Immobilier Vente d’un lot de copropriété : détricotage acquis ou en vue de la loi Alur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Le recommandé unique signé par un époux ne purge pas le droit de rétractation de son conjoint. . . . . . . . . . . . . . . . . 6 La présence d’amiante dans des matériaux ne constitue pas un vice caché en l’absence de danger. . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Le vendeur ne peut pas enlever les meubles dont la dépose entraîne une détérioration de l’immeuble. . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu’il tient du bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 L’octroi d’une rémunération au dirigeant d’une SAS n’est pas toujours une convention réglementée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Une obligation née d’une branche d’activité apportée jugée transmise au bénéficiaire de l’apport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
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Actualités Notaires
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Les modalités d’application de la loi Alur réformant les droits de préemption sont fixées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Indemnisation en cas de préemption illégale : attention à la prescription !. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 La convention d’occupation précaire conclue pour 30 ans est opposable même non publiée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 La demande en justice remettant en cause un EDD-RCP n’échappe pas toujours à la publication . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Doctrine Le droit de rétractation de la loi Hamon amendé par la loi du 20 décembre 2014. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Enregistrement : panorama 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Famille et successions Publication des formulaires relatifs au certificat successoral européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Le paiement fractionné et/ou différé des droits de mutation moins favorable en 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Pratique La dispense de délivrance de la copie exécutoire d’un prêt hypothécaire et ses conséquences. . . . . . . . . . . . . . . 25
Solution Notaires Le
mensuel
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE 42, rue de Villiers, 92532 LEVALLOIS-PERRET Cedex Tél. : 01 41 05 22 00 Fax : 01 41 05 22 30 Internet : http://www.efl.fr SARL au capital de 241 608 e
Le Code de la Propriété Intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2e et 3e a), d’une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
2 • Solution Notaires Le mensuel / n° 2 / Février 2015
Profession L’année 2015 sera décisive pour la modernisation du notariat. . . 27 Les notaires invités à maîtriser la publicité foncière. . . . . . . . . . . 29 Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Le notaire fautif qui paie un créancier est subrogé dans les droits de ce dernier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
compatibilité et non celle de conformité, c'est-à-dire que les règles des documents qui ...... Orientation OB-H1 – protéger les espaces matrices de la biodiversité.
candidats des différents partis de se prononcer sur des enjeux primordiaux en ... L'enquête réalisée par Nature Canada en partenariat avec Nature Québec ...
1.1 Restauration de données sans la console de restauration . .... Remarque : si vous restaurez sur un autre emplacement, l'architecture des dossiers n'est pas.
31 août 2009 - Type et quantités peuvent varier selon les spécifications. ..... 0,51. 0,39. Si vous installez le tuyau au sous sol, à la plage, dans une station ...
AVERTISSEMENT. Installez le produit sur une surface dure et plane pouvant supporter son poids. ...... train de les paramétrer, appuyez sur le bouton Esc (ECH).
Québec couleur nature 2007, Joseph Simard .... puissant antidote aux changements climatiques car les écosystèmes nordiques s'avèrent être parmi les .... le gouvernement, suggérant une forte contamination de l'environnement à la suite du ...
Pour plus d'informations : [email protected] .... et explorer les fiches descriptives des ZICO du Québec et leur section dédiée aux ... Il n'y a rien dans ce projet de loi pour mieux encadrer, voire restreindre, l'exploitation des.
Les affiliés en action : le Comité de valorisation de la rivière Beauport (CVRB) ... naturels au cours des trois dernières années quitte également ses fonctions chez ... remis le 1er prix de la Bourse Fernand-Seguin à Marie-Hélène Croisetière, une ..
Prévention de formation de givre. Température cible d'évaporation pour le refroidissement. Température cible d'évaporation pour le refroidissement. K5. K6. K7.
des seigneurs, l'Alpha et l'Omega, lion de la tribu de Juda, l'Ãtoile brillante du matin. .... conseil et de force, Esprit de connaissance et de crainte de l'Eternel. ».
x t10 : spécifications de base] ou le cadre d'absorption des ..... Remarque 1) Quand l'unité intérieure est située à un niveau supérieur à l'unité extérieure, ...
31 août 2009 - Ne pas brancher le fil mis à terre au tuyau de gaz, au tuyau d'eau, au paratonnerre .... 650(25,59''). AVXDU@@_IM_F_30799-1_8.31.09.indd 9.
la coalition SOS Parc Orford a été invitée à siéger sur le comité régional qui a reçu ... l'Accord sur la qualité de l'eau des Grands Lacs, les espèces exotiques ...
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Plan de conservation de l'eau du fleuve Saint-Laurent : le Québec traîne la patte ! ..... ciel nocturne tout en essayant de mieux comprendre ... le tir à l'arc, l'escalade sur paroi naturelle, la baignade et les jeux divers, le tout, dans un cadre de
Plus de 23 500 $ en prix, à vos caméras ! Des questions ? Mathieu Avery .... l'écologie de la Baie de James. Il est encore temps de jeter un regard critique sur le.
