Document d’Information Précontractuel
DIP 1/3
Le savoir-faire et l’assistance
La synthèse Un concept de boulangerie qui a une triple originalité :
1. Il produit des CA remarquables de 800 000€ à 1 000 000€ 2. On y fabrique du pain sur place avec de l’eau et une farine exclusive « Le Fournil des Provinces » 3. Il combine une offre de boulangeriepâtisserie avec une offre de restauration rapide à emporter : des sandwiches, des pizzas
L’animation du réseau dispose d’outils particulièrement efficaces et très originaux :
Un programme de formation initiale de 80 jours, très structuré
Un
ManOp complet, en ligne sur un intranet
Un système de reporting réseau qui s’appuie sur le système de caisse et permet au franchiseur de fournir à chaque franchisé sous une forme graphique, facile à interpréter : ‐ des ratios de performances comparées de vente et de charges ‐ un compte d’exploitation mensuel
Le contrat de franchise impose au franchiseur des règles très strictes, notamment en matière d’animation. Par an : 8 visites de l’animateur 3 réunions régionales 3 réunions de commissions de franchisés 1 convention nationale
DIP 1/3 - Le savoir-faire et l'assistance
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Sommaire
Introduction au « Complément franchise du DIP »®……………….……..…...p4 Le Franchiseur………………….………………………………………………….….............p6 L’expérience des fondateurs Un concept construit avec professionnalisme Un concept pour « non boulanger »
Le savoir-faire « Le Fournil des Provinces »………………………………………….p9 Un concept complet « Le Fournil des Provinces » : la boulangerie traditionnelle et innovante « Le Fournil des Provinces » : la restauration rapide à emporter
L’assistance : Les engagements du franchiseur.……………………………….…p13 Le lancement du point de vente L’animation pendant toute la durée du contrat Le marketing
Les outils de l’assistance : un manuel opérationnel en ligne Les outils de l’assistance : le système de reporting
La rentabilité du concept………………………………………………………….……….p20 Les paramètres financiers de la franchise Les hypothèses de CA
Annexes…………………………………………………………………………………….……..p23
DIP 1/3 - Le savoir-faire et l'assistance
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Le DIP et le « Complément franchise du DIP »® La franchise et la loi Doubin La loi Doubin impose au franchiseur de remettre au candidat franchisé un certain nombre d’informations avant toute signature de contrat.
Les informations obligatoires, imposées par la loi Doubin, ne sont pas suffisantes pour vous permettre de vous engager en connaissance de cause dans le cadre d’un contrat de franchise. Elles ne vous donnent aucune indication sur :
Le succès de concept Le savoir-faire et sa formalisation dans le manuel opérationnel L’assistance mise à votre disposition C’est la raison pour laquelle nous avons conçu le « Complément franchise du DIP »® afin de compléter les informations que la loi Doubin impose de faire figurer dans le DIP.
Les 4 attributs d’une relation de franchise
Dans une relation de franchise, il faut impérativement que 4 attributs soient réunis, c’est pourquoi le DIP Epac est constitué de 3 documents.
Le savoirfaire, « secret, substantiel et identifié »
L’assistance apportée par le franchiseur
DIP 1/3 : Le savoirfaire et l’assistance
Le succès du concept
La marque
DIP 2/3 : La rentabilité du concept
DIP 3/3 : Les informations obligatoires Loi Doubin
Vous allez certainement vous intéresser à d’autres concepts. Nous ne pouvons que vous recommander de demander aux responsables de ces réseaux qu’ils vous remettent les mêmes informations que celles qui figurent dans ces documents essentiels à la compréhension de votre futur engagement en tant que franchisé. DIP 1/3 - Le savoir-faire et l'assistance
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« Le Fournil des Provinces » remplit les conditions du Code de Déontologie Un succès démontré Les points de vente de 1ère génération 800 000
700 000 600 000 500 000 Saveurs et Terroirs
400 000
La Maison du Pain
300 000
Le Château
200 000
100 000 0 2004
2005
2006
2007
2008
2009
L’enseigne a démontré son succès sur 8 points de vente en propre.
Un savoir - faire
Une assistance
La franchise selon le code de déontologie «Le Fournil des Provinces» dispose d’un Manuel Opérationnel complet.
L’enseigne a mis en place des outils d’assistance et s’engage contractuellement a réaliser plus de 8 visites par an à ses franchisés.
Une marque
La marque « Le Fournil des Provinces® » est protégée et déposée auprès de l’INPI.
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Le franchiseur
Un concept construit avec professionnalisme Un concept testé dans 8 points de vente 1986
Ouverture du premier magasin à Brest
2002
Intégration de l’offre Pizza
2009
Ouverture du 6ème point de vente à Landerneau
2010
Développement d’un réseau de franchise
Ouverture d’un 7ème point de vente à
2011 Brest
Ouverture d’un 8ème point de vente à
2012 Brest
Les fondateurs s’entourent de compétences fortes
Epac International Depuis 1971, les experts en structuration, développement et management des réseaux de franchise,
Maître Dominique Baschet
Avocat spécialisé en franchise,
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de Franchise.
Dirigé par Gilbert Mellinger, ICN, MBA INSEAD, membre du Collège des Experts de la Fédération Française de Franchise et qualifié ISQ/OPQCM
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Un concept pour « non boulanger » Le profil du franchisé Le franchisé, homme, femme ou couple :
aime et sait créer et dynamiser une équipe qui peut monter à une dizaine de personnes. Son objectif : faire sourire son équipe !
est travailleur et ouvert, il a le goût du contact avec le client et avec son personnel
sait investir son temps et son énergie pour construire un vrai patrimoine
apprécie le travail en groupe : ce n’est pas un solitaire, il aime partager avec ses pairs et contribuer au succès collectif
accepte les avantages et les obligations liés à une relation de franchise
Nul besoin d’être boulanger ! Fort du réseau de 8 points de vente ouverts, « Le Fournil des Provinces » a décidé d’accélérer son développement en offrant la possibilité à des partenaires indépendants de devenir franchisés de l’enseigne.
Le développement de points de vente en propre n’est pas exclu.
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Le savoir-faire « Le Fournil des Provinces »
Un concept complet Le savoir-faire « Le Fournil des Provinces » s’articule autour de 12 éléments qui caractérisent le concept et le différencient. Les procédures et modes opératoires qui correspondent à ces points sont décrits dans le Manuel Opérationnel.
Le positionnement
L’architecture
Le mix produit
Les techniques de vente
La communication
La gestion
Le merchandising
La zonification
Le mix service
La promotion
La localisation
Le management
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« Le Fournil des Provinces » : la boulangerie traditionnelle et innovante « Le Fournil des Provinces », c’est l’offre complète d’une boulangerie traditionnelle : pains, viennoiseries, pâtisseries. L’innovation est au cœur du concept.
Du pain produit sur place « Le Fournil de Provinces » n’est pas un terminal de cuisson.
C’est un vrai concept de boulangerie : on y fabrique le pain, tous les jours, tout au long de la journée, avec de la farine, de la levure et de l’eau.
Le pain est élaboré dans la plus stricte tradition boulangère.
Quelle nourriture plus saine qu’un bon pain !
LE GRESILLON® : l’innovation, une recette exclusive L’enseigne a démontré sa capacité à innover en concevant des recettes uniques dont elle a l’exclusivité. LE GRESILLON® en est un exemple.
Grâce à l'équilibre de ses composants, à une meilleure digestibilité obtenue par un procédé de panification éprouvé depuis longtemps, LE GRESILLON® constitue une offre particulièrement avantageuse au plan économique comme au plan nutritionnel.
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« Le Fournil des Provinces » : la restauration rapide à emporter « Le Fournil des Provinces », c’est l’utilisation intelligente des infrastructures pour élargir l’offre et générer du CA et des profits additionnels.
Une offre de pizzas à emporter Du pain à la pizza : le savoir-faire du boulanger et l’art du pizzaiolo.
« Le Fournil des Provinces » a su transposer son savoir-faire de boulanger dans le domaine de la pizza. L’offre est large et répond à la demande.
Les pizzas sont préparées et cuites sur place, à la commande.
Une offre de sandwiches
Les boulangers sont les plus grands vendeurs de sandwiches de France.
Il a été facile pour « Le Fournil des Provinces » de compléter l’offre de pizzas par une offre de sandwiches et profiter de l’immense trafic d’une boulangerie : des centaines de passage caisse par jour.
Cette offre de restauration rapide permet à « Le Fournil des Provinces » de participer à une tendance du marché : l’explosion du secteur de la restauration rapide qui s’appuie sur un changement profond de mode vie (réduction du temps du déjeuner, augmentation du nombre de femmes qui travaillent, limitation du budget du déjeuner…)
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L’assistance : les engagements du franchiseur
L’assistance au lancement (1/2) Une franchise ce n’est pas simplement un concept, c’est aussi et surtout une coopération active et efficace entre le franchisé et le franchiseur, pendant toute la durée du contrat de franchise.
Dans cette perspective, « Le Fournil des Provinces » a mis en place une organisation capable de lancer et de faire réussir ses franchisés.
1
La recherche et l’aménagement du local
2
La constitution et la formation de l’équipe du franchisé
3
La remise de fiches de poste La remise du manuel opérationnel La formation au siège et dans les points de vente
Le lancement commercial du point de vente
L’aide à la recherche du local L’accompagnement pour l’obtention des financements nécessaires La remise du cahier des charges architectural La mise en relation avec les entreprises impliquées La participation au suivi du chantier
Le plan de communication de lancement Les offres de lancement La présence de l’animateur pendant la phase de lancement du point de vente
Ces éléments correspondent à des engagements contractuels à la charge du franchiseur :
Extrait du contrat de franchise « Le franchiseur mettra à la disposition du franchisé, en phase de lancement, un de ses représentants pendant une période de 10 jours ouvrables. Le franchisé et le franchiseur détermineront ensemble le calendrier d’intervention du représentant du franchiseur.[…] Le franchiseur s’efforcera d’aider son franchisé pour que celui-ci puisse obtenir les financements nécessaires, notamment dans la construction du business plan du franchisé… » DIP 1/3 - Le savoir-faire et l'assistance
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L’assistance au lancement (2/2) Le simulateur de local
Le simulateur vous permettra de : Valider la pertinence d’un local en fonction du loyer et du pas de porte
Répondre en temps réel à vos questions concernant la rentabilité du concept en fonction de votre situation particulière (local, apport personnel, hypothèse de CA retenue)
Le simulateur business plan A la signature du contrat vous recevrez une version plus complète du simulateur ainsi que les outils pour construire votre business plan :
Les tableaux généralement demandés par les banquiers : bilan d’ouverture, plan de trésorerie… personnalisés à votre situation.
Les argumentaires pour convaincre votre banquier de vous accompagner dans votre projet.
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L’assistance pendant toute la durée du contrat L’animation est structurée de la manière suivante :
1
Les rencontres
2
Le suivi des performances
3
Le suivi des ratios de performance La comparaison des ratios de performance du franchisé à la moyenne du réseau, aux meilleurs et aux moins bons. Ces ratios permettent au franchisé de savoir à intervalles réguliers : ‐ où il se situe ‐ ce qu’il doit mettre en œuvre pour agir
Le maintien des standards grâce au manuel opérationnel
Les visites régulières de l’animateur Les rencontres régionales Les commissions de concertation La convention nationale La formation continue
La vérification par l’animateur de la bonne application du concept tel que décrit dans le manuel opérationnel par le franchisé
Ces éléments correspondent à des engagements contractuels à la charge du franchiseur :
Extrait du contrat de franchise « Les parties conviennent qu’une fréquence élevée de contacts est une condition de base à l’entretien d’un climat positif au sein du réseau et au succès de chaque membre du réseau. Ces contacts prendront les formes suivantes : la visite d’un consultant régional du franchiseur au moins 8 fois par an, pendant au moins une demi-journée, l’organisation d’au moins trois réunions régionales d’information et d’échange par an d’une demi-journée au moins, l’organisation d’une convention annuelle… »
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L’assistance : le marketing et la gestion Les outils mis à disposition sont les suivants :
1
Les outils pour le point de vente
2
Les outils pour la communication
3
La marque L’internet Le plan d’action marketing
Les outils pour la gestion
Le matériel de PLV L’intranet La dynamisation de la base de données client
La maintenance du logiciel et du matériel La numérisation des factures fournisseurs
Ces outils correspondent à des engagements contractuels à la charge du franchiseur :
Extrait du contrat de franchise: « La coordination et la synchronisation de la communication spécifique du réseau […] la création et l’exploitation du fichier clients pour mailings ou e-mailings à la demande, et sur devis avec le soutien du franchiseur […] ; la veille concurrentielle et technique de la profession pour observer les réseaux concurrents et leur évolution ; la gestion et l’animation du site internet de l’enseigne ; l’évolution du concept pour apporter en permanence l’innovation dans un maximum d’éléments du concept et la diffusion des innovations dans le réseau : cette évolution est de la responsabilité du franchiseur, elle s’impose à chaque franchisé »
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Les outils de l’assistance : le ManOp en ligne L’outil de référence et de transmission du savoir-faire
« Le Fournil des Provinces » a formalisé l’ensemble de son savoir-faire dans un manuel opérationnel qui a pour vocation d’être :
Un outil de formation pour le franchisé et son équipe sur les techniques qui ont permis le succès du franchiseur
Une référence pour l’ensemble du réseau concernant le respect du concept
La plateforme Intranet : un outil de communication Le manuel opérationnel est mis en ligne sur une plateforme collaborative, grâce à laquelle les franchisés ont accès à tout moment :
au savoir-faire de l’enseigne, aux actualités du réseau, aux outils de travail …
Par le biais de la plateforme, ils peuvent communiquer, échanger, faire remonter les informations du terrain...
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Les outils de l’assistance : le système de reporting Un outil de gestion performant Une visualisation graphique synthétique des situations comptables mensuelles
Une situation comptable mensuelle « tous les mois » sous sa forme classique
Aucune saisie de la part du franchisé
La possibilité de se comparer aux membres du réseau Un chiffre a peu d’intérêt en tant que tel. Il ne prend sa dimension d’information pertinente que lorsqu’il est comparé à d’autres chiffres. Les ratios pertinents sont conçus dans cette perspective.
Chaque établissement est comparé pour chaque ratio : ratios de ventes et ratios de charges.
A la moyenne des « x » meilleurs
Point de vente du franchisé
A la moyenne du réseau
A la moyenne des « y » moins bons
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La rentabilité du concept
Les paramètres financiers Un échange équilibré Le Franchisé reçoit
Le Franchiseur perçoit
Une marque
Une redevance initiale forfaitaire
Une assistance pendant toute la durée du contrat
Une Royalty
Un savoir-faire
Une redevance communication
Redevances et investissements contractuels Redevances Droit d’enseigne : 10 000€ HT
Au démarrage
Investissements contractuels
Participation à la création du réseau : 15 000€ HT
Investissement : 450 000€ HT
Communication de lancement : 12 000€ HT
Communication locale : 2,7% du CA HT
Formation et assistance à l’ouverture : 15 000€ HT
Royalties : En-dessous de 500 000€ : 4% du CA HT A partir de 500 000€ : 6% du CA HT
Pendant toute la durée du contrat
Redevance communication : 0,3% du CA HT
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Les hypothèses retenues L’hypothèse normale
CA HT Résultat de l'exercice Capacité d'Autofinancement (CAF) Remboursement du capital Marge nette d'autofinancement
A1 750 000 30 657 113 412 39 573 73 840
A2 795 000 70 914 110 369 41 354 69 015
A3 811 000 76 042 115 497 43 214 72 283
A4 827 000 81 236 120 691 45 159 75 532
A5 844 000 86 728 126 183 47 191 78 991
A3 960 000 110 461 149 916 43 214 106 702
A4 979 000 116 348 155 803 45 159 110 644
A5 999 000 122 533 161 988 47 191 114 796
L’hypothèse haute
CA HT Résultat de l'exercice Capacité d'Autofinancement (CAF) Remboursement du capital Marge nette d'autofinancement
La
A1 888 000 62 535 145 290 39 573 105 718
A2 941 000 104 640 144 095 41 354 102 741
méthode de construction de ces chiffres sera expliquée dans le DIP 2 / 3 : la rentabilité du concept.
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Les annexes
Pourquoi il n’est pas possible de prévoir le CA d’un point de vente Le texte ci-dessous est un article écrit par Gilbert Mellinger, consultant, membre du Collège des Experts de la Fédération Française de Franchise. L’article est publié dans « L’Officiel de la Franchise ». Les prévisionnels : en donner ou ne pas en donner avant la signature du contrat ? Voilà la question.
En tout cas une question bien embarrassante pour les franchiseurs et qui n’a pas fini de faire parler d’elle. Quels sont les éléments de la problématique ? Si le franchiseur ne remet pas ou ne montre pas de prévisionnel à ses candidats, ces derniers sont dans l’ignorance des performances attendues du concept. Si le franchiseur remet des prévisionnels avant la signature du contrat, le franchisé pourra se retrancher derrière ces prévisionnels pour argumenter que son jugement a été vicié et demander l’annulation du contrat. Dilemme ! Que nous proposons de résoudre de la manière la plus simple possible : décrire le présent et ne pas essayer de deviner le futur! Les résultats de tout point de vente sont la résultante de 3 groupes de facteurs : le concept lui-même, l’emplacement et son environnement, notamment concurrentiel et le responsable du point de vente, en l’occurrence le franchisé. La plupart des concepts de franchise se situent dans des niveaux de CA qui vont de 300000€ à 1000000€. Ils comptent de 2-3 à une dizaine d’employés. Dans ces configurations de concepts, l’impact au quotidien du responsable du magasin est majeur : nous avons vu des variations de 40% du CA consécutives à un changement de responsable ! Malgré toutes les précautions qu’un franchiseur peut prendre au moment de la sélection, il lui sera impossible de prédire le comportement du futur franchisé. La situation est alors la suivante : Le concept est connu L’emplacement est rarement connu La personne du candidat reste une totale interrogation Dans ces conditions, toute tentative de vouloir présenter un prévisionnel, c’est-à-dire de prévoir un CA, est totalement vouée à l’échec.
La solution, néanmoins, est très simple :
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Pourquoi il n’est pas possible de prévoir le CA d’un point de vente il ne faut pas prétendre donner des prévisions de vente, il faut même bannir l’expression de « prévisionnel ». il faut présenter les réalisations du concept dans ses différents emplacements !
L’hypothèse que le candidat a peu de chances d’être très déviant par rapport aux réalisations passées du concept est presque toujours vérifiée. Les chiffres présentés aux candidats doivent être le strict reflet de la réalité. Une réalité qu’il faut synthétiser. Deux grands cas de figure se présentent : les réseaux qui ont de « nombreux » points de vente et les réseaux en phase de démarrage. Les « grands réseaux » : dans ces réseaux, il y a en général trois grands groupes de CA, les petits, les moyens, les grands. L’expérience montre que les chiffres à présenter peuvent souvent être, pour chaque groupe, la moyenne des CA réalisés dans le groupe, dont il faudra parfois enlever un « déviant », dans le groupe des « grands ». Les comptes d’exploitation seront réalisés pour chacun des groupes : les charges sont plus faciles à prévoir que les ventes.
Les réseaux en phase de démarrage présentent une difficulté : les résultats du pilote sont souvent biaisés. En « plus » par les compétences et l’engagement du fondateur. En « moins » par les erreurs qui doivent être identifiées et corrigées. 2 à 3 établissements supplémentaires ne donnent pas d’avantage de « certitudes ». Il faut alors reconstruire un CA et un scénario de croissance de CA. Cette reconstruction doit se faire en toute bonne conscience, sans concession et sans excès de pessimisme ou d’optimisme. Il faut surtout être capable d’expliquer comment CA et scénario de croissance ont été construits et conserver les chiffres qui ont permis d’arriver à ce résultat. Les avantages de cette méthode sont nombreux : Le candidat connaît les ordres de grandeur des résultats qu’il peut attendre Le franchiseur fournit des chiffres sincères qu’il est capable d’expliquer Les chiffres fournis, éclairent et informent sans qu’ils ne puissent se retourner contre le franchiseur de bonne foi. La question embarrassante trouve sa réponse d’elle-même : on ne joue pas à Mme Soleil, on décrit la réalité du réseau. Reproduit avec l’autorisation de Gilbert Mellinger Janvier 2009
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Pourquoi le DIP ne suffit pas pour permettre au candidat franchisé de s’engager en connaissance de cause Loi Doubin, An 19 ! Près de 20 ans après sa conception, des centaines de jugement et d’arrêts et sans doute quelques milliers de DIP très discutables, le monde de la franchise a acquis suffisamment d’expérience pour savoir si la loi Doubin atteint son objectif. Le premier paragraphe de l’article 1 de la loi nous indique quel est cet objectif. Qui est concerné ? « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne» A quelles conditions ? « ..en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité » Quand ? « ..préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties » Quoi ? « ..est tenue de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères » Dans quel objectif ? « ..qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ». L’objectif est donc la possibilité donnée au signataire de s’engager « en connaissance de cause ». Rappelons ce que prévoit la loi Doubin pour atteindre cet objectif? Historique de l’enseigne, adresse de la tête de réseau, expérience de ses dirigeants, comptes bancaires, 2 derniers bilans, adresses des membres du réseau, propriété de la marque, présentation de l’état général et local du marché ainsi que ses perspectives de développement, nombre de personnes qui ont quitté le réseau, investissements avant le démarrage de l’activité, ainsi des informations tirées du contrat. Probablement assez pour des contrats comme la licence de marque ou la concession. Certainement insuffisant dans le cas d’un contrat de franchise !! Ce qui manque dans la loi Doubin
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Pourquoi le DIP ne suffit pas pour permettre au candidat franchisé de s’engager en connaissance de cause
Nous oublions trop souvent que la loi Doubin n’a pas été faite spécifiquement pour la franchise ! Connaître l’environnement d’un réseau, ce que permet à peu près la loi Doubin, est loin de renseigner le candidat sur les performances du réseau et les services apportés par le réseau. La franchise est la duplication d’un succès avéré, notamment, grâce à la transmission d’un savoir-faire « secret, substantiel et identifié » et à une assistance continue pendant la durée du contrat. Or, aucune information imposée par la loi Doubin ne permet de savoir : quel est le degré de réussite du concept ! si un vrai savoir-faire existe ! comment il est transmis ! quelle est la nature de l’assistance apportée « pendant toute la durée du contrat » Un franchiseur pourrait donc, en toute légalité, commercialiser un concept au travers d’un contrat de franchise, sans informer le futur franchisé sur la substance même de ce qui fait la relation de franchise. Paradoxal et choquant ! Pire, un franchiseur pourrait même ne pas avoir à remettre de DIP : il suffit qu’il n’exige aucune exclusivité, caractéristique que nous rencontrons régulièrement dans les concepts. Le Code de Déontologie Européen de la Franchise ne vient d’aucune façon compenser ces faiblesses. Il prévoit bien que le candidat doit bénéficier d’une information pré contractuelle, mais il limite cette information au seul contenu du contrat de franchise ou de réservation. Dans certains cas, un franchiseur pourrait donc de se contenter de remettre un exemplaire du contrat qui tiendrait lieu d’information pré contractuelle ! Totalement contraire à l’esprit du Code de Déontologie et de la loi Doubin. La conclusion est alors simple : Un franchiseur sérieux doit impérativement donner à son candidat, préalablement à la signature du contrat : toutes les informations exigées par la loi Doubin, même si la tête de réseau ne remplit pas les conditions de la loi Doubin des informations complémentaire, le « complément DIP », qui permet au candidat de savoir si le concept est attractif et si le franchiseur maîtrise son deuxième métier : le « savoir franchiser ».
Ces informations sont les suivantes : communiquer les CA, marges brutes et résultats des franchisés, montrer le manuel opérationnel, preuve de l’existence d’un savoir-faire, expliquer le plan de formation initiale, catégorie de salarié par catégorie de salarié, éclairer le candidat sur la manière dont l’animation est organisée dans le réseau.
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Pourquoi le DIP ne suffit pas pour permettre au candidat franchisé de s’engager en connaissance de cause Quelques mots d’explications sur ces informations : Les CA Deux difficultés peuvent être rencontrées : les réseaux qui démarrent : les chiffres à communiquer seront ceux du pilote les « grands » réseaux : dans ces réseaux, il y a en général trois grands groupes de CA, les petits, les moyens, les grands ; ce sont ces groupes qui doivent être décrits Attention : il faudra veiller à garder « la mémoire du calcul » et être capable, en cas de contestation, quelques années plus tard, de reconstituer tous ces chiffres. La concentration sur les chiffres réels du réseau évitera aussi le piège des prévisionnels qui, comme les promesses, « n’engagent que ceux qui les croient ». On ne décrit plus une situation théorique, on décrit la réalité…et si la réalité n’est pas convaincante, il faut renoncer à la franchise. Le manuel opérationnel Il ne saurait être question, dans cet exercice de « dévoiler » du savoir-faire. Un examen, même de 30’-40’ d’un manuel opérationnel, est insuffisant pour copier des éléments de ce savoir-faire. En revanche, cela suffit largement pour constater qu’un savoir-faire substantiel est décrit dans le document, surtout si cette consultation est accompagnée des commentaires et explications adéquats. Le plan de formation initiale Un savoir-faire est souvent complexe. Il est parfois composé de l’addition de savoirs qui concernent des catégories différentes de personnels : dans un restaurant par exemple, le manager, la cuisine, la salle. On ne peut improviser. Cette complexité doit être gérée dans le plan de formation qui détaille, jour par jour, catégorie de personnel par catégorie de personnel, le contenu du savoir transmis et de quelle manière : en « salle de classe », en « pratique ». L’organisation de l’animation dans le réseau La franchise c’est aussi l’assistance pendant toute la durée du contrat. Cette assistance est essentiellement gérée par l’animation : la visite de l’animateur, la formation continue, les réunions régionales, les commissions de travail, la convention annuelle, le contrôle, les flux d’informations comparées. Un franchiseur doit expliquer comment il exerce et maîtrise ce métier.
