Distr. LIMITEE E/CONF.26/L.35 28 mai 1958 ORIGINAL : FRANÇAIS
CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
EXAMEN DU PROJET DE CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES (POINT U EE L'ORDRE DU JOUR)
Yougoslavie.
Amendement aux articles III et IV du Projet de convention
1.
Supprimer l'alinéa b) de l'article III du Projet de convention;
2.
Remplacer le texte de l'alinéa e) de l'article IV du Projet de convention
par le texte suivant : "Que la sentence n'est pas définitive ou n'est pas devenue exécutoire, soit qu'elle ait été annulée, soit que son exécution ait été suspendue dans le pays où elle a été rendue". 3.
Supprimer à l'alinéa h) de l'article IV du Projet de convention "ou avec les
Examen du projet de Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales .... Le meilleur moyen de régler ces questions est de ... sur une demande en exécution, comme le propose le quatrième amendement présenté.
Procedure for Functional Commissions adopted by the Economic and ..... decided to take no decision on any specific prin ciple or .... and Social Council to reconsider the procedure ...... SALES AGENTS OF UNITED NATIONS PUBLICATIONS.
mulo), le Royaume-Uni (Lord Dukeston) et ...... publics, dated 26 May 1947, on the Abolition of Capital ...... form of physical mutilation or medical or scientific.
International Federation of Christian Trade. Unions. Mr. Leopold Boissier and Mr. A. R. de Cléry, ..... to be discussed and adopted by the General As sembly.
ECONOMIQUE: ET SOCIAL. Distr. ... appliquées d'une manière compatible avec les buts et objectifs de cet instrument. ... Institut Urban Morgan des droits de l'homme et Institut supérieur international de sciences criminelles. Au nombre des ...
"La constitution du tribunal arbitral ou la procedure de l'arbitrage n'a pas et9 conforme a la convention des parties, pour autant que cette convention etait licite ...
8 déc. 1999 - du matériel informatique. b) Accessibilité .... considérée; les compétences, connaissances et qualifications requises dans les différents secteurs.
28 déc. 1999 - Le Groupe de travail a commencé de mettre au point une procédure de ..... arrêt de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour ...
10 mai 1999 - le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire qu'il s'engage à établir et à adopter, dans un ... l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. En dépit des obligations contractées ... des estimations, 13
(E/C.2/373 et Add.lj E/AC.42/2j E/AC.42/L.2, E/AC.42/L.3, E/AC.42/L.5 ... l'arbitre. Il y a là une sorte de contrôle j\.ldi~iaire auquel le Gouvernement du.
This particular Le Comite Economique Et Social Europeen Une Organisation Capable De Simposer Dans La. Gouvernance Europeenne PDF start with Introduction, Brief Session till the Index/Glossary page, look at the table of content for additional informat
