DIRECTIVES TECHNIQUES INTERNATIONALES SUR LES ...

11 janv. 2017 - 9 Un exemple de formulaire est à l'annexe C, reproduit dans le DTIM ..... Manutention – Equipement mécanique de manutention – Accident. 2B.
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DIRECTIVES TECHNIQUES INTERNATIONALES SUR LES MUNITIONS

DTIM 11.10 : 2011[F] Edition (01-10-2011)

DTIM 11.10

Première édition 01.10.2011

Accidents dus aux munitions : Déclaration et enquête

DTIM 11.10:2011[F) © UN ODA 2011

IATG 11.30:2011(F) 1ère édition (01-10-2011)

AVERTISSEMENT Les Directives techniques internationales pour les munitions (DTIM) sont soumises à des révisions régulières. Ce document est en vigueur à compter de la date indiquée sur la page de couverture. De manière à vérifier sa mise à jour, les utilisateurs doivent consulter le site internet du projet UN SaferGuard IATG au travers du Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies (UNODA) : https://www.un.org/fr/disarmament/

Respect du Copyright Ce document est une Directive technique internationale pour les munitions dont les Nations Unies détiennent les droits d’auteur. Ce document complet ou en partie ne peut être reproduit, stocké ou transmis sans une permission écrite donnée par l’UNODA œuvrant conjointement avec les Nations Unies. Ce document ne peut être vendu. Bureau des affaires de désarment des Nations Unies (UNODA) United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) United Nations Headquarters, New York, NY 10017, USA E-mail: Fax:

[email protected] +1 212 963 8892

Nations Unies 2011 – Tout droit réservé

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Table Table ................................................................................................................................................................. 3 Préambule ........................................................................................................................................................ 4 Introduction ...................................................................................................................................................... 5 1

Domaine d’application ............................................................................................................................ 6

2

Références normatives ........................................................................................................................... 6

3

Termes, définitions et abréviations ....................................................................................................... 6

4

Général (Niveau 1) .................................................................................................................................. 7

5

Accidents dus aux munitions ................................................................................................................. 7

6

Justification de la déclaration des accidents dus aux munitions ...................................................... 8

7

Déclaration des accidents dus aux munitions (Niveau 1) ................................................................... 8

8

Actions menées par l’unité utilisatrice (Niveau 1) ................................................................................................. 9

9

L’autorité chargée de l’enquête (Niveau 1) ............................................................................................................ 9

10

L’enquêteur technique (Niveau 1) ......................................................................................................................... 10

11

Classification des accidents ................................................................................................................................. 10

Annexe A (normative) Références ................................................................................................................ 13 Annexe B (informatives) Références............................................................................................................. 14 Annexe C (informatives) ................................................................................................................................. 15 Annexe D (informatives) ................................................................................................................................. 16

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Préambule En 2008, un groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies rapportèrent à l’Assemblée Générale le fait concernant un accroissement des stocks de munitions conventionnelles excédentaires1. Le groupe de travail nota que la coopération en termes d’une gestion efficace des munitions devra approuver une approche de gestion tout au long de la vie de la munition, s’étendant de la catégorisation et les systèmes de gestion comptable – indispensable pour assurer une manipulation et un stockage sécurisé et pour définir les excédents - aux systèmes de sécurité physiques et incluant la surveillance et testant des procédures pour évaluer la stabilité et la fiabilité de munitions. La recommandation principale faite par ce groupe de travail fut en faveur du développement de guides techniques pour le stockage des munitions réalisé sous la responsabilité des Nations Unies En conséquence, l’Assemblée Générale a accueilli ce rapport favorablement et encouragea les Etats à mettre en place ces recommandations2. Celle-ci a donné mandat aux Nations Unies pour le développement d’Instructions techniques pour la gestion du stockage des munitions conventionnelles, plus connues sous le terme anglophone de « International Ammunition Technical Guidelines (IATG). Le travail de préparation, de lecture et de révision de ces instructions techniques a été réalisé au travers du programme SaferGuard des Nations Unies par un panel technique de révision composé d’experts issus des Etats membres, avec le support d’organisations internationales, gouvernementales et non-gouvernementales. La dernière version mise à jour de chaque instruction ainsi que des informations sur les travaux conduits par le panel de révision technique, peuvent être consultées sur le site www.un.org/disarmament/convarms/Ammunition. Ces instructions techniques seront revues régulièrement de manière à refléter le développement des normes et des meilleures pratiques mis en œuvre dans la gestion du stockage des munitions et, de manière à incorporer les règles et exigences internationales appropriées.

