ISBA/10/C/8

Autorité internationale des fonds marins

Conseil

Distr. générale 2 juin 2004 Français Original: anglais

Dixième session Kingston (Jamaïque) 24 mai-4 juin 2004

Décision du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins concernant le budget de l’Autorité pour l’exercice financier 2005-2006 Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, Considérant la recommandation de la Commission des finances1, 1. Recommande à l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins pour adoption le budget de l’Autorité pour l’exercice financier 2005-2006, d’un montant de 10 816 700 dollars des États-Unis; 2. Recommande également à l’Assemblée pour adoption le projet de résolution ci-après : « L’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins 1. Adopte le budget de l’Autorité internationale des fonds marins pour l’exercice financier 2005-2006, d’un montant de 10 816 700 dollars des ÉtatsUnis; 2. Note que, conformément à l’article 6.3 du Règlement financier, pour chacune des années 2005 et 2006, les contributions des membres de l’Autorité seront calculées sur la base d’un montant égal à la moitié des crédits ouverts par l’Assemblée pour l’exercice considéré, soit 5 408 350 dollars des États-Unis pour 2005 et 5 408 350 dollars des États-Unis pour 2006, sous réserve des ajustements apportés conformément aux dispositions des alinéas a) à d) de l’article 6.3 du Règlement financier; 3. Prie le Secrétaire général de transférer l’excédent cumulé de l’exercice précédent afin de réduire le montant des contributions mises en recouvrement pour 2005 et 2006; 4. Décide que, pour chaque année, 2005 et 2006, le Secrétaire général sera habilité à transférer entre sections jusqu’à 30 % des crédits ouverts à chaque section; __________________ 1

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ISBA/10/A/6-ISBA/10/C/7.

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5. Autorise le Secrétaire général à fixer le barème des contributions pour 2005 et 2006 en fonction du barème des contributions au budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, respectivement pour 2004 et 2005, tel qu’ajusté par l’Autorité, compte tenu du fait que le taux de contribution maximal sera de 22 % et le taux de contribution minimal de 0,01 %; 6. Décide que, pour le Canada et la Lituanie, qui sont devenus membres de l’Autorité en 2003, le barème des contributions et le montant des contributions au fonds général et au fonds de roulement seront ceux qui sont recommandés au paragraphe 18 du rapport de la Commission des finances; 7. Décide en outre que les avances et les contributions au budget de 2005 seront dues et exigibles intégralement dans un délai de 30 jours après réception de la communication du Secrétaire général en demandant le versement, ou au 1er janvier 2005, si cette dernière date est postérieure à la date d’expiration du délai de 30 jours, et que les avances et les contributions au budget de 2006 seront dues et exigibles intégralement dans un délai de 30 jours après réception de la communication du Secrétaire général en demandant le versement, ou au 1er janvier 2006, si cette dernière date est postérieure à la date d’expiration du délai de 30 jours; 8. Lance un appel aux membres de l’Autorité et aux États qui n’en sont plus membres depuis qu’ils ont cessé d’être membres provisoires le 16 novembre 1998, pour qu’ils versent dès que possible les arriérés de contribution dont ils sont redevables au budget de l’Autorité et au fonds de roulement, et prie le Secrétaire général d’informer les membres de l’Autorité et ces autres États de cet appel; 9. Autorise le Secrétaire général à avancer un nouveau montant de 10 000 dollars des États-Unis en 2005 par prélèvement sur les intérêts du Fonds pionnier pour compléter si nécessaire le fonds des contributions volontaires; 10. Décide de donner au Secrétaire général la possibilité de choisir entre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et l’“arrangement OACI”, présenté dans le document ISBA/9/FC/R.1. Si le Secrétaire général opte pour l’“arrangement OACI”, il devra en informer l’Assemblée au moment de son élection; 11. Décide également d’approuver l’Accord complémentaire entre l’Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïcain relatif au siège de l’Autorité internationale des fonds marins et à l’utilisation du Centre de conférences de la Jamaïque. » 2 juin 2004 93e séance

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