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A'vOCATS

DE PARIS

NOTE D'ETAPE N'3 SUR LA COMMUNICAll0N ELECI'RONlQUE AVEC LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Lors de la réunion du 21 .vriI2008, Dominique LOITIN nous avait conflIlDé que:

1. Le ministère de la Justice ne voyait pas a priori d'inconvénient à ce que le boîtier de cryptage soit «mutualisé. au niveau de l'Ordre .

Ce qui présentait deux avontages StlC le système du boitier pat cabinet préconisé pat le CNB: -L'économie annuelle de 6M . € pour les confrères parisiens qui n'auraient pas à installer un boîtier de cryptage Il l'entrée de leur cabinet dont le coal avait été fué pat la société NAVISTA ~ La sorrune de 55€ HT par mois el par cabinet - L'éconOlIÛe d'un système d'assistance, une hodine, lui aussi très coûleux. Lors de celte réunion, Thierry BERTE avait remis Il son bomologue du ministèce le rapport LCA de M. LEMAIRE concluant à l'équivalence en terme de sécurité enlie le bottier par cabinet elle boîtier «mutualisé . avec communication enHTPPS. Le mimstère n'a jamais officiellement répondu et a préféré transmettre le rappon au CNB qui. établi une réplique accompagnée de la réponse de la société NAVISTA. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 15 juilleI2008, ces éléments ont été débattus entre les représentant du CNE, Thierry WICKERS et Alain HOLLANDE, le dirigeant de NAVISTA el des représentants du Barreau de Paris, Alain BENSOUSSAN, Thierry BERTE et votre serviteur. Lors de cette réumon, Alain BENSOUSSAN· a clairement expliqué qu'il elÜstait des solutions dites agileS aux exigences de sécurité posées par le ministère et que la perspective de voir NAVISTA (15 perwnncs) percevoir une rente de 60 millions d'€ sur 10 ans n'était pas sérieusement envisageable. Elant précisé que c'est une somme supérieure que va recevoir NA VISTA avec les confrères de provinee ... TI convient d'ajouter que le boltier NAVISTA n'est pas certifié et que les sources demeurent la propriété de NAVISTA. Le CNB doit nous faire pan de ses observations. Par ailleurs, à l'issue de la réunion, j 'ai demandé ~ 1bierry WICIŒRS de bien vouloir me conflIlDer pat écrit que les clés émises par Paris seraient compatibles avec le RPVA, ce afUl de poursuivre l'enregistrement des COnfères parisiens. Le CNB n'. pour l'instant pas répondu. 2 2. Concernant les clés USE, Dominique LOITIN a suggéré que celle..:i pourrait être ~ prêtée ~ entfe confrères d'un même cabinel

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AVOCAfS DE PARIS

il m'a semblé que cetre déman:he con~venait ~ la logique d'une sécurité fondée sur le caractère personnel de ·la clé et

contraire aux préconisations du .guide méthodologique du nùnistère. Dire aUX confrères : «cette clé est . smcternent personnelle mais vous pouvez vous la passer » relève d'une hypocrisie bien de chez noUS. Lors des dernières réunions comité de pilotage parisien, j'ai donc pr6posé de distinguer en~ deux fonctions de la clé : • Une fonction d'identification: la clé garantit au tribuna1.que c'est bien tel avocat qui cherche à se connecter. ~ Un.

fonction, à terme, de signature: la clé permet de .. signer» un acte électronique.

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