1

UN General Assembly A/63/182, Problems arising from the accumulation of conventional ammunition stockpiles in surplus. 28 July 2008. (Report of the Group of Governmental Experts). The Group was mandated by A/RES/61/72, Problems arising from the accumulation of conventional ammunition stockpiles in surplus. 6 December 2006. 2

UN General Assembly (UNGA) Resolution A/RES/63/61, Problems arising from the accumulation of conventional ammunition stockpiles in surplus. 2 December 2008.

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Introduction La déclaration des accidents dus aux munitions classiques et l’enquête faite sur les événements est un élément clé dans la gestion de la sécurité des stocks de munitions classiques pendant le stockage, la manutention et l’utilisation. Aucune sécurité n’étant parfaite, il est inévitable que le personnel utilisant des munitions conventionnelles lors de la formation, ou en opérations, soit luimême exposé au risque de décès ou de blessure. Les accidents ou incidents3 impliquant des munitions conventionnelles sont réguliers, même dans les forces militaires et de sécurité les mieux entraînées, même si la plupart d'entre eux sont évitables. Rapports et enquêtes sur les accidents établiront des leçons utiles à l’apprentissage et contribuer ainsi à l'amélioration de la sécurité pour tous. Comme mesure préventive fondamentale les accidents devraient être immédiatement signalés et étudiés afin que des mesures appropriées soient prises pour éviter les récidives. Ces actions peuvent inclure la révision des systèmes et des procédures d'exploitation, de rectification des défauts de munitions, et / ou l'imposition d'interdictions ou de contraintes4 sur l'utilisation, le stockage, la manutention, le transport ou l'élimination du type de munitions en cause. L'utilisation d'un système de déclaration d’accidents dus aux munitions assiste le développement de ces actions; l'objectif est l'amélioration de la sécurité et non pas l'attribution du blâme.

3

Détails sur la réponse adéquate à des incidents dus aux munitions est contenu dans la DTIM 01.60 défauts de munitions et les failles de performance. 4 Voir DTIM 01.70 Interdictions et contraintes.

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Accidents dus aux munitions: rapport et enquête 1

Domaine d’application

Ce DTIM présente et explique le concept de rapports d'accidents dus munitions et d'enquête et les réponses nécessaires pour assurer un système sûr, efficace et efficient de gestion des munitions conventionnelles.

2

Références normatives

Les documents référencés suivants sont indispensables pour la mise en œuvre de ce document. Concernant les références datées, seule l’édition citée est applicable. Pour ce qui est des références mise à jour, c’est la dernière édition du document référencé (incluant tout amendement) qui fait foi. Une liste de références normatives est donnée en Annexe A. Les références normatives sont des documents importants auxquels cette directive se réfère et qui constituent une partie des dispositions de cette directive. Une liste complémentaire de références informatives est donnée en annexe B sous forme d’une bibliographie, listant des documents additionnels qui contiennent d’autres informations utiles sur l’utilisation des distances de séparations liées aux quantités de manière à améliorer la sécurité d’un stockage de munitions conventionnelles.

