Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-37

Pour publication immédiate Le 23 mai 2013

Amende de 50 000 $ à Paramount Structures et amendes au superviseur et à un travailleur après la chute d’équipement dans un chantier de construction de copropriétés TORONTO, ON – Paramount Structures Ltd., de Bolton, un superviseur et un travailleur ont reçu des amendes totalisant 55 000 $ après la chute d’équipement d’un immeuble à copropriétés en construction à Toronto. Le 13 octobre 2011, quelque 75 travailleurs ayant divers employeurs étaient sur les lieux, au 1 Market Place, quand Luis Pavao, superviseur de Paramount, a chargé des travailleurs de déplacer de l’équipement à un étage supérieur. Un des travailleurs, Carlos Cordeiro, supervisait le placement de l’équipement, appelé « table de papillon ». On avait chargé Paramount Structures, par contrat, d’exécuter le coffrage nécessité dans le chantier. La table de papillon n’était ni attachée, ni assujettie. Alors qu’on la hissait, elle s’est déséquilibrée et a glissé jusqu’au sol. Elle a atterri à proximité dans un terrain du chemin de fer. La table de papillon qui a chuté n’a heurté personne. Une enquête du ministère du Travail s’est ensuivie. Paramount Structures a plaidé coupable de ne pas avoir veillé, à titre d’employeur, à l’observation d’une exigence du chantier : pour chaque partie à construire dans un chantier, il faut réaliser des supports et des ancrages afin de prévenir tout mouvement qui pourrait causer une défaillance ou un effondrement. Paramount Structures a reçu une amende de 50 000 $. Le superviseur Luis Pavao a plaidé coupable à l’égard du même chef d’accusation; il a reçu une amende de 3 000 $. Une amende de 2 000 $ a été imposée au travailleur Carlos Cordeiro, qui a plaidé coupable à l’égard du même chef d’accusation. Les amendes ont été imposées par la juge de paix Tina Wassenaar. Outre ces amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. -30Complément d’information : Renseignements : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407 …/2

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 70 Centre Avenue Salle d’audience C2 Toronto (Ontario)

Juge :

Juge de paix Tina Wassenaar

Date de la sentence :

Le 16 mai 2013

Parties défenderesses :

Paramount Structures Ltd. Luis Pavao Carlos Cordeiro

Affaire :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 213/91 Construction Projects Règlement 213/91 Paragraphe 31(1)

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister

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