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Contribution

*** Consultations de l’ARCEP « Projet de document d’orientations sur les marchés des services de communications électroniques fixes à destination de la Clientèle entreprise »

+ « Projet de recommandation sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit avec une qualité de service améliorée ou portant sur l’utilisation de fibres surnuméraires »

Version V1e : Juillet 2016

Contributor & Contact : Joël MAU Senior Project Manager Institut Mines-Télécom - Research & Innovation Direction FTTH Council Europe - Member of the Board of Directors Recommendations on Fibre Connectivity for Europe 37-39 rue Dareau - 75014 Paris – France Tél : + 33 (0)1 45 81 74 76 www.mines-telecom.fr - rfc4.eu

Recommendations on Fibre Connectivity for Europe - RFC4.eu

Table des matières 1. REMARQUES GÉNÉRALES ....................................................................................................... 3 2. COMMENTAIRES AUX QUESTIONS DE L’AUTORITÉ – DOCUMENT D’ORIENTATION ................. 6 2.1. Partie « présentation de la démarche » ........................................................................... 6 2.2. « État des lieux concurrentiel sur les marchés de la connectivité fixe des entreprises » et « Adaptations jugées utiles sur le marché de gros de la fibre entreprise afin de développer une concurrence durable, effective et loyale » .............................................. 7 2.3. « Leviers ou outils qui pourraient être mis en œuvre à court ou moyen terme » .............. 8 3. COMMENTAIRES AUX QUESTIONS DE L’AUTORITÉ – PROJET DE RECOMMANDATION ............. 9 4. BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................... 11

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Préambule Cette contribution au débat est faite par Joël MAU, membre de l’Institut Mines-Télécom, en son nom propre dans le cadre de ses travaux et partenariats conduits pour l’Institut, en France et en Europe, principalement sur les réseaux et services basés sur la fibre optique 1. 1. REMARQUES GÉNÉRALES La démarche de l’Autorité d’ouvrir le dossier des accès et services dits « Entreprise » sur la fibre optique, notamment dans le contexte de migration des accès existants sur cuivre vers la fibre, est plus que bienvenue et attendue. Contexte 20 ans après la LRT, plus de 10 ans après les premières annonces sur la fibre optique FTTH en France, l’écosystème des communications national et mondial a fortement évolué. De fait, une profonde métamorphose sociétale s’est engagée. Internet, sur le fixe comme sur le mobile, est devenu un outil fondamental et incontournable, accompagne et supporte ces nombreuses métamorphoses : numérique, énergétique, écologiques, du transport, du vieillissement de la population, de l’automatisation, du bouleversement du travail et des rôles des acteurs, de la gouvernance,… Pour accompagner ces évolutions une révision des missions, des moyens, des modalités et de la temporalité des actions de l’Autorité semble inévitable. Tout comme semblent inévitables les révisions des moyens de régulation au niveau européen pour s’engager dans la « Gigabit Society ». Voir pour plus de détails une contribution de l’Institut à la consultation « l’ARCEP pivote ». Bien que cette évolution semble engagée et que le régulateur français à bien des égards apparaisse aux avant-postes européens sur nombre de dossiers sensibles, elle peut apparaitre comme relativement tardive et lente à beaucoup d’acteurs, notamment à ceux qui s’étaient investis dans l’initiative collectif RFC lancée par l’ARCEP et l’Institut en Février 2012. Cette contribution est aussi faite pour rappeler les travaux et recommandations déjà réalisées dans les divers chantiers de cette initiative inédite de coopétition 2, et pas tous publiés. Pourquoi modifier la très classique approche par marchés de l’Autorité et de l’Europe ? Dans ce mouvement mondial, d’une ampleur et rapidité jamais connues, les « anciennes » frontières s’estompent, s’entrecroisent, entre services fixes et mobiles, entre sphères privées et publiques, entre acteurs et services mondiaux, nationaux ou locaux, entre le domicile et le travail, entre les accès ou services Grand-Public ou Entreprise, entre domaines d’acteurs, entre public et privé,… Aussi continuer à travailler et réguler par « marchés », les sur-découper, les corriger éventuellement ex post, comme dans les présentes consultations, ferait prendre le risque de mal prendre en compte la forte évolution des acteurs et du marché des communications numériques dans son ensemble, voire d’entrainer des ruptures d’opportunités entre types d’acteurs différents ou de freiner voire interdire l’émergence de nouveaux acteurs, innovations, investissements, usages et services. Note du contributeur : à « l’Âge de la lumière » j’évite l’emploi du terme « électronique » pour lui préférer « optique » ou « numérique » selon les cas. ------1