3

Termes, définitions et abréviations

Pour des fins pratiques les termes suivants et définitions, ainsi que la liste plus complète donnée dans la DTIM 01.40: 2011 (E) Termes, définitions et abréviations, s’appliquent à cette directive. Le terme «accident dus aux munitions» désigne tout incident impliquant des munitions et des explosifs qui provoque ou a le potentiel de provoquer la mort ou des blessures à une personne (s) et / ou des dégâts matériels et / ou sur des biens militaire ou civil. Le terme «incident» se réfère à un terme générique qui inclut tous les accidents, défaillances et les défauts impliquant des munitions ou la présence de munitions dans un endroit donné. Dans les DTIM, les termes « doit », « devrait » et « peut » sont utilisés pour exprimer le niveau requis d'obligation. Cette utilisation est cohérente avec le langage utilisé dans les normes et guides ISO. a)

“doit/doivent5” (shall) est utilisé pour indiquer des exigences, des procédés ou des spécifications qu’il faut respecter pour se conformer à la norme ;

b)

“devrait6” (should), indiquant une recommandation, est utilisé pour indiquer que parmi plusieurs possibilités on en recommande une comme particulièrement appropriée, sans mentionner ou en excluant d'autres, ou qu'une certaine ligne de conduite est préférée, mais non nécessairement exigée, ou que sous sa forme négative, « ne devrait pas », indique qu’une certaine possibilité ou qu’une ligne de conduite sont désapprouvées, mais pas interdites.

5

Les termes « il est impératif de » ou « doit/doivent impérativement » se rapportent à une exigence technique jugée vitale pour la sécurité d’un dépôt et la prévention d’une catastrophe. AASTP-1. I-1-3. Edition 1. Révision 2. 6 Les termes « Doit/Doivent » ou « Devrait/devraient » se rapportent à une exigence de sécurité considérée comme importante mais non vitale. AASTP-1. I-1-3. Edition 1. Révision 2.

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c)

“peut ” (may) est utilisé pour indiquer une ligne de conduite permise dans les limites du document.

d)

“peut” (can) est utilisé pour les déclarations de possibilité et de capacité, que ce soit matériel, physique ou occasionnelle.

4

Général (Niveau 1)

Comme mesure préventive fondamentale pour soutenir la gestion efficace des stocks de munitions conventionnelles, tout accident impliquant les munitions et les explosifs devraient être immédiatement notifiées par les utilisateurs et une enquête appropriée doit s’en suivre afin des actions adéquates soit prises pour prévenir les récidives. Ces actions peuvent inclure : a)

La révision des procédures opérationnelles permanentes ;

b)

l'imposition d'une interdiction de l'utilisation, le stockage, la manutention, le transport ou l'élimination du type de munitions en cause;

c)

après enquête, l'imposition de contraintes sur l'utilisation, le stockage, la manutention, le transport ou l'élimination du type de munitions en cause;

d)

la rectification de la faute par une réparation; ou

e)

le retrait de la munition de l'utilisation du service.......

L’autorité nationale ou les organisations de gestion des stocks de munitions devraient désigner une autorité d'enquête appropriée et s’assurer qu'il dispose d'un personnel technique qualifié et de ressources nécessaires pour fournir une capacité efficace et efficiente. Il devrait être obligatoire pour les utilisateurs ou les unités en charge des dépôts de signaler les accidents impliquant des munitions et des explosifs à l'autorité chargée de l'enquête. Tous les accidents devraient être signalés, et les utilisateurs ou unités en charge des dépôts ne doivent pas prendre la décision que les accidents sont mineurs ou ne valent la peine d’être déclarés.

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Accidents dus aux munitions

Un accident de munitions, quelle qu’en soit la cause ou même mineur, est tout incident impliquant des munitions et des explosifs qui entraîne la mort ou des blessures à une personne (s) et / ou des dégâts matériels sur des biens militaire ou civil. Exemples d'accidents dus aux munitions: a) une explosion se produit dans la culasse d'une arme, blesse le tireur et provoque des dommages aux pièces de l’arme; b) une charge de simulation de bataille explose à proximité d'un soldat causant des brûlures et une surdité temporaire; ou c) un ricochet d'une balle pour armes légères atteint et endommage un véhicule stationné sur la plage.

7

Les termes « Est/sont susceptibles de » ou « Peut/peuvent » s’appliquent à des actions ou options facultatives. AASTP-1. I-1-3. Edition 1. Révision 2.

