sorte de contrôle j\.ldi~iaire auquel le Gouvernement du.
ECONOMIQUE: ET SOCIAL. Distr. ... appliquées d'une manière compatible avec les buts et objectifs de cet instrument. ... Institut Urban Morgan des droits de l'homme et Institut supérieur international de sciences criminelles. Au nombre des ...
Procedure for Functional Commissions adopted by the Economic and ..... decided to take no decision on any specific prin ciple or .... and Social Council to reconsider the procedure ...... SALES AGENTS OF UNITED NATIONS PUBLICATIONS.
mulo), le Royaume-Uni (Lord Dukeston) et ...... publics, dated 26 May 1947, on the Abolition of Capital ...... form of physical mutilation or medical or scientific.
International Federation of Christian Trade. Unions. Mr. Leopold Boissier and Mr. A. R. de Cléry, ..... to be discussed and adopted by the General As sembly.
This particular Le Comite Economique Et Social Europeen Une Organisation Capable De Simposer Dans La. Gouvernance Europeenne PDF start with Introduction, Brief Session till the Index/Glossary page, look at the table of content for additional informat