L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse
Dix-neuvième session Kingston, Jamaïque 15 - 26 juillet 2013
Conseil (après-midi)
FM/19/14 22 juillet 2013
ADOPTION DE DEUX POINTS DE L’ORDRE DU JOUR Le Conseil trouve un accord sur sa position sur le rapport du Directeur général de l’Entreprise et la révision du règlement relatif aux nodules Réuni cet après-midi à Kingston au siège de l’Autorité internationale des fonds marins, le Conseil, organe exécutif de l’Autorité, a décidé d’adopter une décision relative à la création d’une entreprise conjointe. Il a également adopté une décision relative à la révision du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone. Les membres du Conseil ont par ailleurs pris note du rapport du Secrétaire général sur l’élaboration d’un code régissant l’exploitation des nodules. Entreprise conjointe Le Président a présenté aux membres du Conseil une nouvelle version du paragraphe relatif au Rapport du Directeur général par intérim de l’Entreprise relatif à une Proposition pour une opération d’entreprise conjointe avec l’Entreprise (ISBA/19/C/4) tenant compte des suggestions apportées lors de la séance de la matinée. Cette nouvelle version stipule que le Conseil prie le Secrétaire général, d’examiner avec l’aide le cas échéant de la Commission juridique et technique, les questions liées à l’opération de l’Entreprise telles que citées dans le document ISBA/19/C/6, particulièrement les implications juridiques, techniques et financières pour l’Autorité et les états parties, tenant compte de la Convention, de l’Accord de 1994 et des règlements. Elle affirme qu’il est prématuré pour l’Entreprise de fonctionner de manière indépendante et que la proposition d’une entreprise conjointe entre Nautilus et l’Entreprise ne devrait pas empêcher la Commission juridique et technique et le Conseil de prendre en considération des demandes de plan de travail émanant des pays en développement et autres demandes qualifiées. Le Conseil a adopté l’inclusion de ce paragraphe ainsi révisé au Rapport à soumettre par le Président du Conseil à l’Assemblée. Révision du Règlement relatif aux nodules Le Président a invité les membres du Conseil à reprendre l’examen du point 10 de l’Ordre du jour, relatif à l’addition d’un paragraphe à insérer à l’Annexe II du Projet de -
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FM/19/14 22 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ modifications au Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone (ISBA/19/c/7). Le paragraphe supplémentaire stipule d’une part qu’en attendant l’avis de la Commission juridique et technique évoqué au paragraphe 4, la règle 21 (1) (b) du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone ne s’appliquerait pas, et d’autre part que le Conseil, dans le but d’aligner les trois règlements, prie la Commission juridique et technique d’examiner les directives des règlements relatifs à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques, des sulfures polymétalliques et des encroûtements cobaltifères traitant des questions du monopole des activités dans la Zone et de la possibilité d’offrir un intérêt équitable dans un projet d’ entreprise conjointe. Le représentant du Royaume Uni, soutenu par le Brésil et par l’Inde a estimé qu’il ne fallait pas partir du principe que les trois règlements devaient être nécessairement identiques et qu’il serait prudent de mentionner un possible alignement. La délégation de la Chine s’est interrogée sur les incidences que le mode de paiement progressif privilégié dans la proposition sur les sulfures pourrait avoir sur le mode de paiement de la Chine, déjà titulaire de contrats d’exploration. Le Conseiller juridique a indiqué que le paragraphe 5 portait uniquement sur les nouvelles demandes et n’aura aucune incidence sur le mode de paiement de la Chine. Le Conseil a adopté les deux paragraphes en ajoutant « si possible » après « aligner » comme recommandé par le Royaume Uni. Le Président a invité le Conseil à entamer l’examen du point 15 de l’ordre du jour. Rapport du Secrétaire général sur le code d’exploitation Le Conseil a par conséquent pris note du rapport du Secrétaire général Nii Allotey Odunton (Ghana) sur l’élaboration d’un code d’exploitation des nodules polymétalliques dans la Zone (ISBA/19/C/5). Ce rapport, réalisé suite à une requête du Conseil lors de la dix-septième Session de l’Autorité s’inscrit dans le contexte d’un regain d’intérêt pour les ressources des fonds marins qui se traduit par un nombre croissant de contrats d’exploration approuvés par l’Autorité et de demandes d’approbation de plans de travail, et de l’expiration des premiers contrats d’exploration de gisements de nodules polymétalliques en 2016. Le rapport du Secrétaire général présente un ensemble détaillé d’aspects à prendre en compte dans le processus d’élaboration d’un code d’exploitation. Il instaure par exemple, avant toute exploitation en tant que tel, le principe de l’octroi à un contractant d’une licence provisoire d’exploitation pour une durée de trois ans, après évaluation par l’Autorité de la demande qui se devrait d’inclure un certain nombre d’éléments sur les obligations du contractant. Parmi ces éléments, on compte des renseignements d’ordre technique et financier, mais également un plan de travail couvrant toutes les étapes du processus.
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FM/19/14 22 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ La question de la préservation et la protection de l’environnement marin est au premier rang des questions abordées par le rapport du Secrétaire général. Le plan de travail soumis par le demandeur devrait inclure des informations relatives à la mise en place d’un plan de gestion environnemental mentionnant notamment les dispositions prévues pour la fermeture et la remise en état du site. Le Secrétaire général a également mentionné la collecte continue de données environnementales en vue d’une analyse permettant d’affiner des plans et systèmes de surveillance de l’environnement. De même, le projet-pilote autorisé dans le cadre de la licence provisoire, serait conditionné, entre autres, à l’approbation d’une évaluation de l’impact environnemental des activités. D’autre part, le rapport stipule que l’établissement d’un cadre réglementaire de l’exploitation passera par l’examen des possibles similitudes et différences entre l’exploitation minière des grands fonds marins et l’exploitation de l’industrie minière terrestre et en particulier les différences liées aux caractéristiques des ressources marines et celles dues au risque que comporte l’exécution de pratiques minières dans un milieu marin encoure méconnu. Il s’agira également de jeter les bases d’un cadre juridique visant un « équilibre fiscal optimum propre à assurer une rentabilité suffisante tout en instituant les normes plancher de santé et de sécurité pour l’environnement et l’activité minière » tout en tenant compte des répercussions des bienfaits de l’exploitation pour l’humanité toute entière. À cet effet, le Secrétaire général estime dans son rapport, qu’il sera essentiel de régler les questions de fixation des taux d’imposition, le système fiscal et comptable visant à calculer l’impôt et la modération des charges à la fois pour l’Autorité et les contractants. Le document élaboré par le secrétariat introduit la notion de responsabilité sociale pour les entreprises en activités dans la Zone qui seraient tenues de trouver un équilibre entre des objectifs de « bienfaits sociaux et effets positifs spécifiques » d’une part, et de « rentabilité financière minimale ». Il se prononce enfin sur le nécessaire renforcement des capacités administratives au sein de l’Autorité, sous la forme d’une inspection générale des mines donc le travail de supervision des activités minières déboucherait sur la création d’« un registre des mines, un bureau de la conformité, un centre de données et d’archives et le bureau de l’inspecteur général ». Un grand nombre de délégations a estimé que cette note du secrétariat constituait un bon cadre de réflexion sur lequel la Commission juridique et technique devra se pencher. Certaines délégations, notamment l’Afrique du Sud, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, la Pologne et le Royaume-Uni ont salué la place réservée à la notion de responsabilité sociale. Le représentant du Brésil a souligné l’importance de ce principe pour l'industrie minière, surtout pour l'exploitation dans la Zone qui est le patrimoine commun de l’humanité. L’importance accordée à l’environnement a été saluée par de nombreuses délégations, dont l’Australie, le Brésil, la France, le Japon, le Mexique et le Royaume Uni. Le représentant des Pays Bas, appuyé par la Nouvelle Zélande, a estimé que l’Autorité devrait élaborer un cadre environnemental stratégique préconisant la création d’une commission environnementale.
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FM/19/14 22 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ Les représentants de Fidji et de la Jamaïque ont en outre apprécié l’inclusion d’un plan de gestion environnementale stipulant des clauses de fermeture et de remise en état des sites d’exploitation. La question du renforcement administratif de l’Autorité et particulier l’idée de création d’un corps d’inspecteurs a aussi été reprise par certaines délégations, au rang desquelles on compte l’Australie, le Cameroun, la France, la Pologne et le Royaume-Uni. La représentante de l’Australie, appuyée par la France et le Royaume-Uni, s’est interrogée sur les incidences financières de la mise en œuvre de cette idée. Le représentant de la Pologne a évoqué l’expérience en la matière de l’Organisation maritime internationale, ajoutant que l’Autorité gagnerait à se rapprocher de cette institution des Nations Unies basée au Royaume-Uni et chargée notamment de la prévention des risques de pollution des mers par les navires. S’exprimant sur la question du régime fiscal, la délégation du Mexique, appuyée par l’Argentine et le Cameroun, a déclaré que son élaboration devait tenir compte d’un principe de redistribution équitable des bénéfices financiers tirés des activités dans la Zone. Le RoyaumeUni, soutenu par le Japon et la Nouvelle-Zélande, a souligné l’importance de la transparence du processus d’élaboration qui devrait inclure les contractants, du fait des investissements de longues durées à prévoir. Le représentant de la France a émis des réserves sur la création d’une entreprise hybride, estimant préférable de s’inspirer des régimes fiscaux en vigueur pour les entreprises minières terrestres. Il a ajouté que l’expérience de la France en matière de taxation pourrait s’avérer utile. La représentante de l’Afrique du Sud a mis l’accent sur le poids à accorder aux notions de risques, de profits ainsi qu’aux facteurs environnementaux dans les discussions relatives au régime fiscal. Le représentant du Pays-Bas, soutenu par l’Afrique du Sud et l’Argentine, s’est interrogé sur la question des responsabilités à établir en cas de dégâts infligés à l’environnement marin en particulier dans les cas où il n’y a pas de faute des contractants. Il a estimé opportun d’inclure ces frais dans le processus d’élaboration d’un code minier. La délégation de l’Argentine a jugé essentiel de déterminer si l’ensemble des entités potentiellement impliqués dans l’exécution des contrats ou alors le seul contractant devrait être tenu responsable des dégâts. Le représentant du Nigéria, considérant les accidents inévitables, s’est interrogé sur la manière de protéger l’Autorité de plaintes qui pourraient être déposées suite à des destructions. Le représentant du Brésil, rejoint par le Japon a salué la suggestion du Secrétaire général d’examiner les codes miniers terrestres existant afin d’élaborer un régime règlementaire spécifique. Il a par ailleurs indiqué que son pays était prêt à partager ses connaissances dans ce domaine. La proposition du secrétariat consistant à créer une licence d’exploitation provisoire de trois ans a suscité des réflexions mitigées, le représentant du Royaume Uni a estimé qu’une telle phase intérimaire était souhaitable, mais qu’elle n’était pas forcement la seule solution. Par
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FM/19/14 22 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ ailleurs la délégation de la Chine a estimé qu’on ne pouvait en l’état décider de la pertinence d’une telle proposition. Le Conseil arrête les politiques spécifiques à suivre, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée. Il surveille et coordonne l’application du régime complexe prévu par la Convention pour promouvoir et réglementer les activités d’exploration et d’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins menées par des États, des entreprises ou d’autres entités.
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