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Justification de la déclaration des accidents dus aux munitions

Il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles un système efficace de déclaration et d'enquête sur les accidents dus aux munitions doit être développée et utilisée par les autorités nationales : a) La sécurité peut être améliorée tout comme des mesures8 immédiates prises pour prévenir une récidive; b) les pratiques dangereuses, qui ne sont pas nécessairement la faute de l'utilisateur, peuvent avoir été développées dans l'utilisation des munitions qui n’ont été au préalable identifiées. Des pratiques de sécurité améliorées peuvent être élaborées pour prévenir toute récidive; c) pour satisfaire aux exigences de la législation en matière de sécurité ; d) de fournir des informations pour une potentielle utilisation dans les procédures de réclamations possibles; e) être acceptable pour les employés, le public et les gérants comme une procédure juste, complète et impartiale d’enquête sur un accident; et f)

les informations peuvent être obtenues mieux peuvent conduire à des améliorations dans la conception armes et de munitions.

Le défaut de déclarer un accident dus aux munitions peut avoir des conséquences mortelles. Par exemple, l'échec d'un utilisateur de signaler un accident dus aux munitions pourrait entraîner une récidive qui peut entraîner la mort et / ou des blessures au personnel et à d'autres unités. Dans de telles circonstances, l'organisme enquêtant la première fois aurait interdit l'utilisation par les forces sous ses contrôles de ce type en particulier, lot ou série de munitions dans le monde entier. De ce fait, le deuxième accident avec décès et blessures du personnel aurait pu être évité. Dans ce cas, l'omission de déclarer l'accident initial pourrait être considéré comme coupable de négligence criminelle.

7

Déclaration des accidents dus aux munitions (Niveau 1)

L'autorité nationale ou l'organisation responsable de la gestion de stocks de munitions conventionnelles devraient s’assurer qu'un système de compte rendu et d’enquête sur les accidents dus aux munitions est développé, diffusé à tous les utilisateurs, puis est efficacement utilisé. Les utilisateurs devraient être informés de signaler immédiatement les informations suivantes sur un accident à l'autorité9 d'enquête appropriée: a) Nom du déclarant de la faute ou du défaut de fonctionnement ; b) Unité utilisatrice ; c) Personne à contacter de l’unité utilisatrice ; d) Date et heure de l’accident de munitions ; e) Détails des victimes : décès et /ou blessures; f)

L’emplacement où l'accident s’est produit, y compris les coordonnées ;

g) Type de munitions concernées (nom technique complet); h) Type d’armes concernées (nom technique complet) ;

8 9

Y compris l'utilisation d'interdictions et de contraintes. Voir DTIM 01.70 Interdictions et contraintes Un exemple de formulaire est à l'annexe C, reproduit dans le DTIM 01.60 Défauts de munitions et failles de performance

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i)

Groupe, lot et / ou le numéro de série de la munition en cause ;

j)

Brève description de l'accident

k) Les conditions météorologiques; et l)

8

les mesures prises par l’unité utilisatrice.

Actions menées par l’unité utilisatrice (Niveau 1)

L'unité utilisatrice devrait prendre les mesures suivantes en cas d'accident de munitions: a) cesser le feu; b) donner immédiatement les premiers secours au personnel blessé. Dans le cas d'accidents mortels, les corps ne devraient pas être touchés, sauf pour confirmer la mort. Par respect, les corps devraient être couverts jusqu'à ce qu'ils puissent être retirés de la scène; c) demander de l'aide médicale si nécessaire; d) boucler la zone afin de préserver les preuves pour l'autorité chargée de l'enquête. Rien ne devrait être déplacé et tout doit rester comme il est in situ10; e) enregistrer les noms des témoins potentiels; f) sécuriser l'arme individuelle impliquée et le mettre à la disposition de l'autorité chargée de l'enquête. L'arme ne doit être touché que s’il y a une exigence pour la rendre sure afin d’éviter de nouvelles blessures; et g) signaler immédiatement l'accident de munitions conformément aux instructions élaborées à la suite du paragraphe 7 et attendre de nouvelles directives de l'enquêteur technique désigné.