« Les traditions académiques font que les membres d'une entité s'expriment en leur nom propre en fonction de leur expertise, cela donne souvent des contributions moins contraintes et créatives. » - citation de Francis Jutand – décembre 2015 – DGA de l’Institut. 2 Coopétition. Coopération opportune entre compétiteurs https://fr.wikipedia.org/wiki/Coop%C3%A9tition

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De fait les frontières entre marché Grand Public, marché Professionnel et marché Entreprise, entre à l’intérieur de l’immeuble et sur le domaine public, entre raccorder des éléments de réseaux avec terminaisons fixes ou mobiles, entre différentes densités de zones : Zones Très denses ; conventionnées ou hors de ces zones, dans un Iris de forte densité ou non, sur diverses bases administratives (la commune ou l’IRIS par exemple), sont autant de découpes qui peuvent apparaitre comme par trop artificielles pour ne pas dire archaïques, et in fine certainement inefficientes, complexes d’utilisation et pouvant générer des « dommages collatéraux ». Sur quelles bases fermes bâtir cette nouvelle approche de la régulation ? Dans toutes ces métamorphoses, toutes ces évolutions, reste une certitude, un point-fixe : l’infrastructure en fibre optique va devenir, si elle ne l’est déjà, un actif stratégique, support incontournable de toutes ces métamorphoses, partout sur tout le territoire national, pour tous les accès en direct ou via une boucle locale sans-fil sur les derniers mètres, pour connecter tous les usages et services, pour des utilisateurs finaux ou des objets connectés, pour des usages fixes et mobiles, pour des acteurs et clients privés ou publics, dans les locaux ou sur le domaine public,... De fait en 20 ans nous sommes passés, de la régulation d’un monopole privé gérant une infrastructure précédemment publique, à la création d’une nouvelle infrastructure passive en fibre optique encore plus stratégique que le téléphone ou le minitel de l’époque ! En outre cette infrastructure passive en fibre optique (génie-civil, câbles, boitiers, armoires, bâtiments, à toutes les échelles : en local ; régional ; national et mondial, …) est par nature un actif de long-terme avec de forts effets de coûts fixes, est structurante et non délocalisable pour son déploiement et son exploitation. Aussi une régulation qui tendrait à favoriser l’emploi et le développement local et national, les investissements de long-terme, l’innovation, l’aménagement structurant de son territoire, qui souhaiterait positionner la France sur des assises fortes (pour l’industrie du futur, pour les cités et territoires connectés, agiles et durables,…), pourrait favorablement tourner son attention et son action vers cette infrastructure qui apparait comme d’intérêt stratégique national. Pour cela se concentrer sur les diverses couches entre le passif, les équipements actifs et les services semble plus pertinent et structurant pour réguler en faveur de l’innovation, de l’investissement et des utilisateurs finaux, que les approches par type de marchés.

Figure n° 1.

Découpe schématique du réseau en couches : passive/active/services/utilisateurs3

Notamment cette découpe a le grand avantage de séparer les divers profils d’investissements nécessaires dont de long-terme pour l’infrastructure passive et devrait induire des comportements « plus sains ».