Ce complément de DIP, permet, à l’évidence, au candidat de réellement s’engager en connaissance de cause. Il est aussi et surtout, un formidable outil de vente de la franchise : rien n’est plus convaincant que la réalité et le succès actuel pour convaincre du succès futur. DIP 1/3 - Le savoir-faire et l'assistance
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Pourquoi le DIP ne suffit pas pour permettre au candidat franchisé de s’engager en connaissance de cause
Ce qui embarrasse souvent dans la loi Doubin Le point le plus mal traité est certainement « la présentation de l’état local du marché ». Le constat que nous faisons est le suivant : les DIP vont depuis aucune information donnée, jusqu’à quelques informations socio démographiques, en passant par une « méthodologie d’étude de marché » transmise par le franchiseur au candidat. S’il est entendu que cette présentation n’est pas une étude de marché, ni le législateur, ni la jurisprudence ne fournissent aucune indication sur ce que serait un contenu satisfaisant de cette présentation. Cette dernière, dans un jugement de première instance nous apprend que sur « le document pré contractuel de 102 pages consacre seulement 3 pages au marché national… et une demie page au marché local, sans aucune donnée chiffrée, avec en annexe une liste de magasins tirée du guide du cadeau ». On sait ce qui n’est pas suffisant… en poids, on ne sait pas ce qui devrait entrer dans la présentation du marché. En conclusion, s’il fallait refaire la loi Doubin ou la compléter, il faudrait certainement : exiger un « complément de DIP », une série d’informations additionnelles à fournir par les franchiseurs et spécifiquement par eux et préciser le contenu de la « présentation de l’état général et local du marché ».
De telles améliorations éviteraient bien des déboires aux deux parties et mettraient les franchiseurs à l’abri d’interprétations quant à la qualité de leur « description de l’état général et local du marché », sans parler des « perspectives » qu’il faut décrire et qui n’ont souvent pas beaucoup de sens. Reproduit avec l’autorisation de Gilbert Mellinger Avril 2008
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Document d’Information Précontractuel
DIP 2/3
La rentabilité du concept
Clause de confidentialité La société dénommée « La Centrale du Provinciale » fournit, relativement au contrat dont la signature est envisagée, reproduit en annexe du présent document, les informations ci-après. M. et Mme ……………………………………………….….. déclarent avoir reçu ces informations ce jour. Le présent document d'information et ses annexes sont communiqués à M. et Mme …………………………………….. à titre strictement confidentiel. En conséquence, M. et Mme …………………………………………….. s'obligent à les tenir secrets et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit, les pièces qui lui ont été remises en vue de la formation du contrat à l’exception de ses conseillers, avocat, expert comptable ou banquier. L'obligation de confidentialité s'impose également aux personnes ayant accès à ses documents, à raison de leurs fonctions ou pour toute autre cause, engageraient sa responsabilité envers la société «La Centrale du Provinciale» en cas de divulgation par ces personnes du présent document d'information et des pièces qui lui sont annexées. Cette obligation de confidentialité s'impose à M. et Mme …………………………………………..….. même dans l'hypothèse où, après réflexion, ils décidaient de ne pas signer le contrat qui lui est proposé. Dans cette hypothèse, M. et Mme ……………………………………………………….. s’obligent à restituer toutes les informations et documents communiqués à titre confidentiel. Cette restitution aurait lieu dans les huit jours de la notification de la non réalisation qui serait faite par le candidat à la société.
Le DIP complet est constitué de 3 documents :
Le DIP 1/3 : Le savoir-faire et l’assistance
Le DIP 2/3 : La rentabilité du concept
Le DIP 3/3 : La loi Doubin – les informations obligatoires du 31.12.89 et de son Décret d'Application du 04.04.91
Les parties restent totalement libres de contracter ou non. M. et Mme …………………………………………..….. reconnaissent avoir reçu un exemplaire identique du présent dossier Fait en deux exemplaires identiques
Le ……………………………
à ………………………………….
M. et Mme ……………………………………………..
Sommaire
Le DIP et le « Complément franchise du DIP »®………………….….........p4 Les paramètres financiers.…………………………………………….………....…..p5 La définition du modèle à dupliquer………….…………………….……….……p6 La performance du réseau……………………………….………...………………….p7 La construction des hypothèses de CA..………………..…………..…………..p8 Les investissements initiaux………………………………………….…………...…p9 L’hypothèse 6 jours sur 7……………………………….………………………..…..p10 L’hypothèse 7 jours sur 7….………………………………………………..…..……p11 Les temps de retour sur Capitaux Propres.…………………………......…..p12
3
Le DIP et le « Complément franchise du DIP »® La franchise et la loi Doubin La loi Doubin impose au franchiseur de remettre au candidat franchisé un certain nombre d’informations avant toute signature de contrat. Les informations obligatoires, imposées par la loi Doubin, ne sont pas suffisantes pour vous permettre de vous engager en connaissance de cause dans le cadre d’un contrat de franchise. Elles ne vous donnent aucune indication sur : Le succès de concept Le savoir-faire et sa formalisation dans le manuel opérationnel L’assistance mise à votre disposition
C’est la raison pour laquelle nous avons conçu le « Complément franchise du DIP »® afin de compléter les informations que la loi Doubin impose de faire figurer dans le DIP.
Les 4 attributs d’une relation de franchise Dans une relation de franchise, il faut impérativement que 4 attributs soient réunis, c’est pourquoi le DIP Epac est constitué de 3 documents.
Le savoirfaire, « secret, substantiel et identifié »
L’assistance apportée par le franchiseur
DIP 1/3 : Le savoirfaire et l’assistance
Le succès du concept
La marque
DIP 2/3 : La rentabilité du concept
DIP 3/3 : Les informations obligatoires Loi Doubin
Vous allez certainement vous intéresser à d’autres concepts. Nous ne pouvons que vous recommander de demander aux responsables de ces réseaux qu’ils vous remettent les mêmes informations que celles qui figurent dans ces documents essentiels à la compréhension de votre futur engagement en tant que franchisé. DIP 2/3 - La rentabilité du concept
4
Les paramètres financiers Un échange équilibré Le Franchisé reçoit
Le Franchiseur perçoit
Une marque
Une redevance initiale forfaitaire
Une assistance pendant toute la durée du contrat
Une Royalty
Un savoir-faire
Une redevance communication
Redevances et investissements contractuels Redevances
Au démarrage
Pendant toute la durée du contrat
Investissements contractuels
Droit d’enseigne: 10 000€ HT Participation à la création du réseau : 15000€ HT
Formation et assistance à l’ouverture : 15000€ HT
Investissement : 450 000€ HT Communication de lancement 12000€ HT
Royalties : En-dessous de 500 000€ : 4% du CA HT A partir de 500 000€ : 6% du CA HT
Communication locale : 2,7% du CA HT
Redevance communication : 0,3% du CA HT
DIP 2/3 - La rentabilité du concept
5
La définition du modèle à dupliquer Le franchiseur a testé plusieurs modèles de point de vente afin de définir le modèle optimal à appliquer pour le franchisé. Pour des raisons de confidentialité, nous avons masqué les noms des points de vente et les avons rebaptisé avec des lettres allant de A à G.
Avec places assises
Sans places assises
C’est le cas du point de vente « A »
Sans pizza
Avec pizza
A NE PAS DUPLIQUER
C’est le cas des points de vente : « B » et « C »
A NE PAS DUPLIQUER
Le modèle à dupliquer correspond à : Une petite superficie sans places assises Une offre complète de Boulangerie (pains, pâtisseries, viennoiseries) et de Restauration rapide à emporter (Pizzas, Sandwiches, Paninis) Une architecture moderne en cohérence avec la charte « Le Fournil des Provinces »
Ancien look
Nouvelle architecture
C’est le cas des points de vente : « D », « E » et « F » avant travaux
C’est le cas des points de vente : « G » et « E » après travaux
A NE PAS DUPLIQUER DIP 2/3 - La rentabilité du concept
A DUPLIQUER 6
La performance du réseau Le point de vente G a ouvert en Décembre 2011. Il ne compte pas encore un exercice comptable complet. Il n’apparaît donc pas sur le graphique suivant.
Avec places assises
Sans pizza
Ancien look
Modèle à dupliquer
*Le point de vente D sert également d’unité de production pour les autre points de vente du réseau. Nous avons présenté ici uniquement le chiffre réalisé avec la vente directe à la clientèle.
Les chiffre d’affaires des points de vente de l’enseigne « Le Fournil des Provinces » ont connu une forte progression en 2010-2011 du fait d’améliorations apportées au concept notamment au niveau : des
techniques de vente de l’architecture de la communication du mix produit Les franchisés bénéficieront de ces améliorations et devraient donc connaître des performances similaires aux chiffres des points de vente depuis 2010. Les chiffre d’affaires du points de vente « A » ont dépassé le 1 000 000€ en 2010 et 2011 et pour les points de vente B, E et F les chiffres ont avoisiné les 800 000€.
DIP 2/3 - La rentabilité du concept
7
La construction des hypothèses de CA du franchisé L’hypothèse « Normale » Nous avons construit les hypothèses du franchisé sur la base des chiffre d’affaires des points de vente « F » et « E », après travaux, soit depuis début 2011.
La
Ouverture
A1
A2
«F»
6 jours/7
737 660
783 430
« E » après travaux
7 jours/7
755 973
moyenne de chiffre d’affaires dans les points de vente pilote en année 1 est de 750 000€.
Dans
le cas de « F », nous avons constaté une croissance de 6% entre A1 et A2. En l’absence d’innovation majeur au niveau du concept, le CA devrait se stabiliser au niveau de l’année 2 avec une croissance de 2%/ an. Nous
obtenons donc les projections suivantes sur 5 ans : Chiffres d’affaires
A1
A2
A3
A4
A5
Hypothèse normale
750 000
795 000
811 000
827 000
844 000
L’hypothèse « Haute » Le point de vente « A » tel qu’il a été exploité jusqu’à présent n’était pas représentatif du modèle à dupliquer dans la mesure où il comprenait un service de places assises.
Hors, les places assises ont été supprimées fin 2011. La suppression des places assises n’a engendré qu’une perte de CA de 4%.
Le recul est insuffisant pour savoir à quel niveau se stabilisera le chiffre d’affaires sans places assises.
Dans l’hypothèse haute, nous avons admis qu’un point de vente « Le Fournil des Provinces » peut atteindre 1 000 000€ de CA lorsqu’il a atteint son rythme naturel. Si l’on retire le bénéfice des places assises (4% du CA), on suppose qu’un point de vente dans le modèle actuel atteindrait : 960 000€ / an.
Si
ce niveau est atteint en année 3 avec une stabilisation du CA les année suivantes, nous obtenons la projection sur 5 ans : Chiffres d’affaires
A1
A2
A3
A4
A5
Hypothèse haute
888 000
941 000
960 000
979 000
999 000
DIP 2/3 - La rentabilité du concept
8
Les investissements initiaux La nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne oscillent dans une fourchette de 400 000 à 460 000 € en fonction des travaux à prévoir et la provenance du matériel.
Nous
présentons ici la fourchette haute : Investissement Pas de porte Travaux et aménagements Matériel et mobilier Production Fermentation Préparation Cuisson Pizza Patisserie Restauration rapide Vente Mobilier et informatique Immobilisation incorporelles Droit d'enseigne Participation à la création du réseau Logiciels Mencom Dépôt de garantie Dépenses avant ouverture Frais d'agence immobilière Formation initiale interne Assistance à l'ouverture Publicité de lancement Stock Initial Trésorerie initiale Total Investissement
Montant 0 180 000 194 550 24 550 45 000 200 45 500 10 700 800 3 250 37 500 27 050 36 490 10 000 15 000 3 490 8 000 46 300 10 000 10 000 5 000 12 000 6 300 3 000 457 340
Nous
avons appliqué les montant constatés dans le dernier point de vente ouvert. Cependant, le montant des travaux dépendra du local du franchisé. Ces investissements n’incluent pas le paiement d’un éventuel pas de porte ainsi que les coûts liés à d’éventuels travaux lourds.
Les
montants donnés s’entendent pour l’achat de matériel neuf ; un équipement en matériel d’occasion permet de réduire les investissements. La
RIF est payable pour l’intégralité à la signature du contrat de franchise. Les autres dépenses liées au démarrage de l’activité seront effectuées au fur et à mesure de l’avancement du projet.
DIP 2/3 - La rentabilité du concept
9
L’hypothèse normale
Le compte d’exploitation
COMPTE D'EXPLOITATION Total produits Chiffre d'affaires Subventions apprentis Coût d'achat des marchandises vendues Marge commerciale
A1 761 403 750 000 11 403 232 500 517 500
A2 806 403 795 000 11 403 246 450 548 550
A3 822 403 811 000 11 403 251 410 559 590
A4 838 403 827 000 11 403 256 370 570 630
A5 855 403 844 000 11 403 261 640 582 360
Consommation intermédiaire Charges Fixes Charges Variables Charges de Lancement Valeur ajoutée Charges de personnel Excédent brut d'exploitation Dotations aux amortissements et aux provisions Résultat d'exploitation Charges financières Résultat courant avant impôts Impôts sur les bénéfices Résultat de l'exercice
198 950 104 450 57 500 37 000 318 550 225 000 93 550 39 455 54 095 14 280 39 815 9 157 30 657
166 000 104 450 61 550
167 440 104 450 62 990
168 880 104 450 64 430
170 410 104 450 65 960
382 550 238 500 144 050 39 455 104 595 12 500 92 095 21 182 70 914
392 150 243 300 148 850 39 455 109 395 10 639 98 756 22 714 76 042
401 750 248 100 153 650 39 455 114 195 8 694 105 501 24 265 81 236
411 950 253 200 158 750 39 455 119 295 6 662 112 633 25 906 86 728
La synthèse
CA HT Résultat de l'exercice Capacité d'Autofinancement (CAF) Remboursement du capital Marge nette d'autofinancement
A1 750 000 30 657 113 412 39 573 73 840
A2 795 000 70 914 110 369 41 354 69 015
DIP 2/3 - La rentabilité du concept
A3 811 000 76 042 115 497 43 214 72 283
A4 827 000 81 236 120 691 45 159 75 532
A5 844 000 86 728 126 183 47 191 78 991
10
L’hypothèse haute
Le compte d’exploitation COMPTE D'EXPLOITATION Total produits Chiffre d'affaires Subventions apprentis Coût d'achat des marchandises vendues Marge commerciale
A1 899 403 888 000 11 403 275 280 612 720
A2 952 403 941 000 11 403 291 710 649 290
A3 971 403 960 000 11 403 297 600 662 400
A4 990 403 979 000 11 403 303 490 675 510
A5 1 010 403 999 000 11 403 309 690 689 310
Consommation intermédiaire Charges Fixes Charges Variables Charges de Lancement Valeur ajoutée Charges de personnel Excédent brut d'exploitation Dotations aux amortissements et aux provisions Résultat d'exploitation Charges financières Résultat courant avant impôts Impôts sur les bénéfices Résultat de l'exercice
211 370 104 450 69 920 37 000 401 350 266 400 134 950 39 455 95 495 14 280 81 215 18 679 62 535
179 140 104 450 74 690
180 850 104 450 76 400
182 560 104 450 78 110
184 360 104 450 79 910
470 150 282 300 187 850 39 455 148 395 12 500 135 895 31 256 104 640
481 550 288 000 193 550 39 455 154 095 10 639 143 456 32 995 110 461
492 950 293 700 199 250 39 455 159 795 8 694 151 101 34 753 116 348
504 950 299 700 205 250 39 455 165 795 6 662 159 133 36 601 122 533
La synthèse
CA HT Résultat de l'exercice Capacité d'Autofinancement (CAF) Remboursement du capital Marge nette d'autofinancement
A1 888 000 62 535 145 290 39 573 105 718
A2 941 000 104 640 144 095 41 354 102 741
DIP 2/3 - La rentabilité du concept
A3 960 000 110 461 149 916 43 214 106 702
A4 979 000 116 348 155 803 45 159 110 644
A5 999 000 122 533 161 988 47 191 114 796
11
Les temps de retour sur Capitaux Propres L’hypothèse normale
Le temps de retour sur capitaux propres en hypothèse « normale » est de 2 ans et 6 mois.
L’hypothèse haute
Le temps de retour sur capitaux propre en hypothèse « Haute » est de 1 an et 9 mois.
Définition
Le temps de retour sur Capitaux Propres est le temps nécessaire pour récupérer l’apport du franchisé.
DIP 2/3 - La rentabilité du concept
12
Document d’Information Précontractuel
DIP 3/3
La loi DOUBIN, les informations obligatoires
Clause de confidentialité La société dénommée « La Centrale du Provinciale » fournit, relativement au contrat dont la signature est envisagée, reproduit en annexe du présent document, les informations ci-après. M. et Mme ……………………………………………….….. déclarent avoir reçu ces informations ce jour. Le présent document d'information et ses annexes sont communiqués à M. et Mme …………………………………….. à titre strictement confidentiel. En conséquence, M. et Mme …………………………………………….. s'obligent à les tenir secrets et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit, les pièces qui lui ont été remises en vue de la formation du contrat à l’exception de ses conseillers, avocat, expert comptable ou banquier. L'obligation de confidentialité s'impose également aux personnes ayant accès à ses documents, à raison de leurs fonctions ou pour toute autre cause, engageraient sa responsabilité envers la société «La Centrale du Provinciale» en cas de divulgation par ces personnes du présent document d'information et des pièces qui lui sont annexées. Cette obligation de confidentialité s'impose à M. et Mme …………………………………………..….. même dans l'hypothèse où, après réflexion, ils décidaient de ne pas signer le contrat qui lui est proposé. Dans cette hypothèse, M. et Mme ……………………………………………………….. s’obligent à restituer toutes les informations et documents communiqués à titre confidentiel. Cette restitution aurait lieu dans les huit jours de la notification de la non réalisation qui serait faite par le candidat à la société. Le DIP complet est constitué de 3 documents :
Le DIP 1/3 : Le savoir-faire et l’assistance
Le DIP 2/3 : La rentabilité du concept
Le DIP 3/3 : La loi Doubin – les informations obligatoires du 31.12.89 et de son Décret d'Application du 04.04.91
Les parties restent totalement libres de contracter ou non. M. et Mme …………………………………………..….. reconnaissent avoir reçu un exemplaire identique du présent dossier Fait en deux exemplaires identiques
Le ……………………………
à ………………………………….
M. et Mme ……………………………………………..
Sommaire
La société du Franchiseur……………………………………………………..………….......p5 L’entreprise Le dirigeant de la société L’histoire de l’enseigne Les informations comptables
Les marques et les licences……………………………………………………….……..…..p12 L’état général du marché et ses perspectives.……………………………….………p17 L’état local du marché………………………………………………………….……………….p26
Le réseau « Le Fournil des Provinces »…………………………………..……………..p28 Les points de vente en propre Les franchisés du réseau
Les informations contractuelles……………………………………………….………..…p32 Les informations financières………………………………………………………………..p34 Les investissements initiaux Les paramètres financiers
Les annexes………………………………………………………………………………….………p37 Les comptes de la société Le projet de contrat de franchise
L’état local du marché
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
3
Le DIP et le « Complément franchise du DIP »® La franchise et la loi Doubin La loi Doubin impose au franchiseur de remettre au candidat franchisé un certain nombre d’informations avant toute signature de contrat. Les informations obligatoires, imposées par la loi Doubin, ne sont pas suffisantes pour vous permettre de vous engager en connaissance de cause dans le cadre d’un contrat de franchise. Elles ne vous donnent aucune indication sur : Le succès de concept Le savoir-faire et sa formalisation dans le manuel opérationnel L’assistance mise à votre disposition
C’est la raison pour laquelle nous avons conçu le « Complément franchise du DIP »® afin de compléter les informations que la loi Doubin impose de faire figurer dans le DIP.
Les 4 attributs d’une relation de franchise Dans une relation de franchise, il faut impérativement que 4 attributs soient réunis, c’est pourquoi le DIP Epac est constitué de 3 documents.
Le savoirfaire, « secret, substantiel et identifié »
L’assistance apportée par le franchiseur
DIP 1/3 : Le savoirfaire et l’assistance
Le succès du concept
La marque
DIP 2/3 : La rentabilité du concept
DIP 3/3 : Les informations obligatoires Loi Doubin
Vous allez certainement vous intéresser à d’autres concepts. Nous ne pouvons que vous recommander de demander aux responsables de ces réseaux qu’ils vous remettent les mêmes informations que celles qui figurent dans ces documents essentiels à la compréhension de votre futur engagement en tant que franchisé. DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
4
La société du franchiseur
L’entreprise 1/2 L’identité de l’entreprise Nom
Capital social
Siège social
La Centrale du Provincial
100 000€ : 1000 parts de 100€ 28 avenue de la Tarente 29200 Brest
L’objet social
L’exploitation d'un réseau commercial notamment dans le secteur de la boulangerie, de la pâtisserie et de la restauration par tout type de contrat (franchise, affiliation...), la prise, l'achat, la mise en valeur, l'exploitation et la vente de tous brevets français et étrangers, d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procédés, interventions, marques de
fabrique, de commerce ou de service, moyens de fabrication se rattachant directement ou indirectement à l'activité de la société, la concession de toutes licences totales ou partielles desdits brevets ou marques ; la formation dans tous domaines et notamment dans le secteur de la boulangerie et de la pâtisserie (fabrication et vente) ainsi que dans le domaine de la restauration.
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
6
L’entreprise 2/2 L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest
Date
Le 01/12/2010
N° d’identification
528 596 323 R.C.S. BREST
La domiciliation bancaire Les comptes de la société ont les coordonnées bancaires suivantes :
Banque
Code Banque
Code Guichet
N° Compte
Clé RIB
Crédit Agricole Brest Bellevue
12906
12084
00251879826
04
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
7
Le dirigeant de la société L’identité du dirigeant Nom Naissance Adresse Nationalité
Ronan PEREZ 1976 28 avenue de la Tarente 29200 Brest Française
L’expérience du dirigeant Parcours académique
Parcours Professionnel
1998
CAP Boulanger
19982002
Apprenti
1999
Mention complémentaire
20022004
Ouvrier boulanger
2000
Brevet Professionnel
20042006
Responsable boulanger
2001
Brevet de maîtrise
2006-
Cadre dirigeant
En quelques mots
Ronan PEREZ suit un parcours académique général jusqu’en terminale, puis il se décide à apprendre le métier de boulanger dans l’objectif d’être le plus efficace pour mener à bien la succession de son père dans l’entreprise.
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
8
L’histoire de l’enseigne L’expansion du réseau Le premier point de vente du groupe, « Le Feu du Bois », voit le jour en 1986 à Brest, créé par Guy Perez. Il est suivi par 6 autres ouvertures. 1989
La Maison du Pain
1993
Saveurs et Terroirs
2000
Le Fournil du Château
2002
Le Fournil des Provinces
2009
Juroa
2011
FDP Kermaria
La stratégie de diversification En 2004 est pris le grand virage de la restauration rapide par la création d’une offre de pizzas à emporter. En 2010, le réseau franchit un nouveau cap par la décision de dupliquer en franchise le concept « Le Fournil des Provinces » caractérisé par sa double offre : Boulangerie traditionnelle avec fabrication de pain sur place Restauration rapide : sandwichs et pizzas à emporter
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
9
La structure de l’actionnariat
La société « La Centrale du Provincial », le franchiseur, est récente ; elle n’a pas encore un exercice complet.
Afin que le candidat puisse avoir une représentation correcte de ce qu’est le groupe nous lui donnons les informations suivantes.
Le groupe est constitué de 9 sociétés : - Une SAS holding : Red Eo - Huit SARL d’exploitation du concept « Le Fournil des Provinces » Le groupe est organisé comme suit :
Red Eo (Holding) La Centrale du Provincial (Le Franchiseur)
Juroa
La Maison du Pain
Le Feu de Bois
Le Fournil des Provinces
Le Fournil du Château
Saveurs et Terroirs
FDP Kermaria
FDP Blum
La société « Red Eo » est l’actionnaire majoritaire des huit sociétés d’exploitation et de la société franchiseur ; son chiffre d’affaires se compose de redevances versées par les huit SARL.
La société « La Centrale du Provincial » est détenue à 100% par la Holding « Red Eo ».
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
10
Les informations comptables La société « La Centrale du Provincial » est récente les chiffres d’affaires sont présentés sue 9 mois. La société n’a eu aucune activité pendant cette période. L’exercice comptable va du 1er Août au 31 Juillet :
Société
Chiffre d’affaires
Résultat courant avant impôt
2011
2011
-
-176 668
La Centrale du Provincial
La société « La Centrale du Provincial » n’est pas représentative de la solidité financière de l’enseigne. Nous présentons également ici les résultats des derniers exercices des points de vente. L’exercice comptable va du 1er Août au 31 Juillet :
Société
Résultat courant avant impôt
Chiffre d’affaires 2011
2010
2011
2010
Juroa
783 830
737 660
56 602
77 115
La Maison du Pain
643 057
556 880
143 515
107 840
Le Feu de Bois
1 014 268
992 485
59 895
88 801
Le Fournil des Provinces
1 090 286
1 068 508
52 444
101 576
Le Fournil du Château
741 525
788 771
158 599
217 380
Saveurs et Terroirs
756 513
507 111
30 981
23 590
Les bilans et comptes de résultat des sociétés sont annexés aux présentes.
