Déclaration conjointe sécurité France-Pakistan ... - France Diplomatie

Déclaration entre la France et le Pakistan sur la coopération en matière de sécurité. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la ...
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Déclaration entre la France et le Pakistan sur la coopération en matière de sécurité Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, CONSIDÉRANT leur désir de bâtir un partenariat privilégié et durable, DÉSIREUX de renforcer et de consolider les relations bilatérales existantes par la coopération en matière de sécurité, et de promouvoir entre les deux pays des activités de coopération dans le domaine de la sécurité, sur la base des principes et de la Charte des Nations Unies, DÉSIREUX de développer la coopération bilatérale dans le domaine de la sécurité sur le fondement de la souveraineté, de l’égalité, de la confiance mutuelle et du respect mutuel,

Sont convenus : 1. De coopérer dans le respect de leurs lois nationales et de leurs obligations internationales respectives pour encourager, faciliter et développer une coopération mutuellement bénéfique concernant des questions liées à la sécurité, en s’appuyant sur leur engagement commun de lutter contre le terrorisme par : a) b) c)

d)

l’échange d’informations sur les questions liées au terrorisme ; le développement des contacts et des réunions ; et par l’achat, la modernisation et la réparation des équipements pour la lutte contre le terrorisme et le renforcement des capacités et le développement de la formation à cet effet ; et par toute autre forme de coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Les procédures de mise en œuvre de la coopération énoncée dans la présente Déclaration pourront être précisées dans des accords ou des arrangements techniques spécifiques. 2. La coopération bilatérale peut inclure : a) b) c) d) e) f)

g)

Des contacts et des réunions entre forces et officiels de sécurité et chargés de faire respecter la loi, à des niveaux arrêtés d’un commun accord ; La fourniture d’assistance technique au Pakistan ; La participation à des activités de formation et d’enseignement transversales ; Des contacts entre institutions similaires ; L’échange d’expériences entre les experts ; L’achat d’équipements, d’appareils et autres équipements utilisés dans le cadre de la coopération en vertu de la présente Déclaration, ceux-ci pouvant être inspectés et le pays d’importation devant déclarer la quantité, l’objectif et l’utilisation des marchandises ainsi importées ; Tout autre domaine arrêté d’un commun accord.

3. Les deux pays sont convenus de renforcer les échanges et la coopération entre leurs services compétents dans le cadre de leur mandat et domaine de compétence respectifs, au cas par cas, notamment en ce qui concerne les activités terroristes menaçant leur territoire, leurs intérêts, leurs ressortissants et leurs forces armées. 4. Ils sont également convenus de procéder à un échange d’expériences dans la lutte contre le terrorisme. 5. Les deux pays sont convenus que la réexportation, la revente, le prêt, le don ou le transfert de savoir-faire, de technologies et d’équipements devront être évités quels qu’en soit la forme, sauf consentement préalable du pays qui les a fournis, et que le savoir-faire, les technologies et les équipements ne serviront pas à d’autres fins que celles qui sont précisées dans la présente Déclaration. Ils sont également convenus d’échanger des informations et des équipements conformément aux dispositions des accords bilatéraux existants. 6. Les deux pays sont également convenus de créer une Commission de sécurité francopakistanaise. Cette Commission se réunira au moins deux fois par an, alternativement en France et au Pakistan. Elle servira de mécanisme d’échange de vues et d’informations sur tous les aspects couverts par la présente Déclaration, et de renforcement d’une coopération mutuellement bénéfique pour améliorer la coopération en matière de sécurité afin de lutter contre le terrorisme. La Commission comprendra des représentants de leurs Ministères respectifs des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Défense. Ses co-présidents seront désignés par chacun des Gouvernements. 7. Des mécanismes de discussion sur des projets spécifiques ou des accords techniques seront définis par des consultations mutuelles. 8. Les deux pays sont également convenus, en principe, de définir dès que possible un cadre institutionnel de coopération dans ce domaine.

Fait à Paris, le

mai 2011

En double exemplaire, en langue française et anglaise, chacun faisant authentiquement foi

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan

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