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Sources multiples retouchées par Joël MAU dont du guide CREDO de 2012 « Guide de mise en place des réseaux d’accès FTTH » et présentations du FTTH Council Europe, par exemple « A general introduction to FTTH passive infrastructure » - septembre 2014

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Notamment un pur opérateur d’infrastructure passive aurait un plan d’affaires extrêmement limpide : Obtenir le plus vite possible un taux d’utilisation le plus fort possible de son réseau en fibre optique qui est constitué principalement de coûts fixes (coûts indépendants de l’usage). Un tel acteur a tout intérêt à fortement surdimensionné son réseau, à proposer toutes les offres de location, d’IRU, à la ligne ou par tranches, au PM ou au NRO, pour tout type d’usages existants ou nouveaux et avec des options multiples, pour remplir au plus vite son réseau bien au-delà du classique 100% en référence aux offres actuellement sur cuivre. Ce modèle n’est pas moins rentable, bien au contraire, mais il est fondamentalement différent dans son principe. Ce changement d’approche revient à passer d’une culture du déficit, encore trop présente derrière les notions de fibres surnuméraires, de services spécialisés (Net Neutralité), à une culture de l’abondance aussi bien au niveau des liens physiques, que des débits, que des caractéristiques fournies pour chaque besoin en « tranche » (faible latence, débits garantis, forte résilience, GTR 4h,…). Par analogie ce changement ressemble au passage de l’accès à Internet via modem 56k sur RTC au Haut Débit sur DSL : la rupture n’a pas porté initialement sur le débit mais sur le « Toujours connecté pour un prix forfaitaire », avec un accès multi-opérateurs sur un même accès physique, avec le dégroupage partiel, la sélection du transporteur,… ! Voir ici notre définition du THD.

Note 1 du rédacteur. Ce modèle de déploiement avec un opérateur d’infrastructure dimensionnant son réseau vers 180%-200% (en référence aux offres actives sur cuivre) ainsi que les modèles objectifs de tarification associés ont déjà été étudiés à l’Institut et dans le cadre du collectif RFC. Ici un extrait du document de travail RFC de 2013, pas publié de manière publique jusqu’ici. notamment voir le chapitre §3.7 « 3.7. Dimensionnement en distribution". Note 2 du rédacteur. Cette infrastructure physique en fibre optique deviendra rapidement un monopole local pour le fixe comme pour les mobiles, a minima dans les zones moins denses. De ce fait étant « physique », filaire, elle ne peut être contournée par quelque acteur que ce soit, notamment pas par les Over The Top, par les GAFA… L’accès physique ou virtuel (offres activées) ainsi que les qualités de services associées sont ainsi beaucoup plus facilement régulables dans une approche en couches que via une approche par marchés avec des acteurs de natures très différentes, notamment certains intégrés verticalement et agissant sur plusieurs marchés. Cette infrastructure fixe en fibre est proche d’un monopole local naturel et a vocation à être régulée ex-ante comme cela est certainement attendu par divers acteurs dont des fonds d’investissements dans les infrastructures, pour en faire un des plans d’affaires les plus sûrs et rentables. A contrario, que ce soit sur les « marchés Grand Public ou Entreprise », réguler en partant d’acteurs intégrés verticalement, intervenant en concurrence sur plusieurs marchés où sont présents des acteurs de natures très différentes, peut poser de graves questions de distorsions de concurrence, de freins à l’entrée de nouveaux acteurs ou services voire de comportements ne concourant pas à un déploiement rapide et exhaustif de cette infrastructure stratégique en fibre optique sur tout le territoire pour tous les usages, de manière efficiente pour les finances publiques. À noter que l’Autorité de la concurrence sur demande du Sénat avait déjà alerté totu début 2012 sur le comportement potentiel des deux principaux opérateurs intégrés verticalement et multimarchés dans le cadre des RIP (avis 12A02 et extrait ) et sur les mesures correctives qu’il serait souhaitable de prendre. Pour plus d’approfondissements sur ces approches l’Autorité peut aussi lire les trois papiers suivants rédigés par Joël MAU pour la veille CVSTENE sur le numérique à Singapour et les RFC4.EU

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enseignements pour la France et l’Europe. Article 1, Article 2 et Article 3 (brouillon non publié à date), ou la collection de présentations annotées mise en licence Creative Commons BY-SA-NC. En conclusion Il est fortement recommandé d’étudier une telle approche en couches pour réguler l’ensemble des marchés, et d’éviter autant qu’il sera possible de réguler en segmentant par marchés ou par densités de territoires. 2. COMMENTAIRES AUX QUESTIONS DE L’AUTORITÉ – DOCUMENT D’ORIENTATION 2.1. Partie « présentation de la démarche » Faire émerger une « architecture » universelle des réseaux et des offres d’accès à ces réseaux en fibre optique, sur tout le territoire, est un objectif pertinent. À noter qu’un tel objectif de faire de ce réseau en fibre optique, l’architecture mutualisée, de masse, pour porter tous les besoins était déjà étudié il y a des années et qu’un retard préjudiciable a été pris pour concevoir un tel réseau et les choix et processus associés - Ici un extrait du document de travail RFC de 2013, pas publié de manière publique jusqu’ici. Que l’acteur ayant déployé une infrastructure fibre optique, souvent en position de monopole de fait sur une partie du réseau ou de droit sur la partie PM-DTiO ait des obligations de fournir des offres d’accès passives avec diverses caractéristiques dont de qualité de service renforcée (GTR et meilleures résiliences par exemple) est un « minimum » pour une infrastructure d’intérêt stratégique. De fait l’approche de l’Autorité « appelle de ses vœux », consulte sur un « projet de recommandation », reste très prudente et reste sûrement en retrait tant en terme de délais et de visibilités nécessaires pour obtenir des effets rapides sur les investissements, sur l’écosystème, son innovation et sa créativité. Il conviendrait a minima d’imposer à l’acteur d’infrastructure d’accès en fibre optique (~l’opérateur d’immeuble dans la terminologie ARCEP) par voie de décision la fourniture de multiples offres d’accès passives, mais aussi activées, avec un accès au PM/PRDM ET au NRO pour les offres passives, et avec plusieurs points de livraison pour les offres activées. De fait si l’Autorité ne couple pas ces obligations d’accès passives avec des offres activées livrées au NRO ou en amont, une seule offre d’accès passive même avec toutes les caractéristiques souhaitables si elle reste accessible qu’aux seusl PM ou PRDM porterait de forts risques de réduction de la concurrence. A minima les offres régulées passives doivent être accessibles depuis le NRO, partout en France. Sur le nombre d’acteurs qui émergent, 2 ou 3 ou plus, cela n’est pas la question principale et ne devrait pas être le critère qui guide le bras de l’Autorité. De fait il serait à recommander pour obtenir une forte innovation et un fort dynamisme dans cette période de métamorphoses, que TOUT acteur, existant ou nouveau, privé ou public, d’envergure nationale ou locale, puisse accéder à cette infrastructure dans des conditions non discriminatoires. Pour conclure cette partie, même si l’Autorité en fait parfois référence, les besoins des acteurs publics par exemple dans le cadre de la numérisation des services publics et de la "Smart City" semblent encore insuffisamment pris en compte. Une collectivité ou tout acteur public devrait pouvoir aussi facilement qu’un opérateur privé souscrire à ces offres passives et activées pour ses besoins propres, sur tout son territoire.

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2.2. « État des lieux concurrentiel sur les marchés de la connectivité fixe des entreprises » et « Adaptations jugées utiles sur le marché de gros de la fibre entreprise afin de développer une concurrence durable, effective et loyale » Les besoins généralistes et ceux catalogués comme « Pro. » sont en pratique très poreux. Si comme indiqué les « Pro. » peuvent utiliser des solutions dites généralistes, des clients « GrandPublic » peuvent tout autant souscrire à des offres « Plus » que ce soit en terme de symétrie des débits, de qualité d’assistance, de GTI, d’offres couplant des accès internet, plusieurs lignes téléphoniques, comme des messageries avec nom de domaine spécifique, avec des offres d’hébergement dédiées,… De même un professionnel peut vouloir souscrire des offres avec GTR 4h et une disponibilité supérieure à 99,99% si la résilience de ses accès s’avère stratégique. De même une Entreprise même des plus importantes peut avoir besoin d’offres de type « Pro » voire « Grand-Public » par exemple comme lien de secours ou pour séparer divers usages. Il semble donc y avoir tout un continuum et de ce fait les offres et leurs diverses options doivent pouvoir être accessibles à tout acteur et tout client, partout, de manière homogène et interopérable. Recommandation : Avant même d’attendre ces nouvelles recommandations de l’ARCEP, il serait hautement souhaitable que dans tout RIP #THD, donc quand le public est en position de donneur d’ordre, qu’un acteur privé pour être retenu comme partenaire ou délégataire doive s’engager à proposer de telles offres et options sur TOUT le territoire, y compris en zones conventionnées du département ou de la région, via le recours aux offres en coinvestissement par exemple. L’Autorité constate que le marché actuel à destination des entreprises s’est développé principalement sur des offres activées sur cuivre et sur fibre.

Il est à noter comme le fait l’Autorité que les offres activées structurent le marché Pro et E, que tous les acteurs y ont recours (à l’exception d’Orange) et que paradoxalement la concurrence est moins forte en Zones Très denses, là même où le dogme de la concurrence par les infrastructures aurait dû apporter ce surcroit attendu d’animation du marché. Commentaire du rédacteur : par petites touches l’Autorité semble ainsi vouloir corriger les dommages collatéraux induits par la concurrence par les infrastructures, notamment en Zones Très Denses : pas d’accès au NRO, méfaits pour les acteurs non présents sur les offres de masse à destination du grand-public des offres de coinvestissement à parts égales, … Comme mentionné dans la contribution sur « l’ARCEP pivote » il serait plus qu’urgent de s’orienter résolument vers un modèle en couches avec des offres d’accès imposées à l’opérateur d’infrastructure passive. Tout comme l’indique l’Autorité, la disponibilité d’offres activées « uniformes » partout sur le territoire n’est pas seulement « souhaitable », elle est une obligation minimale à imposer, pour notamment maintenir le niveau concurrentiel obtenu sur le cuivre et permettre de nouvelles formes de services et d’innovations. Ce besoin n’est pas que pour le marché Entreprise, il est pour tout le marché dans son ensemble. Recommandation. Ces deux chantiers d’offres activées interopérables et d’adaptation des réseaux en fibre optique à ce continuum de besoins étaient au cœur du Collectif RFC. Pour diverses raisons, dont certaines du ressort de l’Autorité et de la mission THD, ces travaux ont été freinés début 2013. Il serait à recommander de relancer ces chantiers techniques dans un autre cadre tout en retenant l’esprit de coopétition et d’urgence qui les fondait. Mise en œuvre technique. Au niveau technique comme déjà étudié depuis des années et notamment dans deux chantiers internes au collectif RFC, il est à la fois tout à fait possible de RFC4.EU

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définir des offres activées aussi bien pour les entreprises que pour le grand public, fortement interopérables tout comme il est loisible sur des mêmes câbles du réseau mutualisé en fibre optique, de marquer divers modules comme concentrant les accès avec GTR (pour les réparer en priorité), tout comme il est possible de souder des fibres dans les BPEO dans la chambre en pied de PM ou de protéger spécifiquement dans le PM les connecteurs des lignes nécessitant une résilience renforcée. 

Voir ici pour les aspects techniques



Présentations des travaux offres activées au séminaire FNCCR en présence d’A. Darodes : ici et ici



Contribution à la consultation « Arcep Pivote »

Mise en œuvre réglementaire. Plus que d’œuvrer, de manière artificielle et certainement inefficace, pour espérer l’émergence d’un autre acteur majeur sur l’infrastructure passive et les offres de gros associées, il serait plus pertinent de permettre à tout une variété d’acteurs d’intervenir à tous les niveaux. Exemples de pistes que l’Autorité et le ministère peuvent étudier et actionner individuellement ou de concert : 

L’imposition de remèdes aux deux acteurs dominants (SFR et ORANGE) par exemple après une demande de règlement de différent (4 mois). Notamment obligation de fournir des offres d’accès passives et actives au NRO, de proposer des solutions capexisables (sous forme d’IRU), tant à l’accès qu’en collecte.



Analyser le marché avec une découpe en couches et imposer une obligation de séparation comptable entre les diverses couches pour tout acteur présentant une intégration verticale (approche proposée par exemple au Salon des Maires en 2012).



D’imposer aux OCEN (SFR et Orange principalement, critères et acteurs concernés à définir par l’Autorité ou par la Mission THD) que pour pouvoir répondre et être retenus pour exploiter un RIP FTTH, donc de bénéficier d’aides publiques, ils doivent proposer partout en France les mêmes offres de gros passives et actives sur leurs réseaux propres en fibre optique. NB. Cette obligation pourrait être rendue symétrique, donc s’imposer à tout candidat à un RIP, et implique un travail d’homogénéisation des offres activées.



De rappeler et permettre en pratique aux divers acteurs publics, en direct ou via un partenaire privé, qu’ils peuvent investir dans de la fibre optique passive ou activée, à l’accès comme dans la collecte, en location de long-terme ou en IRU, a minima pour leurs besoins propres mais aussi pour garantir l’obtention d’offres uniformes sur tous leurs territoires, en termes techniques comme tarifaires.

Voir aussi opportunément la présentation de Valence – juillet 2012 "2025 : un FttH pour Tous Quels leviers pour les collectivités ? " Sur les indicateurs Toute obligation sur des offres devrait être vérifiable par tout acteur, y compris le client final. Cela est encore plus impératif dès que de l’argent public est mis en œuvre. Cela implique une phase antérieure de définition d’indicateurs précis, opposables et identiques (dans leur calcul par ex.) d'un acteur à l'autre ... À défaut de tels indicateurs précis et opposables, il n’y pas en pratique de pilotage mais juste un suivi. 2.3. « Leviers ou outils qui pourraient être mis en œuvre à court ou moyen terme » En compléments de tous les commentaires précédents, la définition rapide et la mise en œuvre de la « zone fibrée » est un fort outil de dynamisation du marché. Il est à rappeler que ce concept de « zone fibré » est ancien et était déjà proposé dès mi-2012 dans le cadre du Collectif RFC. À rappeler aussi que Joël MAU, sur demande de l’Autorité début 2014, a mis en forme et analysé plusieurs scénarios pour accélérer la migration des services actuellement sur cuivre vers la fibre. Notamment le scénario C proche ou identique à ce concept dérivé de « zone fibrée » analyse les jeux d’acteurs et propose des scénarios simples de mise en œuvre.

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Avec d’autres membres du FTTH Council Europe, tant côté technique que réglementaire, nous travaillons actuellement sur la promotion de ce concept au niveau européen. À noter que le FTTH Council Europe tiendra sa conférence annuelle à Marseille en février 2017.

Pour rappel cette conférence est la plus importante au monde sur la fibre optique et rassemble tous les ans plus de 3000 participants de plus de 90 pays. L’Institut Mines-Télécom est présent au Bureau des Directeurs du FTTH CE (Joël MAU) et est le seul membre français du Bureau, tout comme le seul membre académique. C’est à n’en pas douter une occasion unique d’analyser, présenter et promouvoir le « French Model ». 3. COMMENTAIRES AUX QUESTIONS DE L’AUTORITÉ – PROJET DE RECOMMANDATION

Il est plus que souhaitable que de telles offres soient proposées. Mais il n’est pas concevable, vu l’intérêt stratégique de telles infrastructures en fibre optique pour accompagner et supporter la métamorphose de toute la société, de n’en rester qu’à un stade de souhait d’émergence et de recommandation. Les intérêts « privés » d’acteurs comme SFR ou ORANGE, pour ne citer qu’eux, ne sont pas assurés de recouper fortement l’intérêt général. En outre plusieurs acteurs publics proposant chacun ses recommandations, l’Autorité et la Mission THD par exemple, cela maintiendrait un fort niveau d’incertitudes pour les acteurs souhaitant investir, sans garantir que les opérateurs en position dominante n’adaptent leurs offres de manière effective, ni en terme de délais que de contenus ou de non-discrimination. D’un point de vue plus technique, les fibres ne sont pas surnuméraires, elles sont tout ce qu’il y a de plus "classiques" pour un réseau déployé dans une approche industrialisée (avec des modules et un nombre restreint de tailles de câbles) et sensé reprendre tous les usages actuels sur cuivre, ce qui définit la référence à 100%, ainsi que porter et supporter les nouveaux usages et services dans les bâtiments et sur le domaine public pendant des décennies. Comme il en est fait la remarque dans le document en état de brouillon et non publié publiquement jusqu’ici, le dimensionnement du réseau cuivre en distribution était proche de 200% en référence aux paires occupés en distribution (PODI). Un dimensionnement vers 180%200% qui peut apparaitre comme excessif de prime-abord semblerait de fait tout à fait pertinent pour la partie distribution en Fibre optique (entre le PM ou SRO au niveau européen et le PBO). Une telle approche est hautement plus souhaitable que de se relancer dans des pré-consultations des seuls acteurs en place pour dimensionner son réseau. En outre, comme demandé depuis des années, imposer la mise à disposition des informations du réseau cuivre dont de localisation et d’occupation des PC serait à même d’industrialiser ce dimensionnement tout en réduisant à la fois les coûts d’étude et de mise en œuvre, les délais et les risques pour accompagner la migration des services existants sur cuivre. RFC4.EU

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Il est à rappeler de surcroit que les « surcoûts » initiaux d’un tel dimensionnement sont sans commune mesure aux coûts de réintervention. C’est notamment le cas si les fibres « en réserve » sont posées en attente et ne sont pas soudées par exemple dans les BPEO. Dès 2010 il était proposé au Comité d’expert fibre de telles approches, étudiées déjà dès 20072009 par Joël MAU (chez Orange, pour proposer et définir à l’époque une ingénierie V1 plus industrielle). À noter que de telles approches avec des fibres en réserve bien au-delà de la référence à 100% ont déjà étaient prises en compte dans le modèle de tarification dynamique développé dès 2011. Voir utilement les deux contributions aux consultations de l’ARCEP sur la tarification : La 1ière et la seconde. Il est aussi à rappeler pour répondre aux questionnements de l’Autorité sur « les services activés » et sur « les impacts des nouveaux usages et services sur les réseaux en fibre optique » que le Collectif RFC avait lancé dès mi 2012 deux chantiers sur ces sujets. L’intégration de ces chantiers dans le cadre de la mission THD et du Comité d’Experts a été proposée à de multiples reprises : lors de la contribution du Collectif RFC au projet de "feuille route THD", lors de la réunion de « coordination » de la mission THD en février 2013, comme à une réunion dédiée avec le Comité d’Experts auprès de l’Autorité au T2 2013. Là aussi nous ne pouvons que regretter collectivement l’attentisme entretenu sur ces sujets. En conclusion il serait à recommander pour l’Autorité de : 

Passer à une définition technique de telles offres, dans un cadre borné temporellement, en reprenant les orientations neutres et les propositions déjà faites notamment pas des membres du collectif RFC en 2012 et 2013. Il est à recommander que les contributeurs à ce chantier ARCEP soient principalement ou exclusivement des experts techniques dans une approche entre pairs pour ne pas laisser trop de prise aux classiques jeux de pouvoir et de pression des acteurs déjà établis (au détriment des acteurs non encore existants, qui ne peuvent s’exprimer – pour cause !)