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
11
Les marques et les licences
Les marques déposées à l’INPI : « Le Grésillon » La propriété de ces marques est en cours de transfert des sociétés « Le Fournil des Provinces » et « Saveurs et Terroirs » vers la société « La Centrale du Provincial » ; elle en sera la seule détentrice.
Le Grésillon Classes
1 et 9
Numéro
063427572
Date de dépôt
04/05/2006
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
13
Les marques déposées à l’INPI: « La Provinciale » La propriété de ces marques est en cours de transfert des sociétés « Le Fournil des Provinces » et « Saveurs et Terroirs » vers la société « La Centrale du Provincial » ; elle en sera la seule détentrice.
La Provinciale Classes
29,30 et 32
Numéro
013120882
Date de dépôt
31/08/2001
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
14
Les marques déposées à l’INPI: « Le Fournil des Provinces » La propriété de ces marques est en cours de transfert des sociétés « Le Fournil des Provinces » et « Saveurs et Terroirs » vers la société « La Centrale du Provincial » ; elle en sera la seule détentrice.
Le Fournil des Provinces Classes
29,30 et 32
Numéro
023152919
Date de dépôt
27/02/2002
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
15
L’attestation d’exclusivité
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
16
L’état général du marché L’analyse de la demande
Le paradoxe : hausse de la consommation et fermeture de boulangeries Les boulangeries-pâtisseries
Avec 26 652 établissements 2009, le nombre boulangeries pâtisseries cessent de diminuer depuis ans.
en de ne 10
La consommation des ménages
Dans un contexte économique dégradé, le marché de la boulangerie et de la pâtisserie poursuit sa progression en 2010 : +1,0%.
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
18
La croissance soutenue du marché
Le marché garde une taille considérable avec une consommation des ménages en pain et pâtisserie établie à près de 13,3 milliards d’euros en 2010.
En 2011, le taux de croissance de la consommation des ménages en pain et pâtisserie devrait accélérer pour atteindre +1,5%. Idem pour le chiffre d’affaires des boulangeries pâtisseries, qui selon les prévisions, évoluerait au même rythme que le marché : +1,5%.
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19
L’influence du niveau des prix Des niveaux de prix bas…
Les prix à la consommation se sont maintenus à leurs très bas niveaux après avoir connu de fortes hausses en 2007 et 2008. Cette situation joue favorablement sur le niveau de consommation des ménages.
…mais qui peuvent grimper dans quelques mois
Néanmoins, le niveau des prix est étroitement lié au cours du blé lequel, après avoir lui aussi connu une période de stabilité, est repris d’une envolée significative. Si cette flambée perdure, le niveau des prix pourrait remonter courant été 2011.
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20
L’état général du marché La concurrence
Les forces et les faiblesses des acteurs
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22
Les principaux acteurs : les chaînes de boulangeries Le secteur de la boulangerie est fortement marqué par la présence de chaînes de boulangeries à capitaux familiaux. Cependant, le dynamisme des chaînes de boulangeries a attiré des investisseurs étrangers.
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23
Les principaux acteurs: les grandes surfaces alimentaires Ce segment de la concurrence est dominé majoritairement par « Carrefour » avec 2700 magasins.
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24
Les autres acteurs Les pâtisseries
En baisse depuis 1995, elles sont au nombre de 2600 en 2009.
Les terminaux de cuisson
Leur nombre a considérablement augmenté depuis une quinzaine d’années. On dénombre 2275 établissements en 2009.
Les dépôts de pains Avec une activité essentiellement dédiée à la vente, leur nombre a progressé très rapidement : 450 établissements supplémentaires en 10 ans. En 2009, le parc est composé de 2552 dépôts.
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25
L’état local du marché
Sommaire de l’état local du marché
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27
Le réseau « Le Fournil des Provinces »
Les points de vente en propre Le réseau compte aujourd’hui 7 succursales en propre et prévoit 1 ouverture en propre supplémentaires.
Ville
Dénomination sociale
Contact
Date ouverture du point de vente
Brest
Le Feu de Bois
Tél. : 02 98 49 52 53
1986
Brest
La Maison du Pain
Tél. : 02 98 45 84 15
1989
Brest
Saveurs et Terroirs
Tél. : 02 98 47 70 47
1993
Brest
Le Fournil du Château
Tél. : 02 98 49 16 25
2000
Brest
Le Fournil des Provinces
Tél. : 02 98 03 43 85
2002
Landerneau
Juroa
Tél. : 02 98 42 07 77
2009
FDP Kermaria
56 rue de Kermaria 29200 BREST Tél. : 02 98 85 00 00
26 décembre 2011
Brest
Les points de vente en franchise A ce jour, une entreprise située 4 Avenue Ambroise Croizat 56600 - LANESTER est franchisée. Date signature du contrat octobre 2011.La liste des contrats de franchise signés est la suivante:
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29
Les entreprises vendant les mêmes services ou produits dans la zone d’implantation
Les franchisés « Le Fournil des Provinces » disposent d’une exclusivité sur la farine « Le Fournil des Provinces ».
Les autres produits vendus par « Le Fournil des Provinces » sont le fruit d’une sélection parmi une gamme de fournisseurs.
Ces mêmes produits sont vendus par les autres acteurs du marché de la boulangerie, il ne nous est impossible de connaitre avec précision la présence de revendeurs de produits en vente chez « Le Fournil des Provinces » dans la zone d’activité de l’implantation.
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31
Les informations contractuelles
Les informations contractuelles 1
Durée du contrat
2
Conditions générales de renouvellement
3
Exclusivité territoriale et de clientèle : Cf projet de contrat §7.1.1 Exclusivité de communication : Cf projet de contrat §7.1.2
Clause de non concurrence
7
Cf projet de contrat §8.4
Champs des exclusivités
6
Cf projet de contrat §8.5
Conditions générales de cession
5
Cf projet de contrat §8.2
Conditions générales de résiliation
4
Cf projet de contrat §8.1
Cf projet de contrat §7.3
Clause de non affiliation
Cf projet de contrat §7.4
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33
Les informations financières
Les investissements initiaux La nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne oscillent dans une fourchette de 400 000 à 460 000 € en fonction des travaux à prévoir et la provenance du matériel.
Nous
présentons ici la fourchette haute : Investissement Pas de porte Travaux et aménagements Matériel et mobilier Production Fermentation Préparation Cuisson Pizza Patisserie Restauration rapide Vente Mobilier et informatique Immobilisation incorporelles Droit d'enseigne Participation à la création du réseau Logiciels Mencom Dépôt de garantie Dépenses avant ouverture Frais d'agence immobilière Formation initiale interne Assistance à l'ouverture Publicité de lancement Stock Initial Trésorerie initiale Total Investissement
Montant 0 180 000 194 550 24 550 45 000 200 45 500 10 700 800 3 250 37 500 27 050 36 490 10 000 15 000 3 490 8 000 46 300 10 000 10 000 5 000 12 000 6 300 3 000 457 340
Nous
avons appliqué les montant constatés dans le dernier point de vente ouvert. Cependant, le montant des travaux dépendra du local du franchisé. Ces investissements n’incluent pas le paiement d’un éventuel pas de porte ainsi que les coûts liés à d’éventuels travaux lourds.
Les
montants donnés s’entendent pour l’achat de matériel neuf ; un équipement en matériel d’occasion permet de réduire les investissements. La
RIF est payable pour l’intégralité à la signature du contrat de franchise. Les autres dépenses liées au démarrage de l’activité seront effectuées au fur et à mesure de l’avancement du projet.
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35
Les paramètres financiers Un échange équilibré Le Franchisé reçoit
Le Franchiseur perçoit
Une marque
Une redevance initiale forfaitaire
Une assistance pendant toute la durée du contrat
Une Royalty
Un savoir-faire
Une redevance communication
Redevances et investissements contractuels Redevances
Au démarrage
Pendant toute la durée du contrat
Investissements contractuels
Droit d’enseigne: 10 000€ HT Participation à la création du réseau : 15000€ HT
Formation et assistance à l’ouverture : 15000€ HT
Investissement : 450 000€ HT Communication de lancement 12000€ HT
Royalties : En-dessous de 500 000€ : 4% du CA HT A partir de 500 000€ : 6% du CA HT
Communication locale : 2,7% du CA HT
Redevance communication : 0,3% du CA HT
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36
Les annexes
Bilan « La centrale du provinciale » 1/2
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38
Bilan « La centrale du provinciale » 2/2
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39
Compte de résultat « La centrale du provinciale »
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40
Bilan « Le Feu de Bois » 1/2
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41
Bilan « Le Feu de Bois » 2/2
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42
Compte de résultats « Le Feu de Bois »
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43
Bilan « La Maison du Pain » 1/2
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44
Bilan « La Maison du Pain » 2/2
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45
Compte de résultats « La Maison du Pain »
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46
Bilan « Saveurs et Terroirs » 1/2
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47
Bilan « Saveurs et Terroirs » 2/2
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48
Compte de résultats « Saveurs et Terroirs »
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49
Bilan « Le Fournil du Château » 1/2
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50
Bilan « Le Fournil du Château » 2/2
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51
Compte de résultats « Le Fournil du Château »
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52
Bilan « Le Fournil des Provinces » 1/2
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53
Bilan « Le Fournil des Provinces » 2/2
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54
Compte de résultats « Le Fournil des Provinces »
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
55
Bilan « Juroa » 1/2
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56
Bilan « Juroa » 2/2
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57
Bilans et Comptes Résultats 2012
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59
La Centrale du Provincial Bilans et Comptes Résultats 2012
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60
Feu de Bois Bilans et Comptes Résultats 2012
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61
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LE FEU DE BOIS
2012
Bilan Brut
Amortissement Dépréciations
Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
ACTIF CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brevets et droits assimilés
3 870
3 870
38
Installations techniques, matériel et outilla
211 425
203 256
8 170
15 552
Autres immobilisations corporelles
302 060
266 067
35 993
52 835
Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Terrains Constructions
Immob. en cours / Avances & acomptes
1 307
1 307
7 241
7 241
Immobilisations financières Participations et créances rattachées
7 241
Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières
457
457
53 168
76 124
9 035
9 035
7 491
6 885
6 885
6 064
1 951
1 951
682
Clients et comptes rattachés
42 870
42 870
46 515
Fournisseurs débiteurs
11 435
11 435
6 268
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
457
526 361
473 193
Stocks Matières premières et autres approv. En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Créances
Personnel Etat, Impôts sur les bénéfices Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires Autres créances
33 839 10 387
10 387
9 298
484 311
484 311
333 281
7 650
7 650
360
37 535
37 535
33 720
Divers Avances et acomptes versés sur comman Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF CIRCULANT
8 940
8 940
8 977
620 999
620 999
486 494
674 167
562 618
Charges à répartir sur plusieurs exercices Prime de remboursement des obligations Ecarts de conversion - Actif COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF
1 147 360
CEDEM
473 193
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
4
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LE FEU DE BOIS
2012
Bilan Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
PASSIF Capital social ou individuel
16 000
16 000
1 600
1 600
350 715
320 706
135 751
70 010
504 066
408 315
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts
8 623
Découverts et concours bancaires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits Emprunts et dettes financières diverses
8 623 17
Emprunts et dettes financières diverses - Associés Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés
91 478
90 335
Personnel Organismes sociaux
33 367
36 698
21 229
14 025
Etat, Impôts sur les bénéfices
14 326
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
5 518
1 599
3 020
3 007
77 460
55 329
Etat, Obligations cautionnées Autres dettes fiscales et sociales Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
1 163
Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL DETTES
170 101
154 303
674 167
562 618
Ecarts de conversion - Passif
TOTAL PASSIF
CEDEM
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
5
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LE FEU DE BOIS
2012
Compte de Résultat du 01/08/11 au 31/07/12 12 mois
du 01/08/10 au 31/07/11 12 mois
Variation absolue (montant)
Var. abs. (%)
PRODUITS Ventes de marchandises Production vendue Production stockée
45 374
42 024
3 351
7,97
1 023 202
945 516
77 686
8,22
821
-1 803
2 623
-145,53
Subventions d'exploitation
20 415
18 375
2 040
11,10
Autres produits
37 414
10 156
27 258
268,40
1 127 226
1 014 268
112 958
11,14
Achats de marchandises
28 160
29 458
-1 297
Variation de stock (m/ses)
-1 269
-103
-1 166
402 010
361 098
40 913
11,33
-1 545
3 357
-4 902
-146,01
210 937
213 997
-3 060
-1,43
638 294
607 807
30 487
5,02
488 932
406 461
82 471
20,29
12 992
12 769
223
1,75
Total CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats de m.p & aut.approv. Variation de stock (m.p.) Autres achats & charges externes
Total MARGE SUR M/SES & MAT
-4,40 NS
CHARGES Impôts, taxes et vers. assim. Salaires et Traitements
279 669
298 790
-19 121
-6,40
Charges sociales
65 705
71 067
-5 363
-7,55
Amortissements et provisions Autres charges
18 442
21 264
-2 822
-13,27
10 626
370
10 256
NS
387 434
404 261
-16 827
101 498
2 200
99 298
61 534
58 416
3 118
5,34
170
720
-550
-76,38
Résultat financier
61 364
57 695
3 669
6,36
RESULTAT COURANT
162 862
59 895
102 966
171,91
Total RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Charges financières
Produits exceptionnels Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE
CEDEM
-4,16 NS
5 000
1 061
3 939
371,20
10 774
1 582
9 192
581,07
-5 774
-521
-5 253
21 337
-10 635
31 972
-300,63
135 751
70 010
65 741
93,90
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
NS
6
La Maison du Pain Bilans et Comptes Résultats 2012
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
62
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LA MAISON DU PAIN
2012
Bilan Brut
Amortissement Dépréciations
Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
ACTIF CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brevets et droits assimilés Fonds commercial
5 856
5 856
134 155
38 134 155
134 155
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outilla
131 563
123 934
7 629
10 527
Autres immobilisations corporelles
139 581
128 977
10 604
13 652
Immob. en cours / Avances & acomptes
2 056
2 056
Immobilisations financières Participations et créances rattachées Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières TOTAL ACTIF IMMOBILISE
413 211
258 767
154 444
158 373
2 500
2 500
5 501
2 475
2 475
4 131
1 313
1 313
244
Clients et comptes rattachés
4 392
4 392
13 357
Fournisseurs débiteurs
2 641
2 641
599
Stocks Matières premières et autres approv. En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Créances
Personnel Etat, Impôts sur les bénéfices Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires Autres créances
203 3 075
3 075
5 250
226 281
226 281
132 968
57 075
57 075
28 215
Divers Avances et acomptes versés sur comman Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF CIRCULANT
5 168
5 168
3 865
304 920
304 920
194 332
459 364
352 705
Charges à répartir sur plusieurs exercices Prime de remboursement des obligations Ecarts de conversion - Actif COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF
718 131
CEDEM
258 767
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
4
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LA MAISON DU PAIN
2012
Bilan Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
PASSIF Capital social ou individuel
8 000
8 000
800
800
213 817
156 941
100 333
106 876
322 950
272 617
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
37 881
34 371
Personnel Organismes sociaux
22 665
23 305
13 091
12 739
Etat, Impôts sur les bénéfices
11 487
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts Découverts et concours bancaires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits Emprunts et dettes financières diverses Emprunts et dettes financières diverses - Associés Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
1 246
217
Autres dettes fiscales et sociales
49 169
1 884
Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
97 658
38 144
875
7 573
136 414
80 088
459 364
352 705
Etat, Obligations cautionnées
Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL DETTES Ecarts de conversion - Passif
TOTAL PASSIF
CEDEM
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
5
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LA MAISON DU PAIN
2012
Compte de Résultat du 01/08/11 au 31/07/12 12 mois
du 01/08/10 au 31/07/11 12 mois
Variation absolue (montant)
Var. abs. (%)
PRODUITS Ventes de marchandises Production vendue
14 212
15 333
-1 122
-7,32
601 388
614 263
-12 874
-2,10
Production stockée
-1 656
266
-1 922
-723,24
Subventions d'exploitation
12 800
9 660
3 140
32,51
Autres produits
19 251
3 535
15 716
444,59
645 995
643 057
2 938
0,46
Achats de marchandises
13 226
11 190
2 035
Variation de stock (m/ses)
-1 069
-16
-1 053
160 621
170 122
-9 501
-5,58
3 001
-1 061
4 062
-382,79
128 192
126 798
1 395
1,10
303 970
307 033
-3 063
-1,00
342 024
336 023
6 001
1,79
3 560
4 638
-1 079
-23,26
159 920
147 910
12 011
8,12
36 306
35 151
1 155
3,29
8 577
9 039
-463
7 335
255
7 080
215 698
196 994
18 704
9,49
126 326
139 030
-12 703
-9,14
7 061
4 626
2 435
52,64
140
-140
-100,00
7 061
4 486
2 576
57,42
133 388
143 515
-10 128
-7,06
1 000
-1 000
-100,00
Total CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats de m.p & aut.approv. Variation de stock (m.p.) Autres achats & charges externes
Total MARGE SUR M/SES & MAT
18,19 NS
CHARGES Impôts, taxes et vers. assim. Salaires et Traitements Charges sociales Amortissements et provisions Autres charges
Total RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Charges financières
Résultat financier
RESULTAT COURANT Produits exceptionnels Charges exceptionnelles
64
Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE
CEDEM
-5,12 NS
64
-64
1 000
32 991
37 639
-4 648
-12,35
100 333
106 876
-6 544
-6,12
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
-1 064 -106,40
Tél. 02 98 41 90 10
6
Saveurs et Terroirs Bilans et Comptes Résultats 2012
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
62
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL SAVEURS ET TERROIRS
2012
Bilan Brut
Amortissement Dépréciations
Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
ACTIF CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brevets et droits assimilés Fonds commercial
3 870
3 870
273 921
38 273 921
273 921
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Terrains Constructions
165 482
23 359
142 123
158 671
Installations techniques, matériel et outilla
204 243
174 686
29 557
41 694
13 185
9 681
3 504
4 603
203
884
211 595
449 308
479 812
4 398
4 398
7 134
3 120
3 120
4 415
1 741
1 741
357
15 390
15 390
9 246
2 484
2 484
276
209
209
Autres immobilisations corporelles Immob. en cours / Avances & acomptes
Immobilisations financières Participations et créances rattachées Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières TOTAL ACTIF IMMOBILISE
203
660 903
Stocks Matières premières et autres approv. En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Créances Clients et comptes rattachés Fournisseurs débiteurs Personnel Etat, Impôts sur les bénéfices Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires Autres créances
9 236 5 919
5 919
18 668
77 646
77 646
23 901
Divers Avances et acomptes versés sur comman Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF CIRCULANT
754 29 740
29 740
32 150
5 795
5 795
5 553
146 442
146 442
111 689
595 751
591 501
Charges à répartir sur plusieurs exercices Prime de remboursement des obligations Ecarts de conversion - Actif COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF
807 346
CEDEM
211 595
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
4
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL SAVEURS ET TERROIRS
2012
Bilan Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
PASSIF Capital social ou individuel
15 250
15 250
1 525
1 525
90 309
71 936
82 992
38 373
190 076
127 084
293 344
350 202
293 344
350 202
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
53 115
68 056
Personnel Organismes sociaux
23 835
24 245
15 505
16 825
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts Découverts et concours bancaires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits Emprunts et dettes financières diverses Emprunts et dettes financières diverses - Associés Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Etat, Impôts sur les bénéfices
7 749
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
2 448
3 072
3 182
2 017
52 719
46 159
Etat, Obligations cautionnées Autres dettes fiscales et sociales Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes
6 496
Produits constatés d'avance TOTAL DETTES
405 675
464 417
595 751
591 501
Ecarts de conversion - Passif
TOTAL PASSIF
CEDEM
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
5
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL SAVEURS ET TERROIRS
2012
Compte de Résultat du 01/08/11 au 31/07/12 12 mois
du 01/08/10 au 31/07/11 12 mois
Variation absolue (montant)
Var. abs. (%)
PRODUITS Ventes de marchandises Production vendue
23 705
20 798
2 907
13,98
729 109
713 598
15 511
2,17
Production stockée
-1 295
311
-1 606
-516,00
Subventions d'exploitation
20 200
17 335
2 865
16,53
Autres produits
33 635
4 470
29 164
652,39
805 354
756 513
48 841
6,46
Achats de marchandises
14 572
10 195
4 378
42,94
Variation de stock (m/ses)
-1 385
-211
-1 173
555,03
202 353
198 440
3 912
1,97
2 736
-2 675
5 411
-202,29
175 180
237 367
-62 187
-26,20
393 456
443 116
-49 659
-11,21
411 898
313 397
98 500
31,43
8 783
5 691
3 092
54,34
Total CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats de m.p & aut.approv. Variation de stock (m.p.) Autres achats & charges externes
Total MARGE SUR M/SES & MAT
CHARGES Impôts, taxes et vers. assim. Salaires et Traitements
212 519
201 741
10 779
5,34
Charges sociales
45 696
43 303
2 392
5,52
Amortissements et provisions Autres charges
30 072
19 940
10 132
50,81
8 214
5 348
2 866
53,60
305 284
276 022
29 261
10,60
106 614
37 375
69 239
185,26
Total RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers
1 457
752
705
93,80
Charges financières
9 690
7 146
2 544
35,61
Résultat financier
-8 233
-6 394
-1 839
28,76
RESULTAT COURANT
98 381
30 981
67 400
217,55
Produits exceptionnels
1 281
19 644
-18 363
-93,48
Charges exceptionnelles
1 631
14 926
-13 294
-89,07
Résultat exceptionnel
-350
4 718
-5 069 -107,42
15 039
-2 674
82 992
38 373
Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE
CEDEM
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
17 713
-662,42
44 619 116,27
Tél. 02 98 41 90 10
6
Fournil du Château Bilans et Comptes Résultats 2012
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
63
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LE FOURNIL DU CHATEAU
2012
Bilan Brut
Amortissement Dépréciations
Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
ACTIF CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brevets et droits assimilés
3 870
3 870
38
Installations techniques, matériel et outilla
211 529
163 841
47 688
56 605
Autres immobilisations corporelles
139 271
121 159
18 112
22 526
Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Terrains Constructions
Immob. en cours / Avances & acomptes
5 333
5 333
Immobilisations financières Participations et créances rattachées Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières TOTAL ACTIF IMMOBILISE
1 862
361 865
1 862
288 871
72 995
79 170
2 223
2 223
6 855
2 712
2 712
3 838
1 311
1 311
259
11 199
Stocks Matières premières et autres approv. En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Créances Clients et comptes rattachés
26 161
26 161
Fournisseurs débiteurs
2 713
2 713
Personnel
2 097
2 097
Etat, Impôts sur les bénéfices Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires Autres créances
4 187 33 198
4 305
4 305
12 676
548 395
548 395
513 643
Divers Avances et acomptes versés sur comman Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF CIRCULANT
360 65 751
65 751
39 109
7 923
7 923
6 903
663 591
663 591
632 226
736 585
711 396
Charges à répartir sur plusieurs exercices Prime de remboursement des obligations Ecarts de conversion - Actif COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF
1 025 456
CEDEM
288 871
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
4
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LE FOURNIL DU CHATEAU
2012
Bilan Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
PASSIF Capital social ou individuel
8 000
8 000
800
800
428 951
409 874
133 209
119 077
570 960
537 751
54 493
66 741
54 493
66 741
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
49 377
63 679
Personnel Organismes sociaux
22 829
24 969
16 392
13 750
Etat, Impôts sur les bénéfices
14 269
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts Découverts et concours bancaires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits Emprunts et dettes financières diverses Emprunts et dettes financières diverses - Associés Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
4 668
858
3 599
3 649
61 756
43 225
165 625
173 645
736 585
711 396
Etat, Obligations cautionnées Autres dettes fiscales et sociales Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL DETTES Ecarts de conversion - Passif
TOTAL PASSIF
CEDEM
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
5
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LE FOURNIL DU CHATEAU
2012
Compte de Résultat du 01/08/11 au 31/07/12 12 mois
du 01/08/10 au 31/07/11 12 mois
Variation absolue (montant)
Var. abs. (%)
PRODUITS Ventes de marchandises Production vendue
19 799
21 178
-1 380
-6,51
691 700
700 707
-9 008
-1,29
Production stockée
-1 125
-712
-413
57,95
Subventions d'exploitation
15 510
12 290
3 220
26,20
Autres produits
48 814
8 062
40 751
505,47
774 697
741 525
33 172
4,47
Achats de marchandises
16 727
13 835
2 892
Variation de stock (m/ses)
-1 052
-84
-967
181 250
202 176
-20 926
-10,35
4 633
-3 455
8 087
-234,11
150 273
184 829
-34 556
-18,70
351 831
397 301
-45 470
-11,44
422 865
344 224
78 642
22,85
5 140
5 741
-601
-10,47
Total CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats de m.p & aut.approv. Variation de stock (m.p.) Autres achats & charges externes
Total MARGE SUR M/SES & MAT
20,90 NS
CHARGES Impôts, taxes et vers. assim. Salaires et Traitements
191 718
152 523
39 195
25,70
Charges sociales
46 240
34 528
11 712
33,92
Amortissements et provisions Autres charges
13 370
11 959
1 411
6 113
467
5 646
262 582
205 218
57 364
27,95
160 283
139 006
21 278
15,31
20 564
19 955
609
3,05
2 034
362
1 672
461,75
Résultat financier
18 530
19 593
-1 063
-5,43
RESULTAT COURANT
178 813
158 599
20 214
12,75
192
-192
-100,00
Total RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Charges financières
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE
CEDEM
-192
11,80 NS
192 -100,00
45 604
39 330
6 274
15,95
133 209
119 077
14 132
11,87
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
6
Fournil des Provinces Bilans et Comptes Résultats 2012
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
64
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LE FOURNIL DES PROVINCES
2012
Bilan Brut
Amortissement Dépréciations
Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
ACTIF CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement
1 765
1 765
9 570
9 570
Installations techniques, matériel et outilla
188 480
137 043
51 437
65 138
Autres immobilisations corporelles
267 198
234 466
32 732
54 982
Frais de recherche et de développement Concessions, brevets et droits assimilés
38
Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Terrains Constructions
Immob. en cours / Avances & acomptes
2 104
2 104
7 319
7 319
Immobilisations financières Participations et créances rattachées
7 319
Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières TOTAL ACTIF IMMOBILISE
9 500
9 500
6 900
103 092
134 377
4 861
4 861
8 568
3 031
3 031
4 438
2 075
2 075
690
14 735
14 735
9 692
2 069
2 069
17 332
485 936
382 844
Stocks Matières premières et autres approv. En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Créances Clients et comptes rattachés Fournisseurs débiteurs Personnel Etat, Impôts sur les bénéfices Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires Autres créances
34 582 12 529
12 529
29 400
296 660
296 660
199 302
Divers Avances et acomptes versés sur comman Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF CIRCULANT
785 75 978
75 978
55 166
10 221
10 221
11 826
422 159
422 159
371 779
525 251
506 156
Charges à répartir sur plusieurs exercices Prime de remboursement des obligations Ecarts de conversion - Actif COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF
908 095
CEDEM
382 844
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
4
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LE FOURNIL DES PROVINCES
2012
Bilan Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
PASSIF Capital social ou individuel
8 000
8 000
800
800
204 921
189 977
88 528
54 944
302 249
253 721
61 343
64 632
61 343
64 632
113
130
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
87 966
111 168
Personnel Organismes sociaux
37 580
38 244
25 437
26 981
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts Découverts et concours bancaires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits Emprunts et dettes financières diverses Emprunts et dettes financières diverses - Associés Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Etat, Impôts sur les bénéfices
3 637
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
2 528
1 913
4 098
4 689
73 280
71 827
Etat, Obligations cautionnées Autres dettes fiscales et sociales Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes
4 379
Produits constatés d'avance TOTAL DETTES
300
300
223 002
252 435
525 251
506 156
Ecarts de conversion - Passif
TOTAL PASSIF
CEDEM
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
5
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL LE FOURNIL DES PROVINCES
2012
Compte de Résultat du 01/08/11 au 31/07/12 12 mois
du 01/08/10 au 31/07/11 12 mois
Variation absolue (montant)
Var. abs. (%)
PRODUITS Ventes de marchandises Production vendue
29 232
32 490
-3 258
-10,03
963 129
1 004 824
-41 695
-4,15
Production stockée
-1 407
-615
-793
128,91
Subventions d'exploitation
22 825
24 400
-1 575
-6,45
Autres produits
34 757
29 187
5 571
19,09
1 048 536
1 090 286
-41 750
-3,83
Achats de marchandises
19 119
20 334
-1 215
-5,97
Variation de stock (m/ses)
-1 386
220
-1 606
-728,70
285 300
328 166
-42 866
-13,06
3 707
-519
4 225
-814,66
250 464
272 551
-22 087
-8,10
557 204
620 753
-63 548
-10,24
491 332
469 533
21 798
4,64
14 354
16 128
-1 774
-11,00
Total CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats de m.p & aut.approv. Variation de stock (m.p.) Autres achats & charges externes
Total MARGE SUR M/SES & MAT
CHARGES Impôts, taxes et vers. assim. Salaires et Traitements
251 745
295 193
-43 448
-14,72
Charges sociales
72 070
81 128
-9 058
-11,17
Amortissements et provisions Autres charges
35 989
30 206
5 783
21 009
1 674
19 335
395 166
424 329
-29 163
-6,87
96 166
45 205
50 961
112,73
Produits financiers
9 769
7 482
2 287
30,57
Charges financières
2 259
242
2 016
831,88
7 510
7 239
271
3,74
103 676
52 444
51 232
97,69
2 070
4 525
-2 455
-54,25
957
-957
-100,00
-41,98
Total RESULTAT D'EXPLOITATION
Résultat financier
RESULTAT COURANT Produits exceptionnels Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
2 070
3 568
-1 498
Impôts sur les bénéfices
17 218
1 068
16 150
88 528
54 944
33 584
RESULTAT DE L'EXERCICE
CEDEM
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
19,15 NS
NS
61,12
6
Juroa Bilans et Comptes Résultats 2012
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
65
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL JUROA
2012
Bilan Brut
Amortissement Dépréciations
Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
ACTIF CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brevets et droits assimilés
3 580
3 580
38
Constructions
152 934
32 539
120 395
140 512
Installations techniques, matériel et outilla
154 272
68 842
85 430
107 380
22 524
10 443
12 082
9 648
Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Terrains
Autres immobilisations corporelles Immob. en cours / Avances & acomptes
9 134
9 134
Immobilisations financières Participations et créances rattachées Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières TOTAL ACTIF IMMOBILISE
10 555
353 000
10 555
115 404
237 595
257 578
5 953
5 953
8 487
5 454
5 454
6 296
1 890
1 890
591
Clients et comptes rattachés
4 254
4 254
539
Fournisseurs débiteurs
4 222
4 222
11 169
Stocks Matières premières et autres approv. En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Créances
Personnel Etat, Impôts sur les bénéfices Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires Autres créances
200
200
16 232
16 232
19 320
6 253
6 253
15 633
84 789
84 789
99 780
Divers Avances et acomptes versés sur comman Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF CIRCULANT
360 34 917
34 917
35 613
10 474
10 474
8 844
174 638
174 638
206 632
412 234
464 210
Charges à répartir sur plusieurs exercices Prime de remboursement des obligations Ecarts de conversion - Actif COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF
527 638
CEDEM
115 404
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
4
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL JUROA
2012
Bilan Net au 31/07/12
Net au 31/07/11
PASSIF Capital social ou individuel
8 000
8 000
800
800
63 477
38 131
31 735
50 346
104 012
97 277
177 489
187 594
177 489
187 594
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
44 759
103 928
Personnel Organismes sociaux
31 734
28 691
25 762
33 465
826
1 609
4 199
7 707
Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
62 521
71 473
Autres dettes
12 527
3 938
308 222
366 933
412 234
464 210
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts Découverts et concours bancaires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits Emprunts et dettes financières diverses Emprunts et dettes financières diverses - Associés Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Etat, Impôts sur les bénéfices Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires Etat, Obligations cautionnées Autres dettes fiscales et sociales
10 925
Produits constatés d'avance TOTAL DETTES Ecarts de conversion - Passif
TOTAL PASSIF
CEDEM
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
5
Période du 01/08/2011 au 31/07/2012
Comptes annuels
SARL JUROA
2012
Compte de Résultat du 01/08/11 au 31/07/12 12 mois
du 01/08/10 au 31/07/11 12 mois
Variation absolue (montant)
Var. abs. (%)
PRODUITS Ventes de marchandises Production vendue Production stockée
13 034
11 036
1 998
18,10
768 346
754 722
13 624
1,81
-842
-926
84
-9,12
17 990
14 925
3 065
20,54
9 785
3 673
6 112
166,41
808 314
783 430
24 884
3,18
Achats de marchandises
11 925
8 294
3 631
Variation de stock (m/ses)
-1 299
126
-1 425
228 215
251 541
-23 326
-9,27
2 534
2 146
388
18,06
188 625
177 671
10 954
6,17
429 999
439 778
-9 779
-2,22
378 315
343 652
34 663
10,09
9 010
7 312
1 697
23,21
Subventions d'exploitation Autres produits
Total CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats de m.p & aut.approv. Variation de stock (m.p.) Autres achats & charges externes
Total MARGE SUR M/SES & MAT
43,78 NS
CHARGES Impôts, taxes et vers. assim. Salaires et Traitements
225 458
192 932
32 526
16,86
Charges sociales
51 368
43 376
7 992
18,42
Amortissements et provisions Autres charges
38 855
34 579
4 275
9 615
451
9 164
334 305
278 651
55 654
19,97
44 009
65 001
-20 992
-32,29
Total RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers
12,36 NS
3 947
4 741
-794
-16,75
Charges financières
11 861
13 139
-1 278
-9,73
Résultat financier
-7 914
-8 398
484
-5,77
RESULTAT COURANT
36 095
56 602
-20 507
-36,23
860
-860
-100,00
9 734
738
8 996
NS
-9 734
122
-9 856
NS
-5 374
6 378
-11 752
-184,26
31 735
50 346
-18 611
-36,97
Produits exceptionnels Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE
CEDEM
5, Rue Jacques Daguerre 29850 GOUESNOU
Voir l'attestation de l'expert comptable
Tél. 02 98 41 90 10
6
Compte de résultats « Juroa »
DIP 3/3 - La loi DOUBIN, les informations obligatoires
58
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
LE CONTRAT DE FRANCHISE « LE FOURNIL DES PROVINCES » ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL La Centrale du Provincial Société au capital de 100000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le N° B 528 596 323, dont le siège social est sis 28 Avenue de Tarente - 29200 BREST, représentée aux présentes par Mr Ronan Pérez dûment habilité en sa qualité de gérant de la Société La Centrale du provincial –
Ci-après dénommée Le Fournil des Provinces , “ Le franchiseur ”, D’UNE PART,
Et
Monsieur … … … … … … … … … … … … . , de nationalité … … … … … … … … … … … … . demeurant … … … … … … … … … … … … . , marié. Généralement ci-après dénommé "le franchisé" qui s’engage à entamer les démarches pour créer une société dans les 8 jours qui suivent la signature des présentes.
1
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
Le sommaire Le contrat de franchise « Le Fournil des Provinces ».......................................................... 1 1. Le préambule du Contrat ................................................................................................. 6 1.1. La stratégie de « Le Fournil des Provinces »...................................................... 6 1.1.1. L’historique ................................................................................................... 6 1.1.2. La stratégie de développement ...................................................................... 6 1.2. L’esprit de la relation de franchise « Le Fournil des Provinces » .................... 6 1.3. La présentation du franchisé et de ses motivations pour intégrer le réseau. .. 7 1.3.1. Le rappel des documents à transmettre au franchiseur ................................. 8 2. L’objet du contrat.............................................................................................................. 9 3. Les conditions du contrat ................................................................................................ 10 3.1. Intuitu personae .................................................................................................. 10 3.2. L’indépendance et la responsabilité du franchisé ............................................ 10 3.3. Le lieu d’exploitation du concept....................................................................... 11 3.4. Les marque, enseigne, modèles et signes de ralliement de la clientèle ........... 11 3.4.1. Le dépôt des marques .................................................................................. 11 3.4.2. La licence des marques, enseigne et signes de ralliement de la clientèle ..... 11 3.4.3. L’usage des marque, enseigne et signes de ralliement de la clientèle......... 12 3.4.4. La protection des marques........................................................................... 12 4. Le savoir-faire lié au concept du franchiseur ............................................................... 13 4.1. Le positionnement ............................................................................................... 13 4.2. La zonification ..................................................................................................... 14 4.3. La localisation de l’établissement ...................................................................... 14 4.4. La typologie/l’architecture de l’établissement ................................................. 14 4.5. Le mix produits ................................................................................................... 14 4.6. Le mix services .................................................................................................... 15 4.7. La PLV ................................................................................................................. 16 4.8. La promotion des ventes ..................................................................................... 16 4.9. La communication............................................................................................... 16 4.10. Les techniques de vente et les règles de comportement ................................. 17 4.10.1. Les techniques de vente ........................................................................... 17 4.10.2. Les règles de comportement .................................................................... 17 4.11. Les techniques de management ....................................................................... 18 4.12. Les techniques de gestion ................................................................................. 18 4.12.1. Les outils informatiques ........................................................................... 18 5. L’exécution du contrat .................................................................................................... 20 5.1. Les apports initiaux obligatoires du franchiseur au franchisé ....................... 20 5.1.1. L’assistance pour la création de l’établissement du franchisé «Le Fournil des Provinces» ................................................................................................................ 20 5.1.2. Le transfert du savoir-faire lié au concept « Le Fournil des Provinces ».... 21 5.1.2.1. La formation initiale............................................................................................... 21 5.1.2.2. La remise du Manuel Opérationnel « Le Fournil des Provinces » .................. 21 5.1.3. L’assistance pour le lancement de l’établissement...................................... 22 2
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 5.1.3.1. La communication de lancement ......................................................................... 22 5.1.3.2. La présence d’un représentant du franchiseur pendant la phase de lancement .............................................................................................................................. 22 5.1.4. L’aide à l’obtention des financements nécessaires ..................................... 22 5.2. Les apports initiaux obligatoires du franchisé au franchiseur ....................... 22 5.2.1. La personne du franchisé et son temps........................................................ 22 5.2.2. L’aménagement de son établissement ......................................................... 22 5.2.3. Le financement de l’ensemble de l’opération ............................................. 23 5.2.4. Le respect des règles qui concernent le concept du franchiseur ................. 23 5.2.5. Les assurances ............................................................................................. 23 5.3. Les apports permanents obligatoires du franchiseur au franchisé ................ 25 5.3.1. Dans le domaine de l’animation .................................................................. 25 5.3.2. Dans le domaine du marketing .................................................................... 25 5.3.3. Dans le domaine de l’approvisionnement en produits ................................ 26 5.3.4. Dans le domaine des outils de gestion ........................................................ 26 5.3.5. Dans le domaine de la relation avec les franchisés ..................................... 26 5.4. Les apports permanents obligatoires du franchisé au franchiseur ................ 27 5.4.1. L’exploitation de sa franchise dans le strict respect du concept ................. 27 5.4.2. La participation active à la vie du réseau .................................................... 27 5.4.3. Le respect des règles de fonctionnement propres au réseau........................ 28 5.4.3.1. La carte de client..................................................................................................... 28 5.4.3.2. La participation aux sessions de formation ........................................................ 28 5.4.3.3. La mise en œuvre des innovations du concept .................................................. 29 5.4.3.4. La transmission des chiffres de gestion............................................................... 29 5.4.3.5. L’intégration dans le concept d’une idée du franchisé ...................................... 30 5.4.3.6. Le traitement des commandes.............................................................................. 30 5.4.3.6.1. La saisie des commandes........................................................................................30 5.4.3.6.2. Les règles de paiement des produits .....................................................................30 5.4.3.7. Le personnel du franchisé ..................................................................................... 30 5.4.3.8. Le respect de la déontologie interne au réseau .................................................. 30 5.4.3.9. Le respect des lois, des règlements et des usages professionnels .................... 31 5.4.3.10. Le paiement des sommes dues au franchiseur ................................................. 31 5.5. Les pénalités en cas de non respect par le franchisé d’une de ses obligations ................................................................................................................... 31 6. Les conditions financières ............................................................................................... 33 6.1. Le chiffre d’affaires ............................................................................................ 33 6.2. La RIF : Redevance Initiale Forfaitaire ........................................................... 33 6.2.1. La définition ................................................................................................ 33 6.2.2. Le montant................................................................................................... 33 6.3. La redevance de franchise .................................................................................. 33 6.3.1. Le montant................................................................................................... 33 6.3.2. La redevance de franchise minimum........................................................... 33 6.3.3. Paiement de la redevance ............................................................................ 33 6.4. L’investissement de communication.................................................................. 34 6.4.1. Le montant du budget de communication et son utilisation........................ 34 6.4.2. La redevance de communication et son paiement ....................................... 34 6.5. Le système informatique « Le Fournil des Provinces » ................................... 34 6.6. L es re mises d e f in d’ann ée ob ten u es d es f ourn iss eu rs ..................................... 34 6.7. Les intérêts de retard .......................................................................................... 35 3
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 6.8. L’indexation......................................................................................................... 35 7. Les règles générales ......................................................................................................... 36 7.1. Les exclusivités liées au présent contrat............................................................ 36 7.1.1. L’exclusivité territoriale .............................................................................. 36 7.1.1.1. Le secteur exclusif .................................................................................................. 36 7.1.2. L’exclusivité d’activité................................................................................ 36 7.1.3. L’exclusivité de communication ................................................................. 36 7.1.3.1. Le principe............................................................................................................... 36 7.1.3.2. Le cas particulier d’internet ................................................................................... 37 7.1.4. L’exclusivité d’approvisionnement ............................................................. 37 7.2. La confidentialité................................................................................................. 37 7.3. La clause de non concurrence ............................................................................ 38 7.3.1. La clause de non concurrence ..................................................................... 38 7.3.1.1. Pendant la durée contractuelle.............................................................................. 38 7.3.1.2. Après la durée contractuelle ou après la résiliation du présent contrat .......... 38 7.3.1.2.1. Si le non renouvellement est le fait du franchisé ou si la résiliation du contrat est la conséquence d’une faute du franchisé............................................................................38 7.3.1.2.2. Si le non renouvellement est le fait du franchiseur ou si la résiliation du contrat est la conséquence d’une faute du franchiseur ........................................................................38 7.3.2. La clause de non affiliation ......................................................................... 39 7.3.3. Création d’un réseau concurrent.................................................................. 39 7.4. La clause pénale .................................................................................................. 39 8. La durée du contrat et la fin du contrat ........................................................................ 40 8.1. La durée du contrat ............................................................................................ 40 8.2. Le renouvellement du contrat ............................................................................ 40 8.2.1. Le calendrier du renouvellement ................................................................. 40 8.2.2. Le contrat signé au moment du renouvellement ......................................... 41 8.2.3. La redevance de renouvellement ................................................................. 41 8.3. Les conséquences du non renouvellement du contrat et les obligations du franchisé à la cessation du contrat............................................................................ 41 8.3.1. La suppression de tout signe distinctif ........................................................ 41 8.3.2. La restitution des supports du savoir-faire transmis.................................... 42 8.3.3. Les facultés de rachat par le franchiseur à la cessation du contrat .............. 42 8.3.3.1. La faculté de rachat des équipements.................................................................. 42 8.3.3.2. La faculté de rachat des produits ......................................................................... 42 8.3.3.3. Le paiement des sommes dues ............................................................................. 42 8.3.3.4. Le non exercice de la faculté de rachat................................................................ 42 8.3.4. Le non-usage de la qualité de franchisé ...................................................... 44 8.3.5. Le droit d’usage du fichier .......................................................................... 44 8.4. Les conditions de la cession éventuelle du contrat ........................................... 44 8.4.1. Le droit d’agrément et le droit de préemption............................................. 44 8.4.1.1. La procédure à suivre............................................................................................. 44 8.4.1.2. Le droit d’agrément ................................................................................................ 45 8.4.1.3. Le droit de préemption.......................................................................................... 46 8.4.1.4. Les conséquences du non respect des clauses des paragraphes 8.4.1.1 à 8.4.1.3. ................................................................................................................................................ 46 8.4.1.5. Le cas où le franchisé consentirait des conditions plus favorables à un tiers 47 8.5. La résiliation anticipée du contrat..................................................................... 47 4
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 8.5.1. Les cas de résiliation anticipée de plein droit.............................................. 47 8.5.2. Les cas de résiliation après mise en demeure .............................................. 47 8.5.3. Le cas d’une rupture unilatérale de la part du franchisé en dehors d’une faute du franchiseur ........................................................................................................... 48 8.5.4. Le cas de non ouverture de l’établissement du franchisé dans les délais décrits au paragraphe 8.1. « la durée du contrat » .................................................... 48 8.5.5. En cas de contre performance du franchisé ................................................. 48 8.5.6. Le cas particulier du décès ou de l’incapacité physique ou mentale définitive de la personne physique du franchisé ....................................................................... 48 9. Dispositions diverses ........................................................................................................ 49 9.1. La renonciation temporaire à un droit ............................................................. 49 9.2. Le tribunal compétent ........................................................................................ 49 9.3. L’élection de domicile ......................................................................................... 49 9.4. La divisibilité du contrat .................................................................................... 49 9.5. La modification du contrat................................................................................. 49 9.6. L’intégralité du contrat ...................................................................................... 50 10. Annexes ............................................................................................................................. 51 10.1. Le Code de Déontologie Européen de la Franchise ....................................... 51 10.2. Le descriptif de la zone à concéder .................................................................. 54 10.3. L’index ............................................................................................................... 55
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
1. Le préambule du Contrat 1.1. La stratégie de « Le Fournil des Provinces » 1.1.1. L’historique « Le Fournil des Provinces » est une entreprise familiale créée en 1986 par Guy Pérez. D’abord exclusivement une boulangerie, l’entreprise a évolué, sous l’impulsion de ses dirigeants vers un concept de boulangerie traditionnelle et de restauration à emporter, à base de sandwichs et de pizzas. Les dirigeants actuels, Guy et Ronan Pérez, père et fils, ont mené ensemble cette évolution majeure, tout en conservant l’authenticité de la boulangerie qui fabrique son pain tous les jours. Il en est résulté un concept original et différencié qui s’appuie sur un savoir-faire secret, substantiel et identifié. 1.1.2. La stratégie de développement « Le Fournil des Provinces » a mené une stratégie systématique de développement de points de vente en propre. 5 boulangeries ont été créées ou reprises et mises à l’enseigne à Brest. Le réseau a été complété par une sixième boulangerie installée à Landerneau. 2 autres boulangeries ont ensuite été ouvertes à Brest, pour un réseau de 8 boulangeries en propre. Fort du succès remporté par le concept, les associés ont décidé d’accélérer le développement de leur enseigne, en offrant la possibilité à des partenaires indépendants de devenir franchisés de l’enseigne. Le développement de points de vente en propre sera continué.
1.2. L’esprit de la relation de franchise « Le Fournil des Provinces » Les parties déclarent vouloir respecter dans leurs relations futures l’esprit du Code de Déontologie Européen de la Franchise. En particulier, elles reconnaissent que la transparence et la loyauté comptent parmi les principes fondamentaux qui caractérisent l’esprit de la relation de franchise décrite dans le présent contrat. Cet esprit se traduit, notamment,
Avant le contrat, de la part du franchiseur : la mise à disposition d’une information sincère et complète, notamment sur la réussite économique du concept et la découverte simple et directe des modes de fonctionnement du réseau ; - de la part du franchisé : l’exposé sincère et complet de sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, ainsi que sur ses motivations et attentes. Durant le contrat, par des contacts fréquents à l’occasion desquels chacun doit pouvoir s’exprimer et contribuer à faire évoluer le concept. -
Il est aussi rappelé ci-dessous le 4° principe directeur du Code de Déontologie Européen de la Franchise : « Les deux parties devront respecter, de manière continue, les obligations suivantes : a). agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer, b). résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directe. » 6
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Les documents remis ou montrés au franchisé Le franchisé a bénéficié d’une information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et de son décret d’application du 4 avril 1991, inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce. Il déclare ainsi avoir reçu le DIP, Document d’Information Précontractuel, complet, remis 20 jours au moins avant la signature du contrat de réservation ou de franchise et accompagné du projet de contrat. Ces informations ont été complétées par deux documents appelés DIP 1/3 et DIP 2/3 qui lui ont été remis au cours des négociations et qui décrivent : Le concept « Le Fournil des Provinces» Les chiffres d’affaires réalisés par les pilotes « Le Fournil des Provinces» en exploitation Plusieurs variantes de scénarios de CA calculés à partir des CA des pilotes. Le franchisé a pu consulter le manuel opérationnel du concept « Le Fournil des Provinces ». Il a ainsi pu constater l’existence d’un vrai savoir-faire « Le Fournil des Provinces ». Ce manuel qui décrit ce savoir-faire « Le Fournil des Provinces » lui sera remis au cours de la formation initiale. Le franchisé déclare qu’il a pu interroger des responsables de point de vente ou des franchisés du réseau et qu’il a eu la possibilité et le temps nécessaire pour réfléchir et se faire conseiller avant la signature des présentes. Le franchisé reconnaît avoir reçu un exemplaire du Code de Déontologie Européen de la Franchise. Il déclare accepter les termes de ce code dans leur esprit et dans leur lettre. Le franchisé se déclare, en conséquence, parfaitement informé des possibilités et des exigences de la formule de la franchise et exprime le désir de bénéficier des avantages que représente la participation à un réseau tout en assurant l’administration et la gestion de son entreprise dont il conserve l’entière responsabilité en tant que commerçant indépendant.
1.3. La présentation du franchisé et de ses motivations pour intégrer le réseau. Le franchisé bénéficie d’une formation de …………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. Le franchisé s’est déclaré vivement intéressé par le concept « Le Fournil des Provinces ». Avant la signature des présentes, il a pu visiter au moins un établissement, effectuer une visite découverte d’au moins 1 jour et a ainsi pu se faire une idée des conditions précises de son fonctionnement. Il a pu interroger les dirigeants ou leurs représentants sur les contraintes et opportunités spécifiques du secteur d’activité. Le franchisé a par ailleurs rempli une fiche de renseignements personnels par laquelle il a déclaré : disposer d’un capital personnel de ………….. €, avoir l’intention de consacrer tout son temps professionnel à la franchise « Le Fournil des Provinces », Le franchisé confirme que toutes les informations qu’il a communiquées au franchiseur préalablement à la signature des présentes sont sincères, exactes et véridiques. 7
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 1.3.1. Le rappel des documents à transmettre au franchiseur Le franchisé s’engage à transmettre au franchiseur les documents suivants dès qu’il les aura :
une copie du Kbis une copie des statuts de la société une copie du bail ou de l’attestation de propriété des locaux le cas échéant le plan de financement avec l’attestation d’apport personnel et/ou la confirmation d’obtention du prêt bancaire l’autorisation de prélèvement sur le compte du franchisé pour procéder au paiement des sommes dues au franchiseur.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
2. L’objet du contrat Le présent contrat est un accord de franchise au sens du Code de Déontologie Européen de la Fédération Européenne de la Franchise, à savoir un "système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur". Le franchiseur concède au franchisé, qui accepte, pour la seule durée et selon les termes et conditions du présent contrat et de ses annexes : le droit d'exploiter le concept «Le Fournil des Provinces » et de gérer un établissement sous l'enseigne «Le Fournil des Provinces » le droit et l’obligation d'utiliser les méthodes et le savoir-faire du franchiseur, ainsi que les améliorations successives qu'il pourra y apporter, le droit d'utiliser ses marques, enseignes et autres signes de ralliement de la clientèle, - en bénéficiant de son assistance, - sur le territoire défini à l’article 7.1. du présent contrat En conséquence, les parties sont convenues du présent contrat dans les conditions ci-après acceptées après négociation et présentées comme suit :
l’objet du contrat les conditions du contrat, le savoir-faire lié au concept l’exécution du contrat, les conditions financières, les exclusivités liées au contrat les règles générales la durée et la fin du contrat, les dispositions diverses.
