Distr. LIMITEE E/C0NF.26/L.15/f 26 mai 1958 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS
CONFERENCE DES HATIONS UNIES SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNAT!CI.AL EXAMEN DU PROJET DE CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES (POINT 1+ DE L'ORDRE DU JOUR) Japon : Amendements aux articles III et IV du -projet de convention 1.
Supprimer l'alinéa b) do l'article III,
2.
Modifier comme suit l'alinéa e) de l'article IV. "e) que, soit le délai prescrit par la loi du pays où la sentence a cté rendue pour interjeter appel ou former tout autre recours, soit une période de deux mois à compter de la réception de la sentence par la partie contre laquelle elle est invoquée, selon celui de ces deux laps de temps qui est le plus court, n'est pas expiré, ou que la procédure de recours prévue par la loi du pays où la sentence a été- rendue a été entamée contre la sentence avant l'expiration des laps de temps susmentionnés, ou que la sentence a été annulée, ou son exécution suspendue autrement que pour vice de procédure, dans le pays cù elle a été rendue."
3.
Supprimer l'alinéa f) de l'article IV. A l'alinéa g) de l'article IV, supprimer le passage suivant : "pour autant que cette convention était licite dans le pays où l'arbitrage a eu lieu,".
5»
A l'alinéa h) de l'article IV, supprimer les mots suivants : "ou son objet".
Examen du projet de Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales .... Le meilleur moyen de régler ces questions est de ... sur une demande en exécution, comme le propose le quatrième amendement présenté.
(E/C.2/373 et Add.lj E/AC.42/2j E/AC.42/L.2, E/AC.42/L.3, E/AC.42/L.5 ... l'arbitre. Il y a là une sorte de contrôle j\.ldi~iaire auquel le Gouvernement du.
"La constitution du tribunal arbitral ou la procedure de l'arbitrage n'a pas et9 conforme a la convention des parties, pour autant que cette convention etait licite ...
Procedure for Functional Commissions adopted by the Economic and ..... decided to take no decision on any specific prin ciple or .... and Social Council to reconsider the procedure ...... SALES AGENTS OF UNITED NATIONS PUBLICATIONS.
mulo), le Royaume-Uni (Lord Dukeston) et ...... publics, dated 26 May 1947, on the Abolition of Capital ...... form of physical mutilation or medical or scientific.
International Federation of Christian Trade. Unions. Mr. Leopold Boissier and Mr. A. R. de Cléry, ..... to be discussed and adopted by the General As sembly.
ECONOMIQUE: ET SOCIAL. Distr. ... appliquées d'une manière compatible avec les buts et objectifs de cet instrument. ... Institut Urban Morgan des droits de l'homme et Institut supérieur international de sciences criminelles. Au nombre des ...
8 déc. 1999 - du matériel informatique. b) Accessibilité .... considérée; les compétences, connaissances et qualifications requises dans les différents secteurs.
28 déc. 1999 - Le Groupe de travail a commencé de mettre au point une procédure de ..... arrêt de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour ...
10 mai 1999 - le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire qu'il s'engage à établir et à adopter, dans un ... l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. En dépit des obligations contractées ... des estimations, 13