9

L’autorité chargée de l’enquête (Niveau 1)

L'autorité chargée de l’enquête désignée par l'organisme de gestion des stocks de munitions conventionnelles devrait avoir les responsabilités suivantes: 11

a) le maintien d'une équipe de personnes suffisamment compétentes et expérimentées comme enquêteurs techniques disponibles pour entreprendre une enquête initiale dans le cas d'un accident; b) la nomination d'un enquêteur technique indépendant pour chaque accident de munitions; c) examiner les rapports présentés par les enquêteurs techniques sur les accidents de munitions; d) classifier l'accident conformément au paragraphe 11;

e) consulter les autres organisations appropriées (concepteurs, fabricants, organismes d'achat, etc.) pour obtenir plus d'informations que nécessaire;

10

Photographies devraient être prises avant de déplacer les victimes pour un traitement médical, si possible Ces personnes devraient avoir une bonne compréhension de la réglementation de la sécurité des explosifs et d'autres existant et des procédures locales applicables à la zone où l'accident a eu lieu. Ils devraient également avoir l'expertise technique appropriée. Toute contestation ou doute quant à l’aptitude d'un individu à agir comme un enquêteur technique doit être adressée au chef de l'Autorité de l'enquête pour décision. L'enquêteur technique ne doit pas avoir été impliqué dans l'accident en aucune façon

11

9

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f)

rendre un jugement technique sur la cause12 de l'accident de munitions, bien que cela puisse avoir lieu sous les auspices d'un cadre juridique national (soit une commission d'enquête) selon les prescriptions légales nationales existantes;

g) prendre des mesures correctives (conformément au paragraphe 4) pour empêcher une récidive; h) informer l'unité utilisatrice des résultats de l'enquête; i)

tenir des registres de tous les accidents de munitions; et

j)

le cas échéant fournir des conseils techniques à l'organisme de gestion des stocks de munitions conventionnelles.

10

L’enquêteur technique (Niveau 1)

L'enquêteur technique désigné par l'autorité chargée de l'enquête devrait : a) examiner la scène de l'accident de munitions; b) examiner toute arme utilisée ou impliquée ;13 c) inspecter visuellement tous les morceaux de la munition en cause; d) récupérer les morceaux de munitions impliquées pour complément d'enquête technique ou destruction, après consultation de l'autorité technique appropriée, si dangereux de se déplacer; e) examiner d'autres munitions du même type, lot et numéro de série utilisé en même temps ; f)

questionner les vrais témoins ;

g) faire une évaluation initiale de la cause possible de l’accident et faire des recommandations appropriées à l’autorité chargée de l’enquête concernant les interdictions et les contraintes. h) Si approprié, imposer un local d’accès interdit où seront entreposées les munitions (par lot, numéro de série, type) inclus les munitions impliquées dans l’accident ; i)

Soumettre un compte rendu écrit dans le format approprié, sur l’accident, à l’autorité chargée de l’enquête.

Les enquêtes sur les accidents dus aux munitions doivent être conduites conformément au DTIM 11.20 Méthodologie d’enquête sur accident de munitions. Il n’est pas du ressort de l’enquêteur technique d’attribuer le blâme ou la négligence à un individu.

11

Classification des accidents

La gravité d’un accident devrait être classifiée en accord avec les informations du tableau 1. Tout incident dans lequel une munition 'fonctionne' autre que conçu au préalable et comme prévu par l'opérateur doit être soumis à une enquête officielle et doit être classé comme au moins un

accident majeur, indépendamment de toute absence de blessures ou de dommages. Ceci est, techniquement, aussi une faille de performance (raté) mais la probabilité pour que de 12

Les autorités chargées de l'enquête pourraient envisager l'utilisation de «codes de cause» comme un moyen simplifié d'organisation des résultats de leur enquête. Un exemple d'un tel système est à l'annexe C. 13 Le soutien d'un armurier spécialisé peut être nécessaire pour déterminer que la faille de performance n’est pas la faute de l'arme.

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nouveaux incidents de ce type surviennent signifie qu'il doit être étudié comme un accident plutôt que comme une faille de performance.

