Mettre en demeure de payer une pension alimentaire Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile (mais ce n’est pas obligatoire) de lui adresser une mise en demeure. L’envoi en recommandé avec avis de réception est préférable.
Laure Maire 42 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret
Monsieur Joël Pater 35 allée des Chats 92400 Courbevoie A Levallois-Perret, le 10 février 2012
Objet : mise en demeure de payer la pension alimentaire Joël, Voilà trois mois que tu n’as pas payé la pension pour Julien. Fin janvier, tu m’as promis de régulariser la situation. Or, non seulement tu n’as pas soldé l’arriéré mais celui-ci s’est accru ! Ma patience est épuisée. C’est pourquoi, je te demande pour la dernière fois de payer ce que tu dois, soit 600 €, d’ici une semaine et de reprendre des versements réguliers. Je regretterais d’avoir à saisir la justice, mais je n’hésiterai pas à le faire si tu ne me laisses pas d’autre choix. Bien à toi. Laure Maire
savoir ➜ Si votre ex-conjoint ne s’acquitte pas de ce qu’il doit, vous pouvez notamment mettre en place une procédure de paiement direct, ce qui vous permettra d’obtenir le paiement de la pension par une tierce personne devant de l’argent à votre ex-conjoint (son employeur par exemple ou le Pôle Emploi). Pour cela, il vous suffit d’aller voir un huissier de justice muni du jugement qui a fixé la pension alimentaire, de l’acte d’huissier prouvant que ce jugement a été porté à la connaissance de votre ex-conjoint et de la preuve qu’une échéance au moins de la pension est restée totalement ou partiellement impayée. L’huissier de justice se chargera alors de toutes les démarches nécessaires.
mandement de payer par huissier et la résiliation du bail, une lettre, éventuellement recommandée, peut débloquer la situation. Conservez-la précieusement ...
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l'agriculture (23 percent du PIB), de l'industrie manufacturière et enfin du tourisme. ...... en particulier en ce qui concerne l'entretien des installations électriques. ...... American Red Cross, Haitian Red Cross, International Federation of the R
24 Reforming Social Security in Japan: Is NDC the Answer? ...... questions is to elaborate briefly on the pressures confronting pension reform as we enter.
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