CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
EXAMEN DU PROJET DE CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES (POINT h DE L'ORDRE DU JOUR) Suède. Proposition pour un article IV au Protocole additionnel
1.
Le présent Protocole est ouvert jusqu'au 31 décentre I95& à la signature
de tous les Etats signataires de la Convention sur la reconnaissance
et
l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New-York le 10 juin 1958» 2.
Le présent Protocole doit être ratifié. Toutefois, il ne pourra l'etre
qu'après la ratification de la Convention visée au paragraphe 1. 3.
Tous les Etats qui auront adhéré à la Convention visée au paragraphe 1
pourront adhérer au présent Protocole. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Articles V, etc. (Reproduire ici les articles IX et suivants du projet de Convention, en remplaçant le mot "Convention" par le mot "Protocole").
Examen du projet de Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales .... Le meilleur moyen de régler ces questions est de ... sur une demande en exécution, comme le propose le quatrième amendement présenté.
(E/C.2/373 et Add.lj E/AC.42/2j E/AC.42/L.2, E/AC.42/L.3, E/AC.42/L.5 ... l'arbitre. Il y a là une sorte de contrôle j\.ldi~iaire auquel le Gouvernement du.
"La constitution du tribunal arbitral ou la procedure de l'arbitrage n'a pas et9 conforme a la convention des parties, pour autant que cette convention etait licite ...
Procedure for Functional Commissions adopted by the Economic and ..... decided to take no decision on any specific prin ciple or .... and Social Council to reconsider the procedure ...... SALES AGENTS OF UNITED NATIONS PUBLICATIONS.
mulo), le Royaume-Uni (Lord Dukeston) et ...... publics, dated 26 May 1947, on the Abolition of Capital ...... form of physical mutilation or medical or scientific.
International Federation of Christian Trade. Unions. Mr. Leopold Boissier and Mr. A. R. de Cléry, ..... to be discussed and adopted by the General As sembly.
ECONOMIQUE: ET SOCIAL. Distr. ... appliquées d'une manière compatible avec les buts et objectifs de cet instrument. ... Institut Urban Morgan des droits de l'homme et Institut supérieur international de sciences criminelles. Au nombre des ...
8 déc. 1999 - du matériel informatique. b) Accessibilité .... considérée; les compétences, connaissances et qualifications requises dans les différents secteurs.
28 déc. 1999 - Le Groupe de travail a commencé de mettre au point une procédure de ..... arrêt de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour ...
10 mai 1999 - le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire qu'il s'engage à établir et à adopter, dans un ... l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. En dépit des obligations contractées ... des estimations, 13