Les parties rappellent que leurs obligations sont librement acceptées.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
3. Les conditions du contrat 3.1. Intuitu personae Le présent contrat est conclu intuitu personae, c'est-à-dire en fonction de la personnalité et de l'expérience du franchisé qui exploitera l’activité développée sous l’enseigne Le Fournil des Provinces, et dont les qualités personnelles constituent pour le franchiseur une des raisons essentielles de signer le présent contrat. Le franchisé s’engage à détenir, pendant toute la durée des présentes, la majorité des titres représentatifs du capital et des droits de vote de la personne morale et à en être le dirigeant. Le franchisé devra détenir la propriété entière et régulière du fonds de commerce. Il ne pourra le mettre en location gérance, sauf accord préalable écrit du franchiseur. Dès lors, le franchisé s'interdit de céder directement ou indirectement l'un des quelconques droits qui lui sont concédés en vertu des stipulations du présent contrat. Cette clause d’intuitu personae n'est pas réciproque et s'apprécie de la commune intention des parties comme s'appliquant du franchiseur vis-à-vis du franchisé pour les qualités duquel le franchiseur a contracté. En conséquence, le franchiseur aura la faculté de se substituer toute personne physique ou morale, laquelle devra cependant fournir au franchisé les mêmes prestations que celles prévues au présent contrat, de sorte que le franchisé ne pourra se prévaloir de toute modification dans la personne ou dans la structure juridique ou financière du franchiseur à l'effet de dénoncer le présent contrat.
3.2. L’indépendance et la responsabilité du franchisé Le franchisé, commerçant indépendant, est responsable de son exploitation. Il assume les risques ou avantages de son entreprise et s'engage à remplir toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent. De même, il fera son affaire personnelle du paiement de tout impôt ou de toute taxe relative à la création et à l'exploitation de son entreprise. Le franchiseur ne saurait encourir aucune responsabilité du fait des actes accomplis par le franchisé, ses employés ou les personnes assurant la gestion effective de son entreprise. Le respect des normes et obligations spécifiques à la franchise «Le Fournil des Provinces » est indispensable pour que le franchisé profite pleinement des avantages du concept et du savoir-faire «Le Fournil des Provinces». Il n'implique aucune restriction quant à son indépendance en tant que commerçant ou à sa responsabilité dans la direction de son entreprise. Le franchisé s'engage à respecter les dispositions de l’article 1 de l'arrêté du 21 février 1991, dit loi Neiertz, dont le texte figure ci-dessous : « Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l’ensemble des documents d’information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu’à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de vente. »
Il pourra le faire en utilisant la formule suivante : 10
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » " Société ..., commerçant indépendant, franchisé «Le Fournil des Provinces »..." Le franchisé utilisera cette formule sur les documents pré cités, ainsi que, de manière visible, sur le lieu de vente, sans néanmoins porter atteinte à l’image, à l’identification et à la réputation du réseau et de manière à ce qu’elle ne puisse pas être confondue avec le nom ou la dénomination sociale propre du franchisé afin que des tiers ne puissent avoir aucun doute sur l'identité du propriétaire responsable de l'exploitation de l’entreprise franchisée et gérée par le franchisé Le franchisé qui s'engage seul à l'égard de la clientèle ne sera, en aucun cas, habilité à agir au nom et pour le compte du franchiseur, à le représenter ou à souscrire des engagements en son nom, n'étant ni son agent, ni son représentant de commerce, ni son mandataire, ni son salarié, ni son associé, ni son sous-traitant. Le franchisé s'assurera du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant à sa société, à lui-même et à ses employés et ne pourra tenir pour responsable, ni appeler le franchiseur en garantie de ses manquements à l'une des obligations précitées.
3.3. Le lieu d’exploitation du concept Le présent contrat de franchise est consenti spécifiquement pour le point de vente dans lequel le franchisé exploitera le concept du franchiseur. Le franchisé ne pourra en aucun cas déplacer ou transférer son activité dans un autre local ou site, sauf accord préalable et écrit du franchiseur et après signature d’un avenant spécifique au présent contrat. Ce point de vente devra être affecté exclusivement à l’exploitation du concept du franchiseur. L’adresse du lieu d’exploitation est : …………………………………………………………….
3.4. Les marque, enseigne, modèles et signes de ralliement de la clientèle 3.4.1. Le dépôt des marques Les marques et slogans suivants ont été régulièrement déposés et enregistrés auprès des services de l’I.N.P.I. Toutes les marques et slogans appartiennent à la société « La Centrale du Provincial » :
« Le Fournil des Provinces », est déposée dans les classes 29, 30, 32 sous le numéro 315 29 19. « Le Grésillon, le pain une santé d’avance », est déposée dans les classes 06, 16, 21, sous le numéro 342 75 72. « Le Grésillon », est déposée dans les classes 29, 30, 32, sous le numéro 331 22 39. « La Provinciale », est déposée dans les classes 29, 30 et 32, sous le numéro 548078. « La Brioche de ma Grand-Mère », est déposée dans les classes 29, 30, 32 et 43, sous le numéro 3803839
3.4.2. La licence des marque, enseigne et signes de ralliement de la clientèle Le franchisé reçoit le droit d'utiliser à titre d'enseigne la marque « Le Fournil des Provinces » pour la durée du présent contrat et exclusivement pour le magasin faisant l’objet du présent contrat, ainsi que tous logos, sigles, slogans publicitaires et, plus généralement, tous objets ou autres éléments caractéristiques, tels que la forme, les couleurs jaune et rouge, l'agencement et la décoration établis 11
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » par le franchiseur, pouvant se rattacher directement à la gestion ou à la commercialisation du réseau de franchise «Le Fournil des Provinces », selon les spécifications contenues dans le manuel opérationnel. 3.4.3. L’usage des marque, enseigne et signes de ralliement de la clientèle L'usage de cette marque, enseigne, slogans et signes de ralliement de la clientèle est conféré au franchisé à titre précaire et limité à la durée du contrat, ceux-ci restant la propriété exclusive de « Le Fournil des Provinces », le franchisé ne peut en conséquence, en aucun cas, concéder un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de ladite marque et, d'une manière générale, sur tous les signes distinctifs utilisés dans le cadre du réseau de franchise. Le franchisé reconnaît qu'il ne pourra, en aucune façon, revendiquer de bonne foi la propriété de ces signes. Il s’interdit en conséquence de déposer, en France ou à l’étranger, la marque et/ou toutes marques susceptibles de prêter à confusion avec la Marque. La marque «Le Fournil des Provinces » ne pourra, en aucun cas, être adoptée comme dénomination ou raison sociale du franchisé ni comme libellé du compte bancaire et ne pourront être inscrites par lui au Registre du Commerce et des Sociétés sous quelque rubrique que ce soit mais seront utilisées exclusivement par le franchisé comme enseigne à l'exclusion de toute autre dénomination ou signe. La marque « Le Fournil des Provinces » devra figurer sur les documents publicitaires et sur son papier commercial du franchisé en qualité d'enseigne et sans qu'elle puisse être confondue avec le nom ou la dénomination sociale du franchisé qui sera tenu de faire état de sa propre raison sociale qui devra apparaître sur tous les documents sociaux, commerciaux ou publicitaires, en caractères suffisamment importants et apparents pour que des tiers ne puissent avoir aucun doute sur l'identité du propriétaire responsable de l'exploitation de l’entreprise franchisée et gérée par le franchisé. 3.4.4. La protection des marques Le franchiseur s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la défense des marques concédées contre toute contrefaçon ou imitation qui pourrait être faite par un tiers dans le territoire prévu au chapitre 7.1. Le franchisé s'engage, de son côté, à informer immédiatement le franchiseur de toute atteinte à la marque et/ou au concept faite par un tiers dont il aurait connaissance, ainsi que de l'usage par des tiers de toute autre marque, enseigne ou dénomination sociale susceptible de prêter à confusion avec la marque. Le franchisé devra fournir au franchiseur toutes les informations qu'il possédera sur de telles utilisations ou contrefaçons. Par dérogation aux dispositions de l’article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon sera introduite par le seul franchiseur s’il l’estime nécessaire. Ce dernier en supportera le coût et recueillera le bénéfice des éventuels dommages et intérêts pouvant être obtenus. En outre, chacune des parties aura la faculté de poursuivre tout tiers en concurrence illicite, déloyale ou parasitaire dans la mesure de son intérêt et à ses seuls frais, risques et profits.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
4. Le savoir-faire lié au concept du franchiseur Le franchisé reconnaît l’originalité du savoir-faire développé par le franchiseur. Ce savoir-faire lié au concept est défini par les spécificités suivantes, présentées ci-dessous de manière détaillée. Cette présentation répond à une exigence du Code de Déontologie Européen de la Franchise qui stipule au renvoi 12 du chapitre 5 « le contrat de franchise » : « Le contrat doit traduire la stratégie du réseau ». « Il comporte l’indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise ».
4.1. Le positionnement Le positionnement de « Le Fournil des Provinces » est clairement illustré dans le logo dont la « base line » renseigne sur le métier pratiqué :
Le mot « Boulanger » met en avant le métier de base exercé dans le respect de la loi N° 98-405 du 25 mai 1998 art L. 121-80 qui détermine les conditions juridiques de l’exercice de la profession d’artisan boulanger. « Le Fournil des Provinces » propose certes quelques pains spéciaux, mais l’essentiel de son offre repose sur « le pain de tous les jours » fabriqué avec une farine spécifiquement fabriquée pour l’enseigne. La deuxième originalité réside dans la juxtaposition, dans le même lieu, d’un second métier, la restauration rapide qui propose une offre essentiellement à base de pizzas à emporter. A titre d’apport au franchisé, le franchiseur s’impose de mettre à jour les prix de vente conseillés dans le système informatique. Ces prix intègrent la contrainte de prix liée au positionnement spécifique de l’enseigne et décrite plus haut. Ils peuvent être modifiés par le franchisé dans la mesure où ils doivent intégrer cette contrainte et être adaptés à son marché local. Ce service apporté par le franchiseur ne constitue donc en aucun cas une entrave à la liberté qu’a le franchisé de fixer ses prix qui peuvent ainsi être différents d’un établissement à l’autre. Le franchisé déclare cependant être parfaitement conscient qu’un écart majeur par rapport à la fourchette de prix conseillée peut avoir des conséquences lourdes sur son résultat dont il ne pourra en aucun cas rendre le franchiseur responsable :
un écart « important » vers le haut pourrait avoir un impact négatif sur le volume de ventes un écart « important » vers le bas, risque de réduire substantiellement la rentabilité de l’établissement du franchisé. 13
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
4.2. La zonification La zonification est : la définition de la dimension et des caractéristiques d’une zone concédée ou attribuée à un franchisé ou à une succursale et l’identification, à partir de cette définition, du nombre approximatif de zones à concéder. Les principes de zonification qui entrent dans la stratégie de déploiement de « Le Fournil des Provinces » en France sont les suivants: « Le Fournil des Provinces » veut atteindre une densité d’implantation maximale dans chaque ville dans laquelle l’enseigne est implantée. Cette volonté est fondée sur la forte densité du réseau « Le Fournil des Provinces » à Brest : dans un quartier, deux points de vente du réseau ne sont séparés que par une rue. Tous les deux réussissent ; dans toute agglomération importante, il pourra y avoir une ou plusieurs succursales du franchiseur et/ou un ou plusieurs franchisés ; les villes plus petites, seront concédées en principe à un seul franchisé ; chaque franchisé peut demander à ouvrir plusieurs établissements, en fonction du potentiel de la région dans laquelle il opère. Il ne pourra cependant ouvrir un nouvel établissement sans l’accord préalable écrit du franchiseur. En cas d’accord, le franchisé signera un nouveau contrat de franchise avec le franchiseur suivant des modalités à convenir ; l’expérience de « Le Fournil des Provinces » a permis de définir qu’un franchisé peut de manière optimale gérer 3 points de vente. En conséquence, en dehors de cas particuliers, le nombre maximum de magasins qui sera exploité par un franchisé est 3 (trois).
4.3. La localisation de l’établissement Un établissement « Le Fournil des Provinces » est installé dans des locaux qui ont une triple caractéristique : situés dans une zone d’habitation : au moins 7000 habitants situés et visibles depuis un axe à grande circulation offrant des possibilités de se garer facilement à proximité.
4.4. La typologie/l’architecture de l’établissement La typologie de l’établissement est simple : un grand rectangle. L’architecture est très spécifique dans sa décoration extérieure. L’aménagement du point de vente a les caractéristiques suivantes : une zone de production de pain et de pizza - elle doit être visible depuis la zone de vente une zone de vente, elle-même clairement partagée entre : - la zone de restauration à emporter - la zone d’exposition du pain, de la pâtisserie et des viennoiseries La décoration et l’aménagement spécifiques de l’établissement sont décrits dans le manuel opérationnel.
4.5. Le mix produits Le mix produit du concept « Le Fournil des Provinces » est un élément déterminant et identifiant du concept. Il est le reflet direct du positionnement choisi par le franchiseur.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Le franchiseur définit, en adéquation avec le concept, une gamme de produits qui traduisent le positionnement choisi. A l’établissement des présentes, cette gamme est composée des familles suivantes :
dans le métier du boulanger : des pains fabriqués sur place à base d’une farine spéciale dont les caractéristiques ont été définies par « Le Fournil des Provinces » et qui est exclusivement vendue à « Le Fournil des Provinces » dans des contenants au logo du concept - des viennoiseries, des pâtisseries individuelles et des pâtisseries appelées dans les présentes « grosses pièces » : des gâteaux faits pour être consommés par plusieurs personnes dans le métier de la restauration à emporter : - des pizzas faites avec la même farine que le pain - des sandwiches -
Afin de préserver l’image de marque et l’homogénéité du réseau « Le Fournil des Provinces », le franchisé s’engage à proposer à la clientèle du magasin l’ensemble des produits vendus qui entrent dans la gamme sélectionnée. La cohérence du concept dépend de l’adéquation de cette offre avec le positionnement. C’est la raison pour laquelle la définition de l’offre de produits et de services est de l’entière responsabilité du franchiseur. Cette responsabilité s’accompagne de l’obligation qui incombe au franchiseur de faire évoluer cette offre. Tout produit qui ne serait pas en ligne avec le positionnement est totalement interdit dans le concept « Le Fournil des Provinces ». Tout fournisseur potentiel de produits conforme au positionnement du concept doit préalablement obtenir l’agrément du franchiseur. Cet agrément est notamment nécessaire pour les produits régionaux. Aucun autre produit que des produits référencés par le franchiseur ne saurait donc être proposé dans un établissement « Le Fournil des Provinces ». Toutefois, afin de pouvoir intégrer dans ses choix les demandes faites par le réseau, le franchiseur organisera une « commission de franchisés» composée de franchisés du réseau « Le Fournil des Provinces ». La commission est une force de proposition qui rendra des avis consultatifs.
4.6. Le mix services Cet élément est constitué de la carte « tirelire » : la carte de fidélité du réseau « Le Fournil des Provinces ». L’objectif de la carte « tirelire » est triple :
La fidélisation des clients Le suivi des ventes de chaque client porteur d’une carte Le géomarketing
Les règles de fonctionnement de cette carte sont décrites dans le manuel opérationnel.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
4.7. La PLV La PLV, publicité sur le lieu de vente, souligne et renforce le positionnement du concept, notamment, ses références :
au positionnement « boulanger » et « restauration à emporter » aux leviers qui permettent des actions positives sur le CA : pâtisseries « grosses pièces » et carte de client.
Le franchisé reconnaît que seul le franchiseur est habilité à définir cette PLV dans l’objectif de donner à l’ensemble des établissements du réseau l’homogénéité d’apparence et de respecter l’image de la marque. Il s’engage, en conséquence à n’utiliser à cette fin que la PLV définie par le franchiseur, à l’exception de toute autre. La PLV concerne tout élément de décoration des murs, de la vitrine, accroché ou posé, fixe ou mobile. En dehors de la phase d’ouverture, le coût de la PLV est compris dans le budget de communication.
4.8. La promotion des ventes La promotion des ventes est une composante importante de la dynamique commerciale de « Le Fournil des Provinces ». Les supports, PLV magasin ou de communication, nécessaires à la mise en avant des promotions sont fournis par le franchiseur en fonction des quantités définies avec lui. Ces supports sont financés par le budget de communication. Les quantités supplémentaires demandées par le franchisé sont facturées.
4.9. La communication La stratégie de communication de « Le Fournil des Provinces » vise l’objectif de création d’un fort trafic dans chaque établissement. Pour atteindre cet objectif, « Le Fournil des Provinces » exploite un double axe : la communication de quartier, concentrée essentiellement sur le produit « pizza » et les « grosses pièces » de pâtisserie : générer un maximum d’achats sur ces produits l’exploitation des adresses collectées par la carte de client à travers l’e-marketing : générer un maximum d’achats de produits de restauration rapide et de pâtisseries « grosses pièces » L’utilisation de la marque et la stratégie de communication sont de l’entière responsabilité du franchiseur. Le franchiseur définit les médias et les modes de communication les plus appropriés pour atteindre l’objectif de communication. Cette définition des médias et supports se fera au niveau national, et, le cas échéant au niveau local. Au niveau local, le franchiseur a un rôle de conseil qui aide le franchisé dans ses choix. Pour éviter toute improvisation dans la stratégie de communication, ce plan de communication local sera défini annuellement dans le cadre du plan d’action marketing de l’enseigne. Les modalités de mise en œuvre de ce plan sont décrites dans le manuel opérationnel. Pour le cas où le franchisé décidait d’investir localement au-delà de la redevance de communication, il le fait aux conditions suivantes : le franchisé fixe le budget additionnel en concertation avec le franchiseur ; l’utilisation locale des budgets de communication locaux mis en œuvre par le franchisé se fera en concertation avec le franchiseur qui a l’obligation de conseiller le franchisé et de lui fournir 16
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » l’aide technique nécessaire pour la mise en œuvre du plan de communication local défini d’un commun accord ; cette communication locale additionnelle est payée par le franchisé en plus du budget de communication. En particulier, dans le souci du respect de l’harmonie entre les membres du réseau et de l’homogénéité d’image de l’enseigne, le franchisé s’engage : à ne communiquer que dans sa zone d’exclusivité définie au chapitre 7.1., à l’exclusion de toute autre zone géographique. à n’utiliser que des supports et moyens définis par le franchiseur. La définition et la mise en œuvre de ce plan d’action marketing sont de la responsabilité du franchisé et du franchiseur. Le cas échéant, les produits offerts à titre de dégustation sont considérés comme entrant dans le budget de publicité. Ils sont valorisés au prix d’achat ou au coût matière.
4.10. Les techniques de vente et les règles de comportement 4.10.1. Les techniques de vente Les techniques de vente élaborées par le franchiseur font partie intégrante du savoir-faire. Elles s’articulent autour de la nécessité d’optimiser le CA de tout établissement, du respect du client et de la volonté de l’enseigne de donner envie au client de revenir « fréquemment ». Elles reposent fortement sur la mise en œuvre systématique d’une méthode spécifique pour :
proposer les produits mis en promotion et les produits de restauration rapide conseiller le client sur les pâtisseries « grosses pièces »
Ces techniques de vente spécifiques qui s’imposent au franchisé devront systématiquement être suivies par ce dernier qui devra veiller à ce que ses collaborateurs les mettent en application de la manière définie par le franchiseur et décrite dans le manuel opérationnel. Ces techniques contribuent à améliorer la performance du franchisé et de son équipe. Elles constituent un facteur clé de succès. Elles sont transmises au franchisé et à ses équipes lors des sessions de formation. 4.10.2. Les règles de comportement Elles s’appuient sur les notions :
de courtoisie et de service au client de strict respect des règles d’hygiène et de sécurité
Elles impliquent, dans le souci d’image homogène dans tous les points de vente, des règles vestimentaires strictes, notamment l’obligation pour toute personne en contact avec le client de porter les vêtements identifiant « Le Fournil des Provinces » tels que décrits dans le manuel opérationnel et à la charge du franchisé. Le franchisé est responsable de l’application de ces règles dans son établissement.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
4.11. Les techniques de management Les techniques de management sont de quatre types :
la sélection et le recrutement des salariés l’intégration des nouveaux salariés dans l’équipe les leviers de management individuel les leviers de management collectif
L’ensemble de ces techniques constitue un élément clé du succès d’une équipe « Le Fournil des Provinces ». Elles sont détaillées dans le manuel opérationnel.
4.12. Les techniques de gestion Le concept « Le Fournil des Provinces » suppose l’utilisation des outils informatiques, matériels, logiciels et service élaborés ou référencés par le franchiseur. 4.12.1. Les outils informatiques Ces outils informatiques confèrent au franchisé et à ses équipes un avantage concurrentiel majeur : ils lui permettent de réaliser de substantiels gains de productivité dès lors qu’ils sont utilisés conformément aux prescriptions du franchiseur. sous cette condition, ils lui permettent aussi : - de s’acquitter, sans temps additionnel investi, de l’obligation qui lui vient du principe directeur N°2 du Code Européen de Déontologie de la Franchise - d’enrichir le pool statistique commun qui permet au franchiseur de redonner simplement et rapidement à chaque franchisé des informations indispensables à la bonne gestion de son exploitation. Grâce à ces outils spécifiques du concept « Le Fournil des Provinces », le franchisé transmet simplement et sans manipulation consommatrice en temps, les chiffres nécessaires qui alimenteront le pool statistique du réseau. Grâce à ce pool statistique, le franchiseur est alors à même de redonner à chaque franchisé des informations de gestion qui lui permettront de comparer ses performances, aux performances des autres membres du réseau, et ce, à travers une série de ratios spécifiques. Le franchisé a alors la possibilité, directement ou avec l’aide du franchiseur, de prendre les mesures de gestion ou de dynamique commerciale nécessaires pour corriger les difficultés décelées grâce aux informations ainsi reçues du franchiseur. Le franchisé reconnaît que cette circulation largement automatisée et sécurisée des chiffres et informations se fait dans son intérêt personnel, dans l’intérêt du réseau et de chacun de ses membres. Ces outils permettent : de maîtriser et de suivre l’activité de vente et le fichier constitué au travers de l’activité quotidienne de gérer simplement ses flux de commande et son stock de consulter ses indicateurs commerciaux Le franchisé reconnaît qu’une de ses obligations consistera toujours à vérifier que ces outils sont utilisés en permanence et correctement par l’ensemble de son équipe. 18
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Ces outils qui permettent des économies et des gains de productivité considérables font partie intégrante du concept « Le Fournil des Provinces ». Ils s’imposent au franchisé qui s’engage à les mettre en œuvre personnellement et à les faire mettre en œuvre par son équipe, ainsi que cela est décrit dans le manuel opérationnel.
Le franchisé : déclare être informé que la transmission des chiffres au franchiseur est pérennisée dans le Code de Déontologie Européen de la Franchise, reconnaît que le pool statistique, en principe constitué de tous les chiffres de tous les franchisés, ne peut fournir des informations utiles que si chacun l’enrichit par la transmission de ses propres chiffres. Ne pas transmettre ses chiffres en temps et en heure, appauvrit donc la force de restitution d’information du pool statistique. reconnaît en conséquence, que ne pas transmettre ses chiffres de la manière prescrite par le franchiseur porte un préjudice à l’ensemble des membres du réseau. Il est ici précisé que les moyens informatiques décrits plus haut, la transmission annuelle du bilan certifié au franchiseur, ne sauraient permettre une immixtion par le franchiseur dans la gestion du point de vente du franchisé, qui, commerçant indépendant, demeure libre de sa gestion, dans le respect impératif des obligations des présentes. Le franchiseur ne saurait en aucun cas prendre à la place du franchisé les décisions de gestion appropriées : pour le franchisé, les moyens définis par le franchiseur facilitent la gestion de son établissement parce qu’ils lui fournissent des points de repère essentiels qui lui permettent de comparer ses résultats aux résultats du réseau. En cela, l’appartenance au réseau lui donne un avantage concurrentiel majeur. Pour le franchiseur, les moyens mis en place, constituent un moyen de s’acquitter de manière professionnelle de son devoir d’assistance et de conseil. * Le franchisé reconnaît l’originalité de toutes ces spécificités qui font partie intégrante du savoirfaire original du franchiseur et s’engage à les mettre strictement en œuvre de la manière dont elles ont été définies par le franchiseur. Il reconnaît aussi que le succès de son établissement dépend en large partie, du respect strict du concept « Le Fournil des Provinces ».
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
5. L’exécution du contrat Les parties conviennent que la bonne exécution du présent contrat, dans l’objectif du succès commun, est subordonnée : au bon déroulement des opérations de démarrage de l’activité du franchisé du respect par chacune des parties de ses obligations pendant toute la durée du présent contrat.
