POUR : Le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP-CGT)
CONTRE : ASSOCIATION PRUDIS CGT
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Le SNPEFP-CGT a pris la décision d’intervenir aux côtés de Pascal MOUSSY dans la procédure prud’homale qui l’oppose à l’Association PRUDIS (voir pièces 1, 2 et 3). En la personne de son Secrétaire général, le syndicat a accompagné Pascal MOUSSY à plusieurs reprises dans le contentieux qui l’oppose à l’Association PRUDIS. Il était présent aux côtés de Pascal MOUSSY lorsque celui-ci a dénoncé en avril 2005 la remise en cause de ses prérogatives de directeur des études. Le syndicat a soutenu Pascal MOUSSY dans son mouvement de grève du 22 avril 2005 (voir pièce n° 35 du dossier de Pascal MOUSSY). Il a appuyé la demande (qui a fait l’objet d’une fin de non-recevoir) faite par Pascal MOUSSY, à la veille de son licenciement, de son audition par le conseil d’administration de PRUDIS (voir pièce n° 51 du dossier de Pascal MOUSSY). Son ancien Secrétaire général a voulu accompagner Pascal MOUSSY en décembre 2008 et en janvier 2009 à des entretiens auxquels l’avait convoqué les dirigeants de PRUDIS. Mais sa présence a été refusée (voir pièces n° 157 et 159 du dossier de Pascal MOUSSY). Son actuel Secrétaire général a appuyé les tentatives (infructueuses) de conciliation faites par Pascal MOUSSY au cours de l’été 2011. Jusqu’alors, le SNPEFP-CGT était présent aux côtés de Pascal MOUSSY en la personne de son Secrétaire général, sans intervenir dans la procédure prud’homale En juin 2012, le SNPEFP-CGT a considéré qu’il se devait d’intervenir dans cette procédure. Il ressort de la lecture des pièces versées au dossier que le licenciement de Pascal MOUSSY est attentatoire à l’exercice du droit de grève et à la liberté d’expression. Les reproches de refus de travail collectif et de propos injurieux envers les dirigeants de la CGT manquent totalement de crédibilité pour qui connaît un tant soit peu Pascal MOUSSY. Pascal MOUSSY, pour le compte de notre syndicat, est intervenu dans de nombreuses formations et a participé à des actions de défense prud’homale.
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Mais il est également connu, au sein de la CGT, pour son engagement interprofessionnel. Il a été le défenseur des syndicalistes de Peugeot Sochaux qui ont obtenu devant le juge des référés prud’homal une inoubliable victoire contre la discrimination syndicale. Il a témoigné de la solidarité de la CGT avec nos camarades d’outre-mer en animant de nombreuses formations en Martinique et en participant à la défense prud’homale d’ouvrier agricoles employés sur les exploitations bananières. Les réactions des syndicats CGT des sites PCA de Sochaux et d’Aulnay-sous-Bois et la motion votée par un congrès de la CGTM (voir pièces 87, 67 104 du dossier de Pascal MOUSSY) mettent en évidence le caractère dérisoire des motifs inscrits dans la lettre de licenciement de Pascal MOUSSY. Le SNPEFP-CGT tient à souligner que le licenciement discriminatoire d’un de ses militants, dont l’engagement est unanimement reconnu, est inacceptable. Il considère que l’Association PRUDIS, en licenciant Pascal MOUSSY pour avoir exercé son droit de grève et sa liberté d’expression, a remis en cause les valeurs de la CGT.
Il est en conséquence demandé au Conseil de Prud’hommes de condamner l’Association PRUDIS CGT de verser au SNPEFP-CGT 1 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession par un licenciement attentatoire à l’exercice du droit de grève et à la liberté d’expression.
A Montreuil, le 29 Octobre 2012 Pour le SNPEFP-CGT
Pascal REGNIER, Secrétaire général
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LISTE DES PIECES JOINTES N° 1 : extrait de la Commission exécutive nationale du 14 juin 2012. N° 2 : délibération du Bureau national du 15 juin 2012. N° 3 : statuts du SNPEFP-CGT.
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