Les revues JurisClasseur

Droit de la famille Couple - Enfant - Patrimoine

n° 5 - mai 2014

Sous la direction de :

19e annÉe - ISSN 1270-9824

Bernard BEIGNIER Jean-René BINET Claire NEIRINCK

Notamment ce mois-ci :

Successions et libéralités

> REPÈRE

8 L’article

5 Filiation

Accouchement confidentiel allemand et accouchement secret français par Claire NEIRINCK (p. 1)

> ALERTE 20 À l’Assemblée nationale

L’autorité parentale bientôt réformée ? par Vincent ÉGÉA (p. 4)

> COMMENTAIRES 73 Mariage homosexuel

À défaut d’ordonnance, une réponse écrite

Repère 5 Alertes 19 à 22 Études 8 et 9 Commentaires 72 à 93 Formule 5

918 du Code civil face à la question prioritaire de constitutionnalité : histoire d’une occasion manquée, par Sophie DEVILLE, maître de conférences, université de Toulouse 1 - Capitole, Institut de droit privé, EA 1920 (p. 7) Quelques années seulement après son entrée en vigueur, la question prioritaire de constitutionnalité s’est déjà illustrée par sa propension à atteindre l’ensemble des matières du droit privé. À cet égard, le droit patrimonial de la famille n’est en rien à l’abri de l’ingéniosité des plaideurs, comme en témoignent deux questions opportunément formulées devant la Cour de cassation, à l’encontre de la controversée présomption de gratuité issue de l’article 918 du Code civil. Si l’on peut se réjouir que la Haute juridiction ait décidé de les transmettre – alors même qu’elles remettaient directement en cause l’interprétation prétorienne de la disposition législative – il est permis de regretter que la présomption irréfragable ait survécu à l’examen du Conseil. En effet, sa force apparaît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Au contraire, l’avènement d’une présomption simple permettrait d’assurer une protection suffisante des intérêts en présence, et une mise en œuvre plus cohérente de l’article 918 du Code civil.

par Jean-René BINET (p. 19)

77 Avantage indirect

rapportable

Liberté de preuve de l’intention libérale par Marc NICOD (p. 25)

78 Testament

Testament olographe : la date suppléée par Bernard BEIGNIER (p. 26)

9 Délais quinquennaux de l’article 333 du Code civil prolongés

par des points de départ incohérents

par Marie-Pierre BAUDIN-MAURIN, maître de conférences HDR en droit privé, université de Caen Basse-Normandie (UCBN, ED98, EA967) (p. 13)

Procédure 5 Recherche des éléments d’extranéité Formule par Alain DEVERS, avocat au barreau de Lyon, maître de conférences à l’université de Lyon III (p. 35)

Sommaire P. 1

Repère

‰ Établissement judiciaire de la paternité

Accouchement confidentiel allemand et accouchement secret français ..................................................................................................................................................... n° 5 P. 3 P. 7

Alertes Études

.........................................................................................................................................

La question de l’indemnisation judiciaire de la paternité ............... n° 76 P. 25

‰ Avantage indirect rapportable

n° 19 à 22

Liberté de preuve de l’intention libérale ........................................................... n° 77

‰ Testament

L’article 918 du Code civil face à la question prioritaire de constitutionnalité : histoire d’une occasion manquée ................... n° 8 Délais quinquennaux de l’article 333 du Code civil prolongés par des points de départ incohérents ............................................... n° 9

Testament olographe : la date suppléée ............................................................ n° 78

‰ À noter également P. 28

n° 79 à 82

Majeurs protégés

Mariage

Désistement d’instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes ...................................................................................................................... n° 83

‰ Communauté de vie

‰ Tutelle

Communauté de vie : c’est l’intention qui compte ................................... n° 72

Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser une ligature des trompes ? Ou quand la mise à l’écart du Code de la Santé publique est impossible... ...................................................... n° 84

‰ Mariage homosexuel À défaut d’ordonnance, une réponse écrite ................................................. n° 73 P. 21

..........................................................................................

‰ Procédure

Commentaires P. 18

Successions et libéralités

Filiation

‰ À noter également P. 33

..........................................................................................

n° 85 à 92

Droit des personnes

‰ Gestation pour autrui

‰ Respect de la vie privée

État civil ................................................................................................................................................................... n° 74

On ne badine pas avec l’intérêt de l’enfant ! .................................................... n° 93

‰ Action en contestation

P. 35

La contestation de la filiation constatée par un acte de notoriété et la preuve biologique ........................................................................................ n° 75

Formule Recherche des éléments d’extranéité ............................................................................... n° 4

La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet

Ce numéro comporte deux encarts jetés « Offre découverte Semaine Juridique Notariale » et « Droit des assurances »

Index Action en constatation d’état Acte de notoriété ............................................................. comm. 75

Action en contestation d’état Acte de notoriété ............................................................. comm. 75

Autorité parentale Modalités d’exercice .................................................... alerte 20

Couple Solidarité ..................................................................................... alerte 19

Droit des personnes Respect de la vie privée ......................................... comm. 93

Filiation Accouchement sous X ................................................... repère 5 Article 333 du Code civil ............................................... étude 9 Naissance de l’enfant ............................................... comm. 76 Origines ......................................................................................... alerte 21

Gestation pour autrui Ordre public .......................................................................... comm. 74

Justice familiale Juge aux affaires familiales ................................... alerte 22

Majeurs protégés Curatelle .................................................................................... comm. 87 Droits comparés .............................................................. comm. 92 Hospitalisation sans consentement ....... comm. 85 Mesure de protection ............................................... comm. 90 Placement ............................................................................... comm. 88 Procédure ................................................................................ comm. 83 Renouvellement de la mesure de protection ...................................................................... comm. 89 Tutelle ................................................................................ comm. 86, 91

Mariage Communauté de vie .................................................... comm. 72

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Mariage homosexuel Mesures d’adaptation .............................................. comm. 73

Procédure Juge aux affaires familiales ................................. formule 4

Successions et libéralités Article 918 du Code civil ............................................... étude 8 Avantage indirect rapportable ........................ comm. 77 Donation .................................................................................. comm. 80 Legs universel .................................................................... comm. 79 Liquidation du passif successoral ............. comm. 81 Rapport ...................................................................................... comm. 82 Testament ................................................................................ comm. 78

Tutelle Juge des tutelles ............................................................. comm. 84

Cette revue peut être citée de la manière suivante : Dr. famille 2014, repère 1 ; Dr. famille 2014, alerte 1 ; Dr. famille 2014, étude 1 ; Dr. famille 2014, comm. 1