5.1. Les apports initiaux obligatoires du franchiseur au franchisé Les parties conviennent que les apports initiaux de chacune sont définis pour assurer le démarrage de la franchise dans les meilleures conditions. Ils sont essentiels à un lancement optimum de l’activité. 5.1.1. L’assistance pour la création de l’établissement du franchisé «Le Fournil des Provinces» Cette assistance se fera notamment : pour les recommandations dans la création de la société franchisée que le franchisé fera valider par un professionnel du droit de son choix pour l’aide dans le choix du local dans lequel s’exercera l’activité « Le Fournil des Provinces », sachant que la recherche du local est l’affaire du franchisé pour l’élaboration du retro planning d’ouverture et de lancement pour l’aménagement du local du franchisé, par la remise du cahier des charges architectural - le franchiseur pourra communiquer au franchisé les coordonnées d’une ou plusieurs entreprises auxquelles le franchisé pourra s’adresser pour réaliser les travaux d’aménagement du point de vente. Le franchisé est toutefois libre de s’adresser à l’entreprise de son choix pour la réalisation des travaux. Il s’engage à faire respecter le cahier des charges et les plans qui lui auront été communiqués. - le franchiseur communiquera au franchisé des fournisseurs agréés des services, du matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement de l’établissement « Le Fournil des Provinces», notamment le matériel et les logiciels informatiques, les matériels et équipements nécessaires à la production et au stockage. - à l’exception des logiciels et matériels informatiques, indispensables à la circulation des informations chiffrées, le franchisé pourra acheter les autres matériels auprès des fournisseurs de son choix, sous réserve de les faire agréer préalablement par écrit par le franchiseur. Il est recommandé que ces matériels soient neufs. pour la vérification de la conformité du point de vente aménagé aux normes du concept - si l’aménagement du point de vente correspond aux normes du concept, décrites dans le cahier des charges architectural, le franchiseur délivrera un certificat de conformité. - la remise de ce certificat est indispensable pour démarrer l’exploitation du point de vente à l’enseigne du franchiseur. - la remise de ce certificat et l’approbation du franchiseur ne portent que sur la conformité aux normes du concept, à l’exception de toute approbation administrative ou technique dont le franchisé fait son affaire. - la responsabilité du franchiseur ne pourra d’aucune façon être engagée du fait de cette approbation ni se substituer à la responsabilité des entrepreneurs ou architectes.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » les parties conviennent que l’objectif est le démarrage de l’exploitation du concept dans les meilleurs délais. Elles mettront donc en œuvre avec la plus grande diligence la procédure décrite ci-dessous, pour la remise du certificat de conformité : - le franchisé avertira le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date de la fin de l’aménagement du local. Cette définition de l’aménagement est donnée dans le manuel opérationnel. - le franchiseur doit, après réception de ce courrier, o dans un délai d’une semaine, se rendre sur place et procéder aux opérations de vérification de conformité de l’aménagement du local avec le cahier des charges o dans un délai de 2 jours ouvrables après cette visite donner sa position : en cas de conformité envoyer le certificat, par lettre recommandée avec AR en cas de non-conformité, en décrire les causes avec précision, dans un « courrier de constat de non-conformité », afin que ces causes de non conformité puissent être corrigées et fixer un délai raisonnable pour permettre au franchisé de faire effectuer les corrections nécessaires. Cette description se fera par lettre recommandée avec AR - la même procédure sera, à nouveau mise en œuvre, dès que les corrections auront été effectuées. pour les procédures de recrutement, par : - la mise à disposition des profils types et des fiches de poste, - la mise à disposition du programme d’intégration du nouveau collaborateur, - la mise sur le site internet de « Le Fournil des Provinces » des postes à pourvoir. L’ensemble des prestations décrites ci-dessus et apportées par le franchiseur est compris dans la redevance initiale forfaitaire (RIF) et ne fera pas l’objet d’une facturation séparée. Les prestations apportées par des tiers sont facturées par ces derniers. 5.1.2.
Le transfert du savoir-faire lié au concept « Le Fournil des Provinces »
5.1.2.1. La formation initiale Le franchiseur s’engage à transmettre au franchisé et à ses équipes le savoir-faire lié au concept tel qu’il est décrit au chapitre 4. Pour des raisons pratiques et d’efficacité, ces formations pourront être dispensées, soit par le franchiseur, soit par un organisme externe. Si le franchisé et les personnes de son équipe ont satisfait aux conditions de cette formation, le franchiseur lui délivrera un « Certificat Le Fournil des Provinces » (ci-après dénommé le certificat), permettant l'exercice de l'activité. A défaut d'obtention du certificat dans le délai d’un mois à l’issue de la formation, le franchisé pourra suivre, à ses frais, un stage de remise à niveau. A défaut d’obtention du certificat à l’issue de la remise à niveau, le franchiseur pourra résilier le présent contrat dans les conditions de l'article 8.5.1 ci-après. 5.1.2.2. La remise du Manuel Opérationnel « Le Fournil des Provinces » Ce manuel, support de la formation initiale du franchisé et de son équipe et de la transmission du savoir-faire lui sera remis au cours de la formation. Il pourra être remis en plusieurs étapes, soit sous forme papier, soit par la remise de codes d’accès à un intranet. Le franchisé reconnaît expressément au franchiseur les droits d’auteur réservés sur le contenu du manuel opérationnel. 21
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Le franchisé reconnaît la confidentialité de tous les éléments contenus dans le manuel opérationnel, éléments auxquels s’applique la clause de confidentialité comprise dans les présentes. Le franchisé sait qu’aucune copie de quelque manière que ce soit n’est autorisée. Il doit veiller : à ce qu’aucune copie ne soit faite par son personnel à ce que les codes d’accès à l’intranet, le cas échéant, ne soient pas transmis à un tiers non autorisé. Il est expressément convenu que ce manuel reste la propriété du franchiseur et qu’il devra être restitué au franchiseur en fin de contrat s’il a été remis sous forme papier au franchisé. Le franchisé est averti que les codes d’accès à l’intranet pourront être régulièrement changés pour des raisons de sécurité. 5.1.3.
L’assistance pour le lancement de l’établissement
5.1.3.1. La communication de lancement Le contenu sera défini par le franchiseur avec le franchisé en fonction des spécificités locales et pour un budget de communication global minimum de 12000 (douze mille) € HT à la charge du franchisé. 5.1.3.2. La présence d’un représentant du franchiseur pendant la phase de lancement Le franchiseur mettra à la disposition du franchisé, en phase de lancement, un de ses représentants pendant une période de 10 (dix) jours ouvrables. Le franchisé et le franchiseur détermineront ensemble le calendrier d’intervention du représentant du franchiseur. 5.1.4. L’aide à l’obtention des financements nécessaires Le franchiseur s’efforcera d’aider son franchisé pour que celui-ci puisse obtenir les financements nécessaires, notamment dans la construction du business plan du franchisé, après signature du présent contrat, sachant que la construction du business plan est de l’entière responsabilité du franchisé.
5.2. Les apports initiaux obligatoires du franchisé au franchiseur 5.2.1. La personne du franchisé et son temps Le franchisé apporte : sa compétence personnelle, • l’intégralité du temps raisonnablement consacré à l’exercice d’une profession. 5.2.2. L’aménagement de son établissement Le franchisé respectera strictement le cahier des charges architectural « Le Fournil des Provinces» qui lui sera fourni au plus tard, dès que le local aura été trouvé. Tous les frais d'aménagement et de décoration du magasin et, d'une manière générale, tous les frais liés aux travaux nécessaires pour son ouverture et son exploitation, seront engagés et supportés par le franchisé. Pour que les travaux de transformation et d’aménagement soient réalisés dans les meilleures conditions, le franchisé devra notamment : 22
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » obtenir toutes les autorisations requises auprès des administrations compétentes : notamment des Bâtiments de France, du propriétaire des murs, du syndic et/ou du syndicat si l’immeuble ou les locaux se trouvent situés dans un ensemble immobilier en copropriété faire effectuer les modifications de gros œuvre, après obtention des autorisations requises, par des entrepreneurs présentant toutes garanties de qualification et de compétence professionnelles, sous le contrôle d’un architecte D.P.L.G., lesdits entrepreneurs devant pouvoir justifier qu’ils ont effectivement souscrit auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, un contrat d’assurance les couvrant respectivement pour la responsabilité qu’ils encourent notamment sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil. Pour l’aménagement de son établissement, le franchisé devra toujours respecter le plan fourni dans le cahier des charges et n’utiliser que le mobilier et les machines référencés par le franchiseur. Le franchisé ne pourra effectuer aucune modification, addition ou altération à l’aménagement du magasin sans le consentement préalable, exprès et écrit du franchiseur. Le franchisé est responsable d’assurer la réception globale des travaux. Il avertira le franchiseur qui est tenu de se rendre dans l’établissement du franchisé dans un délai de 1 (une) semaine afin de constater que les conditions de remise du certificat de conformité décrit au chapitre 5.1.1. sont réunies. Il reconnaît qu’en cas de déviation ou de non respect du cahier des charges, le franchiseur pourra ne pas lui remettre ce certificat de conformité. Le franchisé aura alors l’obligation, à ses frais, de mettre son point de vente aux normes du concept, telles qu’elles sont prescrites dans le cahier des charges architectural. Seule cette mise aux normes permettra l’ouverture de l’établissement au public. 5.2.3. Le financement de l’ensemble de l’opération Le franchisé assurera le financement de la création de son entreprise en franchise. 5.2.4. Le respect des règles qui concernent le concept du franchiseur Le franchisé déclare être conscient que le concept du franchiseur, pour être exploité avec succès, nécessite qu’il soit rigoureusement mis en œuvre de la manière dont le franchiseur le préconise et le décrit dans le manuel opérationnel. Dans la phase de lancement de l’activité, ce respect du concept porte notamment sur : l’aménagement des locaux dans le respect du cahier des charges contractuel la participation aux séances de formation et l'assiduité aux stages en salle et en établissement désigné par le franchiseur, comme décrit au paragraphe 5.1.2.1. le recrutement et la formation de son équipe, dans le cadre du retro planning de recrutement et de formation et dans le respect des procédures et fiches de poste fournies par le franchiseur et décrites dans le manuel opérationnel. le lancement de son établissement « Le Fournil des Provinces », notamment la mise en œuvre de la communication de lancement, selon les prescriptions du manuel opérationnel (Manop), dans le respect du budget défini par le franchiseur et la mise en œuvre du plan media défini par le franchisé et le franchiseur. 5.2.5.
Les assurances
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Le franchisé, entrepreneur indépendant, devra assurer son exploitation en prenant en considération :
le fait qu'il est amené à recevoir du public, le fait qu’il exerce une activité de production, le fait qu’il est un commerçant et qu’il encourt de ce fait une responsabilité professionnelle, le fait qu’il est un entrepreneur indépendant et que la survenance de son éventuelle invalidité temporaire ou permanente peut mettre son entreprise en péril.
Le franchisé s'engage à souscrire une assurance conforme aux normes « Le Fournil des Provinces » ou à communiquer les polices d'assurance déjà établies. Cette assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrira, notamment :
les risques (multirisques) courants d'une exploitation commerciale dans laquelle s’exerce aussi une activité de production, la responsabilité civile chef d'entreprise, au titre des dommages corporels, matériels et immatériels, la responsabilité du fait des produits, notamment les risques d’intoxication alimentaire les pertes d'exploitation.
Le contrat garantissant les pertes d'exploitation du franchisé au franchiseur devra notamment couvrir le paiement des redevances dues à quelque titre que ce soit à « Le Fournil des Provinces ». Il est ici précisé que dans l'hypothèse d'une interruption d'activité, le calcul du montant des redevances dues à « Le Fournil des Provinces » se fera sur la base de la moyenne des redevances dues à ce dernier pendant les six derniers mois précédant l'interruption d'activité. Le franchisé devra assurer le matériel de production, le mobilier et les produits pour les mêmes risques. En cas de sinistre, le franchisé s'engage à en informer par écrit le franchiseur et ce, dans les 5 (cinq) jours à compter de la date de survenance de l'événement. Le franchisé s'engage à justifier à tout moment du maintien en vigueur des polices d'assurance, à première demande du franchiseur, en produisant lesdites polices, et/ou les justificatifs, ainsi que les quittances du paiement des primes. Le franchiseur sera subrogé dans les droits du franchisé en cas de sinistre donnant lieu au versement d’une indemnité d’assurance, dans la mesure de la créance due par le franchisé au franchiseur. Le franchisé s’engage à examiner toute proposition du franchiseur concernant de nouveaux contrats d’assurance garantissant les pertes d’exploitation et l’impossibilité d’honorer ses échéances.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
5.3. Les apports permanents obligatoires du franchiseur au franchisé L’objectif des apports permanents du franchiseur au franchisé est à la fois le succès du franchisé au sein du réseau et la vérification que chaque franchisé exploite le concept conformément aux règles définies par le franchiseur. Dans cet esprit, le franchiseur s’engage, au nom de l’intérêt collectif du réseau et de chacun de ses membres individuels à assurer en permanence : 5.3.1. Dans le domaine de l’animation Les parties conviennent qu’une fréquence élevée de contacts est une condition de base à l’entretien d’un climat positif au sein du réseau et au succès de chaque membre du réseau. Ces contacts prendront les formes suivantes : la visite d’un consultant régional du franchiseur au moins 8 (huit) fois par an, pendant au moins une demi-journée, l’organisation d’au moins trois réunions régionales d’information et d’échange par an d’une demi-journée au moins, l’organisation d’une convention annuelle, l’organisation, dès que le réseau comptera au moins 3 (trois) franchisés, d’une commission de concertation et de réflexion qui se réunira au moins 2 (deux) fois par an. Le nombre et l’objet des commissions seront définis en fonction des besoins. - les franchisés membres seront choisis sur candidatures par le franchiseur en fonction de leurs compétences, de leurs performances. - les commissions sont appelées à proposer des idées ou des actions positives, à donner leur avis sur les projets du franchiseur, à les enrichir de leurs expériences et de leurs compétences, mais non à décider. Elles ont un rôle consultatif. - le franchiseur, après cette concertation, prendra ses décisions et demeure le seul décisionnaire. le maintien des standards élevés de formation à travers les stages proposés par « Le Fournil des Provinces ». Les parties conviennent que la formation permanente des franchisés et de leur personnel est un élément fondamental de succès de tous. - le franchiseur s’engage, en conséquence, à toujours être en mesure de proposer aux franchisés et à leurs personnels, anciens ou nouveaux, les formations nécessaires à l’exploitation optimale du concept développé par lui, notamment en cas d’évolution de ce concept. la mise en oeuvre du système de reporting « Le Fournil des Provinces » qui repose sur les principes suivants : - le franchisé fournit ses chiffres au franchiseur - le franchiseur transforme ces chiffres en informations à travers les ratios de performance comparés qui sont communiquées au franchisé et qui lui permettent de : o comparer les performances de sa franchise et de son personnel aux autres franchises et personnels du réseau o de réagir à temps par des actions appropriées dans le but d’optimiser sa rentabilité. le suivi et la maintenance du « Plan de Développement Personnel » avec la formation adéquate à sa mise en œuvre. Cet outil est le moyen pour aider à maintenir l’intégrité et la « pureté » du concept par la mise en place d’outils connus de tous et respectés par tous, depuis le franchiseur jusqu’aux salariés du franchisé. Son utilisation est décrite dans le manuel opérationnel. Le franchiseur définit le lieu des différentes rencontres et prend en charge leur organisation. Les frais éventuels de déplacement et d’hébergement sont à la charge du franchisé. 5.3.2.
Dans le domaine du marketing 25
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » la coordination et la synchronisation de la communication spécifique du réseau : - avec le plan d’action marketing de l’enseigne qui permettra au franchisé, avec l’aide du consultant régional, d’organiser des actions de communication et de promotion tant pour lui localement, que régionalement, en coordination avec d’autres franchisés. Le franchisé reconnaît l’importance de ce dernier point, en particulier du fait de la grande densité probable du réseau « Le Fournil des Provinces ». la création et l’exploitation du fichier clients pour mailings ou e-mailings à la demande, et sur devis avec le soutien du franchiseur dans le but : - d’améliorer le professionnalisme, la qualité et l’efficacité des actions de communication, - de pouvoir mesurer cette efficacité et de la comparer à des actions similaires entreprises par d’autres franchisés ; la veille concurrentielle et technique de la profession pour observer les réseaux concurrents et leur évolution ; la gestion et l’animation du site internet de l’enseigne ; l’évolution du concept pour apporter en permanence l’innovation dans un maximum d’éléments du concept et la diffusion des innovations dans le réseau : cette évolution est de la responsabilité du franchiseur, elle s’impose à chaque franchisé. 5.3.3. Dans le domaine de l’approvisionnement en produits Le franchiseur a l’obligation d’assurer la maintenance de la base de données informatique des produits « Le Fournil des Provinces » référencés. L’utilisation de la base de données « produits », les procédures de commandes, sont décrites dans le manuel opérationnel. 5.3.4. Dans le domaine des outils de gestion La sélection d’un système de caisse, ordinateur et logiciels qui permettent : une circulation simple des chiffres et informations entre le franchisé et le franchiseur, la mise en œuvre du système de reporting « Le Fournil des Provinces » 5.3.5.
Dans le domaine de la relation avec les franchisés
la gestion du réseau « Le Fournil des Provinces » en toute loyauté de partenariat, en réelle transparence contrôlée, mais aussi en toute rigueur, pour assurer la qualité de l'image de marque et agir de manière appropriée envers les franchisés qui ne respecteraient pas les prescriptions du manuel opérationnel. l’organisation de contrôles réguliers et systématiques pour garantir à chaque membre du réseau que les autres membres appliquent fidèlement le concept et les méthodes. La méthode de contrôle dite du « client mystère » peut être mise en place à cette fin. un audit à titre onéreux en cas de problème identifié.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
5.4. Les apports permanents obligatoires du franchisé au franchiseur Le franchisé déclare qu’il allouera 100% (cent pour cent) de son temps professionnel au développement et à la gestion de son établissement. Le franchisé déclare être pleinement conscient et accepter que ses apports permanents au réseau et au présent contrat s’articulent autour de trois pivots : l’exploitation de la franchise dans le strict respect du concept défini par le franchiseur, qui seul peut le modifier, la participation active à la vie du réseau, dans l’esprit du Code de Déontologie Européen de la Franchise, le respect des règles de fonctionnement du réseau tel que décrit dans le présent contrat et dans le manuel opérationnel ainsi que de l’esprit de la relation de franchise qui repose sur la loyauté à l’égard des autres franchisés, à l’égard du franchiseur et à l’égard du réseau. 5.4.1. L’exploitation de sa franchise dans le strict respect du concept Le franchisé accepte que la définition du contenu du concept « Le Fournil des Provinces » et son évolution soient de la responsabilité unique du franchiseur. Il reconnaît ainsi qu’il n’a ni l’autorité ni la possibilité de modifier les éléments constitutifs du concept. Il s’engage en conséquence, à toujours exploiter le concept « Le Fournil des Provinces » dans le strict respect des règles de fonctionnement de ce concept, tel que décrit dans le manuel opérationnel. Il s’engage expressément à suivre avec la plus grande rigueur toutes les indications qui sont décrites dans ce manuel. Il accepte que seule une instruction écrite de la part du franchiseur puisse lui permettre de s’en écarter ou de ne pas mettre en œuvre tel ou tel point de détail. De manière plus générale, le franchisé reconnaît la nécessité, dans l’intérêt du réseau et de chacun de ses membres, de respecter scrupuleusement les normes, procédures et règles déontologiques et opérationnelles du concept de « Le Fournil des Provinces », dans leur esprit et dans leur lettre. Il s’engage à :
assurer à la clientèle un service de qualité ; veiller à la conservation et à la pérennité du prestige de la franchise « Le Fournil des Provinces » qui doit être pour le public un standard de qualité et, en conséquence : veiller au parfait état du magasin, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ; se conformer au savoir-faire, à l’image de marque et à l’agencement du concept « Le Fournil des Provinces » actuel et futur ; n’utiliser que les documents définis par le franchiseur et validés par lui : papier à entête, catalogues, supports de communication… ; offrir en permanence à la vente la gamme de produits définie par le franchiseur ; veiller à ce que sa réputation commerciale ne soit pas suspectée ; participer aux actions de communication définies par le franchiseur dans le respect du budget convenu dans le présent contrat.
5.4.2. La participation active à la vie du réseau Le franchisé reconnaît que son succès dépend aussi partiellement du succès de l’ensemble du réseau. Il déclare être pleinement conscient que pour assurer ce succès collectif, la participation de chacun à des tâches « d’intérêt collectif » est indispensable.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Il reconnaît et accepte par conséquent la nécessité de consacrer du temps au réseau, notamment en participant avec assiduité aux formations, commissions et rencontres régionales ou nationales auxquelles il est convié. Il reconnaît que cette nécessité est totalement conforme à l’esprit du Code de Déontologie Européen de la Franchise qui stipule que : « Le franchisé doit s’impliquer dans la vie du réseau et contribuer à l’intérêt général du réseau ». Les frais de séjour, d'hébergement et de transport du franchisé sont à sa charge. Il s’engage, par ailleurs à : accueillir avec amabilité les candidats franchisés qui lui rendent visite, renforcer l’image du réseau et à ne pas divulguer d’informations confidentielles ou de nature à nuire au réseau, accueillir avec amabilité les personnels du franchiseur, à leur apporter à la fois le temps nécessaire et une aide loyale pour qu’ils puissent remplir leurs missions, dans son intérêt et celui du réseau tout entier. 5.4.3.
Le respect des règles de fonctionnement propres au réseau
5.4.3.1. La carte de client La carte de client est un outil marketing majeur mis en œuvre par le concept « Le Fournil des Provinces ». Elle permet aux clients du réseau d’obtenir des avantages liés à leur fidélité. L’expérience montre que chaque client utilise ses points cadeaux dans le magasin qu’il visite habituellement. Il peut arriver qu’il profite, dans un autre point de vente, de cet avantage qui le fidélise au réseau. A titre de réciprocité et afin d’assurer la cohésion réseau, chaque membre du réseau s’engage à honorer les achats faits avec ces points et à en couvrir les charges. Il est rappelé que chaque visite de client dans le point de vente est une source potentielle de CA et que les visites de ces clients sont aussi l’opportunité de réaliser un CA additionnel. Les modalités de fonctionnement de la carte de clients sont exposées dans le manuel opérationnel. 5.4.3.2. La participation aux sessions de formation Le franchisé déclare être conscient que la formation est un des leviers fondamentaux pour maîtriser le concept et gérer avec succès sa franchise « Le Fournil des Provinces ». Il s’engage en conséquence à respecter les règles de présences aux formations « Le Fournil des Provinces », tant pour lui-même que pour ses équipes, telles que décrites dans le Manop. Ces sessions de formation feront l’objet de facturation à des conditions convenues au préalable. Leur coût n’est pas compris dans les redevances ci-dessous convenues.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 5.4.3.3. La mise en œuvre des innovations du concept Le franchisé reconnaît qu’il est dans la nature même de la vie des affaires que les méthodes et techniques évoluent. Sa participation au réseau « Le Fournil des Provinces » lui permet de mieux suivre ces évolutions. Il s’engage à adopter toute évolution de ces méthodes qui peuvent concerner tout élément du concept, notamment les aménagements de son local, dès qu’elle aura été définie et testée par le franchiseur, et ce dans l’objectif de les mettre aux nouvelles normes d'application générales pour tout le réseau, dès lors qu’elles auront été fixées par le franchiseur. Ces transformations seront décidées sur l'initiative du franchiseur, après expérimentation dans certains magasins pilotes et devront être effectuées par le franchisé dans un délai qui ne saurait être supérieur à 6 (six) mois, à compter de la notification faite par le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est précisé que le franchisé ne pourra être tenu de consacrer à ces évolutions, une somme supérieure à 300 (trois cent) € HT par an et par m² de surface de vente, définie comme la partie ouverte au public. Cette somme est cumulative à compter du jour de l’ouverture du magasin et sera réévaluée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (INSEE). Les indices seront les derniers connus au moment de la signature des présentes et de la date de la demande du franchiseur. Ne sont pas compris dans cette somme, les frais d'entretien courant, tels que peinture et sols, que le franchisé devra engager pour maintenir l'image de marque du magasin, conformément au cahier des charges « Le Fournil des Provinces ». Il est expressément convenu entre les parties que le franchisé ne pourra être tenu de procéder à ces transformations dans les deux premières et dans les deux dernières années d’exécution des présentes. 5.4.3.4. La transmission des chiffres de gestion Cette transmission de chiffres de gestion ne constitue en aucun cas une immixtion du franchiseur dans les affaires du franchisé. Il est rappelé une des prescriptions du Code de Déontologie Européen de la Franchise : « Le franchisé devra fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace. » La transmission des chiffres de gestion par le franchisé au franchiseur permet à ce dernier de s’acquitter de son obligation d’assistance, notamment, par la fourniture au réseau des informations de gestion comparées pour que chaque membre du réseau puisse porter une juste appréciation sur ses propres performances. Cette circulation de chiffres et d’informations se fait à travers la mise en œuvre du système de reporting « Le Fournil des Provinces ». Le détail des flux de chiffres et d’informations est décrit dans le manuel opérationnel. En tout état de cause, le franchisé devra répondre dans un délai d’une semaine à toute demande de renseignements émanant du franchiseur sur la situation commerciale, financière et technique de son exploitation et lui communiquer toutes informations utiles. 29
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 5.4.3.5. L’intégration dans le concept d’une idée du franchisé L’expérience montre que l’évolution de tout concept se fait souvent en partie grâce aux suggestions et idées émises par chaque franchisé. Certaines de ces suggestions pourront être mises en œuvre et intégrées au niveau du concept sur décision du franchiseur. Le franchisé qui profite aussi des suggestions et idées des autres franchisés ne saurait revendiquer quelque dédommagement ou rémunération que ce soit pour l’idée qu’il peut avoir eue et qui aura été intégrée au concept. 5.4.3.6. Le traitement des commandes 5.4.3.6.1.
