12 FEBRUARY 2019

Dividendes: quelle imposition? Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 3 min

Fiscalité de l'entreprise

Lorsque vous créez votre société, votre objectif est de réussir à générer des bénéfices. Ces bénéfices, s’ils sont distribués aux associés ou actionnaires, vont être considérés comme des dividendes. Vous êtes associé ou actionnaire et vous avez reçus des dividendes de votre entreprise? Vous souhaitez comprendre comment sont imposés ces revenus? Suivez le guide pour tout comprendre sur l’imposition des dividendes.

MINI-SOMMAIRE:

1. Distribution de dividendes: qu’est-ce que c’est? 2. Quelle imposition des dividendes pour une personne physique? 1. L’application du prélèvement forfaitaire unique (dit “flat tax”) 2. L’option pour le barème progressif 3. Quelle imposition des dividendes pour une personne morale?

Distribution de dividendes: qu’est-ce que c’est? Lorsqu’une entreprise se révèle être en bonne santé, le résultat de l’exercice est alors positif: ce qui signifie qu’elle réalise des bénéfices. Lors de l’assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l’affectation de ce bénéfice. Il peut notamment être mis en réserve pour être réinvesti ou distribué aux associés sous forme de dividendes. Les dividendes correspondent donc aux bénéfices réalisés par la société et distribués aux associés proportionnellement à leur participation au capital social, ou selon d’autres modalités prévues par les statuts. La distribution de dividendes peut intervenir au sein: ● D’une société anonyme (SA); ● D’une société par actions simplifiée (SAS) ou de sa forme unipersonnelle (SASU); ● D’une société à responsabilité limitée (SARL) ou de sa forme unipersonnelle (EURL); ● D’une société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS; ● D’une société civile (SC) ayant opté pour l’IS. Bon à savoir: dans une SASU ou une EURL qui sont des sociétés unipersonnelle, c’est-à-dire des sociétés avec un seul associé, la décision d’affectation des bénéfices est prise par le biais d’une DAU - Décision de l’Associé Unique.

Quelle imposition des dividendes pour une personne physique? Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques sont automatiquement soumis à l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), couramment appelé Flat Tax. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité d’opter pour le taux progressif si cela vous est plus favorable.

L’application du prélèvement forfaitaire unique (dit “flat tax”) La flat tax prévoit un taux d’imposition unique de 30% qui permet de s’acquitter, en un seul prélèvement, des obligations sociales et fiscales. En effet, le prélèvement recouvre: ● L’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8%; ● Et les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Grâce à ce prélèvement forfaitaire unique, la taxation des dividendes est relativement facile à anticiper. Exemple: si vous recevez 2.000€ de dividendes, vous serez imposé sur cette somme à hauteur de 30% (2000€ x 30% = 600€). L’imposition sur les dividendes est donc de 256€ au titre de l’IR et de 344€  au titre des prélèvements sociaux, pour un montant global de 600€.

L’option pour le barème progressif Il est possible que, dans certains cas, le barème progressif de l’IR (qui était le régime antérieur) soit plus intéressant pour vous. Au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenus, vous pouvez alors décider que votre impôt sur les dividendes sera calculé avec les règles applicables avant la mise en place de la Flat Tax. À noter: le choix pour le barème progressif de l’IR est irrévocable, il s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. Vous ne pourrez pas choisir le barème progressif pour certains revenus et le PFU pour d’autres! Lorsque vous optez pour le barème progressif, le calcul de l’impôt sur les dividendes s’effectue de la façon suivante: ● En premier lieu, un abattement de 40% des dividendes s’applique sur le montant que vous aurez reçu. Cela signifie que seul 60% du montant du dividende sera imposable;

● Ensuite, cette somme est incluse dans la déclaration annuelle des revenus et soumise au barème progressif de l’IR avec vos autres revenus. Le taux d’imposition varie donc, en fonction de votre tranche d’imposition, entre 0% et 45%;

●

Enfin, il sera nécessaire de s’acquitter des prélèvements sociaux sur la perception des dividendes, sachant que l’application de l’abattement forfaitaire de 40% n’est pas applicable. Les prélèvements sociaux se calculent sur 100% du montant du dividende perçu.

Imposition des dividendes, exemple comparatif:   Vous trouverez ci-dessous le tableau comparatif des montants d’imposition des dividendes selon que vous êtes soumis à la flat taxe ou que vous ayez opté pour le taux progressif. Dans cet exemple on part du principe que vous avez perçu 2000€ de dividendes.

Taux de la tranche d’imposition

0%

Flat tax

600€600€* 600€600€600€

Option pour le taux progressif

310€ 478€**670€ 802€850€

14%

30% 41% 45%

* Calcul: 2000*30%=600€ ** Calcul: IR = (2.000-40%)*14%=168€ et PS = 2.000*15,5%=310€ d'où une imposition totale de 168+310=478€ Pour l’imposition de vos dividendes, le mécanisme de la flat tax est généralement plus intéressant pour vous si votre tranche d’imposition est supérieure ou égale à 30%. Il est toutefois indispensable d’effectuer un véritable calcul pour connaître l’option la plus favorable!

Quelle imposition des dividendes pour une personne morale? Les dividendes perçus par les personnes morales sont soumis, comme les autres produits perçus par la société, à l’impôt sur les sociétés (IS). En 2019, le taux normal de l’IS est de 28%, il est porté à 31% au-delà de 500.000€ de bénéfice. Il existe certains régimes qui permettent de bénéficier d’une quasi exonération d’imposition des dividendes. Il s’agit du régime mère-fille qui permet d’imposer seulement une quote part de frais et charges de 5% et du régime d’intégration fiscale qui permet d’imposer seulement une quote-part de frais et charges de 1%. Il existe évidemment des conditions strictes pour qu’un de ces deux régimes soit applicable. Si vos dividendes proviennent d’une SAS, n’hésitez pas à consulter notre fiche plus spécifique à l’imposition des dividendes de SAS.

Mise à jour : 12/02/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.