Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2007

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 55 | Objet Enquête publique - Installation classée - Georgia Pacific Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 31 (dont pouvoirs) Convoqué le : 14/12/2007

L'An deux mille sept, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Claude Collin ; M. Rémy Orange ; M. Jacques Dutheil ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; M. Michel Clée ; M. Jérôme Gosselin, Mme Georgette Coustham ; Mme Pascale Mirey ; Mme Francine Goyer ; Mme Josiane Roméro (à partir de la délibération n°3) ; Mme Yvette Badmington ; M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n° 7) ; M. Michel Grandpierre ; Mme Marie-Claire Le Fournis ; Mme Danièle Auzou ; M. Camille Lanarre ; Mme Marie-Agnès Lallier; M. Jean-Luc Danet ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; M. Joachim Moyse ; Mme Vanessa Ridel ; M. Régis Picoulier ; Mme Michèle Ernis ; Mme Sylvie Pavie (à partir de la délibération n° 14) Etaient Excusés avec pouvoirs : M. Hubert Fontaine donne pouvoir à Mme Annette de Toledo. Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Clée. M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Sylvie Potfer-Vicet donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin. Mme Christine Goupil donne pouvoir à Mme Francine Goyer. M. Ludovic Jandacka donne pouvoir à Mme Thérèse-Marie Ramaroson. Mme Sylvie Pavie donne pouvoir à Mme Michèle Ernis (jusqu’à la délibération n° 13) Etaient absents : M. Philippe Schapmann (à partir de la délibération n° 8) ; Mme Sylvie Le Roux ; M. Patrick Martin ; Mme Christine Méterfi

La société Georgia Pacific a sollicité l’autorisation de modifier ses activités de transformation de ouate de cellulose implantées à Saint-Étienne-du-Rouvray et Amfreville-la-Mivoie. Une enquête publique est donc ouverte du 21 novembre 2007 au 21 décembre 2007 inclus. Conformément au décret du 21 septembre 1977, le conseil municipal doit émettre un avis sur la requête précitée. La société Georgia Pacific a pour activité la transformation de ouate de cellulose en vue de l’obtention de produits à usage unique (papier hygiénique, essuie-tout, mouchoirs en papier, serviettes, assiettes en carton, nappe). Cette activité existe sur ce site depuis 1973. L’activité inclut également la manutention, le stockage et la distribution de ces produits. Le site emploie actuellement 418 personnes. L’usine comprend 26 lignes principales de production ce qui représente une capacité de transformation du papier de 306 t/j. La présente demande porte sur la mise en place de trois machines de fabrication de l’impression de serviettes de table (machines provenant de l’usine de Gien) et a pour but également d’actualiser les éléments du dossier précédent (arrêtés préfectoraux de 1991 et de 1999). Après examen du dossier d’enquête publique, il ressort : • que l’impact sur l’environnement et les hommes est limité • que tout est mis en œuvre pour limiter, à la source, le risque d’occurrence et de gravité d’un accident A ce jour, nous ne disposons pas de l’avis du commissaire enquêteur, l’enquête étant toujours en cours. En conséquence, après avis des membres de la 2ème commission je vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier, sous réserve : • de l’avis du commissaire enquêteur, • de l’application rigoureuse de l’ensemble des règlementations applicables à ce type d’activité. Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à la majorité la délibération 29 Pour 0 Contre 0 Abstention 2 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc