14 FÉVRIER 2019

Expert comptable: formation, missions, responsabilité Ombeline Cathelineau élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Comptabilité

Complexe et fastidieuse, l’entrepreneur souhaitera bien souvent être accompagné par un expert comptable pour tenir sa  comptabilité d’entreprise.  Plus généralement, l’expert comptable accompagne les entrepreneurs pendant la vie sociale de leur entreprise. Attribution d'actions gratuites, organisation de la gouvernance de l’entreprise, intérêt du recours à des investisseurs et choix du régime fiscal sont des sujets pour lesquels les experts comptables peuvent vous accompagner !  Voici les éléments d’information incontournables sur ce partenaire clé de l’entreprise.

MINI-SOMMAIRE :

1. Expert comptable: qui est-ce? 2. Recours à un expert comptable: obligatoire ou facultatif? 3. Quelles sont les missions de l’expert comptable? 1. Les missions comptables 2. Les missions de conseil   4. A quelles obligations est tenu l'expert comptable?  

Expert comptable: qui est-ce? Avoir recours ou pas à un expert comptable fait partie de la stratégie de toute entreprise : TPE, PME et grandes entreprises, toutes sont concernées ! Que votre société soit une SAS, SARL ou SCI, vous pouvez faire appel à un expert comptable. L'expert comptable est un professionnel de la comptabilité, dont la vocation est d’assister les chefs d’entreprise, en leur prodiguant des conseils en matière comptable, fiscale, sociale et en droit des sociétés. Dans la grande majorité des cas, l’expert comptable a obtenu un diplôme d'État d'expertise-comptable. Il existe trois diplômes différents, classés par ordre croissant de qualification : ● diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ; ● diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ; ● diplôme d'expertise comptable (DEC).

Recours à un expert comptable: obligatoire ou facultatif? Le recours à un expert-comptable est, en principe, facultatif dès lors que la comptabilité est tenue par une personne interne à l'entreprise. En revanche, si la comptabilité est externalisée, il est alors nécessaire d'avoir recours à un expert-comptable.  Pour plus d'informations, rendez-vous sur notre fiche expliquant les cas de recours à un expert comptable. 

Quelles sont les missions de l’expert comptable? Les missions de l’expert comptable sont très variées et peuvent toucher tant à la comptabilité qu’à la gestion de la société.

Les missions comptables Le premier domaine d’intervention de l’expert comptable est, naturellement, la comptabilité. L’expert comptable est le seul professionnel qui peut : ● Tenir, surveiller et arrêter chaque année la comptabilité d’une entreprise ; ● La réviser et l’apprécier ; et ● Attester de sa régularité par rapport à la législation française et de sa sincérité. Ces missions peuvent lui être intégralement attribuées ou être partagées avec votre SAS, SARL ou SCI : ●

Si la tenue de la comptabilité est assurée à la fois par l’entreprise elle-même et par l’expert-comptable, il vous reviendra de bien fixer les limites de sa mission (par exemple, l’entreprise pourra établir elle-même ses comptes et l’expert comptable se chargera uniquement de les réviser et de les apprécier).

● Lorsqu’il est investi intégralement de la comptabilité, l’expert-comptable devient un acteur incontournable de la procédure d’approbation des comptes annuels. En effet, c’est sur lui que reposera la tâche d’élaborer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), qui seront ensuite soumis au vote des associés, avant que la formalité de dépôt des comptes annuels au greffe soit effectuée.  

Les missions de conseil   La mission de l’expert comptable peut être bien plus variée que la simple tenue de la comptabilité. L’expert comptable a des qualifications juridiques et peut être un véritable conseiller pour vous éclairer sur la stratégie et sur gestion de votre entreprise ou de votre structure associative. Pour bien ficeler la stratégie de votre entreprise, l’expert comptable peut : ● Aider au financement de l’entreprise ; ● Evaluer l’entreprise (par exemple, en cas de cession d’entreprise) ; ● Mener des missions légales auprès des comités d’entreprise ; ● Conseiller sur la stratégie d’exportation de l’entreprise ; Simplificateur des complexités administratives, l’expert comptable pourra également : ● Mettre en place des outils de gestion et un secrétariat juridique ; ● Rédiger les contrats de travail, établir les bulletins de paie pour les employés, déclarer les charges sociales ; ● Etablir les déclaration fiscales (déclaration de résultat, TVA, CVAE etc.) et assister en cas de contrôle fiscal; ● Rédiger les actes juridiques tels que les PV d’assemblée générale ; ● Réorganiser la gestion administrative de l’entreprise (informatique, gestion du personnel, recrutement etc.).

A quelles obligations est tenu l'expert comptable?  L’expert comptable appartient à la catégorie des professions réglementées et est tenu à plusieurs obligations. A ce titre, il doit être inscrit à l’Ordre des experts-comptables (organisme placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget) après avoir prêté serment. L’expert comptable doit se conformer à des règles de déontologie afin de respecter l'intérêt de la société (SAS, SARL ou SCI) pour laquelle il travaille. Principalement, il doit : ● Être indépendant : pour éviter les conflits d’intérêts, il lui est notamment interdit d’être salarié des entités qu'il conseille. ● Respecter le secret professionnel : l’expert comptable doit garder secrètes les informations relatives à l’entreprise (finances, stratégie de de développement etc.). ● Informer son client de toutes les obligations légales et réglementaires générées par le fonctionnement de son activité. ● Alerter son client sur les conséquences lorsqu’il commet une action pouvant porter préjudice à son activité : par exemple, si vous ne respectez pas la procédure d’approbation des comptes annuels, il doit vous informer des conséquences que cela emporte. En cas de non-respect de ces obligations, l’expert comptable peut engager sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire. Rationaliser sa comptabilité et améliorer la gestion de son entreprise sont des objectifs pour lesquels l'expert comptable peut vous accompagner. Toutefois, son intervention représente un coût, qu’il faut évaluer avant de se lancer !

Mise à jour : 14/02/2019

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.