DISPOSITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION Contrat d’assurance à adhésions n° AC477704 souscrit par e-loue SAS au capital de 4305,30€ - RCS Paris 509 679 593 auprès de l’EQUITE ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 15 569 320 €, RCS Paris B572 084 697, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est 7 bd Haussmann – 75 442 Paris Cedex 09, par l’intermédiaire d’AssurOne Group SA au capital de 2 048 197 euros - RCS Paris 478 193 386 - Siège social 2/4 Bld de la gare, 95210 Saint Gratien Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 003 778 (www.orias.fr). AssurOne Group est soumis au contrôle de l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) 61 rue Taitbout 75439 Paris 9. Ces sociétés sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. L’EQUITE est une filiale du Groupe Generali. 1/ DÉFINITIONS L’ASSUREUR : L’assureur des garanties dommages est la Société d’assurance L’EQUITE ASSURANCES et le gestionnaire est AssurOne Group. PROPRIETAIRE : Le particulier qui a proposé le Bien Garanti à la location sur le site e-loue.com LOCATAIRE : Le particulier qui a loué le Bien Garanti au Propriétaire sur le site e-loue.com ID RESA : N° unique qui identifie le contrat de location entre le propriétaire et le locataire, portant sur un bien unique décrit au contrat et pour une durée précisée sous la forme d’une date de début et d'une date de fin du contrat. BIEN GARANTI : Le bien garanti est le bien qui fait l’objet d’un contrat de location par l’intermédiaire du site e-loue.com. Le bien est identifié par ses caractéristiques qui figurent sur le contrat de location. 2/ EFFET ET DURÉE DES GARANTIES Les garanties sont associées à un contrat de location : elles prennent effet et cessent leurs effets en même temps que le contrat de location et portent sur le Bien Garanti désigné sur le contrat de location repéré par son ID RESA. 3/ OBJET DES GARANTIES RISQUE COUVERT : La casse accidentelle pendant la durée des garanties. TERRITORIALITE : La France métropolitaine. 4/ DESCRIPTION DES GARANTIES DOMMAGES BRIS ACCIDENTEL DU MATERIEL LOUE Sont garantis les dommages matériels accidentels causés au Bien Garanti pendant la durée des garanties. Par dommage, il faut entendre toute destruction, détérioration totale ou partielle extérieurement visible du produit garanti provenant d’un événement extérieur et soudain et rendant le Bien Garanti impropre à toute utilisation. CE QUI EST EXCLU DES GARANTIES DOMMAGES • Les Dommages survenus en-dehors de la période de garantie ; • Le vol. LES OBJETS ET CATEGORIES EXCLUES Les catégories et objets expressément exclus du périmètre des garanties :

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Les véhicules terrestres à moteur relevant d’une assurance obligatoire (auto, moto, scooter, camping-car, voiturettes, tondeuse autoportée…) Les biens immobiliers, les locations saisonnières Les matériels de levage, manutention, construction et terrassement Les biens donnés en location par des professionnels Les armes Les téléphones portables

5/ MONTANT DE GARANTIE ACCORDEE Le plafond de la garantie est à concurrence du montant de la caution avec un montant maximum de 750 €. Une franchise de 15% sera déduite de l’indemnisation versée au locataire. 6/ EN CAS DE SINISTRE Le locataire doit, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant le constat de la casse, envoyer par courrier à l’adresse suivante : Gestion Assurances – AssurOne Group BP 30200 95210 SAINT GRATIEN Les pièces suivantes : • Déclaration sur l’honneur décrivant très précisément la date, le lieu et les circonstances du dommage accidentel • Copie du contrat de location liant le Propriétaire au Locataire Le Locataire doit, dans un délai de 5 jours également, envoyer par courrier les pièces suivantes : Si le bien est réparable : • Une photographie du Bien Garanti avant réparation • La Facture de réparation du Bien Garanti • Une photographie du Bien Garanti avant réparation • La Facture de réparation du Bien Garanti Ou, si le bien est irréparable : • Le certificat d’irréparabilité établi par un SAV Compétent • La facture d’achat initiale du Bien Garanti • Ou tout autre type de preuve de la valeur du Bien Garanti L’Assureur se réserve le droit de demander au Locataire l’envoi du Bien Garanti endommagé s’il est irréparable. La Prise en charge, sous réserve de l’éligibilité du dossier, consiste à indemniser le Locataire : • soit du montant de la caution prélevée par le Propriétaire du fait de la non-restitution du Bien Garanti, après déduction de la franchise. • soit du montant de la facture de réparation, dans la limite du montant de la Caution et après déduction de la franchise. 7/ DISPOSITIONS DIVERSES CORRESPONDANCE / ACCUEIL TELEPHONIQUE : Toute demande renseignement, de précision complémentaire, de modification d’adhésion, résiliation ou toute déclaration de sinistre devra être exclusivement adressée à : AssurOne Group BP 30200 95210 Saint Gratien. FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE OU NON INTENTIONNELLE : Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est à dire : réduction d’indemnités ou nullité de la garantie (Articles L. 113-9 et L 113-8 du Code des Assurances).

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PLURALITE D’ASSURANCES : Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat d’assurance, et dans le respect des dispositions de l’Article L. 121-1 du Code des Assurances. PRESCRIPTION : Toute action dérivant du contrat d’assurance n° AC 477 704 est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi, par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception (Articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances). RECLAMATIONS – MEDIATEUR : Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de l’adhésion au présent contrat d’assurance l’Adhérent doit écrire à AssurOne Group. En cas de désaccord ou d’absence de réponse, l’Adhérent peut adresser une réclamation en reproduisant les références du dossier, par courrier exclusivement accompagné de la copie des pièces se rapportant au dossier et en exposant précisément ses attentes au service désigné ci-après : L’Equité – Cellule Qualité – 7, Boulevard Haussmann – 75442 Paris Cedex 09. Si le désaccord persiste, l’Adhérent peut faire appel à Monsieur le Médiateur de Generali France - Secrétariat du Médiateur - 7-9 boulevard Haussmann - 75 309 Paris Cedex 09. RENONCIATION AU CONTRAT ART. L 112-2-1 DU CODE DES ASSURANCES : l’Assuré peut, dans les 14 jours qui suivent la date d’envoi de la présente Notice, renoncer à son contrat en adressant une lettre recommandée aux coordonnées indiquées à l’Article Correspondance portant les mentions suivantes : « Je soussigné (nom, prénom) ….demeurant (adresse de l’Assuré)… déclare renoncer au contrat n°… auquel j’ai souscrit le … Date……………Signature de l’Assuré. SUBROGATION : Conformément à l’Article L. 121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées. INFORMATIQUE ET LIBERTES : L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des données personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur, les Courtiers (et leurs mandataires et partenaires contractuels) dans le cadre de sa garantie ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties issues du contrat. Ces fichiers et les données et informations qu’ils contiennent viennent constituer les bases de E-Loue, de l’Assureur et des Courtiers (et leurs mandataires) qui ne pourront les détenir que pour les besoins de la gestion de la garantie. Dans ce cadre, ces derniers sont autorisés par –Loue à en permettre l’accès à leurs partenaires contractuels concourants à la réalisation de cette gestion, et uniquement dans ce cadre, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle. L’Assuré dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou des Courtiers, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Il dispose en outre, comme indiqué ci-dessus, de la faculté de s'opposer à leur utilisation à des fins commerciales, en contactant l’Assureur ou le Courtier (ou leurs mandataires) par courrier adressé aux sièges sociaux de ces derniers.

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