La saisie des commandes
Le franchisé est responsable de la passation des commandes auprès des fournisseurs référencés. 5.4.3.6.2.
Les règles de paiement des produits
Ces règles sont convenues avec chaque fournisseur. Elles peuvent avoir été négociées par le franchiseur dans le cadre global du réseau. Afin de conserver au réseau toute sa crédibilité à l’égard des fournisseurs, le franchisé s’engage à respecter strictement ces conditions de règlement. 5.4.3.7. Le personnel du franchisé Le franchisé disposera en permanence d’un personnel suffisant et qualifié pour exploiter d’une manière satisfaisante le magasin : les effectifs nécessaires pour l’exploitation optimale du concept sont décrits dans le manuel opérationnel. Afin d’assurer une homogénéité de qualité dans l’accueil et le conseil à la clientèle et dans la production, le franchisé est tenu de faire suivre à toute personne nouvellement embauchée la formation initiale définie dans le manuel opérationnel. Le cas échéant, le coût de cette session de formation est à la charge du franchisé. Le tarif figure dans le manuel opérationnel Le franchisé sera responsable du respect par son personnel des présentes clauses et conditions et lui fera prendre l’engagement, dans la limite de ce qui le concerne, de respecter les obligations des présentes et d’en assurer les conséquences et, notamment, en ce qui concerne la confidentialité. Le franchisé veillera à ce que toute personne en contact avec la clientèle respecte en permanence les règles vestimentaires telles qu’elles sont définies dans le manuel opérationnel : tenue, badges… 5.4.3.8. Le respect de la déontologie interne au réseau Le franchiseur rappelle qu’il existe une déontologie propre au réseau « Le Fournil des Provinces» faisant appel aux notions d’éthique, de confraternité, de professionnalisme, de transparence, de solidarité et de responsabilité, partagées par tous les membres du réseau et que le franchisé s’engage à respecter tout comme il s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel la charte « Le Fournil des Provinces ». Le franchisé s’engage à ne communiquer à quiconque, à l’intérieur ou à l’extérieur du réseau, de quelque manière que ce soit, aucune information qui soit trompeuse, fausse ou de nature à nuire au réseau et dont la conséquence pourrait être une tentative de déstabilisation du réseau. Le franchisé ne pourra embaucher ou chercher à embaucher directement ou indirectement une personne salariée du franchiseur ou d’un autre franchisé. 30
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Le franchisé s'abstiendra de dire, de faire ou, plus généralement, d'adopter une attitude qui serait de nature à nuire à l'image de marque du réseau tant en phase précontractuelle, contractuelle qu’en phase post contractuelle. Le franchisé s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver et développer la réputation et la notoriété de la marque. Il est rappelé une des règles fixées par le Code de Déontologie Européen de la Franchise : « Le franchisé doit, quelles que soient les circonstances, agir loyalement à l’égard de tout franchisé du réseau ainsi qu’à l’égard du réseau lui-même. Le franchisé est responsable, avec le franchiseur de la force du réseau » 5.4.3.9. Le respect des lois, des règlements et des usages professionnels Le franchisé s’engage expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à son activité et/ou à ses locaux, notamment le droit des affaires, ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession, notamment toutes les règles et prescriptions qui ont trait à la sécurité, à l’hygiène et à la santé. 5.4.3.10. Le paiement des sommes dues au franchiseur Le franchisé s’engage à payer ses factures aux échéances convenues. Il s’engage par ailleurs à déclarer ses CA et à transmettre au franchiseur les copies de ses déclarations mensuelles de TVA en temps et en heure dans le respect des procédures.
5.5. Les pénalités en cas de non respect par le franchisé d’une de ses obligations Le Code de Déontologie Européen de la Franchise prévoit expressément que : « Le franchiseur impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept ». Il est donc de son devoir de faire respecter le concept par chacun des franchisés. En agissant ainsi, il protège le concept, le réseau et chaque franchisé individuel contre des infractions dont un autre franchisé serait à l’origine. Pour éviter que le franchiseur ne se trouve dans la situation où sa seule alternative serait de résilier le contrat du franchisé qui ne respecte pas les obligations issues de son contrat ou d’autoriser, de fait, que l’infraction ne perdure, en occasionnant par là même un préjudice aux autres membres du réseau, les parties conviennent qu’il est dans la prérogative du franchiseur d’imposer des pénalités au franchisé en infraction. Ces pénalités doivent respecter le principe de la gradation de la pénalité. La notification de ces pénalités se fera toujours par courrier recommandé avec accusé de réception. Les montants des pénalités, sauf dispositions contraires, sont les suivants :
1ère infraction : 500 (cinq cents) € HT 2ème infraction : 1 000 (mille) € HT 3ème infraction : 2 500 (deux mille cinq cents) € HT 31
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Il est entendu : qu’à la deuxième infraction constatée, le franchiseur pourra avertir les autres franchisés de la mesure prise, que les sommes ainsi facturées suivent les mêmes règles de paiement que toute somme due au franchiseur, que les sommes ainsi collectées alimenteront le budget de communication de l’enseigne et profiteront ainsi, indirectement, à l’ensemble du réseau.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
6. Les conditions financières 6.1. Le chiffre d’affaires Calcul du "Chiffre d'affaires" HT : Le chiffre d’affaires du franchisé comprend le prix hors taxes de tous les produits vendus et celui de tous les services rendus à la clientèle, ainsi que toutes les recettes résultant des activités exercées dans ou à partir du magasin du franchisé.
6.2. La RIF : Redevance Initiale Forfaitaire 6.2.1. La définition La RIF correspond à l’ensemble des sommes à payer pour pouvoir bénéficier de l’usage des marques « Le Fournil des Provinces » et des services apportés par le franchiseur avant l’exploitation de l’enseigne par le franchisé. 6.2.2. Le montant La RIF est composée des éléments suivants :
le droit à l’enseigne : 10.000 (dix mille) € HT la participation au développement du réseau : 15.000 (quinze mille) € HT la formation initiale : 10.000 (dix mille) € HT l’assistance au démarrage : 5.000 (cinq mille) € HT, hors frais pour 10 (dix) jours de présence d’un représentant du franchiseur.
La RIF est payable pour l’intégralité à la signature du contrat de franchise. Il est rappelé que la communication de lancement fait partie des investissements de démarrage. Cette communication est indispensable à la création rapide d’une notoriété suffisante pour générer le trafic nécessaire. Elle est fixée à 12.000 (douze mille) € HT qui seront investis au début de l’activité en fonction d’un plan convenu avec l’aide du franchiseur et validé par écrit par le franchiseur.
6.3. La redevance de franchise En contre partie de la jouissance paisible de l’enseigne, du savoir-faire et de l’assistance du franchiseur, le franchisé devra payer une redevance de franchise aussi appelée royalty. 6.3.1. Le montant La redevance de franchise est de 6% (six pour cent) HT du montant ht du chiffre d’affaires. Elle est ramenée à 4% (quatre pour cent) pour la tranche de CA inférieure à 500.000 (cinq cent mille) € HT. 6.3.2. La redevance de franchise minimum Le franchisé s’acquittera d’une redevance de franchise minimum mensuelle dont le montant augmente selon le schéma suivant : € HT Redevance mensuelle minimum
A1 1500
A2 1600
A3 1700
>A3 1700
6.3.3. Paiement de la redevance Le paiement de la redevance de franchise s’effectuera par prélèvement mensuel de la redevance minimum, avec régularisation trimestrielle sur la base des CA réalisés mensuellement tels qu’ils 33
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » ressortent du logiciel de gestion.
6.4. L’investissement de communication Le franchiseur a pour mission de gérer la communication de l’enseigne. Il définira, en conformité avec le positionnement choisi, à la fois les formes et les contenus de la communication. Il en découle un investissement en communication du franchisé réparti en deux parties : le budget de communication qui sert à financer les actions proprement dites c’est à dire le paiement des différents prestataires : imprimeur, régie publicitaire des différents médias, etc. la redevance de communication qui sert à financer la conception des messages et supports à utiliser ainsi que la maintenance du site internet de l’enseigne. Cette redevance est versée au franchiseur. 6.4.1. Le montant du budget de communication et son utilisation Le budget de communication est de 2,7% (deux virgule sept pour cent) HT sur le CA HT annuel du point de vente. Le franchisé devra consacrer au moins le montant correspondant au budget de communication sur sa zone de chalandise au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan d’action marketing défini avec le franchiseur. 6.4.2. La redevance de communication et son paiement La redevance de communication correspond à 0,3% (zéro virgule trois pour cent) HT du CA HT. Le paiement de cette somme se fera de la façon suivante : le franchisé sera prélevé d’un montant correspondant à une redevance minimum mensuelle dont le montant augmente comme suit : € HT Redevance mensuelle minimum
A1 75
A2 80
A3 85
>A3 85
Une facture de régularisation trimestrielle est émise par le franchiseur en tenant compte du chiffre d’affaires effectif du franchisé. Le paiement de cette facture suit les mêmes règles que la royalty.
6.5. Le système informatique « Le Fournil des Provinces » Ce système permet la mise en œuvre du suivi comparé des performances. Le franchisé peut ainsi situer ses performances, tant en vente, qu’en charges par rapport aux autres membres du réseau. Le système informatique sera fourni par les prestataires retenus par Le Fournil des Provinces. Il est constitué de deux modules : le système de caisse : pour les opérations de vente le système de reporting et de numérisation des factures pour le suivi simplifié des charges et des performances. Comme élément déterminant des présentes, le franchisé s’impose d’utiliser le système informatique défini par le franchiseur, à l’exclusion de tout autre système.
6.6. Les remises de fin d’année obtenues des fournisseurs A la signature des présentes aucune remise ou bonification différée n’a été négociée avec aucun fournisseur. Le franchiseur a préféré obtenir de meilleures conditions sur factures. Toutefois, le réseau est en train de grandir et de telles remises pourront être rajoutées aux conditions d’achat négociées. 34
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » En cas d’obtention de remises différées chez l’un ou l’autre des fournisseurs, le franchiseur s’engage à en reverser 1/3 au franchisé. Le montant reversé au franchisé sera calculé de la manière suivante : RFA franchisé = (1/3) x (% de la RFA) x (CA du franchisé chez le fournisseur)
6.7. Les intérêts de retard De manière générale, des pénalités de retard s’appliqueront de droit à toute somme due et payée avec retard, sans mise en demeure préalable. Leur montant est de 1,5 fois le taux légal. En outre, tous les frais de recouvrement qui pourraient être engagés par le franchiseur, tels que les frais de procédure, huissier, honoraires d’avocat sont mis à la charge du franchisé qui s’engage expressément à les rembourser au franchiseur
6.8. L’indexation Tous les montants indiqués en valeur absolue dans le présent contrat et qui sont facturés par le franchiseur, seront indexés annuellement à la date anniversaire de signature du présent contrat sur l’indice des prix à la consommation des ménages. L’indice de référence étant le dernier connu à la date de signature du présent contrat.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
7. Les règles générales 7.1. Les exclusivités liées au présent contrat 7.1.1.
L’exclusivité territoriale
7.1.1.1. Le secteur exclusif Le franchisé déclare qu’il souhaite ouvrir un établissement « Le Fournil des Provinces » dans la zone de :
…………….. Cette zone est constituée de plusieurs secteurs. Le franchiseur concède l'exclusivité d’exploitation d’un établissement à l'enseigne « Le Fournil des Provinces» sur un de ces secteurs. Dans cette zone d'exclusivité territoriale, le franchiseur s'interdit d'implanter un autre établissement «Le Fournil des Provinces» de même type en succursale ou en franchise. Il est convenu : que le franchisé choisira son secteur d’exclusivité en accord avec le franchiseur parmi les secteurs qui constituent la zone; que ce choix sera fait dès que le franchisé aura trouvé le local nécessaire à l’exploitation du concept « Le Fournil des Provinces » ; que le secteur dans lequel sera situé ce local sera le secteur d’exclusivité du franchisé ; que la partie la plus diligente confirmera à l’autre le secteur choisi qui sera concédé en exclusivité au franchisé ; cette confirmation sera faite par courrier avec accusé de réception. L’attention du franchisé est attirée sur le délai défini au paragraphe 8.1. « La durée du contrat ». 7.1.2. L’exclusivité d’activité Le franchisé s’interdit pendant la durée du présent contrat, d’exercer toute autre activité commerciale ou salariée de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, quelle qu’en soit la territorialité, y compris par le biais d’un site internet marchand. Il s’engage à consacrer tout son temps professionnel en exclusivité à l’activité objet du présent contrat. 7.1.3. L’exclusivité de communication 7.1.3.1. Le principe Le franchisé reconnaît que le franchiseur est totalement maître de ses marques, de son image et de ses choix en matière de communication. Le franchisé s’oblige, dans le respect de l’unité d’image et de perception de l’enseigne par le public à n’utiliser pour sa communication que les supports, textes et images définis par le franchiseur qui lui sont communiqués par le franchiseur. Le franchisé s’oblige à ne pas utiliser la marque « Le Fournil des Provinces » en dehors des cas prévus dans le Manop sans l’accord préalable et écrit du franchiseur. 36
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 7.1.3.2. Le cas particulier d’internet Le franchisé commercialise les produits et services vendus sous l’enseigne exclusivement selon les méthodes de vente définies dans le concept par le franchiseur. Si le franchisé souhaite créer un site internet, il s’oblige : à en aviser préalablement le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’établir en respectant le cahier des charges défini par le franchiseur à faire valider par écrit par le franchiseur le site ainsi créé avant de le rendre public il s’interdit de recourir à internet pour la prospection active de sa clientèle en dehors du territoire qui lui a été concédé. 7.1.4. L’exclusivité d’approvisionnement Comme condition déterminante des présentes et afin de préserver la réputation et l'identité commune du réseau, le franchisé s'engage expressément à ne s’approvisionner qu’auprès du franchiseur ou des fournisseurs référencés par le franchiseur. La liste des fournisseurs et des produits concernés est donnée dans le manuel opérationnel. Les produits sont exclusivement destinés à la revente aux consommateurs dans le magasin.
7.2. La confidentialité Le franchisé et/ou son dirigeant ou la personne désignée au contrat ou tout associé de la société du franchisé s'engagent expressément, à ne communiquer, divulguer ou exploiter pour son propre compte ou pour le bénéfice d'un tiers, personne physique ou morale, toute information, connaissance ou savoir-faire confidentiels, concernant les méthodes d'exploitation de la franchise « Le Fournil des Provinces » qui pourraient lui être communiquées ou dont il aurait eu connaissance en raison de l'exploitation du magasin. Cette clause de confidentialité vaut tant pour la durée du présent contrat qu’après sa cessation pour quelle que cause que ce soit. Seront notamment considérés comme confidentiels au sens des présentes, toute information, connaissance, savoir-faire, manuel opérationnel, manuels de formation et tous autres documents communiqués aux personnes précitées par le franchiseur pour l'exploitation du magasin, de même que le contenu des présentes. Sera considérée comme une violation de la présente clause, la tentative par le franchisé ou un associé, majoritaire ou non d'exploiter le système en tout ou partie dans son ou ses autres entreprises, ou l'entreprise de son conjoint éventuel, dans l'hypothèse où le contrat de franchise « Le Fournil des Provinces » ne serait pas conclu pour l'exploitation de cette ou ces entreprise(s). Le franchisé et/ou la personne désignée au contrat devra imposer à son personnel ou ses intervenants externes qui ont des fonctions proches de la direction ou qui ont accès aux informations confidentielles, le respect par contrat de ces engagements de confidentialité. En cas de non-respect de l'une ou l'autre de ces obligations, le franchisé s'engage à payer au franchiseur à titre de clause pénale, une somme de 100.000 (cent mille euros) € HT, sans préjudice de tous autres droits et recours du franchiseur.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
7.3. La clause de non concurrence Le franchisé sera formé au savoir-faire, secret, substantiel et identifié du franchiseur. Pendant la durée du présent contrat le franchisé bénéficiera de l’évolution de ce savoir-faire et d'une assistance de la part du franchiseur pour mettre en œuvre ce savoir-faire. Le franchisé convient que ce savoir-faire doit être strictement réservé aux membres du réseau. Il reconnaît que toute mise en œuvre, totale ou partielle, de ce savoir-faire par des acteurs extérieurs au réseau, constituerait un préjudice grave pour chaque membre du réseau, dont il est rappelé qu’à travers la royalty, ils paient pour bénéficier de ce savoir-faire pendant la durée contractuelle. Il est donc indispensable, dans l’intérêt de tous les membres du réseau, que le franchiseur empêche l’utilisation du savoir-faire par des personnes extérieures au réseau, tout comme il est de son devoir d’empêcher l’évasion du savoir-faire dans un réseau concurrent. 7.3.1.
La clause de non concurrence
7.3.1.1. Pendant la durée contractuelle Comme condition déterminante des présentes et dans le double objectif : De préserver le savoir-faire, la réputation, l’identité commune et l’image de marque du réseau pendant la durée des présentes De réserver l’exercice du savoir-faire aux membres du réseau, le franchisé s’interdit (lui-même, son dirigeant de droit ou de fait et/ou son conjoint éventuel et tout associé) de créer, participer ou s’intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, à l’exploitation de tout concept concurrent de celui du réseau. 7.3.1.2. Après la durée contractuelle ou après la résiliation du présent contrat 7.3.1.2.1. Si le non renouvellement est le fait du franchisé ou si la résiliation du contrat est la conséquence d’une faute du franchisé Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 7.3.1.1. le franchisé s’interdit (lui-même, son dirigeant de droit ou de fait et/ou son conjoint éventuel et tout associé) de créer, participer ou s’intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, à l’exploitation de tout concept concurrent de celui du réseau :
Pendant une durée d’une année à partir de la résiliation des présentes Dans les locaux dans lesquels le concept du franchiseur a été exploité 7.3.1.2.2. Si le non renouvellement est le fait du franchiseur ou si la résiliation du contrat est la conséquence d’une faute du franchiseur
La clause de non concurrence post contractuelle ne s’applique pas. Le franchisé est libre d’exploiter son entreprise comme il l’entend, sous réserve du respect du paragraphe 8.3. « Les conséquences du non renouvellement du contrat » et du respect du paragraphe 7.3.2.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 7.3.2. La clause de non affiliation Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 7.3.1.1., le franchisé s'interdit, pendant une durée d'un an, dans le point de vente dans lequel il a exercé son activité, à compter de l'échéance du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, de conclure tout contrat de franchise, convention ou accord, de s'affilier, d'adhérer, de participer directement ou indirectement à une organisation, un groupement, une association, un réseau ou autre structure de coopération directement en concurrence avec le concept du franchiseur. 7.3.3. Création d’un réseau concurrent Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 7.3.1.1., le franchisé (lui-même, son dirigeant de droit ou de fait, ses associés et/ou son conjoint éventuel) s'interdit, sur la France métropolitaine et pendant un délai d'un an à compter de l'échéance du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de créer, directement ou indirectement, un réseau concurrent qui exploiterait un concept en concurrence directe avec le concept du franchiseur. A cet effet, dans l'hypothèse où le franchisé exploiterait plusieurs établissements, il s'interdit d'utiliser une enseigne commune pour ceux-ci pendant un délai d'un an à compter de l'échéance du contrat pour quelque cause que ce soit.
7.4. La clause pénale En cas de non-respect des obligations décrites dans les clauses de confidentialité, de non concurrence et de non affiliation, le franchisé s'engage à payer au franchiseur, à titre de clause pénale, une somme de 100.000 € HT (cent mille) sans préjudice de tous autres droits et recours de ce dernier. Le cas échéant, cette somme étant perçue en dédommagement d’un préjudice subi par chaque membre du réseau, le franchiseur s’engage à la verser, déduction faite des frais de procédures, à l’investissement de communication du réseau.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
8.
La durée du contrat et la fin du contrat
8.1. La durée du contrat Le présent contrat prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 7 (sept) années, dites, d’exploitation du concept. Afin de permettre au franchisé de pleinement tirer profit de cette durée d’exploitation, le temps qu’il faudra au franchisé pour trouver et aménager son local s’ajoutera à cette durée. Les parties conviennent que la date d’envoi du certificat de conformité prévu au paragraphe 5.1.1., constatera cette conformité. Cette date sera considérée comme la date de démarrage des 7 (sept) années d’exploitation du concept. La conformité devra être constatée dans les 18 (dix-huit) mois de la signature des présentes. Si ce délai devait ne pas être respecté, le franchiseur pourra :
soit dénoncer le contrat de franchise sans indemnité. Il sera alors remboursé au franchisé les sommes qui correspondent à la formation initiale, à l’assistance et à la contribution à la création du réseau, sous réserve que ces montants aient été payés. Les autres montants seront acquis au franchiseur en dédommagement des frais engagés et de la réservation de la zone consentie au franchisé. soit accepter un report de cette date. Le franchiseur, après concertation avec le franchisé, fixera la nouvelle date avant laquelle le certificat de conformité devra être obtenu. Les procédures décrites au paragraphe 5.1.1. et au présent paragraphe seront alors à nouveau mises en œuvre.
8.2. Le renouvellement du contrat 8.2.1. Le calendrier du renouvellement Afin d'éviter toute rupture d'activité et pour permettre à chacune des parties de connaître suffisamment à l'avance les intentions de l'autre, il est prévu : que l’une des deux parties devra exprimer son souhait de continuer son activité dans le réseau six mois avant le terme du contrat, que l’autre partie fera connaître sa réponse cinq mois avant le terme du contrat, que les parties devront signer, quatre mois avant le terme du contrat, leurs nouveaux engagements, qu’en tout état de cause, le franchiseur, qu’il prenne l’initiative de l’offre de renouvellement, ou qu’il réponde positivement à la proposition de renouvellement qui émane du franchisé, s’oblige à faire parvenir au franchisé le contrat alors en vigueur, en même temps qu’il propose le renouvellement ou qu’il répond favorablement à la proposition de renouvellement du franchisé. Chacun des échanges de courrier précédents se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu qu’aucune des parties n’a l’obligation de répondre favorablement à l’offre de renouvellement qui émane de l’autre partie.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 8.2.2. Le contrat signé au moment du renouvellement Les parties conviennent d’ores et déjà qu’en cas de renouvellement à l’issue du présent contrat, c’est le contrat en vigueur au moment du renouvellement qui sera signé. Ce point porte notamment sur : les paramètres financiers suivants : redevance de franchise et redevance de publicité découlant du contrat en vigueur au moment du renouvellement. toute autre obligation qui pourrait être en vigueur au moment du renouvellement : aménagement, équipement informatique, logiciel, formation du personnel…. Afin que le franchisé puisse s’engager en connaissance de cause, il lui sera remis un DIP, dans les conditions prévues par l’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et de son décret d’application du 4 avril 1991, inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce. 8.2.3. La redevance de renouvellement Les parties conviennent qu’au moment de la signature du nouveau contrat, le franchisé s’acquittera d’une redevance de renouvellement qui correspond à 50% (cinquante pour cent) de la somme des deux montants suivants : le droit à l’enseigne et la contribution à la création du réseau en vigueur à la signature du nouveau contrat. Ces montants s’entendent hors taxes.
8.3. Les conséquences du non renouvellement du contrat et les obligations du franchisé à la cessation du contrat Le franchisé s'engage, dès la fin du contrat, à tout mettre en œuvre, pour qu'aucune confusion ne soit possible entre son activité passée de franchisé « Le Fournil des Provinces » et sa nouvelle activité. D'une façon générale, le franchisé s'engage à ne pas porter atteinte au renom de la marque ou de l'enseigne et à la notoriété du réseau. 8.3.1. La suppression de tout signe distinctif Le franchisé s'interdit d'utiliser les marques, les graphismes, les enseignes, les sigles, les modèles, les méthodes, les éléments caractéristiques, notamment la décoration intérieure et extérieure de « Le Fournil des Provinces ». Le franchisé procédera sous 15 (quinze) jours après la résiliation des présentes, au démontage et à l’enlèvement du mobilier, de tous éléments d’agencement et de décoration dans le magasin, qui seraient nécessaires pour prévenir toute association ou ressemblance avec un magasin sous l’enseigne. Il devra également détruire tout papier commercial ou publicitaire lui appartenant et portant la référence du réseau de franchise. Il s’engage ainsi à effectuer tous les travaux de peinture nécessaires pour modifier les couleurs intérieures et extérieures du magasin. Le franchisé s’engage à ne plus utiliser dans son futur logo ni dans les couleurs dominantes de décoration de son point de vente, la ou les couleurs dominantes du logo telles que définies au chapitre 3.4. « Les marque, enseigne, modèles et signes de ralliement de la clientèle ». Le franchisé devra également arrêter toute activité sur son site internet s’il a crée un site mentionnant l’enseigne « Le Fournil des Provinces » et commercialisant tout ou partie de la gamme vendue par « Le Fournil des Provinces ».
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Le franchisé perd le droit à la référence du nom de l’enseigne du franchiseur pour ses lignes téléphoniques dès le jour de la cessation du contrat et modifiera en conséquence, sous quarantehuit heures, dans les annuaires, pages jaunes, internet…. de même que pour tout contrat où figure le nom du franchiseur et s'engage à en apporter la justification auprès du franchiseur dans le mois qui suit la résiliation du présent contrat. Dans le cas où le franchisé ne satisferait pas à l'une des obligations du présent article, et après rappel de cette obligation fait par le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité contractuelle de 300 (trois cents) € HT par jour de retard et par infraction, sera acquise à ce dernier à compter de la réception de la mise en demeure du franchiseur d’avoir à procéder à tous travaux. Le cas échéant, cette somme étant perçue en dédommagement d’un préjudice subi par chaque membre du réseau, le franchiseur s’engage à la verser, déduction faite des frais de procédures, à l’investissement de communication du réseau. 8.3.2. La restitution des supports du savoir-faire transmis Le franchisé s'engage à restituer immédiatement au franchiseur, sans pouvoir en faire de copie, le manuel opérationnel et toutes les instructions écrites, ainsi que le matériel promotionnel et les fournitures qui lui auront été remis ou qu'il aura fait éditer dans le cadre de l’exploitation de la franchise «Le Fournil des Provinces 8.3.3.
