Conseil municipal | Séance du 22 octobre 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 18 | Objet Affaires foncières - Rue Etienne Dolet - Cession immeuble à M. Pigeon et Melle Ragot Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 33 (dont pouvoirs) Convoqué le : 16/10/2009
L'An deux mille neuf, le 22 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine, Mme Pascale Mirey ; M. Serge Zazzali ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman (à partir de la délibération n°10) ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n°3) ; Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Malika Amari (à partir de la délibération n°4) ; M. Gérard Vittet (jusqu’à la délibération n°4) ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (jusqu’à la délibération n°2). Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. M. Gérard Vittet donne pouvoir à M. Serge Cros (à partir de la délibération n°5) Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange. Etaient absents : M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°9) Mme Malika Amari (jusqu’à la délibération n°3)
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, Considérant que : • Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain menée sur le secteur des rues Etienne Dolet et Désiré Granet, la Ville a acquis la propriété de plusieurs ensembles immobiliers situés 20, 22, 24, 28, 30 rue Etienne Dolet, • Par délibération en date du 16 décembre 2004, vous avez décidé la restructuration de cet ensemble emportant notamment la création d’un terrain à bâtir et d’un terrain bâti, • Par délibération du 23 décembre 2008, vous avez décidé la cession à M. Pigeon et Mlle Ragot, domiciliés 26 rue Etienne Dolet, de la parcelle bâtie jouxtant leur propriété en vue de l’extension celle-ci, • M. Pigeon et Mlle Ragot se portent aujourd’hui acquéreurs de la totalité des terrains (bâti et non bâti) restant disponibles sur ce site, cadastrés section AR numéros 357, 358 et 359 pour 808 m² au total, • Cette cession pourrait s’opérer moyennant le prix global de quarante mille cinq cents euros (40 500 €), compatible avec l’estimation réalisée par le service des Domaines, frais d’acte en sus à charge des acquéreurs et dont la recette sera imputée sur le crédit inscrit à cet effet au budget de la Ville. Il est proposé au Conseil municipal : • De décider la cession à M. Pigeon et Mlle Ragot aux conditions financières énoncées ci-dessus, d’un ensemble immobilier sis rue Etienne Dolet, cadastré AR n° 357 à 359 pour 808 m², • D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