Catégorie

Fatal (personnel) Critique (équipement)

Majeur

Définition de l’accident Un événement impliquant des munitions et qui a une ou plusieurs des conséquences suivantes:  Un décès ou des blessures graves causant des maladies de longue durée ou l'invalidité au personnel militaire ou public.  La perte étendue, la détérioration ou la contamination de l'équipement ou de biens militaires ou civils dans plusieurs établissements, ou de l'environnement. Un événement impliquant cause une munition et qui a une ou plusieurs des conséquences suivantes :  Blessures graves entrainant une prise en charge hospitalière du personnel militaire ou public.  Perte, détérioration ou contamination des munitions et explosifs, ou de l'équipement militaire ou civil ou d’un bien à une seule installation.

Catégorie

Définition de l’accident

Sérieux

Un événement impliquant des munitions et qui a une ou plusieurs des conséquences suivantes:  Blessures nécessitant un traitement médical et un arrêt de travail, mais qui ne nécessite pas de prise en charge hospitalière.  Perte mineure, dommages à la munition et à l’explosif ou la contamination mineure du, matériel militaire ou civil, des biens ou l'environnement.

Mineur

Un événement impliquant des munitions et qui a une ou plusieurs des conséquences suivantes:  Une blessure ou une maladie pour le personnel militaire ou des membres du public.  Les dommages superficiels aux munitions n’affectant pas leur performance ou leur sécurité.

Evité de justesse

Un événement, ou un événement potentiel, impliquant des munitions, ou un événement impliquant potentiellement des munitions, qui aurait pu causer:  Dommages à la munition.  Dommages aux biens ou à l'environnement, ou contamination du matériel militaire ou civil.  Blessures, ou maladie causées au personnel militaire ou public.  Menace à l'intégrité structurelle, des dommages à l'équipement militaire ou civil, aux biens ou à l'environnement.  Violation du status “Free From Explosive” (FEE).

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Décharge négligente

 Une décharge de munitions d'armes légères (CPAP) jusqu'à et inclus 14,5 mm de calibre d'une arme en raison de défaillance humaine évitable, où aucune blessure ou dommage ne s’est produit et l'arme et les munitions fonctionnent dans les conditions prévues.

Violation de l’état Free From Explosive (FEE) : Inerte

La découverte d'éléments de munitions dans des conteneurs qui ont été certifiés FEE.

Tableau 1 : Classification des accidents de munitions

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Annexe A (normative) Références

Les documents normatifs ci-dessous contiennent des clauses qui, par la référence qui y est faite dans le présent texte, constituent des dispositions de cette partie de la norme. En ce qui concerne les références datées, il ne sera pas tenu compte des amendements ultérieurs à ces publications, ni des révisions qui y ont été effectuées. Cependant, il serait judicieux que les parties à des accords qui se réfèrent à cette section de la norme étudient la possibilité d'appliquer les étions les plus récentes des documents normatifs indiqués ci-dessous. Quant aux Références non datées, l’édition qui fait foi est la plus récente du document normatif auquel il est fait référence. Les membres de l'ISO et du CEI conservent dans leurs archives les normes ISO et EN en vigueur : a) DTIM 01.40:2011[F] Termes, définitions et glossaire. UNODA. 2011; et b) IATG 11.20:2011[F] Accidents de munitions, de la méthodologie d'enquête. UNODA. 2011. La dernière version/édition de ces références devrait être utilisée. L’Office des Affaires de désarmement des Nations Unies (OAD NU) conserve une copie de toutes les références utilisées dans cette norme. La dernière version/édition des normes, guides et références des ITIM est archivée à l’OAD/NU et peut être consultée sur le site web des ITIM : www.un.org/disarmament/convarms/Ammunition. Il est conseillé aux autorités nationales, aux employeurs et autres instances et organisations concernées de se procurer copie de ces textes avant de mettre en place un programme de gestion des stocks de munitions conventionnelles.

