E/C0NF.26/C.3/L"L 28 irai 1958 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS
CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL PROTOCOLE ADDITIONNEL REIA'ïIF AUX CONVENTIONS D'ARBITRAGE Suède»
Pro.let présenté pour examen au groupe de travail II 'Article premier
1.
Chacun des Etats contractants reconnaît la validité de toute convention écrite,
visant des différends actuels ou futurs, aux termes de laquelle les parties /à un contrat/ conviennent de soumettre à l'arbitrage /dans tout autre Etat/ tous les litiges ou certains des litiges qui pourraient s'élever entre elles fet qui porteraient sur toute question se prêtant à l'arbitrage/ ou /au sujet dudit contrat et qui porteraient sur toute question pouvant être réglée par voie d'arbitrage/» 2.
Tout Etat contractant peut, en signant ou en ratifiant le présent Protocole,
ou en y adhérant, déclarer qu'il appliquera le Protocole uniquement aux contrats considérés comme commerciaux par son droit national. Article II La procédure de l'arbitrage, y compris la constitution du tribunal arbitral, est réglée par la volonté des parties et soumise au contrôle de la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'arbitrage a lieu. Article III Les tribunaux d'un Etat contractant auquel s'applique le présent Protocole, saisis à'm litige relatif à un contrat comportant une convention d'arbitrage valable en vertu de l'article premier et susceptible d'application, renverront les intéressés, à la demande de l'un d'eux, au jugement des arbitres. 58-12733
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Ce renvoi ne préjudicie pas à la compétence des tribunaux au cas où la convention d'arbitrage deviendrait caduque ou inopérante» Article IV, etc. (En principe, les mêmes clauses finales que dans la Convention en cours de rédaction).
Examen du projet de Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales .... Le meilleur moyen de régler ces questions est de ... sur une demande en exécution, comme le propose le quatrième amendement présenté.
(E/C.2/373 et Add.lj E/AC.42/2j E/AC.42/L.2, E/AC.42/L.3, E/AC.42/L.5 ... l'arbitre. Il y a là une sorte de contrôle j\.ldi~iaire auquel le Gouvernement du.
"La constitution du tribunal arbitral ou la procedure de l'arbitrage n'a pas et9 conforme a la convention des parties, pour autant que cette convention etait licite ...
Procedure for Functional Commissions adopted by the Economic and ..... decided to take no decision on any specific prin ciple or .... and Social Council to reconsider the procedure ...... SALES AGENTS OF UNITED NATIONS PUBLICATIONS.
mulo), le Royaume-Uni (Lord Dukeston) et ...... publics, dated 26 May 1947, on the Abolition of Capital ...... form of physical mutilation or medical or scientific.
International Federation of Christian Trade. Unions. Mr. Leopold Boissier and Mr. A. R. de Cléry, ..... to be discussed and adopted by the General As sembly.
ECONOMIQUE: ET SOCIAL. Distr. ... appliquées d'une manière compatible avec les buts et objectifs de cet instrument. ... Institut Urban Morgan des droits de l'homme et Institut supérieur international de sciences criminelles. Au nombre des ...
8 déc. 1999 - du matériel informatique. b) Accessibilité .... considérée; les compétences, connaissances et qualifications requises dans les différents secteurs.
28 déc. 1999 - Le Groupe de travail a commencé de mettre au point une procédure de ..... arrêt de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour ...
10 mai 1999 - le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire qu'il s'engage à établir et à adopter, dans un ... l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. En dépit des obligations contractées ... des estimations, 13