01 FÉVRIER 2019

Etudiant et auto-entrepreneur: est-ce possible? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Auto-entrepreneur

Cumuler plusieurs activités afin de générer des revenus additionnels est devenu beaucoup plus facile depuis la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008 (désormais, micro-entrepreneur). En effet, devenir auto-entrepreneur permet à toutes personnes, y compris les étudiants, de bénéficier d’un régime juridique simple pour créer et gérer une entreprise, sous certaines conditions. Dans quels cas être étudiant et auto-entrepreneur est-il autorisé ? Quels sont les avantages et les conséquences de cumuler ces deux statuts ? 

MINI-SOMMAIRE :

1. Être étudiant et auto-entrepreneur: un cumul possible 1. Etudiant auto-entrepreneur majeur 2. Etudiant auto-entrepreneur mineur 2. Devenir auto-entrepreneur quand on est étudiant: quels avantages? 3. Quelles sont les conséquences du statut d’auto-entrepreneur étudiant? 1. La fiscalité de l'étudiant auto-entrepreneur 2. Le régime social de l'étudiant auto-entrepreneur  3. Etudiant auto-entrepreneur et aides d'Etat

Être étudiant et auto-entrepreneur : un cumul possible Rien n’empêche d’être à la fois étudiant et auto-entrepreneur, sous respect de certaines conditions qui diffèrent en fonction de l’âge. Si vous voulez en savoir plus sur les situations de cumul d'une manière générale, pensez à vous renseigner sur le cumul d'une activité avec la création d'une entreprise.

Etudiant auto-entrepreneur majeur Le cumul des statuts d’étudiant majeur et d’auto-entrepreneur est tout à fait envisageable. Cependant, s’il souhaite exercer une profession particulière, par exemple une profession réglementée (avocat, médecin, huissier…), il devra également respecter les conditions d’accès spécifiques à cette activité. Bon à savoir : l’étudiant doit domicilier son auto-entreprise. Domicilier une entreprise, c’est lui donner une adresse officielle, où recevoir ses papiers importants. Il est généralement interdit de le faire à son logement CROUS. En principe, les étudiants choisissent de domicilier leur auto-entreprise au domicile de leurs parents, d’un proche ou encore dans un centre de domiciliation pour entreprise.

Etudiant auto-entrepreneur mineur Mineur non émancipé et étudiant auto-entrepreneur  Le choix de l’activité du mineur non émancipé est limité. Un mineur non émancipé peut exercer : ● des activités libérales non réglementées (par exemple, création d'un site internet) ; ● et des activités artisanales spécifiques (par exemple, réparation d’ordinateurs, petit bricolage, services administratifs à domicile, etc.). En revanche, la loi interdit à un mineur non émancipé d’exercer une activité commerciale en nom propre sous le statut d’auto entrepreneur.

Mineur émancipé et étudiant auto-entrepreneur Un mineur émancipé est libre d’exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non (dès lors qu’il en respecte les conditions d’accès).

De plus, il peut également exercer une activité commerciale, sous certaines conditions. Depuis 2010, un mineur émancipé a le droit de devenir commerçant, mais il doit préalablement obtenir une autorisation d’exercer une activité commerciale en auto-entrepreneur délivrée : ● Soit par le juge des tutelles lors de son émancipation ; ● Soit par le président du Tribunal de grande instance (autorisation demandée postérieurement à son émancipation).

Devenir auto-entrepreneur quand on est étudiant: quels avantages? Être auto-entrepreneur et étudiant présente trois avantages majeurs : générer des revenus additionnels pour financer ses études ou améliorer son niveau de vie, étoffer son CV et développer son réseau professionnel. De plus, se lancer en autoentrepreneur permet indéniablement de gagner en compétences et en expérience. Voici les principaux jobs exercés par les étudiants en parallèle de leurs études :  ● devenir pet sitter (garde d'animaux) ● devenir coursier auto-entrepreneur (Deliveroo, Ubereats, Stuart, etc) ● devenir graphiste freelance  ● devenir professeur indépendant (et donner des cours de soutien scolaire) Bon à savoir : des plateformes de mise en relation étudiants auto-entrepreneurs et entreprises existent pour aider les étudiants à trouver des missions plus facilement.(et donner des cours de soutien scolaire)

Quelles sont les conséquences du statut d’auto-entrepreneur étudiant? Avant de se lancer dans les démarches pour devenir auto-entrepreneur, il est essentiel de réfléchir attentivement aux conséquences de ce statut en termes d’imposition, de protection sociale et d’aides d’Etat.

La fiscalité de l'étudiant auto-entrepreneur Les revenus générés par un étudiant auto-entrepreneur sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Pour remplir sa déclaration d’impôt, l'étudiant doit distinguer deux situations : ● L’étudiant auto-entrepreneur est détaché du foyer fiscal de ses parents : il déclare ses revenus sur sa propre déclaration d’impôt. ● L’étudiant auto-entrepreneur a moins de 25 ans et est rattaché au foyer fiscal de ses parents : les revenus gagnés par l’étudiant auto-entrepreneur doivent être mentionnés dans la déclaration de revenus de ses parents. Par conséquent, ses revenus s’ajoutent à ceux de ses parents. Le revenu total du foyer fiscal sera donc en principe plus élevé. Il est nécessaire de calculer au cas par cas quelle serait la situation la plus avantageuse fiscalement : détachement du foyer fiscal ou non.

Le régime social de l'étudiant auto-entrepreneur L’étudiant, en tant qu’auto-entrepreneur, est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants autoentrepreneurs (ex-RSI) et doit verser des cotisations sociales à ce titre, et ce même s’il bénéficie de la Sécurité sociale étudiante. Il reste ainsi couvert par le régime général de la Sécurité sociale qui assurera ses remboursements.

Etudiant auto-entrepreneur et aides d’Etat APL : être étudiant auto-entrepreneur n’aura, en principe, aucun effet immédiat sur la perception de l’aide au logement (APL). En effet, pour calculer le montant des droits, la CAF prend en compte les revenus perçus deux ans plus tôt. Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise en 2018, la CAF prendra en compte vos revenus de 2016. Bourse d’étudiant : cette bourse est calculée en fonction des revenus des parents. Si l’étudiant est encore rattaché à leur

foyer fiscal, ses revenus seront pris en compte dans le calcul des revenus du foyer fiscal. Comme pour le dispositif de l’APL, l’Etat prend en compte les revenus déclarés deux ans auparavant. Par conséquent, si vous créez votre auto-entreprise en 2018, vous risquez de perdre le bénéfice de la bourse étudiante à partir de 2020. Bon à savoir: les aides pour les auto-entrepreneurs sont nombreuses, pensez donc à vous renseigner! 

Mise à jour le : 01/02/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.