Conseil municipal | Séance du 25 juin 2009

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 20 | Objet Finances communales - Garantie d’emprunt - Entreprise sociale pour l’habitat le Foyer Stéphanais Construction d’une résidence étudiants de 83 logements rue Ernest Renan - 3 446 789 euros Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier Adjoint

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 19/06/2009

L'An deux mille neuf, le 25 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n° 3); Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ;M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis. Etaient excusés avec pouvoirs Mme Danièle Auzou donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. M. Francis Schilliger donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Béatrice Aoune-Sougratidonne pouvoir à M. Patrick Morisse. Etait absent : M. Didier Quint (pour la délibération n°1)

Vu : • les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, • l’article 2021 du Code civil, DELIBERE Article 1 : La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 3 446 789 euros, que l’entreprise sociale pour l’habitat (ESH) Le Foyer Stéphanais se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction d’une résidence étudiants de 83 logements à Saint-Etienne-du-Rouvray – rue Ernest Renan. Article 2 : Les caractéristiques du prêt locatif social consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : • • • • •

Durée du préfinancement : Echéances : Durée de la période d’amortissement : Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux annuel de progressivité :

de 3 à 18 mois maximum annuelles 30 ans 2,91 % 0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 30 ans, à hauteur de 3 446 789 (trois millions quatre cent quarante six mille sept cent quatre vingt neuf) euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Article 6 : Le Conseil autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 34 Pour 0 Contre 1 Abstention 0 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc