Texte original

0.105

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Conclue à New York le 10 décembre 1984 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19861 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 décembre 1986 Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987

(Etat le 5

février 2015)

Les Etats parties à la présente Convention, considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies2, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine, considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l’art. 55, d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, renant compte de l’art. 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1975, désireux d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, sont convenus de ce qui suit:

Première partie Art. 1 1. Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou RO 1987 1307; FF 1985 III 273 1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306) 2 RS 0.120

1

0.105

Droits de l’homme et libertés fondamentales

une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. 2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. Art. 2 1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. 2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. 3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. Art. 3 1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. 2. Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Art. 4 1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture. 2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.

2

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv.

0.105

Art. 5 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 4 dans les cas suivants: a)

Quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat;

b)

Quand l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit Etat;

c)

Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié.

2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l’auteur présumé de celle-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l’extrade pas conformément à l’art. 8 vers l’un des Etats visés au par. 1 du présent article. 3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. Art. 6 1. S’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction visée à l’art. 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition. 2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits. 3. Toute personne détenue en application du par. 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’Etat dont elle a la nationalité ou, s’il s’agit d’une personne apatride, avec le représentant de l’Etat où elle réside habituellement. 4. Lorsqu’un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les Etats visés au par. 1 de l’art. 5. L’Etat qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s’il entend exercer sa compétence. Art. 7 1. L’Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 4 est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, dans les cas visés à l’art. 5, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale.

3

0.105

Droits de l’homme et libertés fondamentales

2. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat. Dans les cas visés au par. 2 de l’art. 5, les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s’appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l’art. 5. 3. Toute personne poursuivie pour l’une quelconque des infractions visées à l’art. 4 bénéficie de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure. Art. 8 1. Les infractions visées à l’art. 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d’extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s’engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d’extradition à conclure entre eux. 2. Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis. 3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’Etat requis. 4. Entre Etats parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous la juridiction des Etats tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1 de l’art. 5. Art. 9 1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure. 2. Les Etats parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. Art. 10 1. Tout Etat partie veille à ce que l’enseignement et l’information concernant l’interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit. 2. Tout Etat partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.

4

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv.

0.105

Art. 11 Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture. Art. 12 Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. Art. 13 Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. Art. 14 1. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à indemnisation. 2. Le présent article n’exclut aucun droit à indemnisation qu’aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales. Art. 15 Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite. Art. 16 1. Tout Etat partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux art. 10, 11, 12 et 13 sont appli-

5

0.105

Droits de l’homme et libertés fondamentales

cables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 2. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l’extradition ou à l’expulsion.

Deuxième partie Art. 17 1. Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité) qui a les fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les Etats parties, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique. 2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent compte de l’intérêt qu’il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de l’homme institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture. 3. Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des Etats parties convoquées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. A ces réunions, ou le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants. 4. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats parties. 5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s’ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion mentionnée au par. 3 du présent article. 6. Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n’est plus en mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au Comité, l’Etat partie qui l’a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l’approbation de la 6

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv.

0.105

majorité des Etats parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la nomination proposée. 7. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période ou ceux-ci s’acquittent de fonctions au Comité. Art. 18 1. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles. 2. Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes: a)

Le quorum est de six membres;

b)

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.

3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention. 4. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur. 5. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de réunions des Etats parties et du Comité, y compris le remboursement à l’Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût d’installations matérielles, que l’Organisation aura engagés conformément au par. 3 du présent article. Art. 19 1. Les Etats parties présentent au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat partie intéressé. Les Etats parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet les rapports à tous les Etats parties. 3. Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d’ordre général sur le rapport qu’il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l’Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut communiquer en réponse au Comité toutes observations qu’il juge utiles. 7

0.105

Droits de l’homme et libertés fondamentales

4. Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du par. 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l’Etat partie intéressé. Si l’Etat partie intéressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du par. 1 du présent article. Art. 20 1. Si le Comité reçoit des renseignements, crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l’examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. 2. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l’Etat partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s’il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d’urgence. 3. Si une enquête est faite en vertu du par. 2 du présent article, le Comité recherche la coopération de l’Etat partie intéressé. En accord avec cet Etat partie, l’enquête peut comporter une visite sur son territoire. 4. Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conformément au par. 2 du présent article, le Comité transmet ces conclusions à l’Etat partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu’il juge appropriés compte tenu de la situation. 5. Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux par. 1 à 4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s’efforce d’obtenir la coopération de l’Etat partie. Une fois achevés ces travaux relatifs à une enquête menée en vertu du par. 2, le Comité peut, après consultations avec l’Etat partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 24. Art. 21 1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Ces communications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent article que si elles émanent d’un Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s’applique à l’égard des communications reçues en vertu du présent article: a)

8

Si un Etat partie à la présente Convention estime qu’un autre Etat également partie à la Convention n’en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet Etat sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l’Etat destinataire fera tenir à l’Etat qui a adressé la communication des explica-

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv.

0.105

tions ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts; b)

Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l’Etat destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi qu’à l’autre Etat intéressé;

c)

Le Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu’après s’être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s’applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que les procédures de recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la violation de la présente Convention;

d)

Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues au présent article;

e)

Sous réserve des dispositions de l’al. c), le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la présente Convention. A cette fin, le Comité peut, s’il l’estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc;

f)

Dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux Etats parties intéressés, visés à l’al. b), de lui fournir tout renseignement pertinent;

g)

Les Etats parties intéressés, visés à l’al. b), ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l’une et l’autre forme;

h)

Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l’al. b); i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’al. e), le Comité se borne dans son rapport à un bref exposé des faits et de la solution intervenue; ii) Si une solution n’a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’alinéa e), le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les Etats parties intéressés sont joints au rapport. Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties intéressés.

2. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l’Etat partie auprès du Secrétaire général de 9

0.105

Droits de l’homme et libertés fondamentales

l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d’un Etat partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l’Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration. Art. 22 1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration. 2. Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu’il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente Convention. 3. Sous réserve des dispositions du par. 2, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l’attention de l’Etat partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 et a prétendument violé l’une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises pour remédier à la situation. 4. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l’Etat partie intéressé. 5. Le Comité n’examinera aucune communication d’un particulier conformément au présent article sans s’être assuré que: a)

La même question n’a pas été et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement;

b)

Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ou s’il est peu probable qu’elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d’une violation de la présente Convention.

6. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues dans le présent article. 7. Le Comité fait part de ses constatations à l’Etat partie intéressé et au particulier. 8. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l’Etat partie auprès du Secrétaire général de 10

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv.

0.105

l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise par ou pour le compte d’un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l’Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration. Art. 23 Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l’al. e) du par. 1 de l’art. 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies. Art. 24 Le Comité présente aux Etats parties et à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu’il aura entreprises en application de la présente Convention.

Troisième partie Art. 25 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. 2. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 26 Tous les Etats peuvent adhérer à la présente Convention. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 27 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion. 2. Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion. 11

0.105

Droits de l’homme et libertés fondamentales

Art. 28 1. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l’art. 20. 2. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 29 1. Tout Etat partie à la présente convention pourra proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition d’amendement aux Etats parties en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à l’organisation d’une conférence d’Etats parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organisera la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général à l’acceptation de tous les Etats parties. 2. Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente Convention auront informé le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’ils l’ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives. 3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs qu’ils auront acceptés. Art. 30 1. Tout différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour. 2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.

12

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv.

0.105

3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 31 1. Un Etat partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général. 2. Une telle dénonciation ne libérera pas l’Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet. 3. Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat partie prend effet, le Comité n’entreprend l’examen d’aucune question nouvelle concernant cet Etat. Art. 32 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les Etats qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré: a)

Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des art. 25 et 26;

b)

La date d’entrée en vigueur de la Convention en application de l’art. 27 et la date d’entrée en vigueur de tout amendement en application de l’art. 29;

c)

Les dénonciations reçues en application de l’art. 31.

Art. 33 1. La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats.

13

0.105

Droits de l’homme et libertés fondamentales

Champ d’application le 5 février 20153 Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)

Afghanistan* Afrique du Sud* Albanie Algérie Allemagne* ** Andorre Antigua-et-Barbuda Arabie Saoudite* Argentine Arménie Australie** Autriche* ** a Azerbaïdjan Bahreïn* Bangladesh* Bélarus Belgique** Belize Bénin Bolivie Bosnie et Herzégovine Botswana* Brésil Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada* ** Cap-Vert Chili* Chine* Hong Konga Macaob Chypre

1er avril 10 décembre 11 mai 12 septembre 1er octobre 22 septembre 19 juillet 23 septembre 24 septembre 13 septembre 8 août 29 juillet 16 août 6 mars 5 octobre 13 mars 25 juin 17 mars 12 mars 12 avril 1er septembre 8 septembre 28 septembre 16 décembre 4 janvier 18 février 15 octobre 19 décembre 24 juin 4 juin 30 septembre 4 octobre 6 juin 13 décembre 18 juillet

3

14

Entrée en vigueur

1987 1998 1994 A 1989 1990 2006 1993 A 1997 A 1986 1993 A 1989 1987 1996 A 1998 A 1998 A 1987 1999 1986 A 1992 A 1999 1993 S 2000 1989 1986 1999 A 1993 A 1992 A 1986 A 1987 1992 A 1988 1988 1997 1999 1991

26 juin 9 janvier 10 juin 12 octobre 31 octobre 22 octobre 18 août 23 octobre 26 juin 13 octobre 7 septembre 28 août 15 septembre 5 avril 4 novembre 26 juin 25 juillet 26 juin 11 avril 12 mai 6 mars 8 octobre 28 octobre 26 juin 3 février 20 mars 14 novembre 26 juin 24 juillet 4 juillet 30 octobre 3 novembre 1er juillet 20 décembre 17 août

1987 1999 1994 1989 1990 2006 1993 1997 1987 1993 1989 1987 1996 1998 1998 1987 1999 1987 1992 1999 1992 2000 1989 1987 1999 1993 1992 1987 1987 1992 1988 1988 1997 1999 1991

RO 1987 1321, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907, 2006 2967, 2008 647, 2011 509 6529, 2012 5507, 2015 589. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv.

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)

Colombie Congo (Brazzaville) Congo (Kinshasa) Corée (Sud) Costa Rica Côte d’Ivoire Croatie Cuba* Danemark** Djibouti Egypte El Salvador Emirats arabes unis* Equateur* Erythrée* Espagne** Estonie Etats-Unis* ** Ethiopie Finlande** France* ** Gabon Géorgie Ghana* Grèce** Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale* Guyana Honduras Hongrie** Indonésie* Iraq Irlande** Islande Israël* Italie** Japon Jordanie Kazakhstan

8 décembre 30 juillet 18 mars 9 janvier 11 novembre 18 décembre 12 octobre 17 mai 27 mai 5 novembre 25 juin 17 juin 19 juillet 30 mars 25 septembre 21 octobre 21 octobre 21 octobre 14 mars 30 août 18 février 8 septembre 26 octobre 7 septembre 6 octobre 5 janvier 10 octobre 24 septembre 8 octobre 19 mai 5 décembre 15 avril 28 octobre 7 juillet 11 avril 23 octobre 3 octobre 12 janvier 29 juin 13 novembre 26 août

0.105

Entrée en vigueur

1987 2003 A 1996 A 1995 A 1993 1995 A 1992 S 1995 1987 2002 A 1986 A 1996 A 2012 A 1988 2014 A 1987 1991 A 1994 1994 A 1989 1986 2000 1994 A 2000 1988 1990 A 1989 2013 2002 A 1988 1996 A 1987 1998 2011 A 2002 1996 1991 1989 1999 A 1991 A 1998 A

7 janvier 29 août 17 avril 8 février 11 décembre 17 janvier 8 octobre 16 juin 26 juin 5 décembre 26 juin 17 juillet 18 août 29 avril 25 octobre 20 novembre 20 novembre 20 novembre 13 avril 29 septembre 26 juin 8 octobre 25 novembre 7 octobre 5 novembre 4 février 9 novembre 24 octobre 7 novembre 18 juin 4 janvier 26 juin 27 novembre 6 août 11 mai 22 novembre 2 novembre 11 février 29 juillet 13 décembre 25 octobre

1988 2003 1996 1995 1993 1996 1991 1995 1987 2002 1987 1996 2012 1988 2014 1987 1991 1994 1994 1989 1987 2000 1994 2000 1988 1990 1989 2013 2002 1988 1997 1987 1998 2011 2002 1996 1991 1989 1999 1991 1998 15

0.105

Droits de l’homme et libertés fondamentales

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)

Kenya Kirghizistan Koweït* Laos* Lesotho Lettonie** Liban Libéria Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg* ** Macédoine Madagascar Malawi Maldives Mali Malte Maroc* Maurice Mauritanie* Mexique Moldova Monaco* Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège** Nouvelle-Zélande* Ouganda Ouzbékistan Pakistan* Palestine Panama* Paraguay Pays-Bas* **

21 février 5 septembre 8 mars 26 septembre 12 novembre 14 avril 5 octobre 22 septembre 16 mai 2 novembre 1er février 29 septembre 12 décembre 13 décembre 11 juin 20 avril 26 février 13 septembre 21 juin 9 décembre 17 novembre 23 janvier 28 novembre 6 décembre 24 janvier 23 octobre 14 septembre 28 novembre 26 septembre 14 mai 5 juillet 5 octobre 28 juin 9 juillet 10 décembre 3 novembre 28 septembre 23 juin 2 avril 24 août 12 mars 21 décembre

16

Entrée en vigueur

1997 A 1997 A 1996 A 2012 2001 Si 1992 A 2000 2004 A 1989 A 1990 1996 A 1987 1994 S 2005 1996 A 2004 A 1999 A 1990 A 1993 1992 A 2004 A 1986 1995 A 1991 A 2002 A 2006 S 1999 A 1994 A 2012 1991 A 2005 1998 A 2001 1986 1989 1986 A 1995 A 2010 2014 A 1987 1990 1988

23 mars 5 octobre 7 avril 26 octobre 12 décembre 14 mai 4 novembre 22 octobre 15 juin 2 décembre 2 mars 29 octobre 17 novembre 12 janvier 11 juillet 20 mai 28 mars 13 octobre 21 juillet 8 janvier 17 décembre 26 juin 28 décembre 5 janvier 23 février 3 juin 14 octobre 28 décembre 26 octobre 13 juin 4 août 4 novembre 28 juillet 26 juin 9 janvier 26 juin 28 octobre 23 juillet 2 mai 23 septembre 11 avril 20 janvier

1997 1997 1996 2012 2001 1992 2000 2004 1989 1990 1996 1987 1991 2006 1996 2004 1999 1990 1993 1993 2004 1987 1995 1992 2002 2006 1999 1994 2012 1991 2005 1998 2001 1987 1990 1987 1995 2010 2014 1987 1990 1989

0.105

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv.

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)

Aruba Curaçao Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) Sint Maarten Pérou Philippines Pologne** Portugal** Qatar* République dominicaine République tchèque** Roumanie** Royaume-Uni* ** Anguilla Bermudes Gibraltar Guernesey Ile de Man Iles Cayman Iles Falkland Iles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn) Iles Turques et Caïques Iles Vierges britanniques Jersey Montserrat Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) Russie Rwanda Saint-Marin Saint-Siège* Saint-Vincent-et-les Grenadines Sénégal Serbie Seychelles* Sierra Leone Slovaquie** Slovénie