Les facultés de rachat par le franchiseur à la cessation du contrat
8.3.3.1. La faculté de rachat des équipements Le franchiseur aura la faculté, qu’il pourra exercer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 (trente) jours de la cessation du contrat, d’acheter comptant tout équipement, fourniture, mobilier et tous matériels spécifiques « Le Fournil des Provinces » à leur valeur nette comptable, compte tenu d'un amortissement linéaire de 20% (vingt pour cent) l'an, et au minimum pour un montant total égal à 5% (cinq pour cent) de leur valeur d'achat initiale. Il est expressément convenu que la présente clause vaut promesse de vente au profit du franchiseur. 8.3.3.2. La faculté de rachat des produits Le franchiseur peut assurer, s’il le souhaite, la reprise des stocks invendus (la farine « Le Fournil des Provinces), avec décote à l'issue du contrat. Les décotes appliquées sont les suivantes : 30% sur le prix de cession au franchisé pour les produits ayant atteint moins de 50 % de leur Durée Limite de Consommation (DLC). 8.3.3.3. Le paiement des sommes dues Les sommes dues au franchisé, au titre des éléments rachetés, seront acquittées par le franchiseur, dans un délai de 30 (trente) jours courant à compter du lendemain de la date de livraison desdits éléments. Il est entendu entre les parties que les sommes dues par l’une d’entre elles à l’autre, pourront être déduites des montants que l’autre partie lui doit. Les éléments rachetés seront réputés livrés et les risques y afférents transférés au franchiseur au lieu de livraison stipulé par le franchiseur et au moment de la livraison effective desdits éléments. 8.3.3.4. Le non exercice de la faculté de rachat Dans le cas où le franchiseur déciderait de ne pas reprendre les stocks invendus du franchisé, ce dernier à la faculté d’écouler ce stock pendant une durée maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de cessation du présent contrat sous réserve de respecter la DLC mentionnée sur l’emballage du dit produit. 42
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 8.3.4. Le non-usage de la qualité de franchisé Le franchisé s’engage à ne pas faire état de sa qualité d’ancien franchisé « Le Fournil des Provinces ». 8.3.5. Le droit d’usage du fichier Le franchisé reconnaît que le fichier de prospects et de clients a été construit grâce aux efforts et apports de chacun : grâce au franchiseur par la mise à disposition de ses marques et de ses techniques de vente et des outils informatiques sélectionnés grâce au franchisé par son travail et sa mise en œuvre de ces techniques. Pour cette raison, franchiseur et franchisé ont un droit d’exploitation commun du fichier ainsi construit des prospects et des clients, à la fois grâce à la puissance et à l’attractivité de l’enseigne mais aussi grâce au travail du franchisé. Ce droit d’exploitation s’exprime de la manière suivante :
pendant la durée du contrat, le franchiseur n’effectuera ou ne fera effectuer par aucun prestataire, aucune opération de mailing sans l’accord du franchisé, accord qui pourra être donné dans le cadre du plan annuel de marketing, - le franchisé n’effectuera aucune action de mailing sans utiliser les supports, documents ou messages préalablement définis par ou avec le franchiseur, -
à la cessation du contrat, le franchisé et le franchiseur gardent chacun le droit d’utiliser et d’exploiter le fichier prospects et clients construit grâce à l’apport de chacun, à condition de ne pas mentionner le nom de l’autre, Le franchisé recevra par voie électronique l’ensemble des informations qu’il a lui-même collectées et avec lesquelles il a enrichi le fichier. Il ne saurait revendiquer à bon droit, d’obtenir les informations apportées par les autres membres du réseau et par le franchiseur que ce soit avant ou après son adhésion au réseau.
8.4. Les conditions de la cession éventuelle du contrat Le franchisé a toujours le droit de vendre son fonds de commerce ou les parts ou actions constitutives du capital. Le franchiseur conserve, quant à lui, le droit de protéger son image et le savoir-faire lié au concept. La présente a pour but de définir l’équilibre de ces deux droits. C’est ainsi que, compte tenu de ce que ce contrat a été conclu intuitu personae, il ne peut être cédé ou transféré à titre onéreux ou gratuit à quelque personne physique ou morale que ce soit, par cession de fonds de commerce, par cession de la majorité de contrôle de la société exploitant le concept ou toute autre forme de transfert, sans l'agrément préalable écrit du franchiseur. Le franchisé reconnaît que le franchiseur, dans l'hypothèse d'un projet de cession, bénéficie d'un droit de préemption et d’un droit d’agrément. 8.4.1.
Le droit d’agrément et le droit de préemption
8.4.1.1. La procédure à suivre Si le franchisé désire céder, apporter, louer, placer en location-gérance ou nantir tout ou partie du fonds de commerce, objet du contrat, ou des parts ou actions constitutives du capital de la société 43
Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » exploitante, il notifiera immédiatement son intention au franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il adressera également au franchiseur une copie du projet d’acte envisagé comprenant notamment le prix, les conditions de cession et les noms et coordonnées de l’éventuel acquéreur. Le projet devra expressément mentionner le droit de préemption du franchiseur. De même, en cas de projet de modification de tout ou partie de la répartition du capital, de fusion avec une autre société, scission, absorption, apport partiel d'actif, en cas de projet de modification de la forme de la société, de changement de la personnalité ou décès, interdiction ou incapacité : - soit de l'un des associés possédant tout ou partie du capital, - soit de l'un des principaux dirigeants effectifs, le franchisé a l’obligation d’en informer immédiatement le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en sera de même pour toute opération citée ci-dessus émanant d’un associé. Dans tous les cas prévus dans l’article 8.4.1.1., le franchiseur pourra, s'il le juge préférable, mettre fin de plein droit au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors fait application des articles 7.2. (confidentialité), 7.3. (non concurrence), 7.4. (non affiliation), 8.3. (non renouvellement et cessation du contrat). Il en sera de même pour toute opération citée ci-dessus émanant d’un associé. 8.4.1.2. Le droit d’agrément Si le franchisé ou ses ayants-droits présentent un ou plusieurs candidats à l'opération, le franchiseur appliquera sa procédure d'agrément sur présentation d'un projet complet comportant au moins :
l’état civil et la qualité de l’acquéreur, l’exposé détaillé des motifs des parties en cause, un dossier de candidature à la franchise dûment complété et signé par chaque candidat avec engagement d’avoir à respecter toutes les obligations du contrat de franchise ou de signer le contrat de franchise type en vigueur, l’accord de principe du ou des organismes financiers éventuellement concernés ainsi que la description du financement de l’opération, le projet d’acte envisagé portant accord entre les parties sous condition suspensive de l’agrément du franchiseur, le prix et les conditions de paiement prévus pour l’opération. A réception de la notification des éléments ci-dessus, le franchiseur disposera d'un délai de 2 (deux) mois pour faire connaître aux parties son agrément ou son refus. Le franchiseur ne pourra être tenu d'agréer ou être redevable d'indemnité en cas de refus d'agrément, même dans le cadre d'une procédure collective, tout refus devant être toutefois motivé. Les résultats de la procédure d'agrément seront communiqués par écrit au franchisé.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 8.4.1.3. Le droit de préemption Dans tous les cas énumérés aux paragraphes 8.4.1.1. ci-dessus, le franchiseur dispose d'un droit de préemption lui permettant d’acquérir, pour lui-même ou pour toute personne qu’il souhaiterait se substituer, le ou les biens concernés dans le délai de 2 (deux) mois à compter de la réception du projet d’acte envisagé, transmis par le franchisé, aux conditions stipulées dans le projet. Il est rappelé que ledit projet devra expressément stipuler le prix, les conditions de cession et les nom et coordonnées de l’éventuel acquéreur, ainsi que le droit de préemption du franchiseur. Le franchiseur ne saurait toutefois exercer son droit de préemption en cas de cession de parts de la société d’un associé à un autre associé, sous réserve que l’associé ou les associés acheteurs aient été connus par le franchiseur au moment de la signature des présentes ou qu’ils aient été agréés lors d’une opération de cession précédente. Ces associés sont réputés agréés. En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, et pendant une durée de 6 (six) mois à compter de sa cessation, si le franchisé désire céder, apporter, louer ou nantir tout ou partie du fonds de commerce objet du contrat, il notifiera immédiatement au franchiseur par courrier recommandé avec accusé de réception, tout projet relatif à l’une quelconque des opérations visées. Le projet devra préciser les conditions de l’opération envisagée et, notamment, le prix, les conditions de paiement ainsi que les noms et coordonnées de l’acquéreur éventuel et devra mentionner le droit de préemption du franchiseur. Le franchiseur disposera d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir le ou les biens concernés pendant un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception du projet d’acte transmis par le franchisé, aux conditions stipulées dans ledit projet. 8.4.1.4. Les conséquences du non respect des clauses des paragraphes 8.4.1.1 à 8.4.1.3. Dans le cas où le franchiseur n'exercerait pas son droit de préemption et où le franchisé céderait son fonds de commerce ou les actions ou parts de la société à un successeur non agréé par le franchiseur, ainsi que dans le cas où le franchisé ne respecterait pas les dispositions relatives à toutes les opérations énoncées dans le présent article, le contrat sera résilié dans les conditions de l’article 8.5.1. (résiliation de plein droit) et il sera fait application des articles 7.2. (confidentialité), 7.3. (non concurrence), 7.4. (non affiliation), 8.3. (non renouvellement et cessation du contrat) et 8.5.3. (rupture unilatérale). En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions décrites dans les paragraphes 8.4.1.1 à 8.4.1.3. , le franchisé s’engage à payer au franchiseur une somme de 30.000 (trente mille) € HT à titre de clause pénale, sans préjudice des droits et recours de ce dernier. Le cas échéant, cette somme étant perçue en dédommagement d’un préjudice subi par chaque membre du réseau, le franchiseur s’engage à la verser, déduction faite des frais de procédures, à l’investissement de communication du réseau.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 8.4.1.5. Le cas où le franchisé consentirait des conditions plus favorables à un tiers Pour le cas où il apparaîtrait que le franchisé et/ou l'associé de la société franchisée ait consenti au tiers une ou des conditions plus favorables que celles qu'il était disposé à consentir au franchiseur, le franchisé et/ou l'associé en cause seraient tenus à titre de clause pénale, de payer, immédiatement et solidairement entre eux, au franchiseur, à la première demande de celui-ci, une somme égale à 50% (cinquante pour cent) du chiffre d'affaires T.T.C. réalisé par le franchisé au cours de l'exercice précédant celui de la signature de l'acte susvisé. Le franchisé devra régler la somme au plus tard un mois après la mise en demeure adressée par le franchiseur. Il en sera de même pour le cas où il serait démontré que l'acte au vu duquel il est demandé de préempter serait non fondé sur une intention réelle de contracter et/ou de contracter au prix stipulé.
8.5. La résiliation anticipée du contrat 8.5.1. Les cas de résiliation anticipée de plein droit La résiliation interviendra de plein droit, sans mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception prise à l'initiative du franchiseur : en cas de non obtention du certificat de conformité et en cas de non mise en conformité du magasin dans un délai d’un mois après la signification par le franchiseur de cette nonconformité ; en cas de non obtention du Certificat, prévu à l’article 5.1.2.1, à l’issue de la remise à niveau ; en cas de dissolution volontaire de la société du franchisé, interdiction ou incapacité du dirigeant majoritaire ; en cas d'ouverture, pour l'entreprise du franchisé, d'une procédure collective, sous réserve des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de « sauvegarde des entreprises » ; en cas de perte du droit d’exploiter le magasin dans le cas où le franchisé n’ouvrirait pas le magasin dans le délai prévu à l’article 8.1 et/ou cesserait de l’exploiter pour une période de plus d’un mois, pour quelque cause que ce soit ; dans les cas prévus à l'article 3 .1 caractère intuitu personae du contrat de franchise; en cas de non-respect d'une disposition des articles 7.2. (Confidentialité), 7.3. (NonConcurrence), 7.4. (non affiliation), 8.4.1. (Agrément – Droit de Préemption) ; en cas de communication au franchiseur d'informations incomplètes, erronées, fausses ou mensongères pendant la période pré-contractuelle; en cas de communication tendancieuse et/ou trompeuse ou fausse, notamment à d'autres franchisés du réseau. 8.5.2. Les cas de résiliation après mise en demeure En dehors des cas prévus ci-dessus, en cas d’inexécution ou de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, la partie lésée pourra, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et non suivie d’effets dans un délai de 60 (soixante) jours, résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans formalité judiciaire. La résiliation prendra effet 20 (vingt) jours à compter de l’envoi de cette seconde lettre. Il sera alors fait application des articles 7.2. (confidentialité), 7.3. (non concurrence), 7.4. (non affiliation), 8.3. (non renouvellement et cessation du contrat).
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 8.5.3. Le cas d’une rupture unilatérale de la part du franchisé en dehors d’une faute du franchiseur Dans l'hypothèse où le contrat de franchise serait rompu unilatéralement par le franchisé, pour quelle cause que ce soit, le franchisé s'engage à payer au franchiseur une somme destinée à compenser le manque à gagner de ce dernier. Cette somme sera égale à la plus forte des deux sommes suivantes :
la redevance de franchise mensuelle moyenne payée durant les 12 (douze) mois précédents multipliée par le temps restant à courir en mois jusqu’à la fin du contrat ; la moyenne des redevances mensuelles minimum prévues pour les 48 (quarante huit) premiers mois, multipliée par le temps restant à courir en mois jusqu’à la fin du contrat.
La présente clause s’appliquera en particulier : dans l'hypothèse de la perte du droit au bail avant l'échéance liée à une négligence du franchisé en cas de non respect de l’article 8.4.1. Dans ce dernier cas les montants à payer au franchiseur au titre de l’article 8.4.1. s’ajouteront à la somme définie ci-dessus. 8.5.4. Le cas de non ouverture de l’établissement du franchisé dans les délais décrits au paragraphe 8.1. « la durée du contrat » Pour les motifs ci-dessous : parce que le franchisé n’a pas trouvé d’emplacement adéquat - le franchiseur a la possibilité de résilier le présent contrat sans indemnité. parce que le franchisé n’a pas obtenu les concours bancaires nécessaires au financement de son entreprise. - le franchiseur et le franchisé pourront résilier le contrat sans indemnité. Dans les deux cas, le franchiseur s’engage à rembourser les montants versés par le franchisé à l’exception d’un montant de 10000€ (dix mille) qui restera acquis au franchiseur. Les sommes non remboursées sont destinées à dédommager le franchiseur pour les frais engagés et pour la réservation de la zone consentie pendant toute la période. 8.5.5. En cas de contre performance du franchisé Pour éviter des difficultés économiques sérieuses au franchisé, les parties conviennent que si le franchisé devait ne pas réaliser un chiffre d’affaires qui, par application du taux de redevance correspondant, ne lui permettrait pas d’égaler sa redevance minimum pendant 2 (deux) années de suite, chacune des parties pourrait résilier le contrat sans indemnité. Il sera fait application des articles 7.2. (confidentialité), 7.4. (non affiliation), 8.3. (non renouvellement et cessation du contrat). 8.5.6. Le cas particulier du décès ou de l’incapacité physique ou mentale définitive de la personne physique du franchisé En cas de décès, d’incapacité physique totale ou partielle définitive, d’aliénation mentale entraînant l’incapacité légale de commercer de la personne physique du franchisé, le contrat sera suspendu pendant une période de six mois, afin de permettre au franchisé ou à ses ayant droit de trouver une solution pour assurer la continuation de l’activité.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » Dans le cadre de la continuité du service, et pendant cette période de 6 mois, le franchiseur s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer une solution temporaire pour maintenir le contact avec la clientèle. En cas de souhait de continuation d’activité par les successeurs ou en cas de présentation par les successeurs d’un repreneur potentiel, le franchiseur conserve le bénéfice des clauses d’agrément et de préemption.
9. Dispositions diverses 9.1. La renonciation temporaire à un droit Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.
9.2. Le tribunal compétent Les parties attribuent compétence exclusive pour toutes les contestations éventuelles relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation de la présente relation contractuelle quelle qu’en soit la cause, au Tribunal de Commerce du siège social du franchiseur. Le droit applicable est le droit français.
9.3. L’élection de domicile Les parties élisent domicile à leur siège social respectif.
9.4. La divisibilité du contrat S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses du présent contrat ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, sous réserve des clauses et conditions relatives à la formation du contrat.
9.5. La modification du contrat Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties. Au cas où, en raison de la promulgation d'une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge du franchiseur ou du franchisé, comme au cas où un droit quelconque serait accordé au franchiseur ou au franchisé, le franchiseur et le franchisé s'engagent à modifier le contrat à l'effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
9.6. L’intégralité du contrat Toutes les dispositions du contrat constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties. Le contrat remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à la signature, ainsi que tout acte antérieur s'il y a lieu. Le franchisé et le franchiseur, comme toute personne signataire des présentes, certifient sur l'honneur que toutes les déclarations concernant leur situation financière et professionnelle sont véridiques et complètes. Fait en deux exemplaires A Le franchiseur
, le Le franchisé
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
10. Annexes 10.1. Le Code de Déontologie Européen de la Franchise
Code de déontologie européen de la franchise applicable en France PRÉFACE
Ce Code de déontologie européen de la franchise est la remise à jour du code créé en 1972 par l'European Franchise Federation (EFF). Chaque fédération ou association nationale de l'EFF a participé à sa rédaction et en assure la promotion, l'interprétation et l'adaptation utiles dans son propre pays. Ce Code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe. 1.
DÉFINITION DE LA FRANCHISE
La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes (1)*, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept (2) du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire(3), et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié. • Secret, le fait que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, ne soit pas généralement connu ou facilement accessible : cela n’est pas limité au sens étroit que chaque composant individuel du savoir-faire doive être totalement inconnu ou impossible à obtenir hors des relations avec le franchiseur. • Substantiel, le fait que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux et notamment pour la présentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la clientèle, et la gestion administrative et financière ; le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l’accord, d’améliorer la position concurrentielle du franchisé, en particulier en améliorant ses résultats ou en l’aidant à entrer sur un nouveau marché. • Identifié, le fait que le savoir-faire doive être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité ; la description du savoir-faire peut être faite dans l’accord de franchise, dans un document séparé ou sous toute autre forme appropriée. * Voir les annexes numérotées de 1 à 15 en pages 3 et 4.
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS
2.1. Le franchiseur est l’initiateur d’un “Réseau de franchise” constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a vocation à assurer la pérennité (4). 2.2. Le franchiseur devra : a). avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau (5), b). être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs (6) (7), c). apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat. 2.3. Le franchisé devra : a). consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation (8), b). fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace. Le franchisé autorisera le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables, c). ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du contrat
(9).
2.4. Les deux parties devront respecter, de manière continue, les obligations suivantes : a). agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer, b). résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directes. 2.
RECRUTEMENT, PUBLICITÉ ET DIVULGATION
3.1. La publicité pour le recrutement de franchisés doit être dépourvue de toute ambiguïté et d’informations trompeuses. 3.2. Tout document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers prévisionnels du franchisé devra être objectif et vérifiable. 3.3. Afin que le futur franchisé puisse s’engager en toute connaissance de cause, le franchiseur lui fournira une copie du présent Code de déontologie ainsi qu’une information complète et écrite concernant les clauses du contrat de franchise – ceci dans un délai raisonnable avant la signature du contrat (10). 3.4. Lorsque le franchiseur propose la signature d’un contrat de réservation, celui-ci respecte les principes suivants : a). avant la signature de tout contrat de réservation, le futur franchisé doit se voir remettre les informations écrites quant au contenu de ce contrat ainsi qu’aux dépenses qui en découleront pour le candidat, b). si le contrat de franchise est signé, les débours seront remboursés par le franchiseur ou à valoir sur le droit d’entrée s’il y a lieu, c). la durée du contrat de réservation doit être précisée, d). une clause de dédit réciproque doit être prévue, e). le franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence et de confidentialité afin d’empêcher le détournement du savoir-faire transmis pendant la durée du contrat de réservation. 3.
SÉLECTION DES FRANCHISÉS
Le franchiseur sélectionne et n’accepte que les franchisés qui, d’après une enquête raisonnable, auraient les compétences requises (formation, qualités personnelles, capacités financières) pour l’exploitation de l’entreprise franchisée (11).
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces » 4.
LE CONTRAT DE FRANCHISE
5.1 Le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie. Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau de franchise (12). Tout contrat et toute convention contractuelle gérant les relations franchiseur–franchisé est rédigé ou traduit par un traducteur assermenté dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi, des copies du contrat signé seront immédiatement remises au franchisé. 5.2. Le contrat de franchise définit sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration. 5.3. Les points essentiels minima du contrat sont les suivants : • les droits du franchiseur, • les droits du franchisé, • les biens et/ou services fournis au franchisé, • les obligations du franchiseur (13), • les obligations du franchisé, • les conditions financières pour le franchisé, • la durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise, • les conditions de renouvellement, s’il y a lieu, du contrat (14), • les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur, • les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant a u franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs, • le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise, • les clauses de résiliation du contrat, • les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l’échéance prévue (15). 5.
MASTER-FRANCHISE
Ce Code de déontologie ne s’applique pas aux relations entre le franchiseur et son master-franchisé. En revanche, il s’applique aux relations entre le master-franchisé et ses franchisés. ANNEXES (1) Le franchisé est responsable des moyens humains et financiers qu’il engage et responsable, à l’égard des tiers, des actes accomplis dans le cadre de l’exploitation de la franchise. Il a une obligation de collaborer loyalement à la réussite du réseau auquel il a adhéré. (2) Le concept est la conjonction originale de trois éléments : • la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle : marque de fabrique de commerce ou de services, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ; • l’usage d’une expérience, d’un savoir-faire ; • une collection de produits, de services et/ou de technologies brevetées ou non, qu’il a conçus, mis au point, agréés ou acquis. (3) Le savoir-faire: Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un tel savoir-faire qu’il entretient et développe. Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’information des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. Dans les périodes précontractuelle, contractuelle et postcontractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission de savoir-faire, en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise. (4) Le réseau de franchise est constitué du franchiseur et des franchisés. Le réseau de franchise, par son organisation et son développement, contribue à améliorer la production et/ou la distribution des produits et/ou services ou à promouvoir le progrès technique et économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structuré entre son organisation et les franchisés en favorisant des instances de concertation. Le franchisé doit s’impliquer dans la vie du réseau et contribuer à l’intérêt général du réseau. La marque du franchiseur, symbole de l’identité et de la réputation du réseau, constitue la garantie de la qualité du service rendu au consommateur.
Fédération française de la franchise 60, rue La Boétie • 75008 Paris • Tél : 01 53 75 22 25 • Fax : 01 53 75 22 20 • Mail :
[email protected] • Internet : www.franchise-fff.com
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
10.2. Le descriptif de la zone à concéder
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Contrat de Franchise « Le Fournil des Provinces »
10.3. L’index A animation, 25, 26 approvisionnement, 26, 37 assistance, 9, 19, 20, 22, 29, 33, 38, 39, 48, 49 assurance, 23, 24
intuitu personae, 10, 42, 45 investissement de communication, 34
L loi Doubin, 7, 40 loi Neiertz, 10
B budget de communication, 15, 16, 22, 32, 34
C carte de client, 15, 16, 28 certificat de conformité, 21 Chiffre d'affaires, 33 client mystère, 26 Code de Déontologie Européen de la Franchise, 6, 13, 19, 27, 28, 29, 31, 48 commission de concertation et de réflexion, 25 communication de lancement, 22, 23, 33 confidentialité, 22, 30, 37, 43, 44, 45, 46, 49 conséquences du non renouvellement, 40 contre performance du franchisé, 46
D décès, 43, 46 déontologie interne au réseau, 30 DIP, 7, 40 droit d’agrément, 42, 43 droit de préemption, 42, 43, 44 durée du contrat, 12, 36, 39, 42, 46, 49, 50
M manuel opérationnel, 7, 12, 14, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 41 Manuel Opérationnel, 21 marketing, 16, 26, 28, 34, 42 marque, 11, 12, 15, 16, 26, 27, 29, 31, 36, 38, 40, 48, 50
N non affiliation, 38, 43, 44, 45, 46 non concurrence, 38 non ouverture de l’établissement, 46
O outils de gestion, 26
P paiement des sommes dues, 8, 31, 41 personnel du franchisé, 30 Plan de Développement Personnel, 25 pool statistique, 18, 19
R E exclusivité d’activité, 36 exclusivité de communication, 36 exclusivité territoriale, 36
F faculté de rachat, 41 fichier, 18, 26, 42 formation initiale, 7, 21, 30, 33, 39, 49
I indexation, 35 informatique, 13, 26, 34, 40 innovation, 26 intérêts de retard, 35 internet, 21, 26, 34, 36, 37, 41
redevance de communication, 16, 34 redevance de franchise, 33, 40, 46 renouvellement du contrat, 39, 40 résiliation anticipée, 45 royalty, 33, 34 rupture unilatérale, 44, 45
S savoir-faire, 6, 7, 9, 10, 13, 17, 19, 21, 27, 33, 37, 38, 41, 42, 48, 49, 50 système de reporting, 25, 26, 29, 34
T traitement des commandes, 30 transmission des chiffres de gestion, 29 tribunal compétent, 47 54