« Recommander » aux opérateurs d’infrastructures de proposer spontanément de telles offres



Indiquer qu’à défaut de telles propositions « spontanées » l’Autorité imposera par voie de décision une telle mise en œuvre



Le tout dans un calendrier très court, par exemple pour février 2017 (les 20 ans de l’ARCEP, les 4 ans des annonces du PR sur le plan THD,…)

Se faisant, comme le souligne l’Autorité des modifications législatives ou règlementaires peuvent toutefois être nécessaires, mais il est là aussi à regretter que si tel était le cas, ces modifications n’aient pas été intégrées dans la loi pour une République Numérique en cours de finalisation. À défaut, laisser les plus gros acteurs historiques dérouler une approche de « contrôle attentiste » de leurs concurrents présents ou potentiels à venir, fera qu’une fois les infrastructures en fibre optique établies, les autres acteurs déjà présents risquent de ne pouvoir migrer vers la fibre leurs accès actuels dans des conditions raisonnables, et plus handicapant pour le développement national, de nouveaux acteurs, de nouveaux besoins et usages n’auront pu trouver à se développer. Cela ne serait pas aussi sans rappeler la maxime « Code is Law ». Ici l’architecture, les choix technologiques et les offres retenues par 1 ou 2 acteurs dominants feraient loi et s’appliqueraient in fine de fait à tout l’écosystème pour des décennies. Cela ne serait pas sans ressembler historiquement aussi aux premières décennies « pionnières » du déploiement par le privé des premiers réseaux téléphoniques ou d’électricité. Cf historique ici.

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4. BIBLIOGRAPHIE Sur le site collectif-rfc.net, une liste de diverses contributions publiques et des articles associés. Notamment Réponse à la consulation stratégique de l'ARCEP - "ARCEP PIVOTE" Pour le "Gimme Fibre Day" J. Mau a mis à jour et rendu public 4Nov. en licence CC BY-SA-NC sa présentations annotées sur la « 2015 Métamorphose Numérique - De l'âge du Cuivre à Celui des Lumières? » Contribution de l’Institut Mines-Télécom à la deuxième consultation publique de l’ARCEP sur un « Modèle générique Fév. 2015 de tarification de l’accès aux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses » Transition accélérée au niveau Européen des services sur la Déc. 2014 boucle locale cuivre vers la boucle locale en fibre optique Contribution RFC dans la série "Le fil des Lumières" Contribution de l’Institut Mines-Télécom à la consultation publique de l’ARCEP sur un « Modèle générique de tarification Juil-14 de l’accès aux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses » Dec. 2015

IMT_Joel_MAU_SansCmt_Consultation_ARCEP_Pivote.pdf

GIMME_FIBRE_4Nov2015_AvecNotes.pdf

Article RFC

IMT_Consultation ARCEP_Fev2015.pdf

Article RFC

Contribution complète en version pdf

Article RFC

IMT_Consultation_ARCEP_11juil2014.pdf

Article RFC



Extrait du document de travail RFC de 2013, pas publié de manière publique jusqu’ici sur « l’impacts des nouveaux usages » à prendre en compte par les réseaux en Fibre Optique.



Réunion organisée par la Mission THD – février 2013 - "Présentation et propositions du collectif RFC"



"Observations au projet de feuille de route pour une stratégie nationale de déploiement du très haut débit" contribution du Collectif RFC au projet de "feuille route THD"



"Le Collectif Référentiel Fibre Commun créé les conditions d’une généralisation des services très haut débit sur fibre optique pour les entreprises sur tout le territoire national" - Communiqué Presse RFC - Services Activés et article RFC



"Des réseaux publics, neutres et activés - Collectif Référentiel Fibre Commun" - Présentation RFC - séminaire FNCCR – décembre 2012



"Les réseaux publics neutres activés - Services activés - Spécifications RFC" - séminaire FNCCR – ici



« Élection de Joël MAU au "Board of Directors" du FTTH Council Europe » , CP de l’Institut Mines-Télécom – avril 2014



Introduction par l'animateur du Collectif RFC de l'atelier « aménagement numérique des Territoires » - Salon des Maires - Nov 2012 – article RFC et script



Séminaire de Valence du 3 juillet 2012 ici, avec les analyses et recommandations à destination des RIP – version powerpoint animée

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