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Annexe B (informatives) Références

Les documents d'information suivants contiennent des dispositions qui devraient également être consultés pour fournir davantage d’informations de fond sur le contenu de ce guide: a) DTIM 01.70:2011[F] Interdictions et contraintes. UNODA. 2011; b) DTIM 07.20:2011[F] Surveillance et preuve. UNODA. 2011; et c) Joint Service Publication 482, MOD Explosive Storage Regulations, Unit Storage Instructions, volume 2, Chapter 2. UK MOD. November 2006.

La dernière version/édition de ces références devrait être utilisée. L’Office des Affaires de désarmement des Nations Unies (OAD NU) conserve une copie de toutes les références utilisées dans cette norme. La dernière version/édition des normes, guides et références des ITIM est archivée à l’OAD/NU et peut être consultée sur le site web des ITIM : www.un.org/disarmament/convarms/Ammunition. Il est conseillé aux autorités nationales, aux employeurs et autres instances et organisations concernées de se procurer copie de ces textes avant de mettre en place un programme de gestion des stocks de munitions conventionnelles.

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IATG 11.30:2011(F) 1ère édition (01-10-2011)

Annexe C (informatives) Formulaire de compte rendu d’accident de munitions

Compte rendu d’accident/d’incident du aux munitions DTIM modèle 11.10/01.60

Série 1 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 2 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 3 3.1 3.2 3.3 3.4 4 4.1 4.2 4.3

Individu déclarant l’accident Nom Grade / Titre Unité Adresse de l’unité N° de téléphone de l’unité Détails de l’accident Date Heure Lieu Point de contact (si différent de la série 1)

Type de munition (identification du lot incluse)

Morts Blessés Type d’arme Dégâts de l’arme Mesures prises par l’unité Tirs terminés Munitions de même type isolées Preuves médico-légales sécurisées Toute autre information Autres agences informées Service de police Police civile Autres

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Annexe D (informatives) Exemple de Cause et de codes de clôture14 Le tableau D.1 contient un système de codes de fermeture et de cause que les autorités d’enquête peuvent utiliser pour divulguer les résultats des enquêtes techniques et en tant que système simple de référence pour le système de gestion des stocks de munitions conventionnelles. Plus d'une cause ou un code de clôture peuvent être attribués à un incident, et le code peut être modifié lorsque plus de preuves deviennent disponible pendant l'enquête technique. Cause ou code de clôture 0 0A 0B 0C 0D 0E 0F 0G 1A 1B 1C 1D 1E 1F 1G 1H 1J 1K 1L 2A 2B 2C 2D 2E 2F 2G 2H 2J 2K 2L 2M 2N 2O 2P 2Q 3A 3B 3C 3D

Description

Remarques

Ouvert-objet d’une enquête Pas connu – article de la munition indisponible pour examen Pas connu – la cause ne peut être identifiée avec les preuves disponibles Pas connu – la cause ne peut être identifiée avec les preuves disponibles mais la munition est suspectée Pas connu – non étudié comme raté ou défaillance dans des limites acceptables Pas connu – Annulé – Reclassé Pas connu – Annulé Pas connu - Défaillance ou raté non lié aux munitions, à l’arme ou l’exercice Stockage – Dépôt militaire Stockage – Unité militaire Stockage – Terrain ou Urgence Stockage – A portée Stockage – sur un vaisseau de la marine Stockage – Dépôt de la marine Stockage – transite par route/voie ferrée/air/station maritime Stockage – Endroit temporairement accordé Stockage – Dépôt de l’armée de l’air Stockage – unité de l’armée de l’air Stockage – Autres Manutention – Equipement mécanique de manutention – Accident Manutention - Equipement mécanique de manutention – Négligent Manutention – Manutention manuelle – Accident Manutention – Manutention manuelle – Négligent Transport – Route Transport – Rails Transport – Mer Transport – Air Manutention – largage par air Transport – Cross-country Manutention – Cause non connue Manutention – Utilisateur négligent Manutention – Grue ou portique Manutention – Vertical (VERTRAS) ou reconstitution en mer (RAS) Manutention – Autres Manutention – Chargement/Déchargement des aéronefs exploités Conception – Article avec défaut de conception Conception – Défaut de conditionnement de la munition Conception - Équipement (munitions pas en faute) Conception – Construction de gamme ou entretien

