Distr. LIMITEE E/CONF.26/L.31 28 mai 1958 FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
EXAMEN DU PROJET DE CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES (POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR) Israël.
Amendements aux amendements des Pays-Bas (E/CCNF.26/L.17)aux articles III, IV et V du projet de Convention
1.
Supprimer l'article III.
2.
Modifier l'article IV a) comme suit : "La partie contre laquelle la sentence est invoquée ne s'est pas valablement soumise à l'arbitrage au cours duquel ou à la suite duquel la sentence a été rendue, ou l'objet de la sentence ne rentrait p3s dans le cadre du compromis ou de la clause conpromissoire; aux fins de la présente phrase, le compromis ou la clause compromissoire seront réputés valables s'ils sont valables en vertu soit de la loi de l'Etat où ils ont été conclus, soit de la loi de l'Etat où la sentence est invoquée;"
3.
Modifier l'article IV e) comme suit : "L'exécution ou l'application de la sentence entraînerait la violation d'une loi de l'Etat où l'exécution est demandée, ou serait contraire à l'ordre public;".
5.
Modifier l'article V comme suit : a)
Supprimer l'alinéa 1. b).
b)
Au paragraphe 2, supprimer les mots ; "et celle du compx-omls sur lequel ladite oentence se fonde".
Examen du projet de Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales .... Le meilleur moyen de régler ces questions est de ... sur une demande en exécution, comme le propose le quatrième amendement présenté.
(E/C.2/373 et Add.lj E/AC.42/2j E/AC.42/L.2, E/AC.42/L.3, E/AC.42/L.5 ... l'arbitre. Il y a là une sorte de contrôle j\.ldi~iaire auquel le Gouvernement du.
"La constitution du tribunal arbitral ou la procedure de l'arbitrage n'a pas et9 conforme a la convention des parties, pour autant que cette convention etait licite ...
Procedure for Functional Commissions adopted by the Economic and ..... decided to take no decision on any specific prin ciple or .... and Social Council to reconsider the procedure ...... SALES AGENTS OF UNITED NATIONS PUBLICATIONS.
mulo), le Royaume-Uni (Lord Dukeston) et ...... publics, dated 26 May 1947, on the Abolition of Capital ...... form of physical mutilation or medical or scientific.
International Federation of Christian Trade. Unions. Mr. Leopold Boissier and Mr. A. R. de Cléry, ..... to be discussed and adopted by the General As sembly.
ECONOMIQUE: ET SOCIAL. Distr. ... appliquées d'une manière compatible avec les buts et objectifs de cet instrument. ... Institut Urban Morgan des droits de l'homme et Institut supérieur international de sciences criminelles. Au nombre des ...
8 déc. 1999 - du matériel informatique. b) Accessibilité .... considérée; les compétences, connaissances et qualifications requises dans les différents secteurs.
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10 mai 1999 - le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire qu'il s'engage à établir et à adopter, dans un ... l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. En dépit des obligations contractées ... des estimations, 13