Les ententes relatives à l'usage de terrains (tel que servitudes, droit de passage, érection d'installations permanentes) requièrent l'intervention préalable des ...
Le contrat : On entend par contrat toute entente entre personnes concernant un objet d’intérêt commun. Dans la présente directive, les contrats de travail ne sont pas couverts, car ils font l’objet d’une directive distincte (Directive n. 41).
2.
Objet de la directive
S’assurer que la CÉCRSSM est convenablement protégée relativement aux questions sur lesquelles se sont entendus ses représentants. S’assurer que les règlements détaillés émis par la Conférence des Évêques catholiques du Canada, dans son décret n. 16 relativement à la location ou au bail de propriétés ecclésiastiques au Canada sont observés dans le Diocèse de Sault Ste-Marie. 3.
Directive
a.
Toutes les questions d’ordre juridique doivent être acheminées à l’économe diocésain qui verra à obtenir les avis juridiques appropriés. Les paroisses obtiendront à leurs frais l’avis juridique de l’avocat diocésain.
b.
Personne ne s’engagera par contrat ou ne signera un contrat au nom de la CECRSSM sans une permission spéciale du bureau de l’économe diocésain, après consultation avec l’Évêque.
c.
Personne ne s’engagera par contrat ou ne signera un contrat en vue de l’achat, de la vente ou de l’expropriation de terrains ou d’immeubles sans l’intervention des autorités diocésaines. De tels actes sont également soumis à la directive n. 15 « Dépenses extraordinaires (inhabituelles) ».
d.
Les ententes relatives à l’usage de terrains (tel que servitudes, droit de passage, érection d’installations permanentes) requièrent l’intervention préalable des autorités diocésaines.
e.
Les ententes relatives aux réparations, rénovations et modifications importantes aux édifices existants sont sujettes à la directive n. 15 « Dépenses extraordinaires (spéciales) ».
f.
La location d’édifices ou de terrains est soumise aux règlements approuvés par la Conférence des Évêques catholiques du Canada dans son décret n. 16.
g. Il est interdit au curé ou à l’administrateur paroissial de faire des emprunts, de signer personnellement pour un prêt bancaire, de se porter garant d’un prêt ou d’accepter quelque autre entente financière au nom de la paroisse. Révision # : 2.0
Date de révision : 8 sept, 2016
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Date de publication: oct. 2003
DIRECTIVE N. 16 LES CONTRATS h. L’économe diocésain doit être informé aussitôt qu’une paroisse est avisée qu’elle pourrait
bénéficier d’un legs. Seules les autorités diocésaines peuvent autoriser l’acceptation de legs, surtout lorsque celle-ci est liée par certaines conditions testamentaires. Toute correspondance relative aux dernières volontés et une copie du testament devraient être soumises à l’économe diocésain. i. À moins d’en avoir obtenu la permission écrite de l’Évêque diocésain, personne n’engagera une action en justice au nom de la CÉCRSSM ou l’une de ses parties constituantes ni ne répondra à une citation en justice au nom de la CÉCRSSM ou l’une de ses parties (canon 1288 et décret n. 9 de la CECC).
1. Définition des termes. Le terme « quête » désigne les fonds recueillis auprès des ... temps et lieu, informés des résultats, conformément au canon 1287, §2.
DIRECTIVE N. 11. LES CIMETIÈRES. Révision # : 2.0. Date de révision : 8 sept, 2016. Date de publication: oct. 2003. 51. 1. Définition du terme. Aux fins de cette ...
2003. 121. 1. Définition des termes. Contrat : une entente juridique concernant les conditions d'emploi à la CÉCRSSM. ... canon 1286). e. Tous les employés ...
DIRECTIVE N. 25. LES OFFRANDES DE MESSE. Révision # : 2.0. Date de révision : 8 sept, 2016. Date de publication: oct. 2003. 81. 1. Définition des termes.
2003. 75. 1. Définition des termes. Les dons des fidèles font référence aux offrandes, dons/oboles qui sont faits à l'occasion de la célébration d'un sacrement, ...
fait état des revenus et des dépenses pour l'exercice financier de l'année ... Démontrer la responsabilité financière qui convient et la bonne gestion des ...
b. Les diacres permanents qui sont employés à temps plein dans des fonctions officielles par le diocèse reçoivent un salaire selon la Directive n. 41 portant sur ...
b. Le curé peut requérir au besoin l'aide d'un prêtre pour la célébration de la messe ou pour d'autres tâches pastorales. Si le prêtre vient de l'extérieur du ...
DIRECTIVE N. 3. POLICE D'ASSURANCE. Révision # : 2.0. Date de révision : 8 sept, 2016. Date de publication: oct. 2003. 33. 1. Définition du terme. Assurance ...
diocèse un taux d'intérêt quotidien sur la balance totale de tous les comptes bancaires des paroisses inscrites à ce système. Les paroisses inscrites au ...
Rétention : action de conserver et de préserver des renseignements et des dossiers. Documents: information recueillie et préservée. 2. Objet de la directive.
1. Définition des termes. Le terme collecte de fonds s'entend de ces activités ... Conformément au canon 1265, §1, aucune personne physique ou juridique ne ...
DIRECTIVE N. 12. DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS. Révision # : 2.0. Date de révision : 8 sept, 2016. Date de publication: oct. 2003. 53. 1. Définition des ...
janvier 2001) au niveau diocésain, l'acceptation ou le refus d'un legs ou d'un don auquel sont attachés des conditions à long terme, l'érection d'un cimetière, ...
iii. les dons spécifiquement réservés, comme les legs et les dons faits pour des buts approuvés; iv. avec l'approbation de l'Évêque, les fonds levés pour des ...
28 mars 2017 - Le budget annexe doit perdurer encore quelques mois, afin de régler les derniers DGD et finaliser les protocoles d'accord. II - Le Budget ...
7 juin 2016 - Chapitre IV - Conditions de confidentialité des envois de correspondance et d'intégrité de leur contenu. Le prestataire prend les mesures ...