Précisé dans le rapport

14

Précisé dans le rapport

Ces exemples de codes Cause et de fermeture figurent également en annexe du DTIM 01.60 Défauts de munitions et failles de performance pour permettre la cohérence dans l'utilisation. 16

IATG 11.30:2011(F) 1ère édition (01-10-2011)

3E 3F 3G 4A 4B 4C 4D 4E 4F 4G 4H 5A 5B 5C 5D 5E 5F 5G 5H 5J 5K 6A 6B 6C 6D 6E 6F 6G 6H 6J 6K 7A 7B 7C 7D 7E 8A 8B 8C 8D 8E 8F 8G 8H 8J 8K 9A 9B 9C 9D 9E 9F 10A 10B 10C 10D

Conception – Construction de gamme ou entretien suspect Conception – Composition inerte Conception – Autres Falsification – Criminel (Militaire) Falsification – Criminel (Civil) Falsification – Farce (Militaire) Falsification – Farce (Civil) Falsification – Expérimental / Curiosité (Militaire) Falsification – Expérimental / Curiosité (Civil) Falsification – Aucune preuve pour assigner un autre code de clôture Falsification - Autres Erreur de manœuvre - chargement / déchargement / tir de Munitions Erreur de manœuvre – Manutention de munition Erreur de manœuvre – Equipement Erreur de manœuvre – Décharge négligente Erreur de manœuvre – Instructions incorrectes Erreur de manœuvre – Criminel Erreur de manœuvre – Farce Erreur dans la manœuvre Erreur de manœuvre – varié Erreur de manœuvre – supervision négligente Équipement / Plate-forme Défaillance seule - Cassé / endommagé / inutilisable Équipement / Plate-forme Défaillance seule – Manque d’entretien Équipement / Plate-forme Défaillance seule - Pénétration d’eau / humidité Équipement / Plate-forme Défaillance seule - Pénétration de saleté / Poussière Équipement / Plate-forme Défaillance seule – Conception Équipement / Plate-forme Défaillance seule – Produit par le fabricant Équipement / Plate-forme Défaillance seule – cause non connue Équipement / Plate-forme Défaillance seule – Lien piégé pour petit calibre Équipement / Plate-forme Défaillance seule - Circuit d'allumage Équipement / Plate-forme Défaillance seule – erreur d’entretien Fabrication – Défaut de l’article (non de conception) Fabrication – Défaut de conditionnement de la munition (non de conception) Fabrication - Conditionnement de munitions incorrecte ou temporaire Fabrication – Défaut du composant inerte Violation de la certification FFE (Free From Explosive / inerte) Point de défaut Conditionnement Propagation de piste Points de partage Points de propagation Missile / Torpille / Arme guidée – Défaillance de guidage Missile / Torpille / Arme guidée - défaillance Matérielle / logicielle Missile / Torpille / Arme guidée – En vol / défaut de course Missile / Torpille / Arme guidée - Défaut du composant explosif Missile / Torpille / Arme guidée - Échec du test En service Détérioration – au-delà de la durée de vie / date de péremption En service Détérioration – proche de la péremption / fin de vie En service Détérioration – conditionnement libre et munitions retourné En service Détérioration – Utilisation prolongée / manutention effectuée par l’unité En service Détérioration – cause non connue En service Détérioration – exposition prolongée à des conditions climatiques non indiquées Non autorisé - Incident / accident / Défaut de performance causée par des activités de planification non autorisées Non autorisé - Incident / accident / Défaut de performance causée par une Supervision non autorisée Non autorisé - incident / accident / Défaut de performance causé par un tir non autorisée Non autorisée - incident / accident / Défaut de performance causée par Autres

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Précisé dans le rapport

Précisé dans le rapport

Maillons

Précisé dans le rapport

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Z1 Z2

non autorisées Provisoirement fermé - En attente de procès juridique Provisoirement fermé - En attente du Rapport écrit seul le rapport verbal est fat

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