21 décembre 21 décembre

1988 1988

20 janvier 20 janvier

1989 1989

21 décembre 21 décembre 7 juillet 18 juin 26 juillet 9 février 11 janvier 24 janvier 22 février 18 décembre 8 décembre 8 décembre 8 décembre 8 décembre 8 décembre 8 décembre 8 décembre 8 décembre

1988 1988 1988 1986 A 1989 1989 2000 A 2012 1993 S 1990 A 1988 1988 1992 1988 1992 1988 1988 1988

20 janvier 20 janvier 6 août 26 juin 25 août 11 mars 10 février 23 février 1er janvier 17 janvier 7 janvier 7 janvier 8 décembre 7 janvier 8 décembre 8 décembre 7 janvier 7 janvier

1989 1989 1988 1987 1989 1989 2000 2012 1993 1991 1989 1989 1992 1989 1992 1988 1989 1989

7 janvier 7 janvier 7 janvier 8 décembre 7 janvier

1989 1989 1989 1992 1989

7 janvier 26 juin 14 janvier 27 décembre 26 juillet 31 août 26 juin 27 avril 4 juin 25 mai 1er janvier 15 août

1989 1987 2009 2006 2002 2001 1987 1992 1992 2001 1993 1993

8 décembre 8 décembre 8 décembre 8 décembre 8 décembre 8 décembre 3 mars 15 décembre 27 novembre 26 juin 1er août 21 août 12 mars 5 mai 25 avril 28 mai 16 juillet

Entrée en vigueur

1988 1988 1988 1992 1988 1988 1987 2008 A 2006 2002 A 2001 A 1986 2001 S 1992 A 2001 1993 S 1993 A

17

0.105

Droits de l’homme et libertés fondamentales

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)

Somalie Sri Lanka Suède** Suisse** Swaziland Syrie* Tadjikistan Tchad Thaïlande* Timor-Leste Togo* Tunisie* Turkménistan Turquie* Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela Vietnam* Yémen Zambie

24 janvier 3 janvier 8 janvier 2 décembre 26 mars 19 août 11 janvier 9 juin 2 octobre 16 avril 18 novembre 23 septembre 25 juin 2 août 24 février 24 octobre 12 juillet 29 juillet 5 février 5 novembre 7 octobre

Entrée en vigueur

1990 A 1994 A 1986 1986 2004 A 2004 A 1995 A 1995 A 2007 A 2003 A 1987 1988 1999 A 1988 1987 1986 2011 A 1991 2015 1991 A 1998 A

23 février 2 février 26 juin 26 juin 25 avril 18 septembre 10 février 9 juillet 1er novembre 16 mai 18 décembre 23 octobre 25 juillet 1er septembre 26 juin 26 juin 11 août 28 août 7 mars 5 décembre 6 novembre

1990 1994 1987 1987 2004 2004 1995 1995 2007 2003 1987 1988 1999 1988 1987 1987 2011 1991 2015 1991 1998

* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 8 déc. 1992 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999. c Pour le Royaume en Europe.

18

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv.

0.105

Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément aux art. 21 et 22 de la convention Afrique du Sud Algérie Allemagne Andorre Argentine Australie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bolivie Bosnie-Herzégovine Brésil Bulgarie Burundi Cameroun Canada Chili Chypre Corée (Sud) Costa Rica Croatie Danemark Equateur Espagne Etats-Unis Finlande France Géorgie Ghana Grèce Guatemala Guinée-Bissau Hongrie Irlande Islande Italie

4

Japon Kazakhstan Liechtenstein Luxembourg Malte Maroc Mexique Moldova Monaco Monténégro Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda Paraguay Pays-Bas Pérou Pologne Portugal République tchèque Royaume-Uni (ne reconnaît la compétence que selon l’art: 21) Russie Sénégal Serbie Seychelles Slovaquie Slovénie Suède Suisse4 Togo Tunisie Turquie Uruguay Venezuela

Art. 1 al. 2 de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306)

19

0.105

20

Droits de l’homme et